8 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
RG n° 24/00085
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 08 Octobre 2026
N° RG 24/00085 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPQ6
N° minute 26/00315
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame CHANIEAU, Assesseur employeur
Monsieur MASSA, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 08 octobre 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES, (absence à l’audience du 08.10.2026)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 22278-2024-000821 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [S] [F], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à :Monsieur [H] [L], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [C] [W]
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/02/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions de désistement du 21 septembre 2026, M. [H] [L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] et de constater que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES [2] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et conserve les frais d’expertise ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à M. [H] [L] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge de chaque partie et les frais d’expertise à la charge de la [1] ;
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE