28 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
RG n° 26/00774
JLD
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6GJ
Rang n° 26/808
ORDONNANCE
du 28 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [K] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [N] [X]
né le 05 Janvier 1980 à [Localité 1] (MANCHE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- ATMP DE LA MANCHE - MJPM (concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 17 Septembre 2026, émanant de M. [K] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [X].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [N] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 09/03/2015 prise par M. le préfet de la Manche portant admission de [N] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Coutances en date du 03/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 17/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [X] est atteint d'une schizophrénie dysthymique chimio-résistante et a été réadmis à l'UMD de [Localité 2]. Ce transfert, en provenance du CH de l'Estran, est motivé par des troubles du comportement itératifs, notamment des vols dans les chambres et de la déambulation nocturne, qui rendaient son maintien dans un service de psychiatrie de secteur impossible.
L'historique du patient indique qu'il est hospitalisé depuis octobre 2025 après avoir manifesté des comportements hétéro-agressifs au domicile de sa mère. Il s'agit de son troisième séjour en UMD, les deux précédents ayant eu lieu en 2018 à [Localité 3] puis entre 2019 et 2020 à [Localité 2], tous deux justifiés par une hétéro-agressivité au sein du service.
Lors de l'entretien récent, M. [X] est apparu calme, malgré un discours accéléré et parfois difficile à comprendre. S'il ne présente pas d'éléments délirants francs, on note une tendance à l’interprétation persécutive ainsi qu’à minimiser les troubles du comportement ayant entraîné sa réadmission.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [N] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,