16 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026R00936
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026
référé numéro : 2026R00936
DEMANDEUR
SA MAISON ANTOINE BAUD [Adresse 6] [Localité 5] comparant par SCP CRTD ASSOCIES – Me Astrid LOMONT [Adresse 2]
[Localité 1] et par SELAS JAKUBOWICZ et Associés – Me Vanessa JAKUBOWICZ – AMBIAUX [Adresse 7] [Localité 6]
DEFENDEUR
SAS SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 8] [Localité 7] non comparant
Débats à l'audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE :
La société anonyme Maison Antoine Baud, désignée ci-après la demanderesse ou MAB, est propriétaire de différents ensembles immobiliers à usage de bureau.
Par mandat d'administration de biens en date du 29 décembre 2010 modifié par avenant en date du 21 septembre 2017, MAB a confié la gestion de plusieurs ensembles immobiliers à la société Picard Gestion Active (PGA) à compter du 1er janvier 2011 pour un durée d'une année tacitement renouvelable. La SAS Société Sogelym Dixence Property Management, ci-après la défenderesse ou Sogelym, est ensuite venue aux droits de PGA.
En application du mandat de gestion précité, Sogelym était notamment en charge de refacturer aux différents preneurs de MAB la quote-part de taxe foncière propre au local occupé, ainsi que la quote-part des charges dues au titre de l'occupation du bien par les preneurs, les provisions étant sollicitées trimestriellement avec une régularisation annuelle.
MAB soutient que Sogelym n'a pas procédé à la refacturation aux locataires de la taxe foncière depuis 2020, ni à la régularisation annuelle des charges au moins pour les années 2022 à 2024.
MAB et son nouveau mandataire, le cabinet Daxter, en dépit de nombreuses relances, n'ont pas obtenu de Sogelym la confirmation de la régularisation des facturations aux locataires à ce jour.
En conséquence, et par assignation en référé signifiée le 2 septembre 2026, délivrée conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la demanderesse sollicite ;
Ordonner une mesure d'expertise comptable et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de ;
Convoquer les parties,
Recueillir et consigner les observations des parties,
Se faire remettre tous documents comptables nécessaires à l'exécution de sa mission, tant par le président que par l'expert-comptable de Sogelym, comprenant notamment les budgets, les comptes annuels (revue des comptes, grand livre général des comptes avec détail des reports), les appels de provisions sur charges, les redditions de charges annuelles, les factures, les relevés bancaires, etc., propres aux immeubles objet du contrat d'administration de biens du 29 décembre 2010 et de son avenant du 21 septembre 2017,
Prendre connaissance des documents de la cause qui lui seront communiqués et de tout ce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
Solliciter toutes explications du président et de l'expert-comptable de Sogelym, ou de tout tiers dont les explications se révèleraient utiles,
Vérifier la sincérité et la régularité des comptes dressés par Sogelym dans le cadre de son mandat d'administration des biens de la société MAB, relatifs aux années comprises entre 2022 et 2025,
Donner son avis sur la commission, par Sogelym, d'irrégularités comptables ou de gestion dans le cadre du mandat d'administration de biens qui lui avait été confié par MAB, les constater, les décrire et les chiffrer,
Procéder, le cas échéant, à la reddition des charges locatives relatives aux années 2022 à 2025,
Faire le compte entre les parties,
Fournir tous éléments techniques, d'information et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues,
Donner tous les éléments permettant d'apprécier les préjudices subis par MAB, en proposer une évaluation chiffrée,
S'expliquer techniquement dans le cadre des différentes missions ci-dessus énoncées sur les dires et observations des parties que l'expert aura recueilli après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations,
Juger que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Juger que l'expertise sera mise en œuvre par l'expert qui accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera une copie de son rapport au greffe du tribunal judicaire (sic) de Nanterre dans le délai qui lui sera imparti,
Juger qu'il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté,
* Juger que les honoraires et provisions de l'expert seront intégralement supportés par Sogelym,
Sur la communication des documents afférents à la régularisation, ainsi qu'à la refacturation des charges et de la taxe foncière auprès des locataires de MAB,
Ordonner à Sogelym de transmettre à MAB et à son nouveau mandataire, le cabinet Daxter, tous les documents nécessaires à la régularisation des charges relatives aux années 2022 à 2025, ainsi que tout justificatif de leur éventuelle refacturation aux locataires, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de la décision à intervenir,
Se réserver la liquidation de l'astreinte,
Condamner Sogelym à verser à MAB la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens,
A l'audience de référés du 29 septembre 2026 à laquelle cette affaire a été évoquée, la défenderesse ne s'est pas présentée, ni personne pour elle,
DISCUSSION;
En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Sur la demande d'une mesure d'expertise ;
Il est constant qu'un litige oppose les parties sur la refacturation de charges et de taxes foncières aux locataires de MAB par Sogelym, et nous désignerons à cet effet Monsieur [T] [Q] en qualité d'expert avec pour mission de ;
Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement consignée les entendre en leurs dires et explications ;
Se rendre sur les lieux ;
Prendre connaissance des documents de la cause qui lui seront communiqués et de tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission;
Se faire remettre par les parties tous documents techniques, comptables, financiers et pièces nécessaires à la compréhension du litige ;
Entendre tous sachants ;
Rechercher la ou les causes des éventuelles absences de refacturation allégués ;
Donner son avis et évaluer le montant des refacturations qui s'avèreront nécessaires pour y mettre un terme et réparer leurs conséquences ;
Donner au tribunal les éléments techniques, financiers et comptables lui permettant de déterminer les responsabilités et imputabilités des absences de refacturation allégués ;
Vérifier la sincérité et la régularité des comptes dressés par Sogelym dans le cadre de son mandat d'administration des biens de la société MAB, relatifs aux années comprises entre 2022 et 2025,
Donner au tribunal les éléments techniques et comptables lui permettant de déterminer les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties pour les années 2022 à 2025 ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
Autoriserons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
Dirons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Dirons que l'expert peut concilier les parties et, s'il la constate même partiellement, en fera communication au tribunal ;
Dirons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous 3 mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixerons à 4000 euros (Quatre mille euros) la provision à consigner par MAB dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Dirons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Dirons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Dirons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Dirons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dirons n'y avoir lieu, au regard de la mission confiée à l'expert, De faire droit aux demandes de MAB concernant la communication de documents sous astreinte,
Mettrons les dépens à la charge de MAB,
PAR CES MOTIFS;
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 145, 263 et suivants, 872 et 873 du code de procédure civile,
désignons en qualité d'expert Monsieur [T] [Q], [Adresse 5] à [Localité 4], téléphone [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1] avec pour mission de ;
Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement consignée, les entendre en leurs dires et explications ;
Se rendre si nécessaire sur les lieux ;
Prendre connaissance des documents de la cause qui lui seront communiqués et de tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission;
Se faire remettre par les parties tous documents techniques, comptables, financiers et pièces nécessaires à la compréhension du litige ;
Entendre tous sachants ;
Rechercher la ou les causes des éventuelles absences de refacturations alléguées;
Donner son avis et évaluer le montant des refacturations qui s'avèreront nécessaires pour le années 2022 à 2025 pour y mettre un terme et réparer leurs conséquences;
Donner au tribunal les éléments techniques, financiers et comptables lui permettant de déterminer les responsabilités et imputabilités des absences de refacturation allégués ;
Vérifier la sincérité et la régularité des comptes dressés par Sogelym dans le cadre de son mandat d'administration des biens de la société MAB, relatifs aux années comprises de 2022 à 2025,
Donner au tribunal les éléments techniques et comptables lui permettant de déterminer les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties pour les années 2022 à 2025 ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Disons que l'expert peut concilier les parties et, s'il la constate même partiellement, en fera communication au tribunal ;
Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous 3 mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixons à 4000 euros (Quatre mille euros) la provision à consigner par la société anonyme Maison Antoine Baud dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Disons n'y avoir lieu, au regard de la mission confiée à l'expert, de faire droit aux demandes de la société anonyme Maison Antoine Baud concernant la communication par la SAS Sogelym Dixence Property Management de documents sous astreinte ;
Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de la société anonyme Maison Antoine Baud ;
Rappelons que conformément aux dispositions de l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 54,86 €uros, dont TVA 9,14 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Rémy COIN, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.