13 octobre 2026
Cour d'appel de Riom
RG n° 23/01019
Chambre Sociale
Texte de la décision
13 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 23/01019 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVL
[Q] [A]
/
S.N.C. [1]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 25 mai 2023, enregistrée sous le n° f22/00064
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller
Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme [Q] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Valentine MOUREIX, avocat suppléant Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
ET :
S.N.C. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat constitué, substitué par Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMEE
Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 22 juin 2026 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [Q] [A], née le 10 janvier 1971, a été embauchée par la SNC [2] à compter du 22 novembre 2005 jusqu'au 5 mars 2006, suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'équipière polyvalente, niveau 2B. Par avenant en date du 18 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
A l'issue d'une visite médicale de reprise en date du 30 janvier 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant concernant Madame [Q] [A] : 'Reprise à mi-temps thérapeutique temporaire sur un horaire de 3 heures et demi sur un poste considéré de caissière de 1ère ouverture de caisse excluant les manutentions lourdes (usage systématique des équipements de manutention) et en limitant les postures prolongées assise et debout (doit pouvoir gérer elle-même ses postures) ainsi que les postures du dos en torsions, penché en avant ou sur les côtés, mise à plat autorisée'.
Du 8 octobre 2018 au 23 avril 2019, Madame [Q] [A] a été placée en arrêt de travail à raison de lésions aux ligaments croisés des genoux droit et gauche.
Aux termes d'une visite médicale de pré-reprise en date du 14 avril 2019, le médecin du travail a exclu une reprise du travail de Madame [A] sur un poste impliquant 'le port de charges'.
A l'issu d'une visite médicale de reprise en date du 15 mai 2019, le médecin du travail a déclaré inapte Madame [Q] [A] à son poste.
L'avis d'inaptitude est ainsi libellé :
« Inapte au poste antérieurement occupé
Inapte à tout poste demandant :
- [Localité 3] de charges lourdes ou répétitives
- Mobilisation de la colonne vertébrale (tirer ' pousser ' porter) »
Par courrier en date du 20 août 2019, Madame [Q] [A] a été convoquée par la SNC [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
Par courrier en date du 23 août 2019, la SNC [1] a licencié Madame [Q] [A] pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le 5 août 2020, Madame [Q] [D] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, outre obtenir la condamnation de l'employeur, la SNC [1], à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'en réparation du préjudice lié au non-respect de l'obligation de sécurité.
Par jugement (RG n°22/00064) rendu contradictoirement le 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY a :
- Jugé que la SNC [1] a bien respecté son obligation en matière de reclassement ;
- Jugé que l'inaptitude de Madame [Q] [A] n'est pas d'origine professionnelle ;
- Jugé que la SNC [1] n'a pas respecté ses obligations légales en matière de visite de reprise ;
En conséquence,
- Condamné la SNC [1] à payer et porter à Madame [Q] [A] les sommes suivantes :
* 4.501,32 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 450,13 euros brut à titre de congés payés afférents ;
* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lié au non-respect des obligations légales en matière de visite de reprise ;
* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les créances salariales sont productrices d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et d'orientation et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées et les créances indemnitaires à compter du prononcé du présent jugement ;
- Condamné la SNC [1] à remettre à Madame [Q] [A] un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes au jugement ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire;
- Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 500,44 euros ;
- Débouté Madame [Q] [A] de ses autres demandes ;
- Débouté la SNC [1] de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné la SNC [1] aux dépens de l'instance et d'exécution.
Le 26 juin 2023, Madame [Q] [A] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 30 mai 2023. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/01019.
Vu les conclusions notifiées le 21 mai 2026 par Madame [Q] [A],
Vu les conclusions notifiées le 11 décembre 2025 par la SNC [1],
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 26 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures, Madame [Q] [A] conclut à l'infirmation partielle du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- Juger que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement qui lui a été notifié est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;
- Condamner la SNC [1] à lui verser la somme de 4.501,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 450,13 euros au titre des congés payés afférents ;
- Condamner la SNC [1] à lui verser la somme de 17.255,06 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamner la SNC [1] à lui verser la somme de 6.000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lié au non-respect de l'obligation de sécurité ;
- Condamner la SNC [1] à lui verser la somme de 5.179,66 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement;
- Ordonner à la SNC [1] de lui délivrer un certificat de travail, une attestation [3], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes au jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de la décision ;
- Confirmer le jugement conseil des prud'hommes du PUY EN VELAY en date du 25 mai 2023 pour le surplus ;
- Débouter la SNC [1] de l'ensemble de ces demandes ;
- Condamner la SNC [1] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la SNC [1] aux entiers dépens.
Madame [Q] [A] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée affirme avoir réalisé des tâches à la reprise de son travail, nécessitant de manipuler des charges lourdes et d'effectuer des gestes répétitifs alors que le médecin du travail, dans son avis d'aptitude, les avait interdit, ce qui a eu pour conséquence de dégrader son état de santé. La salariée précise avoir demandé un poste de caissière. Elle ajoute ne jamais avoir bénéficié de formation relative aux gestes et aux postures. La salariée indique, de surcroît, avoir continué à travailler durant un mois, sans aucune restriction après avoir été déclarée inapte à son poste. Madame [Q] [D] sollicite, en conséquence, que son licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la SNC [1] soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi.
Madame [Q] [A] affirme, en outre, que son inaptitude est d'origine professionnelle puisque la SNC [1] n'a pas aménagé ses conditions de travail alors qu'elle était informée de ses problèmes de santé. Elle sollicite donc le versement de l'indemnité spéciale de licenciement.
Madame [Q] [A] ajoute que la SNC [1] a manqué à son obligation de sécurité, notamment en terme de visites médicales. Madame [Q] [D] sollicite, en conséquence, la condamnation de la société a lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son obligation de sécurité.
Dans ses dernières conclusions, la SNC [1] demande à la cour de :
- La juger recevable et fondée en ses conclusions et en son appel incident, y faisant droit ;
- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY le 25 mai
2023 en ce qu'il a :
« - Jugé que la SNC [1] a bien respecté son obligation en matière de reclassement ;
- Jugé que l'inaptitude de Madame [Q] [A] n'est pas d'origine professionnelle ;
- Débouté Madame [Q] [A] de ses autres demandes.»
- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du PUY EN VELAY le 25 mai 2023 en ce qu'il a :
«- Jugé que la SNC [1] n'a pas respecté ses obligations légales en matière de visite de reprise ;
En conséquence,
- Condamné la SNC [1] à payer et porter à Madame [Q] [A] les sommes suivantes :
* 4 501,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 450,13 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lié au non respect des obligations légales en matière de visite de reprise ;
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les créances salariales sont productrices d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et d'orientation et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées et les créances indemnitaires à compter du prononcé du présent jugement ;
- Condamné la SNC [1] à remettre à Madame [Q] [A] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes au jugement,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ;
- Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 500,44 euros ;
- Débouté la SNC [1] de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné la SNC [1] aux dépens de l'instance et d'exécution.»
Statuant à nouveau,
- Juger qu'aucun manquement ne lui est imputable concernant l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise ;
- Juger que Madame [Q] [A] n'est pas éligible à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du Travail ;
En conséquence,
- Débouter Madame [Q] [A] des demandes indemnitaires présentées à ce titre ;
En tout état de cause,
- Dire et juger qu'aucun manquement ne saurait lui être opposé par Madame [Q] [A] quant à l'obligation de sécurité;
- Confirmer le bien-fondé du licenciement intervenu, aucun manquement ne pouvant lui être opposé ;
- Débouter, en conséquence, Madame [Q] [A] de toute demande indemnitaire au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Débouter Madame [Q] [A] de toute demande indemnitaire au titre d'une prétendue faute de l'employeur à l'origine de son inaptitude ;
- Débouter Madame [Q] [A] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [Q] [A] à lui verser la somme de 4.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamner Madame [Q] [A] aux entiers dépens.
- A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le conseil entrait en voie de condamnation à son encontre, réduire les demandes indemnitaires de Madame [Q] [A] dans de notables proportions, étant précisé que l'indemnité à laquelle peut prétendre Madame [Q] [A] en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait dépasser 11,5 mois de salaire brut en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
La SNC [1] conteste tout manquement à son obligation de sécurité qui serait à l'origine de l'inaptitude de Madame [Q] [D] notamment en organisant trop tardivement sa visite médicale de reprise. La société affirme que la salariée a bénéficié de 5 visites médicales durant son arrêt maladie du 11 avril 2016 au 25 avril 2019. La société souligne avoir respecté toutes les préconisations et restrictions émises par le médecin dans ses avis puisqu'elle a strictement respecté l'absence de port de charges lourdes. Elle ajoute que la salariée a été formée sur la manipulation des transpalettes et de tous les appareils permettant le port de charges lourdes. La société souligne que Madame [Q] [D] n'apporte aucun élément permettant de démontrer que l'aggravation de son état de santé pourrait lui être imputée et donc que son inaptitude serait d'origine professionnelle. La SNC [1] sollicite, en conséquence, le débouté de Madame [Q] [D] de ses demandes tenant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement ainsi que de voir reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude et des demandes indemnitaires formulées à ce titre.
La SNC [1] soutient avoir mis en oeuvre tous les moyens nécessaires afin que Madame [Q] [D] puisse bénéficier des examens médicaux dans de bref délai, de sorte qu'aucun manquement à ses obligations en matière de visite médicale de reprise ne peut lui être reproché. La SNC [1] sollicite, en conséquence sollicite, que la salariée soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, puisqu'elle n'en démontre ni l'existence, ni l'étendue.
Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour relève que le dispositif du jugement de première instance comprend une disposition relative à l'obligation de reclassement de l'employeur, le premier juge ayant plus spécialement considéré que 'la SNC [1] a bien respecté son obligation en matière de reclassement'.
La cour ne retrouve toutefois dans les conclusions de première instance des parties aucune mention concernant l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ni aucune demande en ce sens.
Les notes d'audience prises dans le cadre des débats de première instance si elles font certes état d'une critique de la salariée concernant l'absence de proposition par l'employeur au titre du reclassement du poste de caissière en première ouverture, mentionnent en revanche une stricte reprise orale par les parties du dispositif de leurs dernières conclusions écrites.
En statuant sur une demande non soutenue par l'une des parties, et alors même qu'en application des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (sauf demande incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisante) et qu'il appartient au juge de se prononcer sur tout ce qui est demande mais exclusivement sur ce qui est sollicité, le premier juge a en l'espèce statué ultra petita.
En cause d'appel, les parties ne formulent toutefois aucune remarque ou contestation relativement à ce chef du dispositif du jugement de première instance, lequel ne fait donc pas partie des chefs de jugement critiqués.
- Sur l'origine de l'inaptitude -
En l'espèce, Madame [Q] [A] soutient d'abord que lors de sa reprise du travail le 23 avril 2019 consécutive à son dernier arrêt de travail pour maladie, la société [2] n'a pas respecté les préconisations médicales émises par le médecin du travail dans son avis d'aptitude rendu le 30 janvier 2018 aux termes d'une précédente visite de reprise du travail, en sorte que son inaptitude résulterait directement et exclusivement du manquement fautif de la société [2] à son obligation de sécurité, une telle circonstance étant de nature à priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail qui s'en est suivie.
Madame [Q] [A] fait ensuite valoir que la société [2] ne pouvait ignorer, au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, que son inaptitude était en lien au moins partiel avec ses conditions de travail, en sorte qu'auraient dû lui être appliquées les dispositions des article L. 1226-10 et suivants du code du travail relatives aux inaptitudes d'origines professionnelles.
Chacun de ces deux chefs de demande sera examiné séparément.
- Sur l'existence d'un manquement de l'employeur avec en lien avec l'inaptitude de la salariée ou origine fautive de l'inaptitude -
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que :
- Madame [Q] [A], employée à temps partiel en qualité d'équipière polyvalente par la société [2] depuis le 22 novembre 2005, a été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 17 mars 2016, régulièrement prolongé jusqu'au 23 janvier 2018 au motif d'une cervicarthrose modérée et d'une spondylolisthésis grade III de L5 sur S1
- la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées a, par décision du 13 septembre 2016, accordé à Madame [Q] [A] la qualité de travailleur handicapé pour la période du 27 juin 2016 au 30 juin 2021 ;
- aux termes d'une visite médicale de reprise du travail après maladie organisée le 30 janvier 2018, le médecin du travail (Docteur [F] [W] [V]) a rendu l'avis d'aptitude suivant concernant Madame [Q] [A] : 'Reprise à mi-temps thérapeutique temporaire sur un horaire de 3 heures et demie sur un poste de caissière de première ouverture de caisse en excluant les manutentions lourdes (usage systématique des équipements de manutention) et en limitant : les postures prolongées assise et debout (doit pouvoir gérer elle-même ses postures) ainsi que les postures du dos en torsions, penchée en avant ou sur les côtés, mise à place autorisée.' ;
- le médecin du travail a réalisé une étude du poste de travail de Madame [Q] [A] le 2 août 2018 ;
- Madame [Q] [A] a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 8 octobre 2018 au 23 avril 2019 ;
- aux termes d'une visite médicale de pré-reprise du travail organisée le 11 avril 2019, le médecin du travail a conclu que Madame [Q] [A] ne pourrait pas reprendre son travail sur un poste 'comprenant le port de charges' ;
- Madame [Q] [A] a repris son travail le 23 avril 2019 ;
- aux termes d'une visite médicale de reprise du travail après maladie organisée le 15 mai 2019, le médecin du travail a rendu l'avis suivant concernant Madame [Q] [A] : 'Inapte au poste antérieurement occupé. Inapte à tout poste demandant : port de charges lourdes ou répétitives / mobilisation de la colonne vertébrale' ;
- après avoir convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement le 21 août 2019, la société [2] a notifié à Madame [Q] [A] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 août suivant.
La cour constate que les déclarations des parties divergent quant à la chronologie exacte des situations d'arrêt et de reprise du travail de la salariée.
S'il est constant que Madame [Q] [A] a été en situation d'arrêt de travail du 17 mars 2016 au 23 janvier 2018 à raison d'une cervicarthrose modérée et d'une spondylolisthésis grade III de L5 sur S1, et qu'elle a bénéficié d'une visite médicale de reprise le 30 janvier 2018 auprès des services de santé au travail, la salariée soutient avoir immédiatement repris son travail dès le 24 janvier 2018, alors même que l'employeur soutient qu'elle a été, ce même jour, de nouveau placée en arrêt de travail.
La société [2] ne justifie toutefois pas objectivement d'une situation d'arrêt de travail concernant cette salariée qui aurait débuté le 24 janvier 2018, et le seul bulletin du mois de mai produit aux débats par les parties ne permet pas plus d'éclairer la cour sur la situation précise de la salariée postérieurement au 24 janvier 2018.
Les parties s'accordent cependant sur une période d'arrêt de travail du 8 octobre 2018 au 23 avril 2019.
La cour retrouve également dans les pièces de l'employeur un avis d'aptitude sans réserve ou préconisations émis le 2 août 2018 par le médecin du travail, mais aucun autre élément objectif susceptible d'expliciter les circonstances dans lesquelles cet avis a été rendu, et notamment sur les dates de l'arrêt de travail l'ayant précédé. Les parties demeurent par ailleurs totalement silencieuses relativement à ce document.
Vu les seules pièces portées à sa connaissance, la cour retiendra que Madame [Q] [A] a été en arrêt de travail (cervicarthrose modérée et spondylolisthésis) du 17 mars 2016 au 23 janvier 2018, qu'elle a ensuite repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique (avis d'aptitude avec préconisations du 30 janvier 2018) avant de connaître une nouvelle période d'arrêt de travail (dates et motif de prescription inconnus) ayant été suivie d'un avis d'aptitude sans réserve rendu le 2 août 2018 par le médecin du travail, puis qu'elle a de nouveau été placée en arrêt de travail (lésions ligamenteuses genou droit et gauche) du 8 octobre 2018 au 23 avril 2019.
Il échet de relever que Madame [Q] [A], qui soutient que lors de sa reprise du travail le 23 avril 2019 , la société [2] l'a affectée à un poste de travail ne respectant pas les termes de l'avis médical rendu le 30 janvier 2018 par le médecin du travail, réfère de la sorte à un avis dont les mentions n'étaient plus, à la date du 23 avril 2019, opposables à l'employeur.
Il s'infère en effet tant des pièces de la procédure que des déclarations concordantes des parties sur ce point, que le 11 avril 2019, après avoir reçu Madame [Q] [A] à une visite médicale de pré-reprise du travail, le médecin du travail a considéré que cette salariée ne pourrait pas reprendre le travail à un poste comprenant le port de charges. Cet avis n'ayant pas été contesté par les parties avant la présente procédure prud'homale, il est depuis devenu définitif.
L'avis du 11 avril 2019 s'imposant en conséquence aux parties, les capacités résiduelles de travail de Madame [Q] [A] et son aptitude au poste de travail auquel elle a été affectée lors de sa reprise le 23 avril 2019, seront donc appréciées en considération de celui-ci exclusivement.
Il convient de relever à cet égard, comme le fait à juste titre remarquer la salariée, qu'elle a repris son travail le 23 avril 2019 en ayant seulement bénéficié d'un examen de pré-reprise, et non d'une visite de reprise du travail.
Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : 'Le travailleur bénéfice d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle;
3° Après une absence d'au-moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise'.
Aux termes de l'article R. 4624-32 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : 'L'examen de reprise a pour objet :
1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude'.
Il appartient à l'employeur dûment informé de la date de fin d'arrêt de travail de l'un de ses salariés répondant à l'un des cas d'absence visés à l'article R. 4624-31 du code du travail précité, de prendre l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise auprès des services de santé au travail.
Tant que la visite de reprise n'est pas intervenue, le contrat de travail du salarié demeure suspendu, l'employeur ne pouvant pas solliciter du salarié qu'il reprenne son travail.
Le seul fait de faire reprendre le travail à un salarié n'ayant pas encore bénéficié d'une visite médicale de reprise du travail n'est pas de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu par la suite.
En l'espèce, il est constant que Madame [A] a repris son travail le 23 avril 2019 après une période d'arrêt de travail discontinue depuis le 8 octobre 2018, et qu'elle n'a bénéficié d'une visite de reprise que le 15 mai suivant, soit au-delà du délai de huit jours prescrit par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail susvisé.
La société [2] ne conteste pas avoir été informée suffisamment en amont de la fin de l'arrêt de travail de la salariée, du terme de cet arrêt tel qu'initialement fixé au 19 avril 2019, et elle justifie d'ailleurs s'être rapprochée des services de santé au travail dès le 15 avril 2019 afin que soit organisée une visite médicale de reprise du travail en faveur de Madame [Q] [A].
La cour retrouve d'ailleurs la convocation, adressée à l'employeur, de la salariée à une visite médicale de reprise le 23 avril 2019 au Centre de santé au travail d'[Localité 4].
La société [2] expose toutefois, sans être contredite sur ce point par la salariée, qu'en raison d'un nouvel arrêt de travail lui ayant été prescrit pour la période du 20 au 23 avril 2019, avoir été contrainte de solliciter un report de la date de visite de reprise.
Si cette circonstance n'est certes pas contestée par Madame [Q] [A], reste que rien n'empêchait la société [2], dûment informée du terme de l'arrêt de travail de sa salariée le 23 avril 2019, de maintenir la date initialement fixée par les services de santé au travail pour l'organisation de sa visite de reprise.
Il est en effet constant que le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé sur le fondement de l'article R. 4624-31 du code du travail (visite de reprise) peu important que cet examen ait eu lieu pendant la suspension du contrat de travail, et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail, et ce d'autant plus que, comme en l'espèce, la convocation de la salariée à la visite de reprise est intervenue avant l'envoi du dernier arrêt de prolongation.
La société [2] ne justifie donc d'aucun motif légitime de report de la visite de reprise du travail de Madame [Q] [A] initialement prévue au 23 avril 2019 à la date du 15 mai 2019.
Si la société [2] s'est ensuite effectivement à nouveau rapprochée des services de santé au travail par courriel du 24 avril 2019 afin que soit avancée la date de visite de reprise, telle que dernièrement fixée au 15 mai 2019, reste qu'elle ne pouvait pas, comme elle l'a pourtant fait, faire reprendre son poste de travail à Madame [Q] [A] le 23 avril 2019 dès lors qu'en l'absence de visite de reprise à cette date, le contrat de travail de la salariée demeurait suspendu.
En faisant de la sorte travailler sa salariée avant même que n'ait eu lieu l'examen de reprise du travail, la société [2] a contrevenu à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [Q] [A].
Il est constant que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise. Cette obligation de sécurité s'applique à toute situation de risque en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en justifiant, d'une part, avoir pris toutes les mesures de prévention prévues notamment par les articles L. 4121-l et L. 4121-2 du code du travail et, d'autre part, dès qu'il est informé de l'existence de faits susceptibles de constituer une atteinte à la sécurité ou la santé, physique et mentale d'un salarié, avoir pris les mesures immédiates propres à les faire cesser.
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, lorsqu'il est établi que l'inaptitude a pour origine un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la rupture du contrat de travail sera privée de cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, la seule circonstance d'une reprise du travail sans bénéfice préalable d'un examen de reprise, nonobstant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui en résulte, n'est pas à elle seule suffisante à établir que l'inaptitude de Madame [Q] [A] aurait été en lien avec celui-ci.
En revanche, les conséquences éventuelles d'un tel manquement, tel notamment l'affectation de la salariée à un poste de travail non compatible avec son état de santé, sont susceptibles quant à elles de priver la rupture de cause réelle et sérieuse.
Il importe de relever à cet égard que l'avis du médecin du travail rendu le 11 avril 2019 aux termes de la visite médicale de pré-reprise mentionne expressément que la salariée, alors en situation d'arrêt de travail, 'ne pourra pas reprendre à un poste avec port de charges à l'issue de cet arrêt de travail', le médecin du travail n'ayant pas entendu distinguer le port de charges lourdes et légères.
Vu les termes de l'avis médical du 11 avril 2019 rendu dans le cadre de la visite de pré-reprise du travail, le médecin du travail entendait clairement exclure les manutentions de tous types de charges.
La cour ne parvient pas à trouver, ni dans les conclusions des parties, ni dans leur dossier respectif de plaidoirie, la teneur exacte du poste sur lequel a été affectée Madame [Q] [A] lors de sa reprise du travail le 23 avril 2019. Il n'est toutefois pas contesté qu'elle a été affectée notamment à des opérations de caisse.
L'étude de poste (hôtesse de caisse - ELS polyvalente) réalisée par le médecin du travail le 1er août 2017 fait état des tâches suivantes :
- s'agissant des fonctions de caissière :
* prendre la marchandise sur le tapis en amont et la déposer sur le tapis en aval ;
* scanner la marchandise ;
* gestion caisse, coffre ;
* alerte visuelle pour appel de caissière en renfort ;
* nettoyer la caisse ;
*nettoyage des plans de travail, rayons, fournil, sols ;
- s'agissant des fonctions d'employée polyvalente libre service:
* dépalettiser ;
* mettre en rayon, picking, approvisionnement des placards réfrigérés ;
* déplacements d'un rayon à l'autre ou vers les réserves ;
* approvisionnement des banques de surgelé ;
* monter un stand ;
* chercher produits en chambre froide pour les enfourner ou décharge charriot ou rolls ;
* étiqueter et vérifier les prix ;
* tri des déchets dans la réserve ;
* inventaire.
La matrice 'emploi-expositions potentielles' établie par le médecin du travail lors de l'étude de poste fait état des expositions physiques suivantes :
- S'agissant des fonctions de caissière :
* bruit de fond ;
* mouvement répétitif de la main, du poignet ou de l'avant-bras ;
* mouvement répétitif de la tête et du cou ;
* mouvement répétitif du tronc ;
* port de charges de poids et de tailles très variables ;
* posture assise prolongée fréquente ;
* posture avec mouvement de l'épaule en abduction/anteplusion ;
* postures multiples.
- S'agissant des fonctions d'employée polyvalente libre service :
* bruit de fond ;
* déplacement de plein pied ;
* froid intérieur négatif ;
* froid intérieur positif ;
* usage chariot élévateur ;
Le médecin du travail a ainsi relevé de nombreux risques d'exposition physique s'agissant du poste de caissier-employé polyvalent qu'occupait la salariée avant qu'elle ne soit placée en arrêt de travail.
Les missions de caisse exposent la salariée au port de charges, de poids et taille variables, ainsi qu'à des mouvements répétitifs de la main, du poignet, de l'avant-bras, de la tête, du cou et du tronc, et induisent, pour leur réalisation une posture assise prolongée.
Après avoir été interrogée par le médecin du travail le 2 janvier 2018 concernant la possibilité de proposer à Madame [Q] [A] un poste aménagé lors de sa reprise du travail excluant notamment la manutention de charges lourdes outre les postures assise et debout prolongées ainsi que celles impliquant une torsion du dos, la société [2], par courrier du 23 janvier 2018, avait d'ailleurs indiqué que le poste de cette salariée impliquait, s'agissant des missions de caisse, le port de charges significatives 'puisque la personne qui encaisse les articles peut être amenée, en vue de leur scannage, à soulever des marchandises pouvant atteindre jusqu'à 8 kg' et, s'agissant des missions d'employée polyvalente libre service, le port de colis pesant jusqu'à 15 kg'.
Or, la société [2], sur laquelle pèse la charge de la preuve de l'affectation de la salariée lors de sa reprise du travail sur un poste excluant le port de charges conformément à l'avis médical de pré-reprise, se contente de produire pléthore de pièces en lien avec les recherches de reclassement de la salariée, pourtant présentement non querellées, mais aucun élément objectif susceptible d'éclairer la cour quant aux modalités d'aménagement du poste qui auraient pu êtres poursuivies, pas plus que sur la traduction pratique de leur éventuelle mise en oeuvre.
Si la société [2] soutient certes avoir signalé au responsable hiérarchique de la salariée son inaptitude au port de toute charge (page 18 de ses dernières conclusions d'intimé), elle ne justifie toutefois pas d'une telle information ni, en tout état de cause, de la mise en oeuvre effective de cet aménagement de poste.
La société [2] apparaît par ailleurs mal fondée à soutenir dans le cadre des présents débats que les fonctions de caissière n'auraient pas impliqué le port de charges lourdes dès lors qu'elle a tenu des propos contraires au médecin du travail dans le cadre des échanges intervenus au cours du mois de janvier 2018.
Il est manifeste en tout état de cause que le port de charges pouvant atteindre jusqu'à 8kg dans le cadre de la manipulation des produits en caisse ainsi que de leur scannage, et ce de manière prolongée, ne peut qu'être considéré comme impliquant la manutention de charges dites 'lourdes', étant rappelé à toutes fins utiles que le port de charges ne serait-ce que légères était également exclu par le médecin du travail.
Or, comme le relève Madame [Q] [A], elle n'a bénéficié d'aucun aménagement de son poste de travail et a continué d'être exposée au port de charges, lourdes et légères, sans que la société [2] ne prenne de quelconque mesure afin d'exclure une telle exposition, et ce alors même qu'il lui était loisible notamment d'attribuer à sa salariée une douchette de caisse par exemple, ce qui lui aurait permis de scanner à distance les produits les plus lourds.
Plus largement, la société [2] ne démontre pas que la salariée n'aurait pas été affectée à la réalisation de tâches de travail non exposantes pour sa santé.
La société [2] échoue donc à rapporter la preuve du respect de l'avis du médecin du travail du 11 avril 2019 dans le cadre de la reprise du travail de Madame [Q] [A] le 23 avril 2019.
Si effectivement cette salariée n'a travaillé que durant quelques jours, force est de relever qu'à l'issue de ce temps de travail, elle a été déclarée inapte au poste antérieurement occupé ainsi qu'à tous postes demandant le port de charges lourdes ou répétitives ainsi que la mobilisation de la colonne vertébrale par avis du 15 mai 2019.
Enfin, la société [2] ne soutient pas l'existence d'un état antérieur qui aurait évolué pour son propre compte et qui serait à l'origine de l'état de santé de la salariée ayant conduit au constat de son inaptitude au poste de travail le 15 mai 2019.
Vu les principes de droit susvisés et l'ensemble des éléments objectifs d'appréciation dont elle dispose, la cour considère que Madame [Q] [A] a repris son travail le 23 avril 2019 avant même d'avoir pu bénéficier d'une visite de reprise, dans des conditions contraires aux termes de l'avis du médecin du travail rendu le 11 avril 2019 aux termes de la visite de pré-reprise, en affectant sa salariée à un poste de travail impliquant le port de charges répété pourtant fermement contre-indiqué.
En s'étant de la sorte abstenue de prendre les mesures nécessaires à assurer la sécurité et préserver la santé physique de sa salariée, la société [2] a directement exposé Madame [Q] [A] à des conditions de travail non conformes à ses capacités résiduelles de travail, et ayant au moins partiellement contribué à son inaptitude à tous postes demandant le port de charges lourdes ou répétitives et mobilisant la colonne vertébrale, prononcée le 15 mai 2019 par le médecin du travail.
L'inaptitude de Madame [Q] [A] est donc en lien avec un manquement fautif de la société [2] à son obligation de sécurité, lequel est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en est suivi.
Le jugement déféré sera réformé de ce chef.
- Sur l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en lien avec l'inaptitude de la salariée ou origine professionnelle de l'inaptitude -
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail'.
Aux termes de l'article L.1226-12 du code du travail : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III'.
Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle'.
Aux termes de l'article L.1226-16 du code du travail : 'Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu'.
Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Le juge prud'homal dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le lien causal entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.
En l'espèce, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, l'inaptitude de Madame [Q] [A] est en lien avec ses conditions de travail et un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité puisqu'il a été démontré que la salariée avait repris son travail le 23 avril 2019 en dehors de toute visite médicale de reprise et à un poste l'ayant exposée quotidiennement au port répété de charges pourtant exclu par le médecin du travail dans l'avis rendu aux termes de la visite de pré-reprise le 11 avril 2019.
La société [2] ne peut sérieusement pas soutenir ne pas avoir été informée de l'existence de contre-indications médicales au port de charges répété concernant Madame [Q] [A] telles qu'elles résultent de l'avis rendu le 11 avril 2019. Il convient en effet de rappeler que la société [2], qui ne conteste pas avoir eu connaissance des conclusions de cet avis, ne les a pas contestées avant le présent litige.
En affectant sa salariée à un poste en caisse dont elle n'ignorait pas qu'il impliquait le port de charges, tant légères que lourdes, la société [2] ne peut sérieusement pas prétendre qu'elle ignorait tout lien entre les conditions de travail auxquelles a été soumise Madame [Q] [A] à l'occasion de sa reprise du travail le 23 avril 2019 (port de charges) et l'inaptitude de la salariée à tous postes demandant le port de charges lourdes ou répétitives et mobilisant la colonne vertébrale prononcée le 15 mai 2019 par le médecin du travail.
Du fait d'une reprise du travail à compter du 23 avril 2019 ayant exposé la salariée à un port de charges prohibée par le médecin du travail, Madame [Q] [A] a été déclarée, le 15 mai 2019, définitivement inapte à son poste de travail, inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au sens des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Vu les éléments d'appréciation dont la cour dispose, Madame [Q] [A] apparaît bien fondée à voir juger que son inaptitude est en lien, au moins partiel, avec ses conditions de travail, et qu'une maladie professionnelle a causé, au moins partiellement, l'inaptitude constatée le 15 mai 2019, et que l'employeur avait connaissance de celle-ci au moment de l'engagement de la procédure de licenciement. Il échet de relever que si l'employeur conteste tout manquement à son obligation de sécurité qui serait à l'origine de l'inaptitude de Madame [Q] [A], il ne conteste pas que la pathologie présentée par la salariée est en lien avec le travail, étant en tout caractérisé en l'espèce le fait que l'aggravation de la pathologie de [Q] [A] est en lien, même partiellement, avec le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
L'inaptitude de Madame [Q] [A] ayant une origine professionnelle au sens des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, la salariée peut légitiment prétendre aux indemnités prévues par L. 1226-14 du code du travail.
Le jugement déféré sera donc réformé de ce chef.
- Sur le licenciement -
La cour a jugé (cf supra) que la société [2] a licencié le 23 août 2019 Madame [Q] [A] pour inaptitude d'origine professionnelle et que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Alors qu'elle était âgée de 48 ans, Madame [Q] [A] a vu son contrat de travail rompu après 13 ans et 8 mois d'ancienneté au service d'une société dont il n'est pas contesté qu'elle emploie habituellement au moins onze salariés.
La cour retient une rémunération mensuelle brute de référence de 1.500,44 euros.
Il résulte d'une jurisprudence constante que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Cette évaluation dépend des éléments d'appréciation fournis par les parties.
Madame [Q] [A] ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieure à son licenciement pour inaptitude par la société [2].
L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit, pour un salarié ayant 13 ans d'ancienneté (calculée en années complètes), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure à 3 mois de salaire ni supérieure à 11,5 mois de salaire (en mois de salaire brut).
Il n'est pas soutenu par Madame [Q] [A] que l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail porterait une atteinte disproportionnée à ses droits, notamment à son droit d'obtenir une réparation adéquate, appropriée ou intégrale du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.
Vu les éléments d'appréciation dont la cour dispose, la société [2] sera condamnée à payer à Madame [Q] [A] la somme de 12.000 euros (brut), à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement déféré sera réformé de ce chef.
La société [2] sera par ailleurs condamnée à payer à Madame [Q] [A] la somme de 4.501,32 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis (trois mois de salaire), outre 450,13 euros (brut) au titre des congés payés afférents.
Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
Madame [Q] [A], en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude, est également bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. Le paiement de cette indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Dans ce cas, la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ne pouvait exécuter.
Dans le cadre de son solde de tout compte, Madame [Q] [A] a perçu la somme de 5.179,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que tous les salariés justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise perçoivent une indemnité de licenciement, laquelle équivaut, s'agissant des salariés employés, ouvriers et agents de maîtrise, à :
- Jusqu'à 10 d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- Au-delà de 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire d'ancienneté.
L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit une indemnité légale de licenciement calculée selon les mêmes conditions que celle de la convention collective précitée.
Vu l'ancienneté de Madame [Q] [A] à la date de la rupture de son contrat de travail, celle-ci devait percevoir une indemnité de licenciement de 4.584,66 euros.
Il sera fait droit à la demande de l'appelante au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 3.989,66 euros.
Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
- Sur la demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur -
Madame [Q] [A] reprend essentiellement et exclusivement les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison de l'origine fautive de son inaptitude, et notamment le fait d'une reprise du travail sans visite médicale de reprise préalable et selon des conditions non conformes aux préconisations du médecin du travail.
Madame [Q] [A] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui d'ores et déjà réparé au titre de la perte injustifiée de l'emploi qui serait en lien avec un manquement de la société [2] à son obligation de sécurité.
La seule circonstance selon laquelle Madame [Q] [A] a repris son travail sans avoir bénéficié d'un examen de reprise n'est pas de nature, en elle-même, à avoir créé un préjudice pour la salariée.
Certes, depuis un revirement de jurisprudence sur ce point (Soc., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901 ), la chambre sociale de la cour de cassation juge que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail ouvre droit à réparation, mais en tout état de cause, la caractérisation préalable de l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au sens du droit de la sécurité sociale, étant également désormais imposée par la jurisprudence de la cour de cassation pour reconnaître l'origine professionnelle d'une inaptitude, avec allocation des indemnisations prévues par l'article L .1226-14 du code du travail en conséquence du licenciement pour inaptitude, le juge prud'homal ne saurait, sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité, indemniser des dommages résultant de l'accident du travail, ou de la maladie professionnelle, contentieux qui relèverait de la seule compétence du juge de la sécurité sociale.
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il condamné la société [2] à payer à la salariée la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des règles relatives à la visite médicale de reprise.
- Sur la remise de documents -
La société [2] devra remettre à Madame [Q] [A] un bulletin de salaire récapitulatif de tous les éléments de rémunération susvisés, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi (France Travail) conformes aux dispositions du présent arrêt.
Cette remise de documents devra intervenir dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours, et ce sans que la cour se réserve la liquidation de cette astreinte.
- Sur les indemnités de chômage -
En l'espèce, le licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour, étant intervenu dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés et ayant concerné un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, de condamner la société [2] à rembourser à [4] devenu [3] les indemnités de chômage versées à Madame [Q] [A] dans la limite de six mois d'indemnités à compter de son licenciement.
- Sur les intérêts -
La cour ne dispose pas de la date à laquelle la société [2], défendeur en première instance, a reçu la première convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, mais il apparaît que la société [2] a bien reçu convocation à sa personne d'une audience devant le conseil de prud'hommes qui s'est tenue en date du 17 novembre 2022.
Les sommes allouées en l'espèce à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022.
La somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026.
- Sur les dépens et frais irrépétibles -
Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles de première instance.
En cause d'appel, la société [2] qui succombe au principal, sera condamnée, outre aux entiers dépens d'appel, à payer à Madame [Q] [A] une indemnité complémentaire de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Madame [Q] [A] la somme de 4.501,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 450,13 euros au titre des congés payés afférents ;
- Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Madame [Q] [A] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ;
- Infirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :
- Dit que l'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle ;
- Dit que le licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamne la société [2] à payer à Madame [Q] [A] les sommes suivantes :
* 3.989,66 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement,
* 12.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
- Dit que les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 ;
- Dit que la somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026 ;
Y ajoutant,
- Condamne la société [2] à remettre à Madame [Q] [A] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi (France Travail) conformes aux dispositions du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant sa signification, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours, et ce sans que la cour se réserve la liquidation de cette astreinte ;
- Condamne la société [2] à rembourser à [Localité 5] (France Travail) les indemnités de chômage versées à Madame [Q] [A] dans la limite de six mois d'indemnités à compter de son licenciement ;
- Condamne la société [2] à payer à Madame [Q] [A] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- Condamne la société [2] aux dépens d'appel ;
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Le greffier, Le Président,
N. BELAROUI C. RUIN