22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026F00990
chambre 05
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00990
La société LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Jeanne GIRAUD, de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [W] [D] Né le 17/01/1993 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 30 juin 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [W] [D] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER
Monsieur [W] [D] à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 25 026,94 €, montant du solde débiteur du compte professionnel de la société LOCA TRACTIONS, outre intérêts au taux légal à compter du 22/12/2025, dans la limite de 36.000 €;
* 4.141,85 €, montant du prêt professionnel n° 10096 18291 00038916702, outre intérêts au taux de 2,45 % l'an à compter du 24/04/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de son engagement à hauteur de 37.200 € ;
* 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
DIRE
que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l'article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ;
CONDAMNER
le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
A la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [W] [D] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Convention de compte du 15/09/2019
Acte de cautionnement solidaire du 15/07/2022 de Monsieur [W] [D] dans la limite d'un montant de 36 000 €
Contrat de prêt n° 10096 1829100038916702 du 09/06/2021 et tableau d'amortissement
Avis BODACC du 19/12/2025
Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire le 24/12/2025 d'un montant de 25 026,94 €
Courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [W] [D] en date du 22/12/2025 d'avoir à payer la somme de 13 926,23 €
Export des mouvements du compte n°10096 [XXXXXXXXXX01]
Relevé des échéances impayées avant la déchéance du terme prêt n°01009618291 00038916702
Récapitulatif des évènements passés prêt n°10096 1829100038916702
Décompte du prêt n° 10096 1829100038916702 au 24/04/2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 4 141,85 €
que la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE est fondée en ses principe et montant;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE et de condamner Monsieur [W] [D] à lui payer la somme de 25 026,94 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, dans la limite de la somme de 36 000 €, la somme de 4 141,85 € en principal avec intérêts au taux de 2,45 % l'an à compter du 24/04/2026, dans la limite de son engagement de 37 200 €, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [W] [D] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 25 026,94 € (vingt-cinq mille vingt-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, dans la limite de la somme de 36 000 € (trente-six mille euros), la somme de 4 141,85 € (quatre mille cent quarante et un euro et quatre-vingt-cinq centimes) en principal avec intérêts au taux de 2,45 % l'an à compter du 24/04/2026, dans la limite de son engagement de 37 200 € (trente-sept mille deux-cents euros), ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et contractuel ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [W] [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.