6 octobre 2026
Tribunal judiciaire d'Angers
RG n° 26/00657
PPP BAUX JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00657
N° Portalis DBY2-W-B7K-ILKV
JUGEMENT du
06 Octobre 2026
Minute n° 26/01058
[P] [S]
C/
[D] [V]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Jean BROUIN
Copie conforme
M. [D] [V]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,
après débats à l'audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S]
né le 02 Octobre 1982 [Localité 3] (72)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Laura BICHOT-MOREAU (SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL), substituant Maître Jean BROUIN (SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [P] [S] a, par contrat conclu sous seing privé le 21 décembre 2023, donné à bail d’habitation à Monsieur [D] [V], un appartement situé [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 1 000,00 €.
Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 920,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, Monsieur [P] [S] a fait signifier à Monsieur [D] [V] un commandement de payer la somme de 2 000,00 € au titre de l’arriéré locatif, pour les mois de février et mars 2025.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 26 mars 2026, Monsieur [P] [S] a assigné Monsieur [D] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, Pôle des Contentieux de la Protection, aux fins de voir :
▸ déclarer Monsieur [P] [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;
▸ constater la résiliation du bail d’habitation consenti à Monsieur [D] [V] le 21 décembre 2023, ayant pour objet un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6], à la date du 2 juin 2025, et, subsidiairement prononcer la résiliation du bail à la date du jugement à intervenir ;
▸ ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [V] et de tous occupants de son chef, de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6], avec, au besoin, le concours de la force publique ;
▸ condamner Monsieur [D] [V] à payer à Monsieur [P] [S] :
• la somme de 9 032,00 €, au titre locatif arrêté au mois de mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, date de délivrance du commandement de payer,
• une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 080,00 €, à compter du 2 juin 2025, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés et,
subsidiairement,
le loyer et les charges actuels d’un montant de 1 080,00 € jusqu’au jugement à intervenir et une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 080,00 € à compter du jugement à intervenir, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,
• la somme de 3 000,00 €, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
• la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ condamner Monsieur [D] [V] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 2 avril 2025 ;
▸ ordonner l’exécution provisoire ou bien dire n’y avoir lieu à l’écarter.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [P] [S], par l’intermédiaire de son conseil, actualise la somme due à 9 032,00 € au mois de mars 2026.
Il note qu’il ne dispose pas d’éléments quant à une reprise du paiement du loyer courant depuis le mois d’avril 2026.
Il remarque que, dans le bail, le montant du loyer est de 1 000,00 €, outre 80,00 € au titre de la provision sur charges et que dans le décompte il est de 1 000,00 € charges comprises.
Il demande de juger sur la base de 1 000,00 € mensuels.
Il souligne, s’agissant de sa demande au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, qu’il comptait rembourser le prêt de sa résidence principale avec les loyers et que, en l’absence de loyers, il a dû solliciter une suspension des remboursements et que celle-ci se termine bientôt.
Il relève le montant élevé de la proposition d’apurement de la dette 250,00 € par mois, et fait part de son opposition à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [D] [V] a comparu à l’audience en personne.
Il indique avoir payé les loyers des mois de avril, mai et juin 2026.
Il précise qu’il a eu des difficultés d’ordre personnel, avec le décès de sa mère et dans son couple, ainsi que des difficultés professionnelles, entraînant des problèmes financiers.
Il souligne que sa proposition d’apurement de sa dette par des mensualités de 250,00 € chacune, sur une durée de 36 mois, a été sérieusement étudiée, et qu’il est parfaitement informé qu’en cas de défaillance de sa part, pour une seule échéance, la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Quant au décompte, il souhaite une actualisation par rapport aux derniers paiements qu’il a effectués.
Il ajoute qu’il est en recherche d’un emploi salarié dans l’immobilier.
Suite aux remarques de Monsieur [D] [V], le conseil de Monsieur [P] [S] s’engage à produire en délibéré, sous 15 jours, un décompte actualisé ainsi qu’une copie de la notification à la Préfecture de l’assignation.
Le Tribunal l’y autorise.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe du Tribunal avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
En l'espèce, Monsieur [P] [S] justifie avoir saisi la CCAPEX, par voie électronique, le 3 avril 2025.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, comme autorisé à l’audience, a été justifiée la notification de l'assignation au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 26 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de Monsieur [P] [S] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [P] [S] a produit le contrat de bail, et, comme autorisé à l’audience, un décompte actualisé au mois de juin 2026 montrant une reprise du paiement du résiduel du loyer après versement de l’APL, pour les mois de avril, mai et juin 2026, et un total dû d’un montant de 9 508,00 €.
La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.
Le décompte produit correspondant aux dires de Monsieur [D] [V] à l’audience, ce dernier sera condamné au paiement de la somme de 9 508,00 €, au titre de l’arriéré locatif au mois de juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET LA DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT
Conformément à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Il résulte des dispositions de l'article 24 V de la même loi que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur, ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Conformément à l'article 24 VII de la loi précitée, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, le bail conclu le 21 décembre 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 avril 2025 pour la somme en principal de 2 000,00 €.
Ce commandement n'a pas permis de régulariser entièrement la dette pendant les deux mois, délai légal visé par ledit commandement, l’arriéré locatif étant de 4 000,00 € au 1er juin 2025, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2025.
Monsieur [D] [V] a proposé, lors de l’audience, un plan d’apurement de sa dette locative à hauteur de 250,00 € par mois en sus du loyer, et ce, sur une durée de 36 mois.
A l'appui de sa proposition, il convient de relever une reprise du paiement du loyer depuis le mois de mars 2026, ainsi qu’une étude précise qu’il a exposée lors de l’audience, soulignant sa parfaite connaissance des conditions du plan et de son arrêt en cas de défaillance de sa part à une seule échéance.
Compte tenu de ces éléments, un délai de 36 mois peut être accordé à Monsieur [D] [V] pour s'acquitter de sa dette locative auprès de Monsieur [P] [S], par des versements mensuels de 250,00 € chacun.
Chaque mensualité devra intervenir à la date d'exigibilité du loyer courant, et, pour la première fois, un mois après la signification du présent jugement.
Toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, justifiera que l'intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible.
Par conséquent, un délai de 36 mois est accordé à Monsieur [D] [V] pour s’acquitter de sa dette locative, dans les conditions définies au dispositif du jugement.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [D] [V] bénéficiant d'un délai de paiement pour s'acquitter de sa dette, la clause de résiliation du bail est suspendue.
Cependant, en application de l'article 24 VII précité, au cas où l'échéancier octroyé ne serait pas respecté, cette clause de résiliation de plein droit reprendrait son plein effet, quinze jours après une mise en demeure avec avis de réception restée sans effet.
Dans ce cas, le bail étant résilié, mais Monsieur [D] [V] étant toujours occupant des lieux sans droit ni titre, sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant
égal aux loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant de la résiliation du bail jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
L'éventuelle indemnité mensuelle d'occupation des lieux est fixée au montant du dernier loyer en cours, soit la somme de 1 000,00 €, provision sur charges comprises.
L'expulsion de Monsieur [D] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l'espèce, Monsieur [P] [S] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme arrêtée à 9 508,00 € par le présent jugement sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de celui-ci.
En outre, Monsieur [P] [S] sollicite également l’octroi d’une somme de 3 000,00 € en réparation du préjudice moral qu’il dit avoir subi du fait de l’arriéré locatif, notamment auprès de son établissement de crédit pour le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’achat de sa résidence principale.
À l’appui de sa demande, Monsieur [P] [S] ne produit aucune pièce justifiant d’une mauvaise foi de Monsieur [D] [V], pas plus qu’il ne justifie d’un préjudice indépendant de celui indemnisé par le bénéfice d’intérêts au taux légal.
Par conséquent, Monsieur [P] [S] sera débouté de sa demande à ce titre.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [D] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2025.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû engager Monsieur [P] [S], l'équité commande de condamner Monsieur [D] [V] à lui payer la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.
En l'espèce, aucune des parties n’a sollicité que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE Monsieur [P] [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 décembre 2023 entre Monsieur [P] [S], d'une part, et Monsieur [D] [V], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], à [Localité 6], sont réunies à la date du 3 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de Neuf Mille Cinq Cent Huit Euros (9 508,00 €), correspondant à l’arriéré locatif au mois de juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [D] [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer courant et les charges, en Trente-Cinq (35) versements mensuels de Deux Cent Cinquante Euros (250,00 €) chacun, le Trente-Sixième (36 ème) et dernier étant majoré du solde de la dette ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard à la date d'exigibilité du loyer courant, et, pour la première fois, un mois après la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si l'échéancier accordé est entièrement respecté, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée dans un délai de quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
- que l'intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
- qu'à défaut pour Monsieur [D] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Monsieur [P] [S] puisse faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et conformément aux modalités fixées par les articles L412-1 à L 412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
- que Monsieur [D] [V] soit condamné à verser à Monsieur [P] [S] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation qui devrait être payée par Monsieur [D] [V] au montant du dernier loyer, soit la somme de Mille Euros (1 000,00 €), charges comprises ;
DIT que le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [S] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V], à payer à Monsieur [P] [S] la somme de Cinq Cents Euros (500,00 €), au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,