21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Melun
RG n° 2026L01297
4ème chambre A
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 21 septembre 2026
Références : 2026L01297 / 2026J00256
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ARCYL PROPRETE, [Adresse 1] Pontault-Combault, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 487430720, pour laquelle interviennent :
* Mme [D] [Z], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 17/09/2026 par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 21 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a notamment exposé que le passif est de l'ordre de 230.000 euros dont 110.000 euros à titre provisionnel. Il a ajouté que la trésorerie est de 22.000 euros et qu'au vu des chiffres communiqués, un plan de redressement est envisageable. Il a donc sollicité le renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à 3 mois, aux fins de vérification du passif et de communication d'un projet de plan de redressement.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [S] [H] [I] [T], représentant légal de la SARL ARCYL PROPRETE, s'est présenté à l'audience assisté de Maître JUNGUENET de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de Melun.
Il a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir bénéficier de l'arrêt d'un plan de redressement.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Qu'en effet, la SARL ARCYL PROPRETE dispose d'une trésorerie à hauteur de 22.000 euros ;
Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire aux fins de communication d'un projet de plan de redressement ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 16 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 23/09/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARCYL PROPRETE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal
du 16 décembre 2026 à 10h00
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 16 décembre 2026.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, du comité social et économique.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 septembre 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 21 septembre 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.