15 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000723
chambre 1-6
Texte de la décision
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000723
AFFAIRE 2025045633
ENTRE :
SAS CARRE SOL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 538 057 985
Partie demanderesse : assistée de Me Olivier WAGNON membre de l'AARPI TOWERY AVOCATS, Avocat (P051) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Meaux B 789 802 717 Partie défenderesse : comparant par Me Sandrine TURPIN, Avocat (E0177)
AFFAIRE 2026050764 ENTRE :
SAS CARRE SOL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 538 057 985
Partie demanderesse : assistée de Me Olivier WAGNON membre de l'AARPI TOWERY AVOCATS, Avocat (P051) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
SELARL ARPEJ prise en la personne de Me [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE, domiciliée [Adresse 6]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société CARRE SOL commercialise des revêtements de sols et des parquets. La société CONCAST SOLUTIONS France (ci-après dénommée « CONCAST ») fabrique et commercialise des produits en bois et des parquets.
CARRE SOL explique avoir passé durant l'année 2022 plusieurs commandes auprès de CONCAST, dont les dates de livraison n'ont pas été respectées.
Le 1er décembre 2022, les parties ont signé la lettre-accord n°1 aux termes de laquelle elles se sont entendues sur de nouvelles dates de livraison et sur un nouvel échéancier de paiement.
Le 10 février 2023, CARRE SOL a mis en demeure CONCAST de respecter ses engagements sous peine de résiliation des commandes en cours.
Le 3 avril 2023, les parties ont signé un protocole d'accord comprenant un nouveau calendrier des livraisons et des paiements.
Par lettre RAR du 12 juillet 2023, CARRE SOL a notifié à CONCAST la résiliation du protocole du 3 avril 2023.
Après de nouveaux échanges, le 7 septembre 2023, les parties ont signé la lettre-accord n°2, suspendant provisoirement la résiliation et stipulant un nouvel allongement du calendrier et de nouvelles conditions de paiement.
Les difficultés se sont poursuivies. Le 14 février 2024, CARRE SOL a adressé à CONCAST un courrier RAR confirmant la prise d'effets de la résiliation du protocole notifiée le 12 juillet 2023.
Le 28 février 2024, CARRE SOL a mis en demeure CONCAST de lui payer la somme de 167 541,33 € TTC.
Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, et c'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Le 3 juin 2024, CARRE SOL a obtenu du président du tribunal de commerce de Meaux une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de CONCAST pour garantir le paiement de la somme de 175 441,33 €. Le 2 septembre 2024, le commissaire de justice, qui n'a pu procéder à la saisie conservatoire, a produit un PV de difficulté.
Le 31 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Meaux a signé une ordonnance autorisant une nouvelle saisie conservatoire pour le même montant auprès des deux sociétés CONCAST SOLUTIONS France et CONCAST BOIS ET PARQUETS. Celle-ci n'a pu être exécutée.
Le 24 avril 2025, une saisie conservatoire, avec le soutien de la force publique, a permis la saisie de 4 machines auprès de la société CONCAST BOIS & PARQUETS.
RG : 2025045633
Par acte extrajudiciaire du 21 mai 2025, CARRE SOL a assigné CONCAST SOLUTIONS FRANCE. L'acte a été signifié à domicile certain, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, CARRE SOL demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du code civil,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société CARRE SOL.
CONSTATER la résiliation du Protocole d'accord conclu le 3 avril 2023 intervenue en date du 10 juillet 2023, et confirmée en date du 14 février 2023 (sic) suite aux nouvelles défaillances de CONCAST en exécution de la lettre-accord n°2,
ce faisant, CONSTATER la résiliation des Commandes n°4, 5, 7 et 8 telles que décrites dans le Protocole
CONSTATER la non-conformité des marchandises livrées afférentes à la facture 2023CARRESOL0002160,
CONSTATER que les inexécutions contractuelles ont entraîné des préjudices importants à l'encontre de la société CARRE SOL, entraînant la responsabilité contractuelle de la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE,
En conséquence,
CONDAMNER la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE à payer à la société CARRE SOL la somme de 175.441,33 euros décomposée de la manière suivante :
167.541,33 euros TTC correspondant à l'ensemble des acomptes versés par CARRESOL et non déduits des factures relatives aux Commandes n°4, 5, 7 et 8, et à l'avoir non déduit sur la Commande n°2
7.900 euros correspondant au montant des pénalités fixées d'un commun accord dans le cadre de la lettre-accord n°2 du 7 septembre 2023, et non versées par CONCAST SOLUTIONS FRANCE à CARRE SOL
Le tout, augmenté des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2024.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière
CONSTATER la résolution de la vente de 700 m2 de parquet Point de Hongrie 15(4)*90*610mm, afférente à la facture 2023CARRESOL0002160, et le caractère infondé de cette dernière.
CONDAMNER la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE à réparer l'intégralité des préjudices subis du fait des multiples inexécutions contractuelles subies de la part de la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE qu'elle évalue de la manière suivante :
40.000 euros au titre de la désorganisation des équipes et du préjudice commercial résultant de ses défaillances
* 30.000 euros au titre du préjudice d'image
Sommes à parfaire
RAPPELER ET PRONONCER l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE à payer à la société CARRE SOL la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE aux entiers dépens.
CONCAST n'a pas comparu, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu en réponse.
RG : 2026050764
Le 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CONCAST SOLUTIONS France sous le numéro 2025J1259. La SELARL ARPEJ, prise en la personne de Maitre [R] [Z], a été désignée ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONCAST.
Par acte extrajudiciaire du 2 juin 2026, CARRE SOL a assigné en intervention forcée la SELARL ARPEJ, prise en la personne de Maître [R] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONCAST SOLUTIONS. L'acte a été signifié à personne se déclarant habilitée à le recevoir.
Par cet acte, dans le dernier état de ses prétentions, CARRE SOL demande au tribunal de céans de :
Vu les articles L. 622-22 et L. 645-3 du code de commerce Vu les articles 331 et suivants du Code procédure civile, Vu l'assignation délivrée par la société CARRE SOL,
DECLARER recevable la présente assignation en intervention recevable et bien fondée ;
ORDONNER l'intervention forcée de la SELARL ARPEJ, prise en la personne de Maître [R] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE, dans le cadre de l'instance initiée devant le tribunal des activités économiques de Paris céans et enrôlée sous le numéro RG 2025045633 aux fins de constatation et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CONCAST SOLUTIONS France ;
ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris et inscrite sous le numéro de RG 2025045633.
La SELARL ARPEJ n'a pas comparu, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu en réponse.
A l'audience collégiale du 24 juin 2026, les deux affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé de les instruire. Les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026. A cette audience, seule la demanderesse est représentée.
Après l'avoir entendue seule dans ses observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
CARRE SOL soutient que :
Elle détient des créances à l'encontre de CONCAST qui découlent :
* de la résiliation du protocole signé le 3 avril 2023, pour inexécutions de la part de CONCAST
* du remboursement des acomptes par elle versés sans contrepartie.
Le « protocole d'accord » du 3 avril 2023 et les commandes non livrées sont dument résiliés Le protocole d'accord daté du 3 avril 2023 a été dûment résilié le 12 juillet 2023, ainsi que l'ensemble des commandes en cours à cette date. (pièces n°8 & 12)
CARRE SOL a parfaitement respecté les délais et le formalisme prévus dans la clause résolutoire (article 5).
La lettre-accord n°2 daté du 7 septembre 2023 n'a fait que suspendre les effets de la résiliation pendant 10 jours, le temps de rédiger un nouveau protocole. (pièce n°15) CARRE SOL a pleinement respecté ses obligations. En revanche, CONCAST :
A failli dans l'exécution de ses nouveaux engagements : non-respect du planning de livraison, marchandises défectueuses comme il est démontré dans le PV du commissaire de justice daté du 30 janvier 2024 (Pièces n°18 et 19)
* N'a nullement réagi au nouveau projet de protocole transactionnel transmis par CARRE SOL le 26 octobre 2023. (pièces n°21-1 & 21-2)
En conséquence CARRE SOL n'a eu d'autre choix que de confirmer la résiliation du protocole signé le 3 avril 2023 et de l'ensemble des commandes non livrées ; elle demande au tribunal de constater la résiliation. (Pièce n°23)
CONCAST devra rembourser à CARRE SOL les acomptes versés sans contrepartie. Sur la base des pièces versées aux débats, CARRE SOL démontre disposer à l'encontre de CONCAST d'une créance certaine, liquide et exigible de 167 541,33 € TTC (pièces n°24-1 & 24-2)
A cela s'ajoute le montant des pénalités acquises au 12 juillet 2023 et reconnues par CONCAST, montant ramené amiablement et forfaitairement à 7 900 € dans le cadre de la lettre-accord n°2 du 7 septembre 2023.
CARRE SOL soutient que la mauvaise foi de CONCAST est caractérisée
D'une part, CONCAST a multiplié les défaillances tout au long de l'exécution des prestations ;
D'autre part il est vraisemblable qu'elle ait commercialisé via une plateforme Internet les produits financés par CARRE SOL qu'elle était censée lui livrer.
Sur les préjudices subis
CARRE SOL a subi un préjudice important du fait de la défaillance continue de CONCAST.
Aux termes de la lettre-accord n°2, CARRE SOL a dû se résoudre à accepter un délai de livraison final à fin 2024, correspondant à deux années de retard.
Pendant deux ans, les équipes de CARRE SOL ont dû se mobiliser pour gérer les inexécutions de CONCAST, faire patienter la clientèle, et batailler avec CONCAST pour l'obliger à respecter ses engagements.
Tout ceci a entraîné une importante désorganisation au sein de CARRE SOL et un important manque à gagner.
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle sollicite la condamnation de CONCAST à réparer l'intégralité des préjudices subis qu'elle évalue de la manière suivante :
40 000 € au titre de la désorganisation des équipes et du préjudice commercial résultant des défaillances de CONCAST
30 000 € au titre du préjudice d'image.
SUR CE
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «constater» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
* D'une part,
La société CONCAST a été signifiée à domicile certain.
L'article 12 du protocole d'accord signé des parties le 3 avril 2023 stipule que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris.
* D'autre part,
CARRE SOL a dûment assigné en intervention forcée la SELARL ARPEJ, prise en la personne de Maître [R] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONCAST. La SELARL ARPEJ a été signifiée à personne.
Le tribunal relève que, par ordonnance datée du 21 mai 2026, le juge-commissaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire a relevé la SAS CARRE SOL de la forclusion encourue dans le cadre de la procédure et l'a autorisée à déclarer sa créance dans le délai d'un mois de la notification de ladite ordonnance.
Le tribunal relève que l'ordonnance a été signifiée au liquidateur judiciaire le 15 juin 2026, et que CARRE SOL a déclaré sa créance par courrier présentée au liquidateur le 15 juillet 2026.
Le tribunal constate que CARRE SOL a respecté les termes de l'ordonnance et dit par conséquent que la déclaration de créance de CARRE SOL au liquidateur est régulière et valide.
Le tribunal dira en conséquence que les procédures sont régulières et que les actions de CARRE SOL à l'encontre de la société CONCAST et de la SELARL ARPEJ sont recevables.
Sur la jonction
L'article 367 du code de procédure civile dispose que «
le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
La seconde instance, enrôlée sous le numéro RG 2026050764, tend à appeler en intervention forcée la SELARL ARPEJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de CONCAST SOLUTIONS France, afin que la créance revendiquée par CARRE SOL puisse être examinée dans le cadre de la procédure déjà engagée sous le numéro RG 2025045633. En conséquence le tribunal, statuant dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ordonnera la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 2025045633 et RG 2026050764 sous le numéro de jonction J2026000723, au visa de l'article susvisé.
Sur la résiliation du protocole d'accord daté du 3 avril 2023
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Le 3 avril 2023, les parties ont signé un protocole d'accord (pièce n°8).
L'article 5 - Résiliation stipule que si l'une des Parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles au titre d'une Commande en cours, l'autre Partie peut résilier la Commande en cours concernée de plein droit.
Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours après avis formel de la Partie non défaillante, par courrier recommandé avec accusé de réception, s'il n'a pas été remédié intégralement à ladite inexécution durant cette période, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre l'autre Partie.
La Partie demandant la résiliation pourra, à sa discrétion, également solliciter, dans le cadre de la mise en demeure visée ci-dessus, la résiliation immédiate et de plein droit des autres Commandes en cours. (…)
Par courrier RAR du 21 juin 2023, CARRE SOL a reproché à CONCAST des retards de livraison et l'a mise en demeure de livrer sous 15 jours la « Commande n°4 », sous peine de résiliation immédiate et de plein droit, aux torts exclusifs de CONCAST, de l'ensemble des commandes en cours. (pièce n°10)
Par courrier RAR daté du 12 juillet 2023, CARRE SOL, constatant l'absence de la livraison, a signifié à CONCAST la résolution de toutes les commandes en cours.
Le tribunal constate que CARRE SOL a dûment respecté le formalisme de la clause résolutoire du contrat et qu'elle était fondée à résilier l'ensemble des commandes en cours. Le tribunal constate par conséquent que l'ensemble des commandes en cours a été dûment résilié à la date du 12 juillet 2023.
Les échanges entre les parties se sont poursuivis. Par échange de courriels datés du 7 septembre 2023, les parties ont trouvé un accord aux fins de poursuivre leur collaboration. Celui-ci stipule notamment la «
suspension de la résiliation du protocole signé le 3 avril 2023 pendant 10 jours le temps de rédiger un nouveau protocole qui annulera et remplacera le précédent résilié par vos clientes
» et un nouveau planning de livraison conditionné à des paiements de CARRE SOL. (pièce n°15)
Le tribunal constate que, par cet acte, les parties sont convenues de suspendre temporairement les effets de la résiliation intervenue le 12 juillet 2023, pendant le délai nécessaire à la rédaction d'un nouveau protocole, sans que cette suspension emporte renonciation à la résiliation déjà notifiée.
Sur les inexécutions de CONCAST
L'examen des pièces versées aux débats fait état de défauts et de malfaçons affectant les parquets livrés.
CARRE SOL a fait appel à un commissaire de justice aux fins de constater l'état du contenu des colis réceptionnés par CARRE SOL. Celui-ci est intervenu le 30 janvier 2024 et a effectué des constatations de manière aléatoire et par échantillonnage sur 4 types de parquet, qui mettent en évidence des lames cassées ou tombantes, des tâches importantes, des trous, des coulures de vernis, des lames plus courtes, mal découpées ou ondulées. (pièces n°19 & 23)
Le tribunal relève que les défauts constatés rendent les parquets concernés inutilisables et impropres à la vente.
Le tribunal relève en outre des retards de livraison de la part de CONCAST par rapport à ce qui était convenu dans l'accord daté du 7 septembre 2023. (cf pièce n°22 - courriel de CARRE SOL daté du 23 janvier 2024)
Le tribunal relève enfin que CONCAST n'a nullement réagi à la suite de l'envoi par CARRE SOL le 26 octobre 2023 du projet de protocole d'accord qui avait vocation à annuler et remplacer le protocole du 3 avril 2023. (pièces n°21-1 & 21-2)
Le tribunal constatant que CONCAST n'a pas respecté les termes de l'accord du 7 septembre 2023, dit que CARRE SOL était bien fondée à notifier à CONCAST, par courrier RAR du 14 février 2024, la poursuite des effets de la résiliation signifiée le 12 juillet 2023. (pièce n°23)
Le tribunal constate en conséquence que la résiliation du protocole d'accord daté du 3 avril 2023 est effective à effet du 14 février 2024.
Sur les conséquences de la résiliation du protocole du 3 avril 2023
Par effet de la résiliation, l'ensemble des commandes non livrées à la date du 14 février 2024 a été résolu.
Par courrier RAR daté du 28 février 2024, CARRE SOL a exigé de CONCAST le remboursement de tous les acomptes versés à CONCAST en 2022 et 2023 au titre des commandes n°4, 5, 7 et 8, pour un montant total de 167 541,33 € (pièces n°24-1 & -2). Voir tableau ci-dessous :
[…]
Total
CARRE SOL :
déclare qu'aucune marchandise ne lui a été livrée au titre des commandes n°4, 5 et 8 ; et que la commande n°7 ne lui a été que partiellement livrée.
verse aux débats les preuves de remise de virement (pièce n°16 & 25).
Relevant que CONCAST et la SELARL ARPEJ, alors qu'elles ont été régulièrement signifiées, ne se sont pas constituées, n'ont pas comparu et ne se sont pas défendues, le tribunal constatera l'existence de la créance de la société CARRE SOL sur la société
CONCAST et en chiffre le montant à 167 541,33 €, créance assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2024.
Sur les pénalités applicables aux retards de livraison
L'article 4.1 du protocole d'accord du 3 avril 2023 définit le montant des pénalités de retard. Les parties sont convenues, à la date du 7 septembre 2023, de diminuer forfaitairement les pénalités dues par CONCAST à CARRE SOL à la somme de 7 900 €. (pièce n°15)
En conséquence le tribunal constatera l'existence de la créance de la société CARRE SOL sur la société CONCAST et en chiffre le montant à 7 900 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2024.
Sur l'anatocisme
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Le tribunal rappelle que l'anatocisme est de droit et constate que CARRE SOL en demande l'application.
Le tribunal ordonnera donc la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
Sur les demandes de dommages et intérêts de CARRE SOL
L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le tribunal rappelle que les commandes 4, 5 et 8, commandées entre janvier et mai 2022, n'étaient toujours pas livrées en février 2024, et que la commande 7 ne l'était que partiellement (1 205 M2 de parquet pour 5 000 M2 commandés).
CARRE SOL soutient que les retards et inexécutions de CONCAST ont entraîné une forte désorganisation au sein de ses équipes et lui ont causé un préjudice d'image à l'égard de clients qu'elle était incapable de livrer.
La Cour de cassation a jugé qu'une personne morale peut subir un préjudice moral résultant d'une atteinte à sa réputation ou à son image, mais que cette atteinte doit être démontrée concrètement. La seule constatation de la violation d'une obligation contractuelle ne dispense pas le demandeur d'établir la réalité du dommage d'image qu'il invoque.
CARRE SOL invoque une désorganisation interne et un préjudice d'image, mais ne produit pas d'éléments suffisants permettant d'établir concrètement la réalité de ces préjudices ni d'en justifier le montant.
En conséquence le tribunal déboutera CARRE SOL de sa demande au titre des dommages et intérêts.
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Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Le tribunal dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure collective.
Il serait inéquitable que CARRE SOL supporte les frais occasionnés par son action. Aussi le tribunal augmentera la créance de CARRE SOL à l'égard de CONCAST SOLUTIONS France de la somme de 10 000 € accordée à la société CARRE SOL au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande de CARRE SOL.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les instances RG 2025045633 et RG 2026050764 sous le seul et même RG J2026000723 ;
Dit que les procédures sont régulières et que les actions de la SAS CARRE SOL à l'égard de la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE et de la SELARL ARPEJ prise en la personne de Me [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE sont recevables ;
Constate la résiliation du protocole d'accord du 3 avril 2023 et de l'ensemble des commandes en cours passées par la SAS CARRE SOL auprès de la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE effective à la date du 14 février 2024 ;
Constate l'existence de la créance de la SAS CARRE SOL sur la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE et en chiffre le montant à 167 541,33 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2024 ;
Constate l'existence de la créance de la SAS CARRE SOL sur la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE et en chiffre le montant à 7 900 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2024, somme à majorée de la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
Déboute la SAS CARRE SOL de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
Dit que les dépens de la présente instance sont portés en frais en frais privilégiés de procédure ouverte au bénéfice de la SARL CONCAST SOLUTIONS FRANCE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Déboute la SAS CARRE SOL de ses demandes autres, plus larges ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.
Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.