8 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Dax
RG n° 26/00011
VENTE DISTRIBUTION
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 08 OCTOBRE 2026
AUTORISATION VENTE AMIABLE
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLIZ
A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 24 septembre 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,
ENTRE
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénéees-Gascogne
Identifiant SIREN 776 983 546
Domicile élu :
Cabinet de Brisis & Del Alamo
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax, substituée à l’audience par Maître Alessandra Pedinotti
ET
[D] [Z] [U]
Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (64)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, représentée à l’audience par [G] [O] [T], dûment muni d’un pouvoir
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 24 septembre 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a fait délivrer à [D] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les lots 3 (appartement T2) et 58 (parking extérieur) dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 5]” situé [Adresse 6]” - cadastré section AV numéro [Cadastre 1].
Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière des [Localité 4] le 10 avril 2026 sous la référence Volume 2026 S n° 11.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a assigné [D] [U] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax.
Le 19 mai 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
A l’audience du 24 septembre 2026, [D] [U], régulièrement représentée par [G] [T] muni d’un pouvoir, demande au juge de l’exécution l’autorisation de vendre à l’amiable le bien immobilier saisi.
Le conseil de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne confirme que sa cliente demande au juge de l’exécution d’accorder à la débitrice saisie l’autorisation de vente à l’amiable du bien saisi pour un prix minimum de 170 000 euros net vendeur et, à titre subsidiaire, d’ordonner sa vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 et des dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution
La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu le 10 février 2020 par Maître [C] [L], notaire à [Localité 5] ([Localité 4]), contenant deux prêts consentis à [D] [U], le premier portant sur un montant en principal de 52 024 euros au taux d’intérêts de 1,89 % (Prêt Locatif Social) et le second portant sur un montant en principal de 51 012 euros au taux d’intérêts de 1,24 % (Prêt Nb Pth Antic/rm Facilimo).
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne verse au dossier un décompte portant ses créances à la somme de 39 594,15 euros provisoirement arrêtée au 30 janvier 2026 et à la somme de 42 064,96 euros provisoirement arrêtée au 31 janvier 2026.
[D] [U] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne.
La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.
Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.
Sur la demande de vente amiable
En vertu des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien saisi en accordant, dans un premier temps, un délai de quatre mois maximum pour ce faire.
[D] [U] sollicite l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi au prix minimum net vendeur de 170 000 euros et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne ne s’y oppose pas.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 170 000 euros net vendeur.
Au vu du décompte produit, les frais de vente seront taxés à la somme globale de 4 894,50 euros provisoirement arrêtée au 24 septembre 2026, outre les frais postérieurs et sans préjudice du droit pour l'avocat du poursuivant de demander l'émolument prévu à l’article A.444-191, V du code de commerce.
En application de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
MENTIONNE la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne pour la somme de 39 594,15 euros (trente-neuf-mille-cinq-cent-quatre-vingt-quatorze euros et quinze centimes) outre les intérêts au taux de 2,84 % l’an provisoirement arrêtée au 30 janvier 2026 et la somme de 42 064,96 euros (quarante-deux-mille-soixante-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes) outre les intérêts au taux de 1,24 % l’an provisoirement arrêtée au 31 janvier 2026,
AUTORISE la vente amiable des biens immobiliers saisis à un prix qui ne sera pas inférieur à la somme de 170 000 euros net vendeur (cent-soixante-dix-mille euros),
TAXE les frais de la vente à la somme globale de 4 894,50 euros (quatre-mille-huit-cent-quatre-vingt-quatorze euros et cinquante centimes) provisoirement arrêtée au 24 septembre 2026 comprenant les émoluments revenant à l’avocat poursuivant au titre l’article A.444-191-V du code de commerce qui seront calculés sur le prix de vente,
ORDONNE la suspension du cours de la procédure de saisie immobilière,
FIXE la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 14 janvier 2027 à 10 heures,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation,
RAPPELLE qu'à cette audience le juge ne pourra accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique, et ce dans un délai maximum de trois mois,
RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin,
RÉSERVE les dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,