14 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Caen
RG n° 23/00394
Chambre procédure écrite
Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 23/00394 - N° Portalis DBW5-W-B7H-II5S
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
- Monsieur [S] [A]
architecte affilié à l’ordre des architectes, numéro national 044313 , membre de la SARL [I] [H] [A] ARCHITECTES
ayant son siège social [Adresse 1]:
-Madame [W] [D]
architecte immatriculée au SIRET sous le numéro 329 675 144 00078 affiliée à l’ordre des architectes numéro national 036 700
domiciliée [Adresse 2]
-Monsieur [J] [Z]
architecte honoraire
domicilié [Adresse 3]
Tous représentés par Me Xavier GRIFFITHS, membre de la SAS GRIFFITHS DUTEIL AVOCATS , avocat au barreau de LISIEUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF )
RCS de [Localité 1] n° 784 647 349
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Xavier GRIFFITHS, membre de la SAS GRIFFITHS DUTEIL AVOCATS , avocat au barreau de LISIEUX
DEFENDEUR :
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP )
es qualité d’assureur de la Société EEC HEXAGONAL
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Etienne HELLOT, membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Xavier GRIFFITHS,
Me Etienne HELLOT - 73
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;
DÉBATS à l’audience publique du 18 novembre 2025 ;
DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 10 février 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
La commune de [Localité 2], devenue depuis la commune nouvelle de [Localité 3], a entrepris la construction d'une école primaire et d'une mairie dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement d'architectes composé de M. [S] [A], Mme [W] [D] et M.[J] [Z], assurés auprès de la Mutuelle des architectes de France (MAF). Pour la réalisation de la maîtrise d'œuvre d'exécution, ceux-ci ont recouru à la société HEXAGONAL EEC, sous-traitante, assurée auprès de la SMABTP.
Le lot n° 4 « Charpente-bardage » a été exécuté par la société [K] [Localité 4] & Fils, qui a sous-traité notamment des travaux d'enduit de façade à la société PODEVIN, devenue PODEVIN-CALDIN. L'opération était également placée sous le contrôle technique de la société APAVE.
Les travaux ont été réceptionnés le 30 septembre 2008 avec réserves sans lien avec le présent litige. À compter de l'année 2017, la commune a signalé l'apparition de désordres affectant les façades de l'ouvrage, consistant en des pertes d'étanchéité sur les parties peintes ainsi qu'en d'importantes dégradations du support bois, principalement sur les parties basses exposées aux intempéries.
Par requête du 23 juillet 2018, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen aux fins d'expertise judiciaire confiée par ordonnance du 31 octobre 2018, à M.[R] [B] en qualité d'expert. Au cours des opérations d'expertise, celles-ci ont été étendues à la société HEXAGONAL EEC et à la société PODEVIN-CALDIN par ordonnance du 5 février 2019, puis à la société APAVE Nord-Ouest et à la SMABTP, assureur de la société HEXAGONAL EEC.
L'expert a déposé son rapport le 18 novembre 2020 par lequel il a évalué le coût des travaux de reprise à la somme de 29 787,90 euros valeur juillet 2019 et proposé une répartition des responsabilités à hauteur de 30 % pour la société PODEVIN-CALDIN, 10 % pour la société [K], 10 % pour les architectes [S] [A] et [W] [D], 30 % pour la société HEXAGONAL EEC et 20 % pour la société APAVE. Les frais d'expertise ont été taxés à la somme de 4 963,98 euros par ordonnance du 8 décembre 2020.
Par requête enregistrée le 19 février 2021, la commune de Malherbe-sur-Ajon a sollicité auprès du tribunal administratif de Caen selon la procédure de référé provision, la condamnation solidaire de [S] [A] et [W] [D] et M.[J] [Z] désignés ci-après comme les architectes, et de la société [K] Père & Fils à lui verser la somme de 45 276,80 euros au titre des travaux de reprise, outre une indemnité 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Selon exploit d’huissier du 28 avril 2021,M.[S] [A], Mme [W] [D] et M.[J] [Z] ont fait assigner la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société HEXAGONAL EEC devant le tribunal judiciaire de Caen, en vue d'obtenir sa garantie pour toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre dans le cadre de la procédure administrative engagée par la commune de Malherbe-sur-Ajon et la voir condamner à leur verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile , outre aux dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/1612.Par ordonnance du 24 février 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative.
Suivant ordonnance de référés du 26 août 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné solidairement M.[S] [A], Mme [W] [D], la société [K] Père & Fils et la société APAVE à verser à la commune de Malherbe-sur-Ajon la somme de 39 329,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 février 2022. Il a précisé que les architectes devaient être garantis à hauteur de 40 % par la société [K] [Localité 4] & Fils et à hauteur de 20 % par la société APAVE Nord-Ouest. Il les a également condamnés à verser à la commune la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Cette décision est devenue définitive.
La commune a poursuivi l'exécution forcée de cette ordonnance à l'encontre de [W] [D] au moyen de deux titres de recettes émis pour les sommes de 26 947,09 euros et 1 500 euros.
La MAF, assureur des architectes, a procédé au règlement de ces sommes les 15 et 23 décembre 2022.
L'instance a ensuite repris devant le tribunal judiciaire suivant conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2023, par lesquelles les architectes ont demandé la condamnation de la SMABTP à les garantir des sommes réglées à la commune, soit un montant total de 28 447,07 euros, avec intérêts, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par avis du 27 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Caen a réinscrit l’affaire sous le nouveau n°RG 23/394 et l’a renvoyée à l’audience de mise en état du 12 avril 2023.
La société MAF est volontairement intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2023.
Par ordonnance du 3 septembre 2024 le juge de la mise en état a constaté la renonciation de la SMABTP opposée aux demandeurs pour défaut de qualité à agir, et réservé les frais irrépétibles qui suivront le sort de ceux du fond.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 16 octobre 2024 pour conclusions de la SMABTP.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives n° 3 notifiées le 29 avril 2025, M.[S] [A], Mme [D], M.[J] [Z] et la MAF demandent au tribunal de recevoir l'intervention volontaire de la MAF, et condamner la SMABTP, en qualité d'assureur de la société HEXAGONAL EEC, à leur verser la somme de 20 581,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022, correspondant selon eux au solde demeurant dû après prise en compte des règlements effectués par l'assureur de la société [K] et par la société APAVE, ainsi qu'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la SMABTP sollicite à titre principal le débouté des architectes et de la MAF de l'ensemble de leurs demandes.
Elle soutient , à titre principal qu'aucune garantie n'est due sur le fondement contractuel invoqué et conteste l'existence d'une faute imputable à la société Hexagonal EEC, dont la mission se limitait à la direction des travaux, le contrôle de la conformité des ouvrages, la vérification des situations de travaux et l'assistance aux opérations de réception, sans participation à la conception. Elle soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les désordres trouvent leur origine dans une faute imputable à cette mission.
À titre subsidiaire, la SMABTP indique que la condamnation éventuellement prononcée ne pourrait excéder la part de responsabilité propre de la société Hexagonal EEC. Elle fait valoir que les sommes déjà réglées par les autres intervenants responsables, notamment la société Apave Nord-Ouest et l'assureur de la société [K] [Localité 4] et Fils, doivent être prises en considération.
Elle affirme que la MAF ne saurait obtenir le remboursement des parts correspondant aux responsabilités des autres constructeurs et rappelle que la société Hexagonal EEC ne peut répondre que de ses propres fautes.
La SMAP soutient également que l'ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif n'a pas définitivement fixé les responsabilités entre constructeurs, et que le recours exercé par la MAF conduit à lui réclamer plus de la moitié du montant du sinistre alors que la responsabilité propre du groupement de maîtrise d'œuvre, telle qu'appréciée dans le cadre du recours entre constructeurs, ne saurait excéder 10 %. Elle estime que les demandeurs auraient dû saisir le juge administratif du fond afin de faire déterminer définitivement les parts contributives respectives de chacun des intervenants.
La SMAPTP demande en conséquence, de voir constater l'intervention volontaire de la MAF, débouter les architectes et la MAF de l'ensemble de leurs demandes, à titre principal pour absence de garantie contractuelle et, à titre subsidiaire, pour absence de preuve d'une faute imputable à la société Hexagonal EEC.
Plus subsidiairement encore, elle sollicite que tout éventuel recours en garantie soit limité à 10 % du montant du dommage. Elle réclame enfin la condamnation des demandeurs au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 10 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 14 octobre suivant .
La date de mise à disposition du jugement au greffe fixée au 10 février 2026, la date de mise à disposition du jugement a été prorogée à ce jour.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la MAF
Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
La Mutuelle des Architectes Français est intervenue volontairement en l’espèce, à l’instance après avoir réglé, en qualité d’assureur de M. [S] [A], Mme [W] [D] et M. [J] [Z], les sommes mises à leur charge en exécution de l’ordonnance de référé rendue le 26 août 2022 par le tribunal administratif de Caen.
La SMABTP ne conteste plus la recevabilité de cette intervention à l’instance, la MAF subrogée en sa qualité d’assueur à M. [S] [A], Mme [W] [D] et M. [J] [Z] après réglement des sommes mises à leur charge en exécution de l’ordonnance de référé rendue le 26 août 2022 par le tribunal administratif de Caen.
Son intervention volontaire sera en conséquence déclarée recevable.
Sur le recours en garantie exercé contre la SMABTP
* Sur le principe du recours
Le marché litigieux ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conditions de la responsabilité contractuelle alléguée s'apprécient au regard des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Par ailleurs, il est communément admis que le constructeur condamné à indemniser le maître de l’ouvrage dispose, contre les autres intervenants à l’acte de construire, d’une action récursoire fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle tend à la répartition définitive de la charge de la dette selon les fautes respectives des constructeurs..
La SMABTP soutient à titre principal qu'aucune faute imputable à son assurée, la société Hexagonal EEC n'est établie, dans la mesure où elle n'était investie que d'une mission de direction de l'exécution des travaux, sans participation à la conception de l'ouvrage.
Il ressort toutefois du rapport d’expertise judiciaire déposé le 18 novembre 2020 que les désordres affectant les façades présentent pour origine un défaut de conception du procédé retenu mais également une insuffisance caractérisée de contrôle lors de l'exécution des travaux.
L’expert relève en particulier que le complexe d'étanchéité mis en œuvre sur les panneaux bois présentait une épaisseur insuffisante au regard des prescriptions techniques applicables et que ces non-conformités n'ont fait l'objet d'aucune observation ni réserve au cours du chantier.
Il retient en conséquence une part de responsabilité de la société Hexagonal EEC qu’il évalue à hauteur de 30 %, au motif que celle-ci, en sa qualité de titulaire de la mission de direction de l’exécution des travaux sous-traitée par les architectes, n'a pas assuré le contrôle de conformité des travaux exécutés ni attiré l’attention du maître d’œuvre sur les insuffisances du procédé mis en œuvre.
Si les constatations de l’expert ne lient pas le juge, elles constituent néanmoins un élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, il y a lieu d’observer que la SMABTP ne produit aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause les conclusionsl’expertise judiciaire ni à démontrer que les désordres procèderaient exclusivement d'erreurs de conception étrangères aux missions confiées à la société Hexagonal EEC.
Le manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles de surveillance et de contrôle de l’exécution des travaux apparaît ainsi suffisamment établi.
Les architectes, condamnés envers le maître de l’ouvrage en raison de désordres dont l’une des causes réside dans les fautes commises par leur sous-traitant chargé de la mission DET, sont dès lors fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci.
En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur du responsable. Les architectes et la MAF, subrogée dans leurs droits, sont donc recevables à agir directement contre la SMABTP, assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Hexagonal EEC.
* Sur l’étendue de la garantie due par la SMABTP
Les recours entre constructeurs ne sont habituellement pas régis par les règles de la responsabilité décennale mais tendent à la fixation des parts contributives définitives de la dette d’indemnisation en fonction des fautes respectives de chacun.
Par ailleurs, lorsqu’un constructeur ou son assureur a exécuté une condamnation prononcée in solidum envers le maître de l’ouvrage, il ne peut, dans le cadre de son recours récursoire, obtenir davantage que la part du dommage effectivement imputable au coauteur contre lequel il exerce son action.
En l'espèce, l'ordonnance de référé du tribunal administratif du 26 août 2022 avait pour seul objet l’allocation d’une provision au maître de l’ouvrage. Si cette décision est devenue définitive quant à l’obligation à réparation envers la commune, elle n'a pas procédé à une fixation définitive des contributions entre l'ensemble des constructeurs.
Il y a donc lieu d’apprécier la part contributive de chacun des intervenants au regard des éléments du dossier.
À cet égard, le rapport d’expertise judiciaire constitue l’élément technique le plus complet versé aux débats.
L’expert a retenu, après analyse des causes du sinistre, une responsabilité répartie entre :
- la société PODEVIN-CALDIN à hauteur de 30 % ;
- la société [K] [Localité 4] & Fils à hauteur de 10 % ;
- les architectes à hauteur de 10 % ;
- la société Hexagonal EEC à hauteur de 30 % ;
- la société APAVE à hauteur de 20 %.
Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause cette répartition technique, qui résulte d'une analyse circonstanciée des fautes respectives ayant concouru à la réalisation du dommage.
Les architectes subrogés par la société MAF ne peuvent dès lors prétendre obtenir la prise en charge par la SMABTP de l’intégralité du solde demeuré à leur charge après règlement des contributions de la société [K] et de la société APAVE.
La société Hexagonal EEC dont elle est l’assureur ne peut en effet être tenue qu’à concurrence de sa propre part de responsabilité.
La MAF justifie avoir réglé la somme totale de 28 447,07 euros au titre des condamnations prononcées contre les architectes.
La part contributive de la société Hexagonal EEC devant être fixée à 30 % selon le rapport d’expertise, son assurance la SMABTP sera condamnée à garantir les architectes et leur assureur la MAF à hauteur de 30 % des sommes effectivement supportées par ceux-ci, soit la somme de:
28 447,07 euros × 30 % = 8 534,12 euros
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022, date du dernier règlement effectué par la MAF et correspondant à la naissance de sa créance subrogatoire.
Sur les demandes accessoires
La SMABTP, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en outre de la condamner à payer aux architectes et à la MAF la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande formée par la SMABTP sur le même fondement sera rejetée.
Le jugement à intervenir sera exécutoire par provision de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la Mutuelle des Architectes Français ;
Condamne la SMABTP, en qualité d’assureur de la société Hexagonal EEC, à garantir M.[S] [A], Mme [W] [D], M.[J] [Z] et la MAF à hauteur de la somme de 8 534,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022 ;
Condamne la SMABTP à payer à M.[S] [A], Mme [W] [D], M.[J] [Z] et la MAF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la SMABTP aux dépens.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi jugé le quatorze Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS