15 octobre 2026
Tribunal de commerce d'Évreux
RG n° 2026F00115
AUDIENCE DE DELIBERE
Texte de la décision
[CS1]12702638013484@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026
Références : 2026F00115
ENTRE :
La SAS [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315,
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la SCP THEMES en la personne de Me [L] [F] (LILLE) ayant comme correspondant la SCP RSD AVOCATS en la personne de Me Emmanuelle MENOU (EVREUX) Comparante par Me LECOEUCHE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
M. [J] [D], dirigeant de l'EURL HOLDING [D], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 934 084 328,
Domicilié [Adresse 2]
Non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 septembre 2026, composée de M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Mr [J] [D] a conclu avec [W], en date du 6 février 2025, un contrat de location de matériels, portant sur des écrans d'affichage.
Le contrat a été conclu pour une durée de 60 mois avec 20 échéances trimestrielles de 1134 € TTC.
Le matériel a été livré le 11 septembre 2025. Un PV de livraison a été signé.
A compter du mois de septembre 2025, Mr [D] a cessé de régler les loyers. [W] a adressé un courrier recommandé AR de mise en demeure de payer en date du 6 mai 20026.
Faute de régularisation, le contrat a été résilié le 15 juin 2026. Le montant total de la créance de [W], compte tenu des conditions contractuelle est de 27004,56 €.
Faute de réaction de la part de Monsieur [D], [W] l'a donc assigné devant le tribunal de céans en vue d'obtenir le règlement de sa créance.
Mr [D] n'était pas présent ni représenté à l'audience.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, la SAS [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner pardevant ce tribunal M. [J] [D] aux fins comme il est dit en cet acte de :
Dire recevable et bien fondée la Société [W] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la société [W] la somme de 27.004,56 € majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 mai 2026, et jusqu'au parfait paiement,
Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la société [W], la somme de 2.000,00 € en application de l'article 1231-1 du Code civil.
Condamner Monsieur [J] [D] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Condamner Monsieur [J] [D] au paiement d'une somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
[W] demande au tribunal de condamner Monsieur [J] [D] dans les termes de son assignation.
SUR CE LE TRIBUNAL
L'article 1103 du code civil dispose ; « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le contrat a été légalement formé. Le matériel a été livré comme l'atteste la signature d'un procès-verbal de livraison.
Monsieur [D] n'a pas respecté les termes du contrat la liant à [W]
Les conditions contractuelles prévoient dans leur article 14 que, en cas de défaillance, le locataire versera au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénal de 10 %
Le décompte est donc, conformément aux clauses contractuelles, le suivant
3 Loyers impayés
3878,76 €
Indemnité et clause pénale
387,86 €
Intérêt de retard
117,48 €
17 loyers à échoir de 06/2026 à 06/2030
20564,05 €
Indemnité et clause pénale
2056,05 €
TOTAL
27004,56 €
Compte tenu des éléments fournis au tribunal et en l'absence de défense de Monsieur [D], Le tribunal dit recevable et bien fondée la société [W] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Monsieur [D] devra en conséquence payer à [W] la somme totale de 27.004,56 €. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2026.
Compte tenu des pénalités contractuelles le tribunal rejette la demande de [W] de condamner Monsieur [J] [D] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 1231-1 du code civil
Pour assurer sa défense [W] a exposé des frais. Elle recevra la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [J] [D] succombant à l'instance sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de M. [J] [D], ni personne pour lui.
Dit recevable et bien fondée la société [W] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne Monsieur [J] [D] à lui payer la somme de 27.004,56 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2026 jusqu'au parfait paiement
Rejette la demande de condamnation de Monsieur [J] [D] au titre de l'article 1231-1 du code civil.
Condamne Monsieur [J] [D] à payer à la société [W] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [J] [D] aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience et par le Greffier.