16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/00366
Jex
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26PP
DEMANDERESSE :
Madame [R] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/37274 du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26PP
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2012, la SA Logis Métropole, aux droits de laquelle vient la S.A. [N], a consenti à Mme [R] [T] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Par un jugement du 12 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Mme [R] [T] à payer la somme de 5.432,95 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024,
-autorisé Mme [R] [T] à se libérer de cette dette par mensualités de 110 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Mme [R] [T] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 621,96 euros.
Ce jugement a été signifié à Mme [R] [T] le 30 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la S.A. [N] a fait délivrer à Mme [R] [T] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2026, Mme [R] [T] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 18 septembre 2026.
Lors de cette audience, Mme [R] [T] et la S.A. [N], représentées par leur conseil respectif, ont sollicité que leur accord ayant pour objet l’octroi d’un délai pour quitter les lieux de douze mois conditionné au paiement des échéances courantes soit acté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Mme [R] [T] verse aux débats plusieurs pièces tendant à démontrer ses recherches de logement ainsi que ses revenus.
Il est par ailleurs observé que Mme [R] [T] a repris partiellement le paiement des échéances courantes. Au 31 mai 2026, la dette locative s’élevait à la somme de 4.010,24 euros.
Elle justifie également d’un suivi médical et de la nécessité de se soumettre à différents examens de santé.
Le bailleur consent à des délais.
Il y a lieu d’accorder à Mme [R] [T] des délais pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois, conditionnés au paiement des échéances courantes.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [R] [T] sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à Mme [R] [T] un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le mois suivant la notification du jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [R] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26PP
[Q]
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26PP
[R] [T] C/ S.A. [N]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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