14 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/04462
Chambre 04
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/04462 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WQK
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
Mme [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
M. [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
Mme [V] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
Société MATMUT
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
S.A. MACIF
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
Caisse CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2026.
Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Le 12 avril 2002, un accident de la circulation s’est produit impliquant deux véhicules :
- celui conduit par Mme [V] [X] épouse [L] assuré par la société MATMUT,
- celui conduit par M. [T] assuré par la société MACIF.
Mme [L] était enceinte au jour de l’accident. Quelques jours plus tard est née, très prématurément à 32 semaines d’aménorhée, [Q] [L], le [Date naissance 1] 2002.
La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (ci-après la CPAM) a sollicité et obtenu, suivant ordonnance du 8 novembre 2005, une expertise judiciaire.
L'expert [B] a achevé son rapport le 3 juillet 2006, concluant que les troubles moteurs de la jeune [Q] étaient en relation directe et certaine avec la prématurité et donc avec l’accident du 12 avril 2002.
Une expertise amiable a été diligentée à l'initiative de la société MACIF.
Les experts amiables [P] et [R] ont déposé leur rapport le 19 septembre 2016, concluant à l'absence de consolidation de l'état de santé de la jeune [Q] et préconisant un nouvel examen à compter de ses 18 ans.
Les sociétés MACIF et MATMUT ont sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 5], au contradictoire de Mme [Q] [L] et de la CPAM, l'organisation d'une expertise médicale suivant ordonnance du 14 mai 2024.
M. [C] [L] et Mme [V] [L], les parents de [Q], sont intervenus volontairement.
Par la même décision, il a été alloué à Mme [Q] [L] une somme provisionnelle de 5 000 euros, et à M. [C] [L] et Mme [V] [L] une somme provisionnelle de 1 500 euros chacun, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices définitifs respectifs.
L'expert a déposé son rapport le 30 décembre 2025, concluant à l'absence de consolidation de l'état de santé de [Q], préconisant un nouvel examen dans un délai d'un an à 18 mois, quand son avenir professionnel serait fixé.
Sur la base de ce rapport, par courrier daté du 12 février 2026, la société MATMUT a adressé à Mme [Q] [L] une offre d'indemnisation provisionnelle à hauteur de 300 000 euros, soit après déduction des provisions déjà versées, la somme de 129 700 euros
Par actes d'huissier des 16 et 20 avril 2026, les consorts [Q], [C] et [V] [L] ont fait assigner la société MACIF, la société MATMUT et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
La CPAM n'a pas constitué avocat.
Les consortsLakhoitri ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique du 7 septembre 2026, les consorts [L] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de la loi Badinter, des articles L.123-3 et L.211-9 et suivants du code des assurances, de :
- juger irrecevable ou à tout le moins renvoyer au fond, l’intervention volontaire de la société MATMUT ;
- condamner la société MACIF à payer à Mme [Q] [L] une somme de 500 000 euros à titre provision ;
- condamner la société MACIF à payer à Mme [Q] [L] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident le cas échéant.
Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique du 30 août 2026, la société MACIF ainsi que la société MATMUT, intervenant volontairement, demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de la loi Badinter, des articles L.211-9 et suivants du code des assurances, et de l’article 1353 du code civil, de :
- faire droit à l’intervention volontaire de la société MATMUT ;
- les déclarer recevables et biens fondées en leurs écritures ;
- fixer l’indemnité provisionnelle revenant à Mme [Q] [L] à la somme de 430 000 euros selon détail suivant :
* dépenses de santé actuelles : 500 euros,
* aides techniques actuelles : 4.000 euros,
* frais divers y compris l’assistance tierce personne échue : 120.000 euros,
* pertes de gains professionnels actuels : 2.000 euros,
* préjudice scolaire, universitaire et de formation : 5.000 euros,
* dépenses de santé futures : 500 euros,
* aides techniques futures : 20.000 euros,
* frais divers post-consolidation : rejet,
* frais de véhicule adapté : 500 euros,
* frais de logement adapté : 3.000 euros,
* assistance tierce personne : 60.000 euros,
* pertes de gains professionnels futurs : 10.000 euros,
* incidence professionnelle : 20.000 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 50.000 euros,
* souffrances endurées : 8.000 euros,
* préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
* déficit fonctionnel permament : 120.000 euros,
* préjudice d'agrément : 2.000 euros,
* préjudice esthétique permanent : 2.500 euros,
* préjudice sexuel : 500 euros,
* préjudice d'établissement : 500 euros,
- déduire les provisions précédemment versées à hauteur de 313 000 euros ;
- fixer l’indemnité provisionnelle complémentaire revenant à Mme [Q] [L] à 117 000 euros ;
- débouter Mme [Q] [L] de sa demande provisionnelle complémentaire ;
- débouter Mme [Q] [L] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions ;
- débouter Mme [Q] [L] de toutes ses autres demandes, fins, et conclusions ;
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs exceptions, fins et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification de l’ordonnance :
L'assignation ayant été délivrée au siège de la CPAM et, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur l'intervention volontaire de la société MATMUT :
Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Elle peut être volontaire ou forcée et lorsqu'elle est volontaire, être principale ou accessoire.
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
L'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est alors recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
La société MATMUT entend intervenir volontairement à l’instance, en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par Mme [V] [L] au motif qu'un accord a été conclu entre elle et la société MACIF, pour indemniser à parts égales le préjudice de Mme [Q] [L], passagère transportée soutenant que Mme [V] [L] a commis une faute de conduite.
L'intervention volontaire est contestée par les consorts [L].
Toutefois, la qualité d'assureur d’un des deux véhicules impliqués dans l’accident n'est pas contestée et ce seul motif suffit à affirmer que l’intervention de la société MATMUT est nécessairement recevable.
Sur la demande de provision :
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; [...] ».
En droit, une provision doit, en fonction des éléments de preuve discutés, correspondre à l’indemnisation provisoire du préjudice telle que pouvant d’ores et déjà être appréhendée sans contestation sérieuse.
En l’espèce, le droit à indemnisation intégrale de Mme [Q] [L] n'est pas contesté.
Mme [Q] [L] se prévaut, notamment, du rapport d'expertise [J] du 30 décembre 2025 (PC demandeur 55) qui a conclu comme suit :
- assistance tierce personne temporaire :
* 1 heure par jour, 7 jours sur 7, du 6 mars 2003 au 4 septembre 2008,
* 2 heures par semaine d'aide de substitution et 30 minutes par jour en semaine et 2 heures le dimanche (soit 6 heures par semaine d'aide de guidance et de réassurance), du 5 septembre 2008 au 30 juin 2013,
* 2 heures par semaine d'aide de substitution et 5 heures par semaine d'aide de guidance et de réassurance, du 1er juillet 2013 au 31 août 2020,
* depuis le 1er septembre 2020, 1 heure par jour d'aide de guidance et de réassurance, toujours en cours au jour des opérations d'expertise.
- perte de gains professionnels actuels : scolarisée du 5 septembre 2005 au 5 septembre 2024, en incapacité temporaire partielle depuis le 5 septembre 2024, toujours en cours,
- préjudice scolaire : une pénibilité pendant toute la période des études du 5 septembre 2005 au 30 juin 2020,
- déficit fonctionnel temporaire :
* total du 19 avril 2002 au 14 mai 2022,
* partiel de 5% du 15 mai 2002 au 6 mars 2003,
* partiel de 33% du 7 mars 2003 au 23 janvier 2008,
* partiel de 66% du 24 janvier 2008 au 1er septembre 2017,
* partiel de 60% du 2 septembre 2017 au 1er septembre 2020,
* partiel de 50% à compter du 2 septembre 2020,
- souffrances endurées : ne sauraient être inférieures à 4/7,
- préjudice esthétique temporaire : 3/7 à la date de l'expertise,
- déficit fonctionnel permanent : ne saurait être inférieur à 40%,
- préjudice esthétique permanent : ne saurait être à 1,5/7
Par ailleurs, Mme [Q] [L] produit au soutien de ses intérêts notamment trois factures de son médecin conseil à hauteur de 1.130 euros, 1.090 euros et 2.000 euros (PC demandeur 58).
Les parties s'accordent enfin sur une provision de 39.000 euros s'agissant des postes non contestés, à savoir les aides techniques actuelles, les dépenses de santé futures, les aides techniques futures, les frais de véhicule adapté, les frais de logement adapté, les pertes de gains professionnels futurs, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement.
Il ressort des pièces versées au débat que Mme [Q] [L] a d'ores et déjà perçu une indemnité provisionnelle totale de 313.000 euros (PC demandeur 1 et 53).
Dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments ci-dessus, il n’est pas sérieusement contestable que Mme [Q] [L] est fondée à recevoir à ce titre une provision complémentaire de 400 000 euros.
En conséquence, la société MACIF sera condamnée à payer à Mme [Q] [L] une provision complémentaire d'un montant de 400 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Sur les dépens et les frais de l’incident :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. »
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] ».
La société MACIF succombe et supportera les dépens de l'incident.
L’équité commande de la condamner à payer à Mme [Q] [L] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Reçoit l'intervention volontaire de la société MATMUT ;
Condamne la société MACIF à payer à Mme [Q] [L] une provision complémentaire de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
Condamne la société MACIF à Mme [Q] [L] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles pour l’incident ;
Condamne la société MACIF à supporter les dépens de l’incident ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/04462 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WQK
[Q] [L], [C] [L], [V] [X]
C/
Société MATMUT, S.A. MACIF, Caisse CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.