15 octobre 2026
Tribunal de commerce de Rennes
RG n° 2026F00082
DELIBERE 2EME CHAMBRE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 octobre 2026
N° RG : 2026F00082
PARTIE(S) EN DEMANDE
EURL [Localité 1] AR [D]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Raphael PAPIN Avocat postulant correspondant : Me Lauranne [Localité 2]-NYITRAY
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ SAS [P]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sophie SOUET
2/ SAS [B]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thibaut CRESSARD
3/ SAS [C] LA FALAISE [Localité 3]
[Adresse 4]
* Représentant : Avocat plaidant : Me Sophie SOUET
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 30/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
* Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
M. Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M. Cyril LA PAIX, M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges,
Greffier lors des débats : Me Anna-Gaëlle VINCENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre, assistée de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,
Copies exécutoires délivrées à Me Thibaut CRESSARD et Me Sophie SOUET le 15 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
La société [C] [Localité 4] [Localité 3], est une société par actions simplifiée ayant son siège à [Localité 3] (35) avec comme Président, la société [P], société par action simplifiée dont le siège social est situé à [Localité 5] (35).
Par contrat en date du 19 octobre 2022, la société [C] [Localité 4] [Localité 3] a confié à la société [B] [D], société par actions simplifiée ayant son siège social à [Localité 6] (Ille et Vilaine), des travaux portant sur la rénovation de 103 chambres, travaux compris dans le lot N°5 « Agencements » pour un montant global de 795.000 € TTC.
Le 16 novembre 2022, la société [B] [D], a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [Localité 1] AR [D], société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Localité 7] (49), pour lui confier une partie de ces travaux de rénovation, pour un montant forfaitaire de 66.950 € HT, avec une période d'exécution prévue entre le 12 décembre 2022 et le 27 janvier 2023.
Les travaux à la charge de la société [B] [D] ont été réceptionnés par le maître d'ouvrage le 17 mars 2023.
En règlement de ses prestations, la société [Localité 1] AR [D] a émis deux factures pour un montant total de 190.915 € HT correspondant aux travaux objets du contrat mais également à des travaux additionnels sur lesquels ne portent aucun litige, puisque ces deux factures n°2459 du 30 décembre 2022 pour 95.730 € HT et n° 2465 du 31 janvier 2023 pour 95.185 € HT ont été réglées par la société [B].
Arguant de travaux supplémentaires qui lui auraient été confiés par la société [B] [D], la société [Localité 1] AR [D] a émis deux factures additionnelles, la
facture n° 2475 du 28 février 2023 pour 95.192,50 € HT et la facture n°2476 du 31 mars 2023 pour 8.400,00 € HT, soit au total 103.592,50 € HT.
En dépit de ses relances, ces factures ne lui ont jamais été réglées par la société [B] [D].
La société [Localité 1] AR [D], par courrier recommandé avec accusé réception du 13 décembre 2023, s'est alors tournée vers celle qu'elle pensait être le maître d'ouvrage, la société [P], propriétaire de l'hôtel, pour lui rappeler ses obligations concernant la garantie de paiement du sous-traitant telle que visée à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 janvier 2024, la société [P] lui a répondu, en son nom propre mais également en celui de la société [C] [Localité 4] [Localité 3], qu'elle ignorait son existence en tant que sous-traitant et n'avait, dès lors, accepté aucune demande d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
La société LOIRE AR [D], contestant la position prise par la société [P], a alors fait assigner le 29 octobre 2024 les sociétés [B] [D] et [V] [R] devant le Tribunal de commerce de SAINT-MALO pour s'entendre :
Vu les articles 3 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 1230 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes,
En conséquence,
Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance du 16 novembre 2022 conclu entre la société [Localité 1] AR [D] et la société [B] [D].
Condamner in solidum les sociétés [B] [D] et [V] [R] à verser à la société [Localité 1] AR [D] une somme de 188.275,47 € au titre de l'indemnisation du coût réel des travaux réalisés sur le chantier thalassothérapie EMERIA situé au [Adresse 5] à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Condamner in solidum les sociétés [B] [D] et [V] [R] à verser à la société [Localité 1] AR [D] une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [C] [Localité 4] [Localité 3] est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal de commerce de SAINT-MALO, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige opposant la société LOIRE AR [D] aux sociétés [B] [D], [P] et [C] LA FALAISE DINARD.
L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de commerce de RENNES où elle a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 puis évoquée à l'audience publique du 30 juin 2026.
Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er octobre 2026, délibéré prorogé au 15 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et de leurs moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société [Localité 1] AR [D], en demande
Elle présente ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives et responsives n°3 (rectificatives) signées et datées du 30 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle fait avant tout valoir que le contrat de sous-traitance du 16 novembre 2022 est entaché de nullité en application des articles 3 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, faute de fourniture de caution personnelle et solidaire.
Elle invoque le caractère d'ordre public de ces dispositions.
Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n°19-22.219), selon lequel la garantie doit être remise au premier des deux événements suivants : la date de signature du contrat ou la date de commencement des travaux.
Elle indique que jusqu'en novembre 2023, la troisième chambre de la Cour de Cassation sanctionnait le non-respect de l'article 14 d'une nullité absolue, mais qu'un revirement de jurisprudence est intervenu avec l'arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-21.463).
Elle précise que la Cour considère désormais que la violation des formalités de l'article 14 est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du Code civil. La confirmation ne peut résulter de la seule exécution des travaux, et doit être caractérisée par leur exécution volontaire en toute connaissance de la cause du vice.
Elle soutient qu'en l'espèce, aucune pièce du dossier n'établit qu'elle aurait eu conscience des obligations de l'entreprise principale en matière de fourniture d'une caution, ni que ce défaut représentait un vice susceptible d'emporter la nullité du sous-traité.
Elle indique que le contrat litigieux omet de mentionner l'obligation de cautionnement et que ce n'est qu'après avoir pris conseil en décembre 2023 après l'exécution de ses prestations, qu'elle a pu réagir.
Elle ajoute que la circonstance qu'une société serait suffisamment expérimentée ne suffit pas à régulariser un contrat vicié. Elle rappelle que le contrat a été conclu sous condition suspensive d'agrément par le maître d'ouvrage (article 8), stipulation qui ne renseigne pas sur les obligations de l'entreprise principale en matière de fourniture d'une caution.
Concernant la responsabilité du maître d'ouvrage, elle fait valoir par ailleurs que celui-ci ne pouvait, pour différentes raisons qu'elle développe dans ses conclusions, ignorer sa présence sur le chantier, et qu'ainsi il a commis une faute en s'abstenant de mettre l'entrepreneur principal en demeure de faire procéder à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément des conditions de paiement de celui-ci.
Sur les préjudices enfin, elle soutient que l'annulation du sous-traité pour défaut de cautionnement emporte l'anéantissement du contrat qui est réputé n'avoir jamais existé.
Dès lors, elle s'estime en droit de réclamer le paiement intégral du coût réel de ses prestations, qui s'établit à la somme de 188.275,47 € selon le décompte produit par son expert-comptable, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts du fait de la faute commise par le maître d'ouvrage.
Enfin, elle sollicite du Tribunal la nomination d'un expert s'il s'estimait insuffisamment informé.
Dans ses conclusions, la société LOIRE AR [D] demande au Tribunal de :
Vu les articles 3 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 1230 et l'article 1240 du code civil, Vu l'article 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes,
En conséquence,
A titre principal,
Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance du 16 novembre 2022 conclu entre la société [Localité 1] AR [D] et la société [B] [D].
Condamner in solidum les sociétés [B] [D] et [C] [Localité 4] [Localité 3], à verser à la société [Localité 1] AR [D] une somme de 188.275,47 € au titre de l'indemnisation du coût réel des travaux réalisés sur le chantier thalassothérapie EMERIA situé au [Adresse 5] à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Subsidiairement,
Ordonner avant dire droit une expertise financière pour le chiffrage du coût réel des travaux réalisés sur le chantier thalassothérapie EMERIA situé au [Adresse 5] à [Localité 3]
Juger que l'expert aura pour mission notamment d'examiner les prestations et travaux sous traités et de donner toute indication utile sur le juste coût de l'ensemble des travaux exécutés par la société [Localité 1] AR [D] sans égard pour le prix convenu par les parties, en prenant en considération d'une part, soit les débours allégués par elle et la pertinence de ses dépenses, soit, si cela s'avère impossible, le coût réel des prestations par référence au prix habituellement facturé pour un ouvrage de ce type, c'est-à- dire le coût moyen d'un ouvrage comparable réalisé dans ses conditions similaires
Plus subsidiairement,
Condamner la société [B] [D] à verser à la société [Localité 1] AR [D] une somme de 188.275,47 € au titre du solde de son marché et au titre des travaux supplémentaires.
En tout état de cause,
Condamner in solidum les sociétés [B] [D] et [C] [Localité 4] [Localité 3], à verser à la société [Localité 1] AR [D] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour la société [B] [D], en défense
Elle présente ses moyens et arguments dans ses conclusions devant le Tribunal de commerce de RENNES signées et datées du 30 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Concernant la nullité du sous-traité, elle fait tout d'abord valoir, que la Cour de Cassation, dans un revirement de jurisprudence du 23 novembre 2023 (22-21.463), a jugé qu'un sous-traitant ne pouvait se prévaloir de la nullité d'un contrat de sous-traitance qu'il a exécuté en toute connaissance de cause de l'absence de la délivrance de la caution visée à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
Ainsi poursuit-elle, le sous-traitant qui exécute les travaux en ayant connaissance de l'absence de garantie principale, ne peut plus se prévaloir de la nullité du contrat pour ce motif et il ne peut plus demander au maître d'ouvrage (sur le fondement de l'article 14-1), que le paiement des sommes contractuellement prévues.
Or, en l'espèce, la société [Localité 1] AR [D] ne pouvait ignorer, après une vingtaine de chantiers réalisés pour le compte de la société [B] [D] le fonctionnement du régime de sous-traitance pour laquelle elle a réalisé les prestations confiées en l'absence d'une garantie, couvrant ainsi la nullité, alors même que, par ailleurs, elle recourt elle-même à la sous-traitance.
Le contrat de sous-traitance est donc régulier. De plus, la société [Localité 1] AR [D] a été réglée de ses prestations. Elle ne peut donc exercer aucun recours à l'encontre du Maître d'ouvrage.
Enfin, elle développe des moyens à titre reconventionnel qui ne sont pas repris au dispositif de ses écritures.
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
Faire sommation à la société [Localité 1] AR [D] de communiquer, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision, les éléments suivants :
Comptes annuels au 31/08/2023 (plaquette intégrale pour bilan détaillé et compte de résultat)
Comptes annuels au 31/08/2022 (plaquette intégrale pour bilan détaillé et compte de résultat)
Comptes annuels au 31/08/2021 (plaquette intégrale pour bilan détaillé et compte de résultat)
Comptes annuels au 31/08/2020 (plaquette intégrale pour bilan détaillé et compte de résultat)
Comptes annuels au 31/08/2019 (plaquette intégrale pour bilan détaillé et compte de résultat)
Justificatifs des dépenses dont factures liées à la sous-traitance (Pièce adverse 7)
Constater l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de sous-traitance,
Débouter de la société [Localité 1] AR [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la société [Localité 1] AR [D] à régler la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC à la société [B] [D],
Écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamner la société [Localité 1] AR [D] aux dépens,
Pour les sociétés [P] et [C] [Localité 4] [Localité 3], en défense
Elles présentent leurs moyens et arguments dans leurs conclusions récapitulatives n°4 signées et datées du 30 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société [C] [Localité 4] [Localité 3], intervenante volontaire à l'instance et signataire du contrat de sous-traitance, fait tout d'abord valoir que le maître d'ouvrage ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, que s'il a personnellement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.
Or, en l'espèce, poursuit-elle, tant les courriels que les autres pièces produites par la société [Localité 1] AR [D] ne permettent pas d'établir, que la société [C] [Localité 4] [Localité 3] avait connaissance de sa présence sur le chantier. Au surplus, les comptes-rendus des réunions de chantier ou le procès-verbal de réception des travaux qu'elle produit aux débats ne mentionnent jamais la société [Localité 1] AR [D], ni comme intervenant principal ni comme sous-traitant déclaré.
La société [C] [Localité 4] [Localité 3], en conclut donc que la société [Localité 1] AR [D] est défaillante pour administrer la preuve que le maître d'ouvrage était informé de sa présence sur le chantier.
Par ailleurs, poursuit-elle, la société [Localité 1] AR [D] a exécuté volontairement les travaux sous-traités en toute connaissance de l'inexistence de la caution, cause de nullité relative du contrat. Ce faisant, elle s'est trouvée privée de son droit de demander la nullité du sous-traité et ainsi de réclamer plus que le montant contractuel des travaux.
La société [C] [Localité 4] [Localité 3] fait ensuite observer que le montant contractuel des travaux a été fixé à la somme de 66.950 € HT, et que tous les travaux supplémentaires ou modifications à intervenir devaient faire l'objet d'un accord préalable entre le donneur d'ordre et le sous-traitant.
Si des travaux supplémentaires ont été réalisés et payés à la société [Localité 1] AR [D], ce que personne ne conteste, cette dernière ne produit aux débats aucun avenant lui permettant de justifier les travaux objets des deux factures additionnelles dont elle réclame le paiement pour un montant de 103.592,50 € HT. Elle échoue à apporter la preuve de sa créance sur la société [C] [Localité 4] [Localité 3]. La nomination d'un expert, mesure d'instruction, ne peut se substituer à la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Enfin conclut la société [C] [Localité 4] [Localité 3], la société [Localité 1] AR [D] était parfaitement au courant qu'elle devait être agréée par le donneur d'ordre. Or, elle a exécuté les travaux alors même que la condition suspensive n'était pas réalisée, confirmant ainsi tacitement le contrat et, si faute il y a eu, elle est à imputer à la société [B] [D] qui a été défaillante dans son obligation de faire agréer le sous-traitant par le maître d'ouvrage.
Dans leurs conclusions, elles demandent au Tribunal de :
I- A TITRE PRINCIPAL
Constater l'intervention volontaire de la société [C] [Localité 4] [Localité 3],
Débouter la société [Localité 1] AR [D] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société [C] [Localité 4] [Localité 3],
Condamner la société [Localité 1] AR [D] aux dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
II- A TITRE SUBSIDIAIRE
Débouter la société [Localité 1] AR [D] de sa demande de nullité du sous-traité du contrat de sous-traitance du 16 novembre 2022,
La débouter en toute hypothèse de la demande dirigée à l'encontre de la société [P] en paiement de la somme de 188.275,47 €,
Condamner la société [B] [D] à garantir la société [C] [Localité 4] [Localité 3] de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, intérêts frais et accessoires.
La condamner aux dépens et au versement d'une indemnité de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.
DISCUSSION
A titre liminaire, le Tribunal constate que les demandes à l'encontre de la société [P] sont abandonnées dans les dernières conclusions de la société LOIRE AR [D]. Il n'y plus lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés [P] et [C] [Localité 4] [Localité 3].
Sur la nullité du contrat de sous-traitance et la mise en jeu de la responsabilité du maître d'ouvrage
La société [Localité 1] AR [D] demande à titre principal que soit prononcée la nullité du contrat de sous-traitance conclu le 16 novembre 2022 avec la société [B] [D].
Elle expose par ailleurs que la société [C] [Localité 4] [Localité 3] (maître d'ouvrage) a engagé sa responsabilité pour non-respect des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
L'article 3 de cette loi dispose que :
« L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
L'article 14 de la même loi dispose que :
« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant. »
L'article 14-1, quant à lui dispose que :
« Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :
* le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles
définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; ….»
Selon la société [Localité 1] AR [D] et en application de ces articles, le contrat de soustraitance entre les sociétés [B] [D] et elle-même serait donc entaché de nullité faute de fourniture de caution personnelle et solidaire, cette disposition étant d'ordre public.
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de cassation, estime désormais que la violation des dispositions de l'article 14 doit être sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du Code civil. La confirmation ne peut résulter de la seule exécution des travaux et doit être caractérisée par leur exécution volontaire en connaissance de la cause du vice.
Ainsi, tout sous-traitant qui exécute les travaux objet du contrat en ayant parfaitement connaissance de l'absence de garantie ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour ce motif. Il ne peut donc plus réclamer au maître d'ouvrage que le paiement des travaux prévus au contrat ou les travaux additionnels qui auraient fait l'objet d'un avenant.
En l'espèce, le contrat entre le maître d'ouvrage, la société [C] [Localité 4] [Localité 3], et l'entrepreneur principal, la société [B] [D] a été signé le 19 octobre 2022.
Le contrat de sous-traitance entre la société [B] [D] et la société [Localité 1] AR [D] a été signé le 16 novembre 2022. Ce contrat prévoyait en son article 8 une condition suspensive ainsi libellée :
« Ce contrat de sous-traitance est soumis à la condition suspensive d'agrément par le maître d'ouvrage.
Ce contrat de sous-traitance sera considéré comme invalide si le maître d'ouvrage refuse le sous-traitant ou si le donneur d'ordre ne reçoit aucune réponse dans le délai fixé au marché. »
Or, il apparaît que la société [B] [D] n'a jamais demandé à la société [C] [Localité 4] [Localité 3] l'agrément pour ce sous-traitant.
La société [C] [Localité 4] [Localité 3] affirme ne pas avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier jusqu'à ce qu'il lui écrive le 13 décembre 2023.
Aucune des pièces versées aux débats par le demandeur ne permet de prouver le contraire.
En effet, la société [Localité 1] AR [D] produit différents courriels supposés démontrer que la société [C] [Localité 4] [Localité 3] était bien au courant de sa présence sur le chantier.
Or, la société [Localité 1] AR [D] était seulement en « Copie [Localité 8] » de ces courriels, parmi d'autres intervenants, la société [C] [Localité 4] [Localité 3], maître d'ouvrage et signataire du contrat n'étant même pas en copie, seule la société [P] l'étant elle-même.
Ces courriels ne permettent donc pas d'affirmer que la société [C] [Localité 4] [Localité 3] connaissait la présence de la société [Localité 1] AR [D] sur le chantier.
Au surplus, et surtout, la société [Localité 1] AR [D] est absente de tous les comptes-rendus de chantier ou du procès-verbal de réception des travaux. Son nom n'est jamais cité dans la liste des sous-traitants déclarés.
Ainsi, la société [Localité 1] AR [D] ne rapporte pas la preuve que la société [C] [Localité 4] [Localité 3] connaissait son existence sur le chantier et celle-ci n'a donc commis aucune faute en ne mettant pas en demeure la société [B] [D] de respecter les obligations légales rappelées ci-dessus.
Le sous-traitant n'étant donc pas agréé par le maître d'ouvrage et la caution n'ayant pas été donnée, le contrat était entaché d'un vice susceptible d'entrainer sa nullité relative, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cependant, la société [Localité 1] AR [D] a exécuté les travaux sans se préoccuper de la condition suspensive et sans avoir la garantie du paiement de ses prestations par le maître d'ouvrage.
Ce faisant, elle a couvert l'irrégularité du contrat. La responsabilité du maître d'ouvrage n'est pas engagée.
La société [Localité 1] AR [D] fait alors valoir qu'elle ignorait les règles relatives à la soustraitance et qu'ainsi elle n'avait pas conscience que ce défaut représentait un vice permettant d'invoquer la nullité du contrat.
Or, la société [Localité 1] AR [D] a entretenu des relations suivies et anciennes avec la société [B] [D] puisqu'elles ont collaboré sur une vingtaine de chantiers. Ainsi, elle ne peut se prévaloir de son ignorance de ses droits car, de plus, en tant que professionnel du bâtiment, le sous-traitant est présumé connaître la réglementation encadrant son activité.
C'est donc en toute connaissance du vice (absence de caution) qui l'entachait que la société [Localité 1] AR [D] a exécuté le contrat et elle ne peut donc plus se prévaloir de sa nullité.
La société [Localité 1] AR [D] est ainsi déboutée de sa demande que soit prononcée la nullité du contrat.
Sur la demande de condamnation in solidum des sociétés [B] [D] et [C] [Localité 4] [Localité 3], à verser à la société [Localité 1] AR [D] une somme de 188.275,47 € au titre de l'indemnisation du coût réel des travaux
Le contrat de sous-traitance n'étant pas annulé, la société [Localité 1] AR [D] n'a pas droit au paiement des travaux réalisés à leur coût réel et juste valeur. Il n'y a pas lieu à nomination d'un expert.
De plus, le Tribunal n'a pas retenu de manquements de la société [C] LA FALAISE DINARD. La société [Localité 1] AR [D] ne peut prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Par ailleurs, la nullité du contrat de sous-traitance a été écartée sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 23 novembre 2023 en raison de son exécution volontaire par la société [Localité 1] AR [D] en toute connaissance du vice dont il était entaché.
La société [Localité 1] AR [D] ne peut donc plus s'en prévaloir pour réclamer le paiement des prestations complémentaires qu'elle prétend avoir réalisées, seuls les montants prévus au contrat étant exigibles ou ceux qui, en supplément, auraient fait l'objet d'un accord préalable du donneur d'ordre.
En ce qui concerne le paiement des travaux complémentaires, la société [Localité 1] AR [D] ne rapporte pas la preuve que ces travaux, s'ils ont existé, ont fait l'objet d'un avenant, d'une commande ou d'un accord préalable sous quelque forme que ce soit de la société [B] [D], conformément à l'article 2 du contrat qui stipule :
«Tous travaux supplémentaires, remplacement de matériau, de système ou de procédé sera obligatoirement convenu entre le donneur d'ordre et le sous-traitant préalablement à l'exécution de ces modifications, et fera le cas échéant l'objet d'un avenant au présent contrat. »
De tout ce qui précède, la société [Localité 1] AR [D] est déboutée de sa demande de paiement
in solidum
des sociétés [B] [D] et [C] [Localité 4] [Localité 3] d'une somme de 188.275,47 €.
La demande de nomination d'un expert est rejetée ;
La société [Localité 1] AR [D] est déboutée de sa demande au titre du solde du marché et des travaux supplémentaires.
Sur la demande de communication de pièces de la société [B]
En l'espèce, la société [B] [D] sollicite qu'il soit fait sommation à la société [Localité 1] AR [D] de produire ses comptes annuels des exercices 2019 à 2023 ainsi que les justificatifs des dépenses engagées sur le chantier.
Toutefois, l'ensemble des prétentions de la société LOIRE AR [D] étant rejeté par le Tribunal, et la société [B] [D] n'ayant formé aucune demande reconventionnelle, il s'ensuit que la demande de sommation de produire des pièces est devenue sans objet.
Il convient en conséquence de la rejeter.
Sur les autres demandes
La société [C] [Localité 4] [Localité 3] n'étant pas condamnée, il n'y a pas lieu condamner la société [B] à la garantir. La demande est rejetée.
Pour faire valoir leurs droits, les sociétés [C] [Localité 4] [Localité 3], [B] [D] et [P], ont engagé des frais.
Il y a donc lieu de condamner la société [Localité 1] AR [D], à payer à la société [B] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [B] [D] est déboutée du surplus de sa demande.
Le Tribunal condamne la société LOIRE AR [D] à payer aux sociétés [C] LA FALAISE DINARD et [P] la somme globale de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les sociétés [C] [Localité 4] et [V] [R] sont déboutées du surplus de leur demande.
La société [Localité 1] AR [D], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L'exécution provisoire du jugement étant de droit, il n'y pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Déboute la société [Localité 1] AR [D] de sa demande de nullité du contrat de soustraitance du 16 novembre 2022,
Déboute la société [Localité 1] AR [D] de sa demande de paiement in solidum des sociétés [B] [D] et [C] [Localité 4] [Localité 3] DE [Localité 3] d'une somme de 188.275,47 €,
Déboute la société [Localité 1] AR [D] de sa demande de nomination d'un expert,
Déboute la société [B] [D] de sa demande de communication de pièces,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société [Localité 1] AR [D] à payer à la société [B] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société [B] [D] du surplus de sa demande,
Condamne la société [Localité 1] AR [D] à payer aux sociétés [C] [Localité 4] [Localité 3] et [V] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute les sociétés [C] [Localité 4] [Localité 3] et [V] [R] du surplus de leur demande,
Condamne la société [Localité 1] AR [D] aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Liquide les frais de greffe à la somme de 128,15 euros, tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA PRESIDENTE
LA GREFFIERE.