14 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/02405
Référés civils
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02405 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PUO
AFFAIRE : [Y] [I] [W] [G], [M] [C] C/ S.A. MURPROTEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [I] [W] [G]
né le 11 Octobre 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [C]
née le 20 Mars 1990 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. MURPROTEC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 décembre 2017, Monsieur [G] et Madame [C] (ci-après les consorts [B]) ont acquis les lots n° 23 et 24 constituant respectivement un appartement et un bureau au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.
En juillet 2019, ils ont commandé à la société MURPROTEC la fourniture et l’installation d’une centrale de traitement de l’air pour améliorer la qualité de l’air dans leur logement. L’installation de la centrale a eu lieu le 3 septembre 2019, selon procès-verbal de réception signé par Monsieur [G].
Par acte notarié du 22 juillet 2022, Monsieur [D] et Madame [F] ont acquis auprès de Monsieur [G] et de Madame [C], les lots 23 et 24 susvisés. Les consorts [O] ont indiqué aux vendeurs, après leur emménagement, que l’appartement a présenté des traces de moisissures et une humidité excessive.
Les acheteurs ont sollicité la reprise des travaux à la charge des consorts [B].
Les consorts [D] - [F] ont sollicité l’intervention d’un expert amiable. Celui-ci a rendu son rapport le 16 novembre 2023. L’expert a exclu la qualification de vice caché aux prétendus désordres dénoncés par les consorts [D] – [F].
Les consorts [D] – [F] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Lyon pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission notamment de déterminer la réalité des désordres allégués mais également, de déterminer les responsabilités et de chiffrer les préjudices. Par ordonnance du 2 décembre 2024, Monsieur le Président a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [N] ès qualités d’expert judiciaire.
Par ordonnance du 18 mars 2025, Monsieur [S] a été désigné en qualité d’expert en remplacement de Monsieur [N].
Par ordonnance du 14 avril 2025 du président du tribunal judiciaire de Lyon, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [J] [E], agent immobilier intervenu dans le cadre de la vente, et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES, assureurs de Monsieur [J] [E].
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 6 mai 2025 sous l’égide de l’expert [S].
Par courriel du 7 mai 2025, l’expert judiciaire [S] a également indiqué qu’il était nécessaire que la société MURPROTEC soit appelée en cause, en ces termes :
« Concernant les appels en cause :
Compte tenu de l’existence d’un diagnostic établi par la société MURPROTEC courant 2019, ayant mis en évidence des remontées capillaires à l’origine de l’humidité dans le logement; de la mise en œuvre d’un système de traitement manifestement inadapté à la situation de l’appartement ; d’une visite réalisée en 2021 par un technicien mandaté par la société MURPROTEC sans en connaitre les raisons à ce jour ; ainsi que de l’absence de réalisation d’une tranche de travaux pourtant prévue mais en attente d’un accord des clients (CST [C]-[G], il apparaît évident que la société MURPROTEC a toute légitimité à être impliquée dans la présente procédure ».
Par ordonnance du 16 septembre 2025, Monsieur l’expert judiciaire [S] a été remplacé par Monsieur l’expert judiciaire [E]. Celui-ci a organisé une réunion d’expertise le 15 octobre 2025. Il a établi une note expertale n°1, le 16 octobre 2025, qui indique : « L’expert valide l’extension des appels en cause pour : […]
- La société MURPROTEC ».
Les consorts [B] ont assigné la société MURPROTECT le 28 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 4 mai 2026.
Les consorts [B] se sont, par l’intermédiaire de leur conseil, référés à leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 30 avril 2026, demandant au juge des référés de :
Déclarer que la société MURPROTEC, spécialiste des traitements définitifs contre l’humidité, a procédé à l’installation d’une centrale de traitement de l’air dans le logement objet du litige, Déclarer que l’expert judiciaire [S] a jugé inadapté l’installation de la centrale de traitement de l’air de la part de la société MURPROTEC, Déclarer que la responsabilité de la société MURPROTEC est susceptible d’être engagée à ce titre, Déclarer qu’il est nécessaire que les opérations d’expertises soient déclarées communes et opposables à la société MURPROTEC pour qu’elle puisse s’exprimer contradictoirement dans le cadre de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur l’expert judiciaire [E], Déclarer que tant l’expert judiciaire [S] que l’expert judiciaire [E] ont sollicité l’appel en cause de la société MURPROTEC, Par conséquent,
Rejeter l’ensemble de conclusions, fins et moyens de la société MURPROTEC, Déclarer communes et opposables à la société MURPROTEC, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur l’expert judiciaire [R] [E], suivant ordonnances du Président du Tribunal judiciaire de Lyon du 2 décembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/00956, et du vice-président chargé du contrôle des référés expertises du Tribunal, Condamner la société MURPROTEC au paiement de la somme de 2 500 € au profit de Monsieur [Y] [G] et de Madame [K] [C], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société MURPROTEC en tous les dépens de la présente instance, La société MURPROTEC demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 29 avril 2026, de :
Dire et juger irrecevable et à défaut mal fondée l’intégralité des demandes de Monsieur [G] et Madame [C] à l’encontre de la société MURPROTEC ; débouter en conséquence Monsieur [G] et Madame [C] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société MURPROTEC ; Condamner Monsieur [G] et de Madame [C] à verser à la société MURPROTEC la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [G] et de Madame [C] aux dépens avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELET sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 10 août 2026 puis prorogé.
MOTIFS
Sur l’extension de la mesure d’expertise :
La question de l’implication potentielle de la défenderesse dans les désordres constitue non une question de recevabilité mais une question de fond, qui sera donc traitée comme telle.
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, l’expert judiciaire [H] [S] a, dans son compte rendu n°1, évoqué le caractère impropre à destination du logement compte tenu de l’existence d’humidité. Il a notamment précisé que « la centrale de traitement de l’air MURPROTEC comme le caisson de ventilation n’ont pas vocation à arrêter les infiltrations d’eaux issues des remontées de capillarité, ils permettent uniquement d’assainir l’air ambiant. »
Par courriel du 7 mai 2025, l’expert judiciaire Monsieur [S] a également indiqué qu’il était indispensable que la société MURPROTEC soit appelée en cause, en ces termes :
« Concernant les appels en cause :
Compte tenu de l’existence d’un diagnostic établi par la société MURPROTEC courant 2019, ayant mis en évidence des remontées capillaires à l’origine de l’humidité dans le logement ; de la mise en œuvre d’un système de traitement manifestement inadapté à la situation de l’appartement ; d’une visite réalisée en 2021 par un technicien mandaté par la société MURPROTEC sans en connaitre les raisons à ce jour ; ainsi que de l’absence de réalisation d’une tranche de travaux pourtant prévue mais en attente d’un accord des clients (CST [C]-[G], il apparaît évident que la société MURPROTEC a toute légitimité à être impliquée dans la présente procédure. […]
A mon sens, le syndicat de propriétaires et la société MURPROTEC doivent être appelés en cause dans la présente procédure. »
L’expert judiciaire [R] [E] a, dans une note expertale rendue le 16 octobre 2025, indiqué la nécessité d’appeler en cause la société MURPROTEC pour qu’elle puisse s’expliquer dans le cadre de l’expertise, en ces termes :
« L’expert valide l’extension des appels en cause pour :
Le syndicat des copropriétaires, La société MURPROTEC »Monsieur [S] met donc en cause, dans ses premières constatations, l’inadaptation du système installé par la société MURPROTEC, ce qui justifie l’appel en cause de celle-ci, ce d’autant que Monsieur [E] a confirmé la nécessité d’appeler en cause la défenderesse, ce qui implique nécessairement qu’il envisage qu’une part de responsabilité dans la survenance ou l’ampleur des désordres puisse être imputée à la défenderesse.
Les explications de la société MURPROTEC sur son absence de responsabilité devant la juridiction apparaissent prématurées et seront plus utilement exploitées par l’expert.
Dès lors, la demande d’extension des opérations d’expertises des consorts [B] est recevable et bien fondée.
En outre, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, consorts [B] seront condamnés aux entiers dépens.
En l’absence de partie succombante, il ne sera pas fait droit aux demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Étendons les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [E] par ordonnance du 16 septembre 2025 dans la procédure opposant initialement les consorts [O], la société HOMKI, consorts [B] et les assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RG 24/956 et 25/391) à :
La société MURPROTEC ;
Disons qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société MURPROTEC, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Condamnons les Monsieur [Y] [G] et Madame [K] [C] aux dépens avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELET sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.