14 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/05076
PAC - JEX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - JEX
JUGEMENT DU 14 octobre 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION
DOSSIER N° : N° RG 25/05076 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQEL
AFFAIRE :
[W] [I]
C/
Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
NAC : Contestation en matière de saisie des rémunérations
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 86
DÉFENDERESSE
Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau d’EURE, vestiaire : 17
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT
GREFFIER : Delphine LOUIS
JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 septembre 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 14 octobre 2026,
Le présent jugement a été signé par Monsieur BONNEMORT, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis