21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Melun
RG n° 2026L00995
4ème chambre A
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 21 septembre 2026
Références : 2026L00995 / 2025J00702
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MADEA CONCEPT, Pôle d'Activités de [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 510114457, pour laquelle interviennent :
* Mme [L] [Q], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 21 septembre 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise n'a pas procédé au paiement de ses honoraires mais qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins d'examen du projet de plan de redressement par continuation, la débitrice s'engageant à lui faire parvenir un chèque au titre de ses honoraires.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral défavorable au maintien de la période d'observation du fait de la progressivité du plan de redressement trop sévère pour les créanciers.
M. [U] [X] [W] [A], représentant légal de la SAS MADEA CONCEPT, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Il a sollicité le maintien de la période d'observation afin de pouvoir bénéficier d'un plan de redressement.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être réservé sur le projet de plan du fait de la progressivité du plan de redressement proposé.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins d'amélioration de la progressivité du plan de redressement au profit des créanciers ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS MADEA CONCEPT en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/10/2026.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 octobre 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19/10/2026.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 septembre 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [G] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 21 septembre 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.