1 octobre 2026
Tribunal judiciaire d'Angoulême
RG n° 24/00553
Chambre 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 24/00553 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FWLT
50D
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,
JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.
DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [S] [O] [W]
né le 02 Septembre 1977 à [Localité 1] (76)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Madame [D] [W] née [V]
née le 02 Octobre 1979 à [Localité 3] (80)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
L’ENTREPRISE [J] [K] entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 539 594 812 R.C.S.. [Localité 4], dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [P] [G], [E] [R]
né le 11 Août 1941 à [Localité 6] (09)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Madame [C] [R] née [H]
née le 18 Juin 1947 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
S.A. LA SOCIÉTÉ GAN ASSURANCES (es qualité d’assureur de [J] [K] contrat n 161225504), SA immatriculée sous le numéro 542 063 797 R.C.S. [Localité 9], dont le siège social est situé [Adresse 5], où étant parlant à,
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. ETABLISSEMENT AUGIER S.A.S au capital de 39 088,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] (16) sous le n 304 749 500,
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Société SMABTP société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de Maître [X] [F], notaire associé de la SELARL [T] et [X] [F], du 17 juin 2020, Monsieur [L] [W] et Madame [D] [W] née [V] ont acquis un bien immobilier de Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R] née [H] sis [Adresse 9] ([Adresse 10].
La réalisation de travaux a été inscrite en condition suspensive dans le compromis de vente régularisé entre les parties le 7 janvier 2020.
Les travaux de réfection de la terrasse, confiés à la SAS ETABLISSEMENTS AUGIER, ont donné lieu à l’établissement d’une facture en date du 18 février 2020 d’un montant de 5.805,90 € TTC.
La SAS ETABLISSEMENTS AUGIER a intégralement sous-traité les travaux d’étanchéité de la terrasse à la société [J] [K], assurée auprès de la société GAN ASSURANCES et chargée de la pose du nouveau carrelage.
La mise en place d’un caniveau le long de la balustre n’a pas été réalisée.
En juin 2020, Monsieur et Madame [W] ont fait savoir qu’ils constataient des infiltrations d'eau au niveau de l'atelier situé au-dessous de la terrasse et de l'escalier.
Une expertise amiable a été organisée au contradictoire de l’ensemble des parties mais aucun règlement amiable n’a pu intervenir.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2022, les époux [W] ont fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS AUGIER et son assureur, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 14 décembre 2022, Monsieur [Y] [Q] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2023, les époux [W] ont appelé en cause les époux [R] et sollicité une extension de la mission d’expertise aux balustres et à l’escalier.
La SAS ETABLISSEMENTS AUGIER et la SMABTP ont appelé en cause l’entreprise [J] [K] et la société GAN ASSURANCES afin que l’expertise en cours leur soit rendue commune et opposable.
Par ordonnance en date du 31 mai 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a rendu communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [Q] aux époux [R].
Monsieur [Q] a déposé son rapport d’expertise définitif le 23 novembre 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 21 mars 2024, Monsieur [L] [W] et Madame [D] [W] née [V] ont fait assigner Madame [C] [R], la société ETABLISSEMENTS AUGIER et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir, au visa des articles 1130, 1137, 1644 et 1645 et des articles 1792 et suivants du Code civil :
« - CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [R], la société AUGIER et la SMABTP au paiement de la somme de 27 934 € et 1 320 €.
- Les CONDAMNER in solidum au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
- Les CONDAMNER aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise judiciaire. »
Par acte de commissaire de justice en date des 26 et 27 septembre 2024, la société ETABLISSEMENTS AUGIER et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ont fait assigner l’entreprise [J] [K] et la société GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de [J] [K] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et de l’article 367 du Code de procédure civile :
« - Juger que la présente procédure sera jointe avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/00553.
- Juger l’entreprise [J] [K] est responsable des désordres d’infiltration de la terrasse,
- Condamner in solidum l’entreprise [J] [K] et à la société AUGIER et son assurance la SMABTP de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge au profit des époux [W],
- condamner in solidum l’entreprise [J] [K] et à la société GAN ASSURANCES à payer à la société AUGIER et son assurance la SMABTP la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance. »
Les deux instances ont été jointes par mention au dossier.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 10 janvier 2025, la SAS ETABLISSEMENTS AUGIER et la SMABTP demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, de :
- Juger que l’entreprise [J] [K] est responsable des désordres d’infiltration de la terrasse
- Condamner in solidum l’entreprise [J] [K] et son assurance la société GAN ASSURANCES ainsi que Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R] à relever et garantir la société AUGIER et son assurance la SMABTP de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge au profit des époux [W],
- Condamner in solidum l’entreprise [J] [K] et son assurance la société GAN ASSURANCES ainsi que Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R] à payer à la société AUGIER et son assurance la SMABTP la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance et des frais d’expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 24 février 2025, l’EURL [J] [K] demande, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, de :
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER la société AUGIER et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société [J] [K]
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que la société [J] [K] ne pourra être tenu de garantir et relever indemnes la société AUGIER et son assureur des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au bénéfice des époux [W] que dans la limite de 20 %
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER la compagnie GAN à garantir et relever indemne la société [J] [K] de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre
- CONDAMNER la société AUGIER et la compagnie SMABTP au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 mars 2025, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil ainsi que des conditions particulières et conventions spéciales applicables à la police souscrite, de :
- DÉBOUTER la SAS ETABLISSEMENTS AUGIER et la SMABTP, ainsi que toute autre partie, de l’intégralité des demandes formées à tort à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES ;
- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SAS ETABLISSEMENTS AUGIER et la SMABTP à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 6 juin 2025, Monsieur et Madame [W] maintiennent leurs demandes initiales.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 20 octobre 2025, Madame et Monsieur [R] demandent de :
A TITRE PRINCIPAL
- REJETER purement et simplement, l’ensemble des demandes, fins et conclusions, faites par Madame [D] [W], par Monsieur [L] [W], par la société ETABLISSEMENTS AUGIER et par la société SMABTP à l’encontre de Madame [C] [R] et de Monsieur [P] [R],
A TITRE SUBISIDIAIRE
- CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS AUGIER et la société SMABTP à relever indemnes, Madame [C] [R] et Monsieur [P] [R], de toutes condamnations, fins et conclusions, qui pourraient être mises à leur charge,
EN TOUTES HYPOTHESES
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires faites à l’encontre de Madame [C] [R] et de Monsieur [P] [R],
- CONDAMNER in solidum Madame [D] [W], Monsieur [L] [W], la société ETABLISSEMENTS AUGIER et la société SMABTP, à payer à Madame [C] [R] et à Monsieur [P] [R] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum Madame [D] [W], Monsieur [L] [W], la société ETABLISSEMENTS AUGIER et la société SMABTP aux entiers dépens de la présente instance.
L’affaire a été clôturée le 29 octobre 2025 et fixée à l’audience du 22 janvier 2026.
A l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
Par jugement en date du 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire pour plaidoiries à l’audience civile collégiale juge rapporteur du jeudi 11 juin 2026 à 14 heures, réservé l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur les demandes relatives aux désordres d’infiltration de la terrasse :
Sur la responsabilité des vendeurs :
Il ressort de l’article 1104 du Code civil que les conventions doivent être exécutés de bonne foi, et qu’elles obligent non seulement à tout ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Il en découle que tout vendeur est tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’acheteur.
En l’espèce, les demandeurs font valoir que Monsieur et Madame [R] n’ont pas respecté leur engagement d’effectuer, avant la signature de l’acte authentique de vente, les travaux permettant de rendre étanche la terrasse suite à des infiltrations au sous-sol.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur et Madame [W] rappellent qu’aux termes du compromis de vente de l’immeuble, les vendeurs s’engageaient à effectuer avant la signature de l’acte de vente les travaux d’étanchéité de la terrasse suite à des infiltrations au sous-sol.
Les demandeurs versent aux débats l’acte authentique de vente sur lequel est porté la déclaration d’exécution des travaux d’étanchéité de la terrasse suite à des infiltrations au sous-sol.
Or, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des différents devis et factures et du rapport d’expertise judiciaire, réalisés sur diligence des demandeurs par la société HDMC, expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], le 23 novembre 2023, que les travaux nécessaires à rendre la terrasse étanche n’ont pas été commandés ou se sont révélés non conformes aux règles de l’art.
De sorte que l’expert judiciaire relève au cours de l’expertise et à la suite des travaux commandés par les vendeurs et réalisés par la société AUGIER, des infiltrations en cas de fortes précipitations au niveau de l’escalier d’accès à la terrasse et au niveau de la marche du haut de l’escalier, constatant ainsi des désordres au niveau de l’étanchéité de la terrasse.
Il est ainsi établi que les vendeurs n’ont pas exécuté le contrat de vente de bonne foi en ne respectant pas leur obligation d’information sur la réalité des travaux d’étanchéité de la terrasse effectués afin d’éviter toute infiltration, au demeurant condition suspensive de l’acte de vente.
Sur l’appel en garantie de la société AUGIER et de son assureur la société SMABTP :
Au visa de l’article 1103 et 1231-1 du Code civil, Monsieur et Madame [R] forment un appel en garantie à l’encontre de la société AUGIER et son assureur la société SMABTP.
L’article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et acte litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
En l’espèce, dans son rapport judiciaire en date du 23 novembre 2023, Monsieur [Q] conclut à « la responsabilité des entreprises AUGIER et [J] [K] (et leurs assureurs respectifs) dans la survenance des désordres concernant l’étanchéité de la terrasse. »
Dans son avis sur les origines et les conséquences des désordres, Monsieur [Q] a notamment conclu que :
« L’étanchéité de la terrasse s’arrête contre les balustres au lieu de passer dessous ;Défaut d’étanchéité au niveau de la marche supérieure de l’escalier ;-suppression de la descente d’évacuation des eaux pluviales. Les eaux de pluie ne peuvent s’évacuer que par l’escalier, ce qui a mis en évidence ses défauts d’étanchéité ainsi que celui de l’étanchéité de la terrasse au niveau de l marche supérieure de l’escalier. ;Le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage. Ils ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination dans la mesure ou il s’agit d’une cave. Il y a une erreur de conception de l’étanchéité de la terrasse de par l’absence de relevé d’étanchéité le long du mur de la maison (en faire un aurait nécessité la dépose des pierres de parement de la façade) mais il n’y a pas d’infiltrations à ce niveau même lors des épisodes pluvieux intenses et de longue durée.Il y a une erreur de conception de l’étanchéité de la terrasse au niveau des balustres ; l’étanchéité ne passe pas dessous mais s’arrête au bord. ».Monsieur et Madame [R] se fondent sur le rapport d’expertise judiciaire ayant constaté le défaut d’étanchéité de la terrasse et concluant à une responsabilité prépondérante de la société AUGIER et de son assureur la société SMABTP dans la survenance des désordres dans la mesure où ils n’ont pas respecté les règles de l’art pour solliciter leur responsabilité.
A l’inverse, la société AUGIER et la société SMABTP, attrait à la cause en sa qualité d’assureur, estiment qu’ils ont proposé un premier devis d’étanchéité de la terrasse prévoyant la mise en place d’un caniveau le long des balustres refusés par Monsieur et Madame [R] et qu’en toute hypothèse l’ensemble des travaux ont été sous traités à la société [J] [K] assurée auprès de la société GAN ASSURANCES.
Ils confirment que l’Expert judiciaire a constaté au cours de l’expertise un défaut d’étanchéité de la terrasse.
Enfin, et en tout état de cause, le rapport d’expertise précise : « En ce qui concerne l’étanchéité de la terrasse, les entreprises AUGIER et [J] [K] (et leurs assureurs respectifs) ont une responsabilité prépondérante dans la survenance des désordres dans la mesure où ils n’ont pas respecté les règles de l’art. »
En conséquence, il convient de juger que la société AUGIER ainsi que son assureur sont responsables des dommages survenus sur l’étanchéité de la terrasse.
2°) Sur la responsabilité de la société [J] [K] :
Au visa de l’article 1792 du Code civil, la société AUGIER et son assureur indiquent avoir confié l’ensemble des travaux dont la pose d’un nouveau carrelage et l’étanchéité à la société [J] [K]. Ils estiment que le défaut d’étanchéité constaté par l’expert judiciaire résulte exclusivement des travaux sous- traités et réalisés par la société [J] [K].
Par ailleurs, la société AUGIER demande également la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [R] à la relever indemne en invoquant leur responsabilité dans le refus de prendre en charge les travaux d’étanchéité de l’escalier, sans qu’aucune pièce ne soit fournie au tribunal pour rapporter la preuve de la responsabilité de Monsieur [R].
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Aux termes de ses conclusions, la société [J] [K] argue qu’aucun désordre en lien avec les travaux qu’elle reconnaît avoir réalisés ne sont justifiés et qu’en tout état de cause sa garantie ne peut être que limitée à 20 % des condamnations prononcées.
En l’espèce, et alors que l’expert judiciaire ne se prononce pas sur le partage de responsabilité, la société [J] [K] ne verse aux débats aucun élément de preuve utile à démontrer ces allégations.
D’autre part, et contrairement à ce qu’affirme la société [J] [K], l’expertise judiciaire a conclu « en ce qui concerne l’étanchéité de la terrasse, les entreprises AUGIER et [J] [K] (et leurs assureurs respectifs) ont une responsabilité prépondérante dans la survenance des désordres dans la mesure où ils n’ont pas respecté les règles de l’art. »
En conséquence, la société [J] [K] sera condamnée à garantir et relever indemnes la société AUGIER et son assureur de 50 % de la condamnation prononcée à leur encontre au titre du préjudice de Monsieur et Madame [W].
3°) Sur les préjudices subis :
Monsieur et Madame [W] sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [R], la société AUGIER et de son assureur la SMABTP, à leur verser la somme de 27 934 euros au titre des travaux réparatoires d’étanchéité de la terrasse.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [Q] en date du 23 novembre 2023 : « les préjudices subis par les époux [W] se limitent au coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres qui se montent à 25 288,30 euros HT soit 27 817,13 euros TTC. »
Aucun élément ne permettant de remettre en cause le chiffrage arrêté par l’expert judiciaire, il convient d’évaluer le montant du préjudice de Monsieur et Madame [W] à la somme de 27 817, 13 euros.
Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
4°/ Sur les autres demandes
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R], la société AUGIER et la SMABTP aux entiers dépens de la présente procédure ainsi que des frais d’expertise judiciaire.
Monsieur et Madame [R] sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [L] [W] et Madame [D] [W], la société AUGIER et de la société d’assurances SMABTP es qualité d’assureur de la société AUGIER aux entiers dépens de l’instance.
La société AUGIER et son assureur sollicitent la condamnation in solidum de l’entreprise [J] [K] et son assureur la société GAN ASSURANCES aux entiers dépens.
L’équité commande de condamner in solidum Monsieur et Madame [R], la société AUGIER et son assureur la SMABTP, l’entreprise [J] [K] et son assureur GAN ASSURANCES aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.
S’agissant des demandes de Monsieur et Madame [R] d’une part et de la société AUGIER et de son assureur SMABTP d’autre part, l’équité commande de les débouter de leurs demandes respectives de condamnation au titre des dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R], la société AUGIER et la SMABTP à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur et Madame [R] sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [L] [W] et Madame [D] [W], la société AUGIER et de la société d’assurances SMABTP es qualité d’assureur de la société AUGIER à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société AUGIER et son assureur sollicitent la condamnation in solidum de l’entreprise [J] [K] et son assureur la société GAN ASSURANCES à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’entreprise [J] [K] sollicite la condamnation de l’entreprise AUGIER et son assureur la société SMABTP à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité commande de condamner in solidum de Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R] , la société AUGIER et la SMABTP et l’entreprise [J] [K] et son assureur la société GAN ASSURANCES à verser la somme de 4.000 euros à Monsieur et Madame [W] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’agissant des demandes de Monsieur et Madame [R] d’une part et des sociétés AUGIER et [J] [K] d’autre part, l’équité commande de les débouter de leurs demandes respectives de condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré,
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R], la société AUGIER et la SMABTP à payer à Monsieur [L] [W] et Madame [D] [W] la somme de 27 817,13 euros ;
CONDAMNE la société AUGIER et la société SMABTP à relever indemnes, Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R], de la condamnation mise à leur charge à hauteur de la somme de 27 817,13 euros ;
CONDAMNE in solidum l’entreprise [J] [K] et son assureur GAN ASSURANCES à relever et garantir la société AUGIER et son assureur la SMABTP de 50 % de la condamnation mise à leur charge à hauteur de la somme de 27 817,13 euros ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R], la société AUGIER et la SMABTP et l’entreprise [J] [K] et GAN ASSURANCES entiers dépens, comprenant les frais d’expertise et les frais de recherche de fuite en cours d’expertise pour un montant de 1320 euros ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [C] [R], la société AUGIER et la SMABTP et l’entreprise [J] [K] et GAN ASSURANCES à verser la somme de 4.000 euros à Monsieur [L] [W] et Madame [D] [W] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT