15 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000803
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/62/78/96*
Signif.: -Mme [U] [R] -Le représentant des salariés / du cse de sas jyc [Localité 1] Copies :
* Me [Q]-f [T] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W] -DGFIP -Parquet
R.G.:
J2026000803 P.C.
: P202602022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 15 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS JYC [Localité 1], [Adresse 2]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG 2026041655 - sur la poursuite de la période d'observation
CAUSE JOINTE ET JUGEE A :
RG 2026062846 - sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
* Mme [U] [R], [Adresse 3], président de la SAS JYC [Localité 1], présente, assistée de Me Fei Chen, avocat (W13).
* Me [Q]-f [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [D] [S] de la SELARL BDR & ASSOCIES, mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS JYC [Localité 1] en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 8 juillet 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 19 juin 2026. L'affaire a fait l'objet de renvois en chambre du conseil du 2 septembre 2026 (pour dépôt d'une conversion éventuelle ou éléments complémentaires) et du 7 octobre 2026, avec reconvocations. Par requête enregistrée au greffe le 8 juillet 2026, Me [Q]-f [T] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 2 septembre 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 2 septembre 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2026, avec reconvocations.
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur, des notes du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
* l'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire déclare être favorable à la conversion au vu du manque de visibilité sur l'exploitation,
* l'activité de la société n'est pas conforme à l'objet social et n'est pas prévue dans le bail,
* la société ne s'est pas présentée en chambre du conseil du 7 juillet 2026,
* du passif postérieur semble se constituer sur la période d'observation,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
La dirigeante se présente assistée de son conseil, lequel indique qu'elle s'oppose à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit de madame le juge commissaire qu'elle émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. Rintaud, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se range à l'avis des organes de la procédure et de madame le juge commissaire : continuer sans créer de passif semble impossible.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit de madame le juge-commissaire,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS JYC [Localité 1]
[Adresse 2]
Activité : Achat et vente, Import et Export de tous produits non réglementés et notamment d'huiles essentielles, de vin français, de produits cosmétiques et de bijoux fantaisies N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928581305.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 octobre 2028 à 14 heures.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Met fin à la mission de Me [Q]-f [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 octobre 2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.