15 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Caen
RG n° 26/00256
Chambre des Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVYX
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18 substitué par Me Caroline CHEVALIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 093
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18 substitué par Me Caroline CHEVALIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 093
ET
DÉFENDEUR(S)
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Madame [T] [Z] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Florian LEVIONNAIS - 93, Me Jérôme MARAIS - 18
EXPÉDITIONS à
Madame [K] [E], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
Monsieur [J] [X] [S] PLOMBERIE CHAUFFAGE [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 13, 27 et 29 avril 2026 par M. [O] [M] et Mme [C] [P] à M. [J] [Y], Mme [T] [Z] [B], M. [D] [R], Mme [K] [E], M. [I] [N] et Mme [H] [Y] ;
A l’audience du 03 septembre 2026, M. [O] [M] et Mme [C] [P], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant un ensemble immobilier acquis auprès des parties défenderesses et situé [Adresse 6] à [Localité 2]. Ils demandent, en outre, que soient réservés les dépens.
En réponse, M. [J] [Y], Mme [T] [Z] [B], M. [D] [R], Mme [K] [E], M. [I] [N] et Mme [H] [Y], par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent la mise hors de cause de Mme [K] [E] et émettent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire. Ils demandent, par ailleurs, la condamnation des demandeurs aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, il ressort du rapport établi par la société Telefunko le 29 avril 2025 la présence, au deuxième étage, de dégradations anciennes et des trous de sortie d’insectes sur le parquet, sur le poteau raidisseur Nord, sur le solivage en rive nord, sur le solivage et quelques pans de bois à l’Est, ainsi que des dégradations anciennes d’agents de pourriture cubique du bois, causés par un champignon lignivore, sur le bâti de fenêtre située à l’Ouest, en rive Nord du plancher bas et à la base du poteau raidisseur dans la pièce située à l’Ouest. S’agissant des escaliers, le rapport indique également la présence de dégradations anciennes et trous de sortie d’insectes sur les pans de colombages situés dans la dernière volée de l’escalier, à la base du bâti de la porte d’entrée, sur l’escalier ainsi que la présence de dégradations d’agents de pourriture cubique du bois, causés par un champignon lignivore, sur la crémaillère Ouest, sur quelques marches dans la première volée et sur la sole basse de colombages dans la dernière volée. La société Telefunko conclut à la nécessité de contacter rapidement une entreprise qualifiée afin de mettre en sécurité le plancher infesté dans la pièce située à l’Ouest (étaiement) et la cloison au Nord.
Par ailleurs, M. [Q], chargé d’affaires au sein de la société Aedifice Fossey Construction, affirme, dans son courriel daté du 12 février 2026, avoir pu observer l’état du mur qui était, selon lui, dissimulé derrière un essentage en ardoise. Il ajoute avoir pu constater visuellement, en présence de M. [F], architecte, que cet essentage n’était pas très ancien, même s’il précise ne pas pouvoir déterminer une date précise de celui-ci.
M. [F], dans un courriel daté du 05 mars 2026, indique avoir constaté la présence de liteaux « récents », posés sur chevrons « récents », témoignant, selon lui, de travaux récents, datant de moins de cinq ans.
La responsabilité des parties défenderesses, vendeurs, est donc susceptible d’être recherchée.
M. [J] [Y], Mme [T] [Z] [B], M. [D] [R], M. [I] [N] et Mme [H] [Y] ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise judiciaire.
Les défendeurs sollicitent cependant la mise hors de cause de Mme [K] [E].
Il ressort de l’attestation de vente établie par Maître [G] [W], notaire, que le bien immobilier a notamment été vendu aux demandeurs par M. [D] [R], époux de Mme [K] [E], mais sans que cette dernière n’intervienne en qualité de venderesse à l’acte de vente.
Dès lors, il conviendra de faire droit à la mise hors de cause de Mme [K] [E].
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
M. [O] [M] et Mme [C] [P], demandeurs à la mesure d'expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
METTONS hors de cause Mme [K] [E] ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [I] [A] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 1], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Dire si ces désordres peuvent être qualifiées de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, à savoir s'ils préexistaient ou non à la vente et s'ils étaient connus du vendeur et apparents pour l'acquéreur,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Etablir un décompte entre les parties,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 15 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [O] [M] et Mme [C] [P] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 4 000 € (quatre mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 15 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [O] [M] et Mme [C] [P] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO