15 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/07136
Chambre 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 398
Rôle N° RG 25/07136
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO43C
[I] [E]
[Q] [G]
C/
[L] [Y]
[T] [Y]
[R] [Y]
[H] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane CALLUT
Me Stéphane GALLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX EN PROVENCE en date du 25 avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n°11-24-000988.
APPELANTS
Monsieur [I] [E],
demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [G],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane CALLUT membre de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Naomi GILLETTE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
Madame [H] [Y]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]
tous représentés par Me Stéphane GALLO membre de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Carole MENDOZA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [L] [Y], Mme [H] [Y], Mme [T] [Y] et Mme [R] [Y] sont propriétaires d'un bien immobilier situé à [Localité 3].
Par acte notarié du 22 décembre 2022, une promesse de vente portant sur ce bien a été signée entre les consorts [Y] et la SCI SJF, représentée par M. [I] [E]. Il était convenu que le bénéficiaire de la promesse serait propriétaire du bien le jour de la constatation de la vente par acte authentique.
Les consorts [Y] ont remis les clés du bien à M.[E] et Mme [G], après que plusieurs avenants à la promesse de vente ont été établis et que le terme initialement prévu pour la signature de l'acte authentique a été reporté.
Par acte d'un commissaire de justice du 6 septembre 2023, les consorts [Y] ont fait sommation à la SCI SJF d'avoir à comparaître le 15 septembre 2023 à 14h30, en l'étude notariale pour 'signer l'acte de vente définitif' et, à défaut de signature, 'de restituer les clés (...) au jour prévu' (...)'.
La vente n'a pas été constatée par acte authentique. Le 15 septembre 2023, devant notaire, les consorts [Y] ont précisé laisser un délai jusqu'au 29 septembre 2023 pour la libération des lieux, objet de la vente.
Par arrêt du 23 janvier 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance qui avait conduit à une ordonnance de référé du 19 décembre 2023 ayant condamné la SCI SJF à restituer les clés sous astreinte et débouté les consorts [Y] de leur demande d'indemnité d'occupation au motif de la compétence du juge des contentions de la protection.
Par acte d'un commissaire de justice du 16 septembre 2025, les consorts [Y], estimant que M.[E] et Mme [G] occupaient les lieux de façon illégale, les ont fait assigner aux fins essentiellement d'obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 25 avril 2025, le juge des contentieux de la protection d'Aix-en-Provence a :
-rejeté la demande de médiation,
-constaté que M. [I] [E] et Mme [Q] [G] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2], [Localité 3],
-ordonné, en conséquence, et à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.[I] [E] et Mme [Q] [G], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est,
-supprimé le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'issue duquel l'expulsion peut avoir lieu,
-rejeté la demande d'astreinte,
-rejeté la demande de délais pour quitter les lieux,
-rejeté la demande de désignation d'un lieu de séquestre,
-dit n'y avoir lieu à autoriser les propriétaires à faire procéder à l'état des lieux de sortie par commissaire de justice,
-fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par M.[I] [E] et Mme [Q] [G] à la somme de 4 000 euros,
-condamné in solidum M. [I] [E] et Mme [Q] [G] à payer à M. [L] [Y], Mme [H] [Y], Mme [T] [Y] et Mme [R] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation de 4.000 euros, à compter du 29 septembre
2023 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,
-rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,
-condamné in solidum M. [I] [E] et Mme [Q] [G] à payer à M. [L] [Y], Mme [H] [Y], Mme [T] [Y] et Mme [R] [Y] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
-condamné in solidum M. [I] [E] et Mme [Q] [G] à payer à M. [L] [Y], Mme [H] [Y], Mme [T] [Y] et Mme [R] [Y] la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté la demande de M. [I] [E] et Mme [Q] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum M.[I] [E] et Mme [Q] [G] aux dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.
Le premier juge a rejeté la demande de médiation formée par M.[E] et Mme [G] en raison de l'opposition des consorts [Y].
Il a estimé que M.[E] et Mme [G] ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un bail verbal qui aurait débuté le 06 juillet 2023. Les estimant occupants sans droit ni titre, il a prononcé leur expulsion et les a condamnés in solidum au versement d'une indemnité d'occupation.
Il a rejeté la demande d'astreinte assortissant l'expulsion qu'il a prononcée et dit qu'il ne lui appartenait pas d'autoriser les consorts [Y] à faire procéder à l'état des lieux de sortie par commissaire de justice.
Il a supprimé le délai de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et rejeté tout délai au bénéfice de M.[E] et Mme [G] pour quitter les lieux.
IL a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier sollicité par les consorts [Y] l'estimant non justifiée.
Il a condamné in solidum M.[E] et Mme [G] à des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par les consorts [Y] qui ont perdu la jouissance de leur bien de famille pendant une durée de 18 mois.
Par déclaration du 13 juin 2025 accompagnée d'une annexe, M.[E] et Mme [G] ont relevé appel de tous les chefs de cette décision.
Les consorts [Y] ont constitué avocat.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 août 2026 auxquelles il convient de se reporter, M.[E] et Mme [G] demandent à la cour :
-de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier formée par les consorts [Y],
-d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées,
Statuant à nouveau:
à titre principal :
-de déclarer recevable et bien fondée la déclaration d'appel et les conclusions d'appelants,
-de constater que M.[E] et Mme [G] ont quitté les lieux et remis les clés aux consorts [Y] dans l'attente de la régularisation de la vente projetée,
-de juger qu'il n'y a pas lieu à condamner M.[E] et Mme [G] à payer une indemnité d'occupation aux consorts [Y],
-de débouter les consorts [Y] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral,
-de débouter les consorts [Y] de leur demande de condamnation au titre du préjudice financier et/ou remboursement des sommes afférentes à l'utilisation des lieux,
A titre subsidiaire :
-de juger que toute indemnité d'occupation éventuellement due ne saurait courir avant le 29 septembre 2023,
-de réduire le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de M.[E] et Mme [G] à de plus justes proportions, en tenant compte notamment de la superficie effectivement occupée, de l'état du bien et des conditions concrètes de jouissance des lieux,
-de réduire le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral à de plus justes proportions,
-de juger que M.[E] et Mme [G] ne sauraient être tenus aux frais irrépétibles au titre de la première instance,
-de condamner M.[L] [Y], Mme [T] [Y], Mme [R] [Y], Mme [H] [Y], au paiement de la somme de 3.000 euros chacun à M. [I] [E] et Mme [Q] [G] par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils contestent toute irrégularité ou nullité de la déclaration d'appel et de leurs conclusions. Ils soutiennent que leur déclaration d'appel emporte effet dévolutif et qu'il n'était pas nécessaire de mentionner à nouveau le chef des dispositions critiquées dans le dispositif de leurs conclusions. Ils précisent avoir développé au sein de leurs conclusions les chefs du jugement critiqué.
Ils rejettent toute notion d'occupation sans droit ni titre. Ils indiquent que les clés leur ont été remises par les consorts [Y], dans le cadre d'un accord, en attente de la régularisation de la vente du bien. Ils précisent être partis et avoir remis les clés le 16 mai 2025. Ils soutiennent n'être pas responsables des prorogations de la date de réalisation de la vente.
Ils s'opposent aux demandes des consorts [Y] et s'en rapportent à la motivation du premier juge s'agissant du rejet du préjudice financier sollicité par ces derniers. Ils estiment que le paiement de la taxe foncière, qui incombe au propriétaire, ne s'analyse pas en un préjudice indemnisable. Ils relèvent qu'aucun décompte individualisé n'est produit concernant les consommations d'eau, d'électricité et d'assurance, alors que d'autres logements étaient loués.
Ils déclarent avoir pris en charge les frais de consommation du logement occupé.
Ils considèrent que si une indemnité d'occupation devait être mise en place, celle-ci ne pourrait intervenir qu'à compter du constat du notaire relatif à l'absence de réalisation de la vente. Ils soutiennent que le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge est excessif puisqu'ils n'ont occupé qu'une partie du bien, ce dernier étant par ailleurs vétuste et en mauvais état. Ils considèrent en conséquence que l'indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative de la partie du bien qu'ils ont occupée.
Ils contestent tout préjudice moral subi par les consorts [Y] et soutiennent que l'occupation du bien est déjà réparée par l'indemnité d'occupation. Ils indiquent que les consorts [Y] ont en outre perçu la totalité de l'indemnité d'immobilisation.
Ils considèrent avoir été de bonne foi en cherchant un financement pour l'acquisition du bien après les reports de signature de la vente dont ils ne sont pas responsables. Ils ajoutent avoir tenté de préserver leur cellule familiale, ayant deux jeunes enfants scolarisés.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2026 auxquelles il convient de se référer, les consorts [Y] demandent à la cour :
à titre principal :
-de juger l'acte d'appel irrégulier et dire qu'il n'a pas opéré d'effet dévolutif,
en conséquence,
-d'annuler l'acte d'appel,
-de débouter les appelants de leurs demandes,
Subsidiairement,
-de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
*constaté que M.[E] et Mme [G] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 3],
* fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 4000 euros,
* condamné in solidum M.[E] et Mme [G] à leur verser cette indemnité d'occupation à compter du 29 septembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux et en ce qu'il a condamné in solidum,
*condamné in solidum M.[E] et Mme [G] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de débouter les appelants de leurs demandes,
-d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier,
Statuant de nouveau de ce chef :
-de condamner solidairement M. [I] [E] et Mme [Q] [Z] [P] [G] au versement de la somme de 37.574,16 euros au titre du remboursement des sommes afférentes à l'utilisation sans droit ni titre de la propriété des consorts [Y], à parfaire au jour de l'audience,
-de condamner solidairement M. [I] [E] et Mme [Q] [Z] [P] [G] au versement de la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral,
-de condamner solidairement M. [I] [E] et Mme [Q] [Z] [P] [G] à payer à Monsieur [L] [Y], Mme [H] [Y], Madame [T] [Y] et Madame [R] [Y] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre principal, ils soulèvent l'irrecevabilité de la déclaration d'appel tout en demandant son annulation. Ils considèrent également que l'effet dévolutif n'a pas joué. Ils exposent que les premières conclusions des appelants se contentent de solliciter l'infirmation du jugement, sans lister les chefs du jugement dont ils souhaitent la réformation. Ils ajoutent que l'acte d'appel n'indique pas si la demande consiste en une annulation ou une réformation de la décision entreprise.
Subsidiairement, ils rappellent avoir accepté de prolonger la date de réalisation de la vente, dont le compromis ne comportait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et soulignent avoir fait délivrer une sommation de comparaître devant notaire le 06 septembre 2023, cette sommation enjoignant M.[E] et Mme [G] à leur remettre les clés du bien.
Ils exposent n'avoir pu accéder à leur bien après que la vente a échoué.
Ils estiment que M.[E] et Mme [G] sont occupants sans droit ni titre.
Ils expliquent que ces derniers ont occupé une bastide de plus de 600 m², édifiée sur un terrain de plusieurs hectares, sans bourse délier, le bien ayant été immobilisé de septembre 2022 à mai 2025, alors même que la non-réalisation de la vente a été constatée en septembre 2023.
Ils sollicitent une indemnité d'occupation, telle que fixée par le premier juge, puisqu'ils n'ont pu disposer librement de leur bien, quelque soit la surface effectivement occupée par M.[E] et Mme [G].
Ils font état des sommes qu'ils ont dû débourser, sans pouvoir ni utiliser ni accéder au bien. Ils évoquent un préjudice financier consistant dans le paiement de taxes foncières, le paiement d'une taxe sur les logements vacants, le coût de l'électricité, les assurances, des factures d'analyse d'eau et des frais d'huissier. Ils indiquent que ces frais, alors qu'ils souhaitaient vendre le bien, résultent du maintien dans les lieux de M.[E] et Mme [G].
Ils font observer avoir subi un préjudice moral depuis plusieurs années, tant pour M.[L] [Y], âgé de 90 ans, que pour ses proches. Ils soutiennent que M.[E] et Mme [G] ont orchestré leur arrivée en manipulant des personnes âgées qui étaient pressées de vendre. Ils font état d'une attitude malhonnête des occupants qui se sont maintenus illégalement dans les lieux, ceux-ci ayant été la résidence principale de la famille [Y] pendant des décennies. Ils indiquent avoir subi une occupation illicite et s'être trouvés démunis et impuissants face à cette situation en raison des multiples procédures qu'ils ont dû engager pour obtenir l'expulsion de M.[E] et Mme [G]. Ils sollicitent 100.000 euros en réparation des 'préjudices moraux et financiers', somme qui prend en compte une perte de chance d'avoir pu vendre le bien aux conditions voulues et en temps voulu.
MOTIVATION
Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel et sur l'effet dévolutif
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité: (...)
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; (...)
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie (...) est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel (...).
Le débat portant sur la question de l'irrégularité de l'appel (en l'absence d'une mention indiquant que les appelants sollicitent la réformation du jugement déféré ) devait être porté devant le président de chambre et non devant la cour. De façon surabondante, la déclaration d'appel comportait une annexe qui faisait état d'une demande de 'réformation' et listait les chefs du jugement critiqués de la décision déférée. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel.
Aux termes de l'article 562 du code précité, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Selon l'article 901 7°, la déclaration d'appel mentionne les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués.
La déclaration d'appel et son annexe ont listé les chefs de la décision critiquée.
Aux termes du dispositif de leurs conclusions, les appelants sollicitent l'infirmation du jugement déféré 'en toutes ses dispositions critiquées', celles-ci ayant été listées dans la déclaration d'appel et son annexe. Le dispositif des conclusions fait état des demandes des appelants.
Ainsi, l'effet dévolutif a joué et les appelants ont saisi la cour de prétentions.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation est destinée à compenser la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et à réparer le préjudice du propriétaire lié à la privation de son local. Elle a une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, qui constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité.
Il ressort des pièces produites que les propriétaires du bien qui devait être vendu à la SCI SJF ont accepté de remettre les clés à M.[E] et Mme [G] (associés de cette société), ces derniers ayant aménagé le 03 juillet 2023 (pièce 6 des intimés), après que M.[L] [Y] et sa femme ont déménagé. Cette remise des clés devait permettre à M.[E], Mme [G] et leurs deux enfants de s'installer avant la signature de la vente du bien qui était prévue quelques jours après. La dernière date convenue entre les parties pour la prorogation du délai de réalisation de la vente était fixée au 31 juillet 2023.
Une sommation d'avoir à signer l'acte de vente a été faite pour le 15 septembre 2023 sur l'initiative des consorts [Y]. La vente n'a jamais été conclue. Le procès-verbal de carence effectué devant notaire le 15 septembre 2023 mentionnait que les consorts [Y] laissaient un délai jusqu'au 29 septembre 2023 pour la libération des lieux. L'occupation des lieux par M.[E], Mme [G] et leurs enfants est devenue une occupation sans droit ni titre à compter de la constatation de l'échec de la vente. Les consorts [Y] ont accepté de prolonger le délai jusqu'au 29 septembre 2023 pour que les occupants quittent les lieux. Ils sollicitent la confirmation du jugement déféré s'agissant du point de départ de l'indemnité d'occupation. Celle-ci est ainsi due à compter du 29 septembre 2023. Le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a fixé une indemnité d'occupation mise à la charge in solidum de M.[E] et Mme [G] à compter du 29 septembre 2023.
Le bien qui devait être vendu est ainsi décrit : 'une propriété bâtie, ancienne ferme vinicole en pierre comportant quatre appartements, dont partie en locaux meublée (baux annuels) et terrain autour d'une superficie d'environ 3hectares à détacher de la parcelle'. La promesse de vente notariée (page 10) listait les baux. (appartement T2 au premier étage; appartement T3 duplex étage 1; appartement T2 au rez-de-chaussée; loft) et mentionnait que le surplus de l'immeuble était occupé par le propriétaire.
Dans l'annonce de vente (pièce 13 des appelants), la bastide est de 800 m², possède 20 pièces dont 10 chambres ; elle est répartie sur trois niveaux avec 200 m² de dépendances. Il est mentionné trois locataires.
Dans sa plainte du 16 octobre 2023, M.[Y] indique, s'agissant de M.[E] et Mme [G] : 'ils nous ont confié avoir résilié le bail de leur logement et qu'en raison de la date de vente définitive repoussée plusieurs fois, ils allaient se retrouver sans logement avec leurs enfants. (...). Ils jouaient sur l'émotion. Nous avons donc fini par leur proposer devant leur insistance (...) d'aménager dans notre maison avant la date définitive (...). ils ont immédiatement accepté et cela devait être pour une durée très courte de quelques jours (...). Nous avons donc anticipé notre déménagement dans notre nouveau domicile à [Localité 2] bien que nous n'ayons pas encore eu le temps de réaliser des travaux afin que ce logement soit plus adapté à notre situation et au confort [dont] nous avons besoin vu notre âge. (...)'nous sommes également propriétaires de trois logements locatifs attenant à la maison en question (...) les locataires nous ont fait part à plusieurs reprises de nuisances ou dégradations causées par la famille [E]'.
La cour comprend que les clés remises à M.[E] et Mme [G] porte sur la partie de la bâtisse qui n'était pas occupée par les locataires. M.[E] et Mme [G] pouvaient donc occuper ce qui constituait le logement des époux [Y] ainsi que les parties non louées. Le fait que M.[E] et Mme [G] n'occupaient pas l'ensemble de cette partie de la bastide est indifférent puisqu'ils pouvaient en avoir l'usage et que les propriétaires ne le pouvaient pas, les clés ayant été remises aux occupants. En revanche, il ne peut être tenu compte, dans le montant de l'indemnité d'occupation, des biens loués, évoqués par M.[Y] et décrits dans la promesse de vente. Cette bastide provençale d'environ 800 m² est située sur une vaste superficie (03hectares), dans un parc arboré avec piscine (pièce 13 des appelants). La surface minimale occupée par M.[E] et Mme [G] (selon les attestations qu'il verse au débat) est de 200 m²; cette surface ne tient pas compte de la partie dont ils pouvaient également avoir l'usage. Compte tenu de ces éléments et même en tenant compte de l'état du bien (humidité), le montant de l'indemnité d'occupation, qui compense la jouissance du bien occupé sans droit ni titre et répare le préjudice du propriétaire lié à la privation de son bien, sera fixée à la somme mensuelle de 4000 euros.
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné in solidum M.[E] et Mme [G] à verser aux consorts [Y] la somme de 4000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 29 septembre 2023 jusqu'à la libération des lieux. Cette libération est intervenue le 16 mai 2025, date à laquelle les clés ont été remises.
Le jugement sera donc confirmé concernant les conséquences de l'occupation sans droit ni titre, étant toutefois précisé que la demande d'expulsion est devenue sans objet, les locaux ayant été libérés.
C'est par des motifs pertinents que le premier juge a rejeté la demande au titre du préjudice financier, relevant que le paiement de la taxe foncière incombait aux propriétaires du bien et notant qu'aucun décompte n'était effectué s'agissant des consommations d'eau et d'électricité, permettant de connaître la part consommée par M.[E] et Mme [G] ; il convient de rappeler qu'il existait des locataires. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Le premier juge a fixé à la somme de 60.000 euros le préjudice moral subi par les consorts [Y]. M.[E] et Mme [G] ont relevé appel de ce chef de décision et ont conclu au rejet de toute prétention au titre d'un préjudice moral. Les consorts [Y], dans leur dispositif, sollicitent la somme de 100.000 euros.
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel. Or, les consorts [Y] ne sollicitent pas l'infirmation du jugement déféré qui a fixé le montant de leur préjudice moral à la somme de 60.000 euros. En conséquence, la cour n'est pas saisie de leur demande tendant à voir fixer ce préjudice à la somme de 100.000 euros, préjudice visé comme étant uniquement moral dans le dispositif de leurs conclusions.
Dans le corps de leurs écritures, les consorts [Y] font état d'un préjudice moral et d'un préjudice financier.
Il convient d'indiquer que l'immobilisation du bien pendant la procédure de vente (qui a échoué) est réparée par l'indemnité d'immobilisation contractuelle; l'occupation du bien par M.[E] et Mme [G], sans droit ni titre à compter du 29 septembre 2023, est réparée par l'indemnité d'occupation.
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les consorts [Y], qui pensaient avoir noué des liens amicaux avec M.[E] et Mme [G] (comme en témoignent les échanges très cordiaux entre les parties) et qui ont accepté, avant toute réitération de la vente, de laisser les clés à ces derniers, n'ont récupéré les clés du bien que le 16 mai 2025, alors que l'échec de la vente était patent dès le 15 septembre 2023 et que les occupants ne leur versaient aucune contrepartie financière. Ils ont ainsi subi un préjudice moral lié à la difficulté qu'ils ont rencontrée pour récupérer leur bien, l'occupation illicite de celui-ci (depuis l'échec de la vente) n'étant alors accompagnée d'aucune indemnisation financière et bloquant la possibilité de vendre leur bien dans de bonnes conditions. Le délai inexplicable de la remise des clés, sans que M.[E] et Mme [G] ne puissent invoquer la protection de la cellule familiale (ils ne justifient d'aucune difficulté pour rescolariser leurs enfants ni d'aucune impossibilité pour se reloger ailleurs), remise qui n'est intervenue qu'après plusieurs procédures intentées par les consorts [Y], témoigne de la mauvaise foi de M.[E] et Mme [G], (qui avaient de surcroît domicilié la SCI à l'adresse du bien dont la SCI n'était pas propriétaire) ; cette mauvaise fois est partie intégrante du préjudice moral subi par les consorts [Y]. Le préjudice moral de ces derniers sera intégralement réparé par la somme de 5000 euros.
Le jugement déféré qui a retenu un préjudice moral au détriment des consorts [Y] et a condamné in solidum M.[E] et Mme [G] à le réparer sera confirmé ; il sera infirmé sur le montant du préjudice.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
M.[E] et Mme [G] sont essentiellement succombants. Ils seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel. Ils seront déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Il n'est pas équitable de laisser à la charge des consorts [Y] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour faire valoir leurs droits en première instance et en appel.
Le jugement déféré qui a condamné in solidum M.[E] et Mme [G] aux dépens et au versement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmé. Il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande faite au titre des frais irrépétibles par M.[E] et Mme [G].
En outre, M.[E] et Mme [G] seront condamnés in solidum au versement de la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par les consorts [Y] ;
DIT que l'effet dévolutif a joué ;
CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 60.000 euros le montant du préjudice moral subi par M.[L] [Y], Mme [T] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [H] [Y] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
CONDAMNE in solidum M.[I] [E] et Mme [Q] [G] à verser à M.[L] [Y], Mme [T] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [H] [Y] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral;
CONDAMNE in solidum M.[I] [E] et Mme [Q] [G] à verser à M.[L] [Y], Mme [T] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [H] [Y] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
REJETTE la demande faite par M.[I] [E] et Mme [Q] [G] au titre des frais irrépétibles d'appel ;
CONDAMNE in solidum M.[I] [E] et Mme [Q] [G] aux dépens de la présente procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT