15 octobre 2026
Cour d'appel de Chambéry
RG n° 26/00181
Chbre Sociale Prud'Hommes
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2F3
S.A.R.L. [1]
C/ [Y] [H] [P]
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 26 Janvier 2026, RG 25/94781
Appelante
S.A.R.L. [1] Représentée par Madame [V] [W] Gérante de la société, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Intimé
M. [Y] [H] [P]
né le 15 Mars 1961 à [Localité 1] (Tunisie), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, en charge du rapport,
Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,
Madame Anne RICHARD, Conseillère,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY,
********
Exposé du litige :
La SARL [1] exerce une activité de transports routiers de fret.
Il n'est pas contesté par les parties que M. [H] a travaillé pour le compte de la SARL [2] frais en qualité de chauffeur à compter du 3 janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2024 mais que seul un contrat à durée déterminée saisonnier signé par les deux parties pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024 est produit aux débats.
La SARL [1] comprend plus de 11 salariés et applique la convention collective des transports routiers.
Le 6 janvier 2024, M. [H] a été victime d'un accident du travail lors d'un transport et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée du 31 mars 2024.
M. [H] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 21 novembre 2025 en référé aux fins de transmission d'attestations de salaires, la condamnation de la SARL [2] frais à lui verser une provision sur rappel de salaires et une provision sur dommages et intérêts.
Par ordonnance de référé du 26 janvier 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a :
Condamné la SARL [2] frais à faire parvenir à la Caisse primaire d'assurance maladie les attestations de salaire
Condamné la SARL [2] frais à verser à M. [H] [P] les sommes suivantes :
2500 € de provision sur rappel de salaire
1500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi su fait de l'absence de fiches de paye et de leur remise tardive
2500 € à titre d'indemnité pour préjudice lié aux problèmes bancaires engendrés du fait de l'absence de régularisation du dossier administratif du requérant
1400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que les éventuels dépens seront à la charge de la SARL [2] frais.
La décision a été notifiée aux parties et la SARL [2] frais en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 février 2026.
Par dernières conclusions en date du 3 août 2026, la SARL [2] frais demande à la cour d'appel de :
A titre principal et in limine litis
-INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié 2500 € à titre de provision sur rappel de salaire, 1500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence de fiches de paye et de leur remise tardive, 2500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi lié aux problèmes bancaires engendrés de fait de l'absence de régularisation du dossier administratif du requérant, et 1400 € au titre de l'article 700,
-Statuant à nouveau, JUGER que la formation des référés du Conseil de prud'hommes était incompétente pour se prononcer sur les demandes formulées par Monsieur [H], et par
A titre subsidiaire,
Sur la remise des attestations de salaire
-INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société de faire parvenir à la CPAM les attestations de salaire réclamées, datées et signées
-Statuant à nouveau, JUGER irrecevable cette demande nouvelle et DEBOUTER, en tout état de cause, Monsieur [H] de sa demande.
Sur le versement d'une provision au titre des rappels de salaire dus
-INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser à Monsieur [H] la somme de 2500 € à titre de provision sur rappel de salaire
-Statuant à nouveau, DEBOUTER le salarié de sa demande formulée à ce titre
Sur le versement d'une indemnité pour le préjudice subi
-INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié 1500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence de fiches de paye et de leur remise tardive et 2500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi lié aux problèmes bancaires engendrés de fait de l'absence de régularisation du dossier administratif du requérant.
-Statuant à nouveau, DEBOUTER le salarié de l'ensemble de ses demandes faites à ce titre.
En tout état de cause,
-INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié 1400 € au titre de l'article 700
-Statuant à nouveau, CONDAMNER Monsieur [H] à payer à la société la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par dernières conclusions en réponse en date du 16 juin 2026, M. [H] [P] demande à la cour d'appel de :
-JUGER les demandes formées par Monsieur [Y] [H] recevables et bien fondées ;
-DÉBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses fins, demandes, moyens et prétentions;
-CONFIRMER l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 par le Conseil de prud'hommes de Chambérystatuant en sa formation des référés dans l'intégralité de ses dispositions et donc des chefs de dispositif suivants :
CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [Y] [H] les sommes suivantes :
2 500 € à titre de provision sur rappel de salaire,
1 500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence de fiches de paye et de leur remise tardive ;
2 500 € à titre d'indemnité pour préjudice subi lié aux problèmes bancaires engendrés du fait de l'absence de régularisation du dossier administratif du requérant ;
1 400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les éventuels dépens seront à la charge de la société [1] ;
-PRENDRE ACTE que la condamnation de la société [1] à faire parvenir les attestations de salaire réclamées, datées et signées a été exécutée et qu'elle est devenue sans objet ;
ET Y AJOUTANT :
-CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] une somme de 2 160,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement ;
JUGER que l'intégralité des condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02/09/2026.
SUR QUOI :
Sur la compétence du juge des référés :
Moyens des parties :
La SARL [2] frais expose que M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir reconnaitre l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2023 au 30 novembre 2023 et le versement d'une provision sur le rappel de salaires afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour le défaut de remise de ses bulletins de paie et que ces demandes se heurtent à des contestations sérieuses, excluant par principe la compétence de la formation des référés. Le jour de l'audience la SARL [2] frais indique avoir contesté l'existence d'un contrat à durée indéterminée et la demande de rappel de salaire afférente en précisant qu'en réalité, le salarié avait été embauché en contrat à durée déterminé sur les périodes du 3 janvier 2023 au 31 mars 2023, puis du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 et enfin du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024 et M. [H] a confirmé avoir signé ces contrats à durée déterminée et aucun élément produit par le salarié ne permettait de démontrer de manière certaine l'existence d'un contrat à durée indéterminée sur toute la période susvisée.
La SARL [2] frais soutient qu'en tout état de cause, aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé à la date à laquelle la décision a été rendue, puisque la société avait de nouveau communiqué l'ensemble des bulletins de paie du salarié, ce que la formation des référés a relevé par ailleurs dans son ordonnance.
A titre subsidiaire, s'agissant de la remise des attestions de salaire, la SARL [2] frais fait valoir que le jour de l'audience de plaidoiries, M. [H] a formulé une nouvelle demande consistant à condamner la société à lui remettre les attestations de salaire « en bonne et due forme », se prévalant de difficultés avec la Caisse primaire d'assurance maladie, demande qui ne figurait pas dans sa requête, ni dans ses conclusions, ce qui aurait donc dû conduire le Conseil de prud'hommes à l'écarter. (abrogation du principe de l'unicité de l'instance et impossibilité pour la salarié de présenter de demande nouvelle en cours de procédure)
Or, il ressort du courrier de la [3] en date du 31 juillet 2025, qu'il est demandé au salarié de lui fournir ses bulletins de salaire du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024, et non les attestations de salaire. Et pour cause, puisque la société avait d'ores et déjà établi les attestations de salaire en date du 10, 11 et 18 janvier 2024 et les avait télétransmises via Sylae ou par Net-entreprise. Contrairement à ce que prétend le salarié, l'absence de signature de l'employeur sur les documents n'a pas entrainé de rejet par la CPAM puisque si tel avait été le cas, elle les aurait de nouveau demandés au salarié, ce qu'elle n'a pas fait. Sa demande est donc infondée et il ne la maintient pas dans sa requête au fond devant le conseil des prud'hommes.
Sur la demande de versement d'une provision au titre des rappels de salaire, la SARL Savoie frais, soutient que M. [H] ne démontre pas l'existence d'un contrat à durée indéterminée, que les parties ont conclu des contrats à durée déterminée conformes aux attestations Pôle emploi transmises, ce que M. [H] a reconnu à l'audience. Elle expose que M. [H] ne démontre pas qu'il aurait été payé en espèces par des enveloppes comme allégué. Aucun contrat à durée indéterminée à temps plein ne peut être reconnu entre Monsieur [H] et la société sur la période de janvier 2023 au 30 novembre 2023.
Pour la période du 3 janvier au 31 mars 2023, M. [H] a par ailleurs été en absence à de nombreuses reprises perturbant l'organisation de l'entreprise, n'a travaillé que deux jours en janvier 20323 et 2 jours en mars 2023. Il se trouvait en Tunisie en février 2023 (obsèques de sa mère).
Pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, M. [H] ne s'est pas tenu à la disposition de la SARL Savoie frais : il était sur [Localité 3] le 5 mai et à l'étranger jusqu'au 8 juin 2023. Le 27 juin, il était sur [Localité 4].
Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, a été en absences non rémunérées à de nombreuses reprises et n'a travaillé que 5 jours en juillet et 44 jours en aout 2023.
Pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2023, aucun élément ne permet de laisser supposer l'existence d'une relation de travail.
M. [H] soutient pour sa part que le juge des référés est compétent.
Il expose que la situation est complexe puisqu'il n'avait pratiquement reçu aucun document de son employeur au moment de la relation de travail. Lorsqu'il a saisi le juge des référés, la société a communiqué plusieurs documents, qui éclairent la situation sans pour autant la régulariser. Il est établi qu'il a commencé à travailler le 3 janvier 2023 (contrat à durée déterminée saisonnier non signé et DPE et bulletins de paie pour janvier, février et mars 2023 produit produits) toutefois le contrat à durée déterminée non signé n'a aucune valeur juridique et M. [H] n'a pas dit à l'audience qu'il avait signé ce contrat. Le conseil des prud'hommes a fait une retranscription erronée de ce qui a été dit. A défaut de contrat à durée déterminée, le contrat de travail est à durée indéterminée et à temps complet et cette embauche n'a pas donné lieu à rupture du contrat de travail par la suite. Il a travaillé en juin 2023 comme le montrent les SMS et n'a eu aucun bulletin de paie. Le second contrat à durée déterminée du 1er juillet au 30 septembre 2023 n'est pas signé non plus. Aucun document de fin de contrat n'a été transmis. Sur ces périodes des salaires sont manquant de manière évidente. Le salarié était considéré comme une variable d'ajustement. La SARL [2] frais ne démontre pas ses absences. L'obligation de devoir payer le salaire n'est pas sérieusement contestable.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les dispositions de l'article R. 1455-7 code du travail prévoient que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en ressort pour rappel que le juge des référés peut en cas d'urgence, ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (R.1455-5 du code du travail)
Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, y compris l'obligation de faire.
S'il existe un motif légitime avant tout procès de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible (référé mesure d'instruction de l'art. 145 du code de procédure civile).
Il est de principe selon la Cour de cassation que le caractère manifestement illicite du trouble ne peut être caractérisé lorsque le droit dont la violation est alléguée n'apparait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débat s'agissant de l'existence des contrats à durée déterminée saisonniers revendiqués par la SARL [2] frais, qu'il résulte du Procès-Verbal d'audience établi le 12/01/2026 par le greffier du conseil des prud'hommes de [Localité 2] en formation référé, que M. [H] a effectivement indiqué qu' « il avait signé 1 contrat en janvier 2023 et un autre en novembre 2023 » contrairement à ce qu'il conclut et qu'il existe une contestation sérieuse relative à la qualification des contrats de travail, un contrat à durée déterminée ayant effectivement été signé ensuite en novembre 2023 et produit par l'employeur aux débats, mais également une contestation sérieuse sur les présences effectives du salarié au travail à certaines périodes et les salaires réclamés à ce titre par M. [H].
Les demandes de provision pour dommages et intérêts résultant de manquements allégués et contestés susvisés.
Le caractère manifestement illicite du trouble ne peut être caractérisé lorsque le droit dont la violation est alléguée n'apparait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés, ce qui est le cas en l'espèce.
Il convient dès lors de juger que la juridiction prudhommale n'est pas compétente pour statuer en référé, d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et d'enjoindre les parties à se pourvoir au fond
Sur les demandes accessoires :
Il convient d'infirmer la décision de première instance s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.
M. [H] partie perdante qui sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à la SARL [2] frais la somme de 400 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,
INFIRME le jugement déféré
STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation,
DIT que la juridiction prudhommale n'est pas compétente pour statuer en formation de référé sur les demandes de M. [H],
CONDAMNE M. [H] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE M. [H] à payer la somme de 400 € à sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance,
Ainsi prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente