15 octobre 2026
Cour d'appel de Nancy
RG n° 25/02318
2ème Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02318 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUEH
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G. n° 23/01178, en date du 29 juillet 2025,
APPELANTS :
Monsieur [U] [L]
né le 25 Mai 1958 à [Localité 1] (Réunion), domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
Madame [H] [L]
née le 06 Octobre 1964 à [Localité 2] (54), domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 902 dont le siège social est [Adresse 2] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
GSE INTEGRATION,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 508 676 053 ayant son siège social [Adresse 3], prise en lapersonne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Mathilde ROUSSEL, avocat au barreau de NANCY
S.E.L.A.R.L. ATHENA
N° SIREN 802 989 699, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [B] [M], es qualités de mandataire liquidateur SASU SVH ENERGIE, SIREN 833656218, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 5]
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne habilitée par acte de Me [D] [O], commissaire de justice à [Localité 6] en date du 06 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande signé le 4 mai 2017, M. [U] [L] a confié à la société SVH ENERGIE (immatriculée sous le numéro 508 676 053, et aujourd'hui dénommée GSE INTEGRATION), dans le cadre d'un démarchage à domicile, la fourniture et la pose d'une installation aérovoltaïque en autoconsommation, comprenant douze modules solaires, ainsi que d'un ballon thermodynamique de 255 litres, moyennant le prix de 28 191 euros TTC, financé au moyen d'un contrat de prêt consenti à M. [U] [L] par la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après la SA BNP PPF), suivant offre préalable signée le même jour, prévoyant un remboursement mensuel de 243,68 euros (cotisations d'assurance comprises) sur une durée de 180 mois au taux de 4,70 % l'an, après un différé de paiement de six mois.
Le bon de commande a prévu la charge de démarches admnistratives à l'égard du vendeur, et les époux [L] ont donné mandat le 4 mai 2017 à la société SVH ENERGIE d'une part, pour la réalisation des démarches administratives relatives à l'installation aérovoltaïque auprès de la mairie, de la [Etablissement 1], de ERDF (pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité), du conseil général ou régional (pour l'obtention de l'aide départementale et/ou régionale) et de EDF ou de l'entreprise locale de distribution pour l'établissement d'un contrat d'achat de l'électricité produite par l'équipement, et d'autre part, pour faire toutes les déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allégements fiscaux autorisés par la loi.
Le 5 juillet 2017, M. [U] [L] a signé un bon de fin de travaux mentionnant l'installation du matériel financé (' panneaux-air système + batterie +ballon '), ainsi qu'une attestation sans réserve mentionnant que ' la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de service a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente ' et demandant au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds.
Les fonds empruntés ont été débloqués le 26 juillet 2017, et le tableau d'amortissement a prévu le paiement des échéances contractuelles à compter du 7 février 2018.
Dans le cadre d'un apport partiel d'actif de son fonds de commerce faisant suite à une scission intervenue le 7 mars 2018, l'ancienne société SVH ENERGIE (RCS n°508 676 053) a été reprise par une nouvelle structure ayant repris la dénomination de SVH ENERGIE pour les clients particuliers (immatriculée au RCS sous le numéro 833 656 218), et par une autre structure dénommée GSE INTEGRATION pour l'activité de vente de matériels aux professionnels.
Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218), et la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [B] [M], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Les mensualités du prêt ont été payées pour un montant total de 23 463,21 euros arrêté au 13 avril 2026.
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Par actes de commissaire de justice délivrés le 4 septembre 2023, les époux [L] ont fait assigner la SA BNP PPF, la société GSE INTEGRATION et Me [B] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218), devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté pour irrégularités du bon de commande et dol du vendeur sur la rentabilité économique de l'installation, et de voir condamner la société GSE à leur restituer le prix de vente (soit 28 191 euros) et à procéder sous astreinte à la dépose du matériel et à la remise en état de l'immeuble à ses frais, ainsi que la SA BNP PPF à leur rembourser l'ensemble des sommes versées en capital, intérêts et frais (soit 18 763,36 euros arrêté en juin 2024) suite à la faute commise dans le déblocage des fonds empruntés privant le prêteur de son droit à réclamer la restitution du capital emprunté au regard du préjudice subi. Ils ont sollicité subsidiairement l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter suite au manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, ainsi que la déchéance de la totalité du droit aux intérêts pour manquement de la SA BNP PPF à son devoir d'information et de conseil, donnant lieu au remboursement du prêt sur la base d'un nouveau tableau d'amortissement. En tout état de cause, ils ont fait état d'un préjudice moral dont ils ont demandé réparation à la SA BNP PPF, solidairement ou in solidum avec la société GSE INTEGRATION, à hauteur de 5 000 euros.
La SA BNP PPF a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription et en l'absence de déclaration de créance à la procédure collective du vendeur, et sur le fond, à l'absence de réunion des conditions d'annulation du contrat de vente, et subsidiairement à la confirmation de l'acte nul déterminant la poursuite du contrat jusqu'à son terme. Subsidiairement, elle s'est prévalue de l'absence de faute commise dans le déblocage des fonds et de la condamnation solidaire des époux [L] au paiement du capital emprunté, déduction faite des versements, et à titre infiniment subsidiaire, elle a sollicité leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 28 191 euros à titre de dommages et intérêts et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à hauteur de 28 191 euros à titre de dommages et intérêts.
La société GSE INTEGRATION a conclu à l'irrecevabilité de l'action et au débouté des demandes.
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey a :
- déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action formée par les époux [L],
- débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
- condamné les époux [L] in solidum aux entiers dépens,
- condamné les époux [L] in solidum à payer à la SA BNP PPF la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [L] in solidum à payer à la société GSE INTEGRATION la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le juge a retenu que l'action en nullité du contrat de vente pour dol fondée sur l'absence de rentabilité de l'installation était prescrite, au regard de la date de la première facturation de l'électricité produite (soit en avril 2018, compte tenu de la pose de l'installation en juillet 2017), déterminant le point de départ du délai quinquennal de prescription.
Il a jugé que M. [U] [L] avait connaissance de l'absence des mentions obligatoires du bon de commande à la date de sa signature, déterminant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité sur ce fondement, s'agissant de la date de connaissance supposée des faits (les conditions générales du contrat de vente figurant au verso du bon de commande renvoyant au formalisme applicable au démarchage à domicile permettant au souscripteur de déceler visiblement les erreurs et omissions), telle que retenue à l'article 2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.
Le juge a retenu en outre que M. [U] [L] pouvait se prévaloir à compter du 5 juillet 2017, date de signature de l'attestation de fin de travaux, d'une éventuelle irrégularité concernant les délais d'exécution des obligations, de sorte que l'action introduite le 4 septembre 2023 était prescrite.
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Le 27 octobre 2025, les époux [L] ont formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués.
Dans leurs dernières conclusions transmises le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les époux [L], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L. 312-55 et L. 314-26 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, 1130 à 1132 et 1231-1 du code civil et l'article 1178 du code civil, outre des articles 1179, 1180, 1181 et 1182 du code civil et 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile :
- d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Briey le 29 juillet 2025 en ce qu'il a :
* déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action formée par les époux [L],
* débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
* condamné les époux [L] in solidum aux entiers dépens,
* condamné les époux [L] in solidum à payer à la SA BNP PPF la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné les époux [L] in solidum à payer à la société GSE INTEGRATION la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Et stauant à nouveau,
- de juger que leur action n'est pas prescrite,
- de juger que leurs demandes, fins et conclusions sont recevables et bien-fondées,
A TITRE PRINCIPAL,
- de juger que le bon de commande signé le 4 mai 2017 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
- de juger que leur consentement a été vicié pour cause d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération,
- de juger qu'ils n'avaient pas connaissance des vices affectant le contrat et n'ont, à aucun moment, manifesté la moindre intention de les réparer ni de confirmer l'acte entaché de nullité,
Et par conséquent,
- de juger que la nullité du bon de commande du 4 mai 2017 n'a fait l'objet d'aucune confirmation,
En conséquence,
- principalement, de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 4 mai 2017 avec la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION (RCS 833 656 218), représentée par son mandataire liquidateur,
- subsidiairement, de juger que la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION (RCS 833 656 218), représentée par son mandataire liquidateur, n'a pas exécuté ses obligations découlant du bon de commande du 4 mai 2017,
- de juger que l'inexécution de la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION (RCS
833 656 218), représentée par son mandataire liquidateur, est suffisamment grave,
- de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 4 mai 2017 avec la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION (RCS 833 656 218), représentée par son mandataire liquidateur,
En conséquence de la nullité ou de la résolution du contrat principal,
- de prononcer la nullité ou la résolution consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 4 mai 2017 avec l'établissement bancaire BNP PPF,
- principalement, de juger que l'établissement bancaire BNP PPF a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION, représentée par son mandataire liquidateur,
- de juger qu'ils justifient d'un préjudice en lien avec les fautes de la banque,
- de juger que l'établissement bancaire BNP PPF est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté,
- de condamner l'établissement bancaire BNP PPF à restituer l'intégralité des sommes qu'ils ont versées au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 4 mai 2017, soit la somme de 22 905,92 euros, arrêtée en juin 2024,
- de juger qu'ils tiennent le matériel à disposition de la société SVH ENERGIE- GSE INTEGRATION, représentée par son mandataire liquidateur,
- de juger qu'à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION (RCS 833 656 218), représentée par son mandataire liquidateur, est réputée y avoir renoncé,
- subsidiairement, de condamner la société GSE INTEGRATION (RCS 508 676 053) à leur restituer la somme de 28 191 euros au titre du prix de vente de l'installation,
- de condamner la société GSE INTEGRATION (RCS 508 676 053) à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 4 mai 2017 et à la remise en état de l'immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- de juger qu'à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société GSE INTEGRATION (RCS 508 676 053) est réputée y avoir renoncé,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
- de juger que l'établissement bancaire BNP PPF a manqué à son devoir de mise en garde,
- de condamner l'établissement bancaire BNP PPF à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
- de juger que l'établissement bancaire BNP PPF a manqué à son obligation d'information et de conseil,
- de prononcer la déchéance de l'intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 4 mai 2017,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
- de juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt, ils continueront de rembourser mensuellement le prêt sur la base d'un nouveau tableau d'amortissement produit par la banque,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- de condamner l'établissement bancaire BNP PPF à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,
- de débouter la société SVH ENERGIE - GSE INTEGRATION (RCS 833 656 218), représentée par son mandataire liquidateur, GSE INTEGRATION (RCS 508 676 053) et l'établissement bancaire BNP PPF de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- de condamner l'établissement bancaire BNP PPF à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, les époux [L] font valoir en substance :
- que leur action en nullité du contrat de vente est recevable ; que l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil permet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où, en leur qualité de simples consommateurs, ils ont eu une connaissance effective des faits leur permettant d'exercer leurs droits au regard des irrégularités formelles affectant le bon de commande et de l'erreur sur la rentabilité prétendument garantie du système de production d'énergie ; que la seule reproduction, même lisible, des articles du code de la consommation sur un bon de commande ne permet pas de caractériser la connaissance du vice par le consommateur, ni, partant, une quelconque confirmation tacite du contrat ; qu'il appartient à la partie qui invoque la prescription d'établir à quel moment les acquéreurs ont eu connaissance des irrégularités du bon de commande par manquement de mentions exigées par le code de la consommation ; qu'ils ne disposaient d'aucune compétence juridique ou technique particulière à la date du contrat (étant retraité et caissière), et que ni le vendeur ni la banque ne démontrent qu'ils auraient eu connaissance des vices affectant le contrat à cette même date ; qu'ils n'ont été informés de l'existence des multiples carences affectant le contrat que le 10 janvier 2023, date à laquelle ils ont pu consulter leur conseil, ainsi que de l'ampleur des anomalies suite au rapport diagnostic de l'installation du 26 octobre 2023 ; qu'il leur était matériellement impossible d'apprécier la rentabilité de leur installation à partir de la facture d'électricité d'avril 2018 qui ne reflète aucun cycle annuel complet (compte tenu de l'installation en juillet 2017), et que la comparaison de la consommation avec l'année antérieure (mettant en lumière la discordance entre les gains escomptés et les résultats effectivement obtenus) ne pouvait être effectuée au mieux qu'à compter de la facture d'avril 2019 ; que le rapport sur investissement réalisé le 9 août 2022 représente le premier document technique leur permettant de mesurer de manière rigoureuse et chiffrée l'impossibilité de production des économies annoncées ; qu'ils ne pouvaient donc, en toute logique, constater ni la nullité du contrat principal, ni la faute du prêteur au moment de la signature ou du financement de l'opération, de sorte qu'ils ont pu être informés de leurs droits et de la possibilité d'engager la responsabilité de l'établissement prêteur pour avoir financé un contrat nul et une prestation inexécutée qu'à compter du moment où ils ont consulté un conseil ;
- que leur action n'entre pas dans le champ de l'interdiction des poursuites visée à l'article L. 622-21 du code de commerce et qu'ils n'avaient pas à déclarer de créance à la procédure collective du vendeur ;
- qu'ils entendent à titre principal poursuivre leurs prétentions contre la société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218), seule responsable des manquements invoqués suite aux opérations de scission de la SVH ENERGIE et à l'apport partiel d'actifs intervenu le 7 mars 2018, et contre l'établissement bancaire qui a financé l'opération sans respecter ses obligations envers les consommateurs ; qu'à titre subsidiaire, ils maintiennent les demandes formulées à l'encontre de la société GSE INTEGRATION (RCS 508 676 053) ;
- que le bon de commande du 4 mai 2017 méconnait les dispositions impératives du code de la consommation prévues aux articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation, sous peine de nullité encourue en application de l'article L.242-1 du même code, en omettant de fournir de nombreuses informations essentielles et obligatoires aux consommateurs (la mention de la marque des panneaux est fausse, sans indication du modèle et des références, et aucune indication n'est fournie quant à leur rendement, leur poids, leur superficie, leur puissance unitaire ou globale et leur caractéristique technique ; la marque, le modèle ou la capacité du ballon sont absentes ; la mention d'un délai global de livraison est manifestement insuffisante au regard des exigences légales ; absence de la possibilité de recours à un médiateur et ses coordonnées ; indication d'un prix global sans précision distincte du prix des panneaux et du ballon, ainsi que des différents équipements composant l'installation, ni le coût de la main d'oeuvre ; absence d'information relative aux modalités de paiement quant à l'organisme financier, le TAEG, le montant des échéances et du crédit ; absence du numéro individuel d'identification du vendeur assujetti à la TVA ; absence d'adresse électronique du vendeur ; absence de précision quant au point de départ du délai de rétractation) ;
- que leur consentement a été vicié par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'opération au sens de l'article 1132 du code civil ; que suite à la simulation écrite du commercial de la société SVH ENERGIE, la rentabilité économique attendue de l'opération, directement intégrée au champ contractuel, a été déterminante de leur consentement ; que la promesse de rentabilité et d'autofinancement faite par l'entreprise SVH ENERGIE au moment de la vente (soit 2 200 euros d'économie annuelle) n'est pas tenue (les économies réellement réalisées s'élevant à 391 euros par an pour une charge annuelle de crédit de 2 924 euros pendant 15 ans), selon les conclusions du rapport sur investissement établi le 9 août 2022 ;
- que la confirmation de la nullité du contrat n'est pas caractérisée en ce que ni la société venderesse, ni la banque, ne rapportent la preuve que les emprunteurs aient eu conscience du vice affectant le contrat, ni qu'ils aient eu l'intention de le réparer ;
- que la non-conformité majeure du matériel livré quant à la marque des panneaux posés, caractéristique essentielle du bien commandé, ainsi que les graves désordres affectant l'installation relevés par l'expert dans son rapport du 26 octobre 2023, justifient la résolution judiciaire du contrat pour manquement du vendeur à ses obligations de délivrance conforme et d'exécution loyale du contrat ;
- que la restitution du prix de vente est manifestement illusoire, et qu'ils resteront inéluctablement privés de toute réparation pécuniaire directe ;
- que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans procéder préalablement à la vérification de la validité du bon de commande et de la bonne exécution de la prestation ; que le matériel installé ne fonctionnait pas lors du déblocage des fonds ; que la batterie emphase était mal branchée (le voyant restant de couleur rouge alors que celui-ci correctement installé doit être bleu lorsque l'installation est en recharge, ou vert lorsque l'installation est chargée), et que la société SVH ENERGIE est intervenue plus d'un an plus tard pour brancher correctement l'installation et la rendre fonctionnelle ; qu'ils subissent un préjudice en lien de causalité directe avec la faute du prêteur, dans la mesure où la société SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2021et que les opérations de liquidation sont toujours en cours à ce jour, de sorte qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix consécutivement à l'annulation du contrat de vente, ni même une remise en état de leur bien immobilier ; que jusqu'à la clôture de la liquidation, la faculté d'enjoindre la société à déposer le matériel demeure juridiquement ouverte mais hypothétique ;
- que la demande de dommages et intérêts de la BNP PPF doit être rejetée, en l'absence de faute civile liée à l'exercice de leurs droits, d'une situation résultant de ses propres fautes et des conséquences liées à la liquidation judiciaire du vendeur ;
- qu'ils n'ont pas été informés préalablement à la conclusion du contrat de crédit affecté des éléments leur permettant de s'engager en toute connaissance de cause ainsi que des difficultés financières liées au remboursement du prêt finançant une installation non rentable ; que le prêteur ne s'est pas renseigné sur leur capacité financière, et ne les a pas mis en garde sur les risques encourus en cas de souscription du contrat de crédit affecté ; que la BNP PPF n'apporte pas la preuve de la formation du démarcheur intervenu à leur domicile, ni du résultat de la consultation du FICP et de sa lisibilité ;
- que la situation provoque un sentiment d'impuissance, d'injustice et d'anxiété croissante, accentué par la perspective d'un remboursement disproportionné, totalement déconnecté des bénéfices annoncés, de sorte qu'ils vivent ainsi une dégradation sensible de leurs conditions d'existence et de leur tranquillité d'esprit.
Dans ses dernières conclusions transmises le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA BNP PPF, intimée, demande à la cour sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1182 et 2224 du code civil :
A titre principal,
- de juger que les demandes des époux [L] sont irrecevables en raison de la prescription,
- de juger que les époux [L] sont irrecevables en leurs demandes en l'absence de déclaration de créances,
- de juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies,
- de juger que les époux [L] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil,
- de juger que la SA BNP PPF n'a commis aucune faute,
En conséquence,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Briey,
- de débouter les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,
- de débouter les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- de dire et juger que l'absence de faute de l'établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques,
- de condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 28 191 euros (capital, déduction à faire des règlements),
À titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute des établissements de crédit retenue,
- de débouter les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- de condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 28 191 euros à titre de dommages et intérêts,
- de fixer au passif de la liquidation de la société GSE la somme de 28 191 euros à titre de dommages et intérêts,
- de condamner la société GSE - INTEGRATION à lui payer la somme de 28 191 euros à titre de dommages et intérêts,
En tout état de cause,
- de condamner solidairement les époux [L] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner les mêmes aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA BNP PPF fait valoir en substance :
- que la centrale photovoltaïque est parfaitement fonctionnelle et que le litige porte en réalité exclusivement sur la rentabilité de ladite centrale ;
- que les contrats de vente et de crédit ont été signés plus de cinq ans avant l'assignation ; qu'en matière de contenu du contrat, le délai de prescription court à compter de la date de signature de la convention, et que s'agissant des bons de commande, toutes les irrégularités formelles présentent un caractère détectable à la seule lecture du bon de commande ; que la date à retenir comme point de départ du délai de prescription doit être celle à laquelle les erreurs sont visibles et non la date à laquelle les acquéreurs ont pu avoir connaissance des conséquences juridiques de ces erreurs ; que s'agissant de l'erreur sur la rentabilité, le point de départ doit être fixé à la date de la première facture ; que le point de départ de l'action en responsabilité à l'égard de la banque se situe au jour de la commission de la faute, à savoir le déblocage des fonds en exécution d'un contrat comportant des irrégularités formelles ;
- que la demande de nullité ou de résolution du contrat principal est irrecevable en l'absence de déclaration de créance à la liquidation judiciaire du vendeur ;
- que le bon de commande est parfaitement valable et régulier, et que seule l'absence d'une mention est une cause de nullité et non son imprécision ; qu'il précise bien la marque, le modèle et la puissance des panneaux photovoltaïques ; qu'aucun texte n'exige la mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé ; que l'inclinaison des panneaux, leur orientation ou leur impact visuel ne sont pas exigés par le texte et pour certains sont sans rapport avec les modalités d'exécution de la prestation de service ; que le délai de raccordement indépendant de la volonté du prêteur ne pouvait être mentionné ; que les époux [L] étaient parfaitement informés des modalités de financement de l'opération puisqu'ils ont souscrit le contrat de crédit affecté le même jour que la signature du bon de commande ; qu'aucune disposition ne précise que la nullité serait encourue faute de mention du médiateur de la consommation ;
- que la rentabilité économique de l'installation ne constitue pas une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque en ce qu'elle n'est pas entrée dans le champ contractuel ; que l'erreur sur la rentabilité n'est pas constitutive d'un vice du consentement ; que l'intention de tromper du vendeur sur les rendements promis dans le but d'obtenir le consentement des époux [L] n'est pas démontrée ;
- que la nullité a pour but la protection de l'intérêt privé de sorte que la sanction d'un éventuel non-respect de l'article L.121-23 du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente ; que la simple lecture du bon de commande, reproduisant les dispositions du code de la consommation rappelant les mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande à peine de nullité, permettait à M. [U] [L] d'avoir connaissance de toute éventuelle non-conformité au code de la consommation, et qu'il n'a pas fait usage de son droit de rétractation, signant au contraire une attestation de fin de travaux, ordonnant le déblocage des fonds et remboursant régulièrement les mensualités du prêt, déterminant l'exécution volontaire du contrat ;
- que la résolution du contrat de vente ne peut être prononcée que dans l'hypothèse de manquements graves constatés ; que l'installation est parfaitement fonctionnelle et que l'autofinancement par la production d'électricité n'est pas une condition du contrat de vente susceptible de justifier son anéantissement ;
- que subsidiairement, elle n'a pas commis de faute exclusive du remboursement du capital ; qu'aucune disposition n'impose à l'organisme de crédit de détenir un exemplaire du bon de commande pour accorder le financement ; que même à considérer qu'elle ait décelé des irrégularités sur le bon de commande, elle était fondée à considérer que la signature de l'attestation de fin de travaux et de livraison ainsi que la demande de paiement manifestaient l'intention de couvrir l'éventuelle nullité ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée du fait que le raccordement ou que certaines démarches administratives n'auraient pas été effectuées, lesquelles dépendent de tiers, voire des diligences de l'emprunteur lui-même ; que les prétendus manquements invoqués se réfèrent en réalité à des comportements du vendeur et ne peuvent donc lui être reprochés, sauf à méconnaître le principe d'effet relatif des conventions et le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ;
- que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée en ce que le contrat de crédit est conforme aux dispositions du code de la consommation et qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles (consultation du FICP, fiche de dialogue avec justificatifs, FIPEN et fiche explicative), plus précisément à ses obligations de conseil et de mise en garde qui ne portent pas sur l'appréciation de l'opportunité de l'opération financée ;
- que le demandeur ayant réceptionné les biens sans réserves, il ne peut donc être établi de lien direct de causalité entre une éventuelle faute de la banque et un éventuel préjudice des époux [L] ; qu'il n'est pas justifié d'un préjudice puisque le matériel a été livré, installé et est fonctionnel ; que sous couvert de demander réparation au titre d'une perte de chance, l'emprunteur sollicite le remboursement du capital et des intérêts, ce qui revient à le faire bénéficier d'une installation gratuite ;
- que dans l'hypothèse d'une faute retenue dans le versement des fonds et de la démonstration d'un préjudice en lien, la créance correspondant au montant du capital doit être fixée au passif de la liquidation du vendeur, conformément à l'article 1241 du code civil, en ce que l'emprunteur a cru bon d'agir de parfaite mauvaise foi alors que la société venderesse est en liquidation judiciaire ou n'existe plus (et qu'il n'aura jamais à restituer le matériel), et que la banque ne peut plus solliciter la restitution des sommes versées au vendeur, ce qui caractérise une perte de chance et lui cause un préjudice certain.
Dans ses dernières conclusions transmises le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GSE INTEGRATION, intimée, demande à la cour sur le fondement des articles 32, 122 et suivants du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 236-3-I du code de commerce, et compte tenu de l'apport partiel d'actifs intervenu :
- de déclarer toutes ses demandes recevables et bien fondées,
- de rejeter toutes les prétentions et demandes formées à son encontre par les époux [L],
- de rejeter toutes les demandes et prétentions formées à son encontre par la société BNP PPF,
Y faisant droit,
- de confirmer le jugement du 29 juillet 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey en toutes ses dispositions,
Sur la mise hors de cause de la société GSE INTEGRATION,
- de déclarer irrecevables les époux [L] en toutes leurs demandes formulées contre la société GSE INTEGRATION,
- de mettre hors de cause la société GSE INTEGRATION,
En conséquence,
- de débouter les époux [L] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société GSE INTEGRATION,
- de débouter la société BNP PPF de ses demandes formulées à l'encontre de la société GSE INTEGRATION,
Sur la prescription des demandes des époux [L],
- de déclarer que l'action en nullité formelle exercée contre le contrat conclu le 4 mai 2017 est prescrite depuis le 4 mai 2022,
- de déclarer que l'action en nullité fondée sur un dol / erreur exercée à l'encontre du contrat conclu le 4 mai 2017 est prescrite depuis le mois de mai 2023,
En conséquence,
- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des époux [L] à l'égard de la société GSE INTEGRATION,
En tout état de cause,
- de condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner in solidum les époux [L] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société GSE INTEGRATION fait valoir en substance :
- que l'action formée à son encontre par les époux [L] est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, en ce que l'action en responsabilité née de la branche d'activité transférée dans le cadre de l'apport partiel d'actif doit être dirigée à l'encontre de la société bénéficiaire de l'apport par l'effet de la transmission universelle du patrimoine, sur le fondement de l'article L. 236-3-I du code de commerce ; que les époux [L] n'ont jamais conclu de contrat auprès de la société GSE INTEGRATION ; qu'en application du contrat d'apport partiel d'actif, la société SVH ENERGIE immatriculée sous le numéro 833 656 218 s'est substituée dans tous les droits résultant des contrats conclus auprès des particuliers par la société SVH ENERGIE immatriculée sous le n°508 676 053 désormais GSE INTEGRATION ; que le contrat conclu avec les époux [L] le 4 mai 2017 fait partie de la branche d'activité cédée à la société SVH ENERGIE VD immatriculée sous le numéro de RCS 833 656 218 par l'effet de la transmission universelle, et que cette dernière est la seule tenue de toutes les conséquences attachées audit contrat ;
- que la prescription quinquennale de l'action en nullité du bon de commande pour irrégularités formelles a commencé à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été signé ; que la rentabilité d'une installation solaire pouvait s'apprécier dès la réception de la première facture de revente de la société EDF en avril 2018 ; que l'action des époux [L] était prescrite à la date de son assignation délivrée le 4 septembre 2023.
-o0o-
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026 à personne se déclarant habilitée à le recevoir, la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [B] [M], désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE (RCS numéro 833 656 218), n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre de la société GSE INTEGRATION
Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.
En l'espèce, il ressort de l'extrait K-Bis de la société SVH ENERGIE immatriculée au RCS sous le numéro 508 676 053, que l'apport partiel d'actif à la nouvelle société SVH ENERGIE immatriculée sous le numéro RCS 833 656 218 est placé sous le régime des scissions, tel que prévu par l'acte d'apport partiel d'actif qui l'a soumis aux dispositions des articles L. 236-1 et L. 236-6 à L. 236-20 du code de commerce.
En outre, le traité d'apport partiel d'actif du fonds de commerce de la société SVH ENERGIE (de vente et d'installation de produit favorisant le renouvellement et l'économie d'énergie) du 7 mars 2018 a prévu que la branche d'activité concernant la vente et l'installation photovoltaïque destinées aux particuliers sera pratiquée par la nouvelle société SVH ENERGIE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 833 656 218.
De même, la clause 4.2.3 a précisé que ' les éléments du passif pris en charge par le Bénéficiaire comprennent l'ensemble des passifs et obligations liés à l'Activité Apportée ', et la clause 4.3.1 a mentionné que ' le bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et obligations résultant desdits traités, contrats, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient (en ce compris les promesses d'achat ou de vente) afférentes à l'Activité Apportée (...). '
Aussi, le traité a opéré une transmission universelle à la nouvelle société SVH ENERGIE immatriculée sous le numéro RCS 833 656 218 de tous les droits, biens et obligations concernant la branche des contrats conclus auprès des particuliers par la société SVH ENERGIE immatriculée sous le n°508 676 053, devenue désormais la société GSE INTEGRATION.
Au vu de ces éléments, les actions nées de cette branche d'activité transférée, notamment les actions en nullité ou résolution du contrat conclu le 4 mai 2017 entre les époux [L] et la société SVH ENERGIE (immatriculée au RCS sous le numéro 508 676 053), de même que les actions en responsabilité nées du manquement du vendeur à ses obligations, doivent être dirigées contre la nouvelle SVH ENERGIE immatriculée au RCS sous le numéro 833 656 218.
Dans ces conditions, les demandes formées par les époux [L] et la SA BNP PPF dirigées à l'encontre de la société SVH ENERGIE immatriculée sous le n°508 676 053, devenue désormais la société GSE INTEGRATION, sont irrecevables.
Sur la prescription de l'action des époux [L] tendant à la nullité du contrat de vente
L'article 2224 du code civil dispose que ' les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '
L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, prévoit les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur dans le cadre du contrat conclu hors établissement, et ce à peine de nullité, selon les dispositions combinées des articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation.
Aussi, le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations mentionnées à l'article L. 221-5 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
Les époux [L] soutiennent que le bon de commande ne désigne pas précisément les caractéristiques des biens et services, qu'il ne comporte pas de mention du délai et des modalités de livraison, des coordonnées du médiateur à la consommation, des modalités de financement et du crédit, de distinction du prix du matériel et du prix de l'installation, du numéro d'identification d'assujettissement à la TVA du vendeur et de précision sur le point de départ du délai de rétractation.
En l'espèce, les conditions générales de vente mentionnent à l'article 14 intitulé ' informations contractuelles-acceptation du client ' que ' le client reconnaît avoir eu communication préalablement à la commande de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation, ainsi que ceux visés au I de l'article L. 121-17 du même code, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du produit,
- le prix des produits et des frais annexes (livraison par exemple),
- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
-les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d'exercice et formulaire type de rétractation) '.
Cependant, la seule mention sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, en l'absence de circonstances permettant de justifier d'une telle connaissance.
En effet, il ne peut être utilement soutenu par la BNP PPF que la lecture de la convention permettait à M. [U] [L] d'avoir une connaissance effective des vices allégués résultant de l'inobservation des dispositions afférentes au formalisme applicable à ce type de contrat.
En outre, la BNP PPF ne fait état d'aucune circonstance permettant de justifier d'une connaissance effective par M. [U] [L] ou d'une nécessaire connaissance des vices qu'il allègue à la date de signature du contrat.
Aussi, la BNP PPF ne peut se prévaloir de la prescription de l'action en nullité du contrat de vente engagée par les époux [L] le 4 septembre 2023.
Dans ces conditions, l'action en nullité du contrat de vente sera déclarée recevable.
Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur l'absence de déclaration de créance des époux [L] à la liquidation judiciaire du vendeur
Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 (créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent,
2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En effet, les créances qui tendent au paiement d'une somme d'argent doivent faire l'objet d'une déclaration permettant d'échapper à l'arrêt des poursuites, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.
En l'espèce, l'action des époux [L] ne tend pas à la condamnation de la société SVH ENERGIE, prise en la personne de son liquidateur, au paiement d'une somme d'argent, mais à l'annulation du contrat de vente pour dol et irrégularités du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation.
Aussi, la recevabilité de l'action des époux [L] n'est pas soumise à une déclaration de créance à la liquidation du vendeur.
Dès lors, l'action des époux [L] tendant à voir prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté est recevable sur ce point.
Sur l'annulation du contrat de vente
M. [U] [L] fait valoir que le bon de commande comporte des irrégularités en ce qu'il omet de fournir de nombreuses informations essentielles et obligatoires aux consommateurs portant sur les caractéristiques essentielles du matériel (la mention de la marque des panneaux est fausse, sans indication du modèle et des références, et aucune indication n'est fournie quant à leur rendement, leur poids, leur superficie, leur puissance unitaire ou globale et leur caractéristique technique ; la marque, le modèle ou la capacité du ballon sont absentes), sur le coût de chacun des équipements avec l'indication d'un prix global à payer pour les panneaux et le ballon et sans indication du coût de la main d'oeuvre, sur les modalités de paiement (nom de l'organisme financier, du TAEG, du montant des échéances et du crédit), sur les conditions d'exécution du contrat et notamment les délais de livraison (avec un délai global de livraison), sur la possibilité d'avoir recours au médiateur et ses coordonnées, sur l'indication de l'adresse électronique du vendeur et de son numéro individuel d'identification du vendeur (étant assujetti à la TVA), ainsi que sur l'absence de précision du point de départ du délai de rétractation.
En effet, l'article L. 221-5 du code de la consommation applicable au bon de commande sanctionne à peine de nullité du bon de commande l'absence de désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, du prix global à payer et des modalités de paiement, de même que des conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.
En l'espèce, il y a lieu de constater que si le bon de commande mentionne de façon précise la marque des panneaux (Solarworld) et de l'onduleur (Enphase), ainsi que le nombre de panneaux (12) et la contenance du ballon thermodynamique (255 litres), en revanche, aucune information n'y figure concernant la puissance globale de l'installation et la puissance unitaire des panneaux.
Or, il s'agit de caractéristiques précises du matériel commandé ressortant de l'obligation légale d'information du vendeur, qui ne peut être suppléée par un document extérieur au bon de commande signé par M. [U] [L] le 4 mai 2017 intitulé ' simulation ' préconisant une puissance de l'installation de 3,42 kWc.
De même, lorsque le contrat comporte un engagement du professionnel à livrer et installer le bien et à exécuter des démarches administratives subséquentes, la mention relative au délai doit distinguer, d'une part, le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et, d'autre part, celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'est engagé.
Or, le bon de commande mentionne un délai de livraison des produits dans les trois mois de la pré-visite du technicien (devant intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la signature du bon de commande), ainsi qu'un délai d'installation des produits (soit au choix le jour de la livraison ou entre le 15ème et 30ème jour de la livraison), en précisant que le vendeur s'engage à adresser la demande de raccordement dès réception du récépissé de la déclaration préalable de travaux et à procéder au règlement du devis, avec une mise en service réalisée dans les délais fixés par ERDF après le raccordement.
Pour autant, le vendeur s'est également engagé à accomplir des démarches administratives, non détaillées au bon de commande mais figurant au mandat signé par M. [U] [L] à l'égard de la société SVH ENERGIE, alors que le bon de commande ne mentionne pas leur délai d'exécution.
Aussi, cette indication ne permet pas au consommateur de distinguer le délai dans lequel il doit être procédé aux démarches administratives en mairie (déclaration préalable de travaux, obtention du consuel), ni celui de raccordement et de mise en service de l'installation après la délivrance du consuel, s'agissant de conditions d'exécution du contrat et de la prestation de services.
En effet, la mention selon laquelle le délai de mise en service de l'installation est conditionné à la fois par le délai d'exécution des travaux de raccordement de l'installation, mais aussi par le délai d'intervention de ERDF ou de la régie d'électricité pour la mise en service est insuffisante à informer le consommateur sur le délai d'exécution des démarches administratives (mairie, consuel).
Par ailleurs, l'indication d'un prix global à payer de 28 191 euros TTC, sans indication du taux de TVA, et correspondant à la fois au prix de l'installation photovoltaïque (avec les services proposés) et du ballon tehrmodynamique, sans distinction des différents équipements commandés, est insuffisante.
Au surplus, le bon de commande ne comporte aucune mention relative au financement du prix par un recours au crédit, dont les modalités ne sont pas renseignées, étant précisé que les omissions du bon de commande ne peuvent être complétées par un document extérieur, et notamment par la signature de l'offre préalable de crédit affecté le même jour que le bon de commande.
Il en résulte que lors de la signature du bon de commande, M. [U] [L] ne pouvait pas déterminer de manière suffisamment précise les caractéristiques essentielles de l'installation et la date à laquelle le vendeur prévoyait d'avoir exécuté ses différentes obligations, de même que le prix des différents équipements et les modalités de son financement.
Dans ces conditions, les indications du bon de commande étaient insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Dès lors, le vendeur n'ayant pas rempli son obligation légale d'information, le bon de commande doit être déclaré irrégulier.
Sur la confirmation de l'acte nul
La méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile, est sanctionnée par une nullité relative.
En application de l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
Aussi, la confirmation requiert que soit rapportée la preuve de l'exécution volontaire du contrat, qui ne peut résulter d'un simple commencement d'exécution du contrat, et de la connaissance du vice par son auteur.
En l'espèce, la seule circonstance que le bon de commande mentionne certains articles du code de la consommation est insuffisante pour caractériser la connaissance qu'avait M. [U] [L] des irrégularités affectant la validité du contrat.
En outre, le prêteur ne fait état d'aucun élément rapportant la preuve que M. [U] [L] avait connaissance des vices affectant le bon de commande lors de la souscription ou de l'exécution du contrat.
Aussi, aucun des agissements postérieurs de M. [U] [L] ne saurait être interprété comme la confirmation tacite des irrégularités du bon de commande prévues à peine de nullité, tels que la signature d'une attestation de fin de travaux sans réserve, l'ordre donné de procéder au déblocage des fonds et le remboursement régulier du prêt.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de vente.
Sur les conséquences de l'annulation du contrat de vente sur le contrat de crédit
En application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, l'annulation du bon de commande a pour effet l'annulation de plein droit du crédit destiné à son financement.
En effet, l'interdépendance du contrat de vente ou de prestation de services et du contrat de crédit le finançant est érigé en principe par la loi dans un souci de protection du consommateur en matière de crédit à la consommation, de sorte que l'annulation ou la résolution du contrat principal emporte celle du contrat accessoire.
Dès lors, le contrat de crédit consenti par la SA BNP PPF à M. [U] [L] doit être annulé de plein droit.
Sur les conséquences de l'annulation du contrat de vente
Suite à l'annulation du contrat principal de vente, M. [U] [L] devra tenir le matériel vendu et installé par la société SVH ENERGIE à la disposition de la SELARL ATHENA, ès qualités, et ce durant un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et passé ce délai, M. [U] [L] sera autorisé à procéder à la dépose du matériel à ses frais et à en disposer librement.
En outre, il y a lieu de constater que l'insolvabilité de la société SVH ENERGIE résultant de sa liquidation judiciaire s'oppose à la restitution à M. [U] [L] du prix de vente du matériel ressortant de plein droit de l'annulation de la vente.
Sur les conséquences de l'annulation du contrat de crédit affecté
La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute dans la remise des fonds prêtés.
En effet, le prêteur est tenu de s'assurer de la régularité du contrat notamment au regard de la législation relative au démarchage à domicile.
De même, l'article L. 311-31 devenu L. 312-48, prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la prestation de services qui doit être complète.
Or, le bon de commande signé le 4 mai 2017 a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ce dont il résulte que la banque a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité formelle du contrat avant le déblocage des fonds.
En outre, il y a lieu de constater que l'attestation de fin de travaux signée le 5 juillet 2017, mentionnant que ' la livraison du bien et/ou la fourniture de la prestation de service ci-dessus désignée [panneaux + AS + batterie + ballon]a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente ' était insuffisante à établir l'exécution complète des obligations du vendeur au jour du déblocage des fonds empruntés.
En effet, cette attestation n'était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution par le vendeur de chacune des prestations convenues, notamment de l'exécution des démarches administratives.
Aussi, la banque qui a débloqué les fonds empruntés au vu de cette attestation a commis une faute.
Par suite, les fautes de la SA BNP PPF sont de nature à la priver de sa créance de restitution du capital emprunté résultant de l'annulation du contrat principal, à la condition que les époux [L] justifient d'un préjudice en lien avec celles-ci.
Or, les époux [L] ne contestent pas que l'installation a été mise en service et est fonctionnelle, ce qui caractérise l'exécution complète des obligations du vendeur, de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un préjudice en lien avec les fautes du prêteur sur ce point.
En outre, il convient de préciser que les obligations du prêteur préalables à la libération des fonds ne sauraient porter sur l'appréciation des perspectives d'autofinancement de l'opération, et que la faible rentabilité de l'installation n'est pas en lien direct avec une faute du prêteur relative à l'absence de vérification préalable de la régularité formelle du contrat.
Toutefois, la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, devient impossible du fait de son insolvabilité, de sorte que l'emprunteur subit un préjudice direct caractérisé par la privation de la contrepartie de restitution de l'installation vendue en lien avec la faute du prêteur qui n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser le capital emprunté au vendeur.
En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société SVH ENERGIE par jugement du 23 juin 2021.
Il en résulte que la société SVH ENRGIE ne peut restituer aux époux [L] le prix de vente, alors que par l'effet de l'annulation du contrat, ils ne sont plus propriétaires de l'installation.
Aussi, la faute de la SA BNP PPF dans l'examen du contrat principal est en lien de causalité direct avec le préjudice subi par les époux [L], privés de la contrepartie de restitution de l'installation dont ils ne sont plus propriétaires, et ce indépendamment de l'état de fonctionnement de l'installation ou de conservation du matériel en l'absence de reprise par le liquidateur.
En effet, si le prêteur avait vérifié la régularité formelle du bon de commande, il n'aurait pas débloqué le capital emprunté entre les mains du vendeur.
Dans ces conditions, les époux [L] justifient d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé, soit la somme de 28 191 euros, de sorte que la SA BNP PPF qui a commis une faute en lien de causalité direct avec le préjudice subi n'est pas admise à solliciter le remboursement du capital emprunté par M. [U] [L].
Dès lors, la SA BNP PPF sera déboutée de sa demande de remboursement par les époux [L] du capital emprunté (déduction faite des versements acquittés), et sera condamnée à leur restituer les échéances payées (en capital, frais et accessoires) en vertu du contrat de prêt, soit la somme de 22 905,92 euros, arrêtée en juin 2024, telle que sollicitée au dispositif des conclusions des époux [L], étant précisé qu'elle est actualisée à la somme de 23 463,21 euros au 13 avril 2026.
Sur la réparation d'un préjudice moral en lien avec la faute du prêteur
Les époux [L] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice moral subi en lien avec les fautes du prêteur.
Aussi, ils ne peuvent prétendre à l'allocation de dommages et intérêts à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SA BNP PPF dirigée à l'encontre des époux [L]
La SA BNP PPF soutient que les époux [L] ont agi de mauvaise foi alors que le vendeur est en liquidation judiciaire, de sorte qu'ils n'auront jamais à lui restituer le matériel et qu'elle est elle-même privée de la garantie du vendeur.
Cependant, la SA BNP PPF ne démontre pas que les époux [L] ont fait preuve d'un comportement fautif dans le cadre de la présente procédure, au seul motif qu'ils ont diligenté leur action alors que la société SVH ENRGIE était en liquidation judiciaire.
Au surplus, le prêteur ne saurait faire supporter aux emprunteurs le préjudice subi lié aux fautes qu'il a commises dans l'exécution de ses obligations préalables au déblocage des fonds empruntés.
Dès lors, la SA BNP PPF sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre des époux [L].
Sur la fixation de la créance de la SA BNP PPF au passif de la liquidation de la société SVH ENERGIE
La SA BNP PPF sollicite la fixation au passif du vendeur de sa créance correspondant au montant du capital financé, soit la somme de 28 191 euros.
En l'espèce, la société SVH ENERGIE a proposé un bon de commande irrégulier à la signature de M. [U] [L].
Or, si la société SVH ENERGIE avait respecté ses obligations légales, l'annulation du contrat de vente n'aurait pas été prononcée, de sorte que la SA BNP PPF aurait pu prétendre au remboursement du capital emprunté.
Aussi, il en résulte que la société SVH ENERGIE a commis une faute en lien de causalité direct avec le préjudice subi par la SA BNP PPF qui ne peut solliciter la restitution du capital emprunté auprès des époux [L].
Dans ces conditions, il convient d'évaluer le préjudice subi par la SA BNP PPF à la somme de 28 191 euros, et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SVH ENERGIE la créance en dommages et intérêts, s'agissant d'une créance indemnitaire née postérieurement à la procédure collective, non soumise à une déclaration préalable au passif.
Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La SA BNP PPF qui succombe à hauteur de cour supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [L] ont dû engager des frais non compris dans les dépens afin de faire valoir leurs droits à hauteur de cour, de sorte qu'il convient de leur allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société GSE INTEGRATION.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
DECLARE M. [U] [L] et Mme [H] [L] recevables en leur demande d'annulation du contrat de vente,
PRONONCE l'annulation du contrat de vente signé le 4 mai 2017,
PRONONCE l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté consenti par la SA BNP Paribas Personal Finance le 4 mai 2017,
DECLARE irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société GSE INTEGRATION par M. [U] [L] et Mme [H] [L] d'une part, et la SA BNP Paribas Personal Finance d'autre part,
DIT que M. [U] [L] et Mme [H] [L] tiendront à disposition de la SELARL ATHENA, ès qualité de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218), prise en la personne de Me [B] [M], l'ensemble des matériels vendus et installés par la société SVH ENERGIE durant un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et que passé ce délai, ils seront autorisés à procéder à la dépose du matériel à leurs frais et à en disposer librement,
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à rembourser à M. [U] [L] et Mme [H] [L] les échéances payées en vertu du contrat de prêt, soit la somme de 22 905,92 euros, arrêtée en juin 2024,
DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de M. [U] [L] et Mme [H] [L],
FIXE la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la liquidation judiciaire de la société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218) à la somme de 28 191 euros,
DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance au paiement des dépens,
Y ajoutant,
DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [U] [L] et Mme [H] [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société GSE INTEGRATION,
CONDAMNE la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Minute en dix-neuf pages.