15 octobre 2026
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 26/02425
2ème chambre section C
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
N° RG 26/02425 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAQF
Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 26/00239
S.C.I. [Q] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES
Madame [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02425 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAQF,
Vu la décision rendue le 16 juillet 2026 par le magistrat chargé de la mise en état entre Madame [H] [G], Monsieur [K] [Y] et la SCI [Q] ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile,
Vu la requête en omission de statuer en date du 27 juillet 2026 déposée par le conseil de la SCI [Q] indiquant l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision précitée ,
Vu les observations des parties,
Nous saisissant d'office,
MOTIFS
Attendu que la décision du 16 juillet 2026 mentionne en ses motifs :
« L'équité et les circonstances de la cause justifient de voir condamner Madame [H] [G], Monsieur [K] [Y] à payer à la SCI [Q] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
Que cette condamnation n'a pas été reprise au dispositif de la décision visée par la présente procédure.
Il s'ensuit qu'il existe une omission de statuer qu'il y a lieu de réparer.
En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en ajoutant au dispositif de la décision en date du 16 juillet 2026 rendue entre les parties :
« condamne Madame [H] [G], Monsieur [K] [Y] à payer à la SCI [Q] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
Les dépens seront laissés à la charge du trésor.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après s'être saisie d'office par mise à disposition au greffe,
ORDONNE que le dispositif de la décision rendue le 16 juillet 2026 par le magistrat chargé de la mise en état entre entre Madame [H] [G], Monsieur [K] [Y] et la SCI [Q] soit complété comme suit :
« condamne Madame [H] [G], Monsieur [K] [Y] à payer à la SCI [Q] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
DIT que mention de ce complément soit inscrit sur la décision rendue le 16 juillet 2026 entre les parties portant numéro de minute'
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.