6 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026R01035
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 6 octobre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01035
DEMANDEUR
SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [S] JUNQUA [Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA LES ETOILES DU VERDON [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2026, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :
Condamner à titre provisionnel la Société ETOILES DU VERDON à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2.074,51 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 13 août 2026 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner à titre provisionnel la Société ETOILES DU VERDON à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 275,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;
Condamner la Société ETOILES DU VERDON à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la Société ETOILES DU VERDON aux entiers dépens.
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RG n°: 2026R01035
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures des 10 novembre 2025, 12 janvier 2026 et 16 février 2026, lères pages rapports et la lettre de mise en demeure du 13 août 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons à titre provisionnel la Société LES ETOILES DU VERDON à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2 074,51 euros TTC, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 13 août 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamnons à titre provisionnel la Société ETOILES DU VERDON à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 275,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;
Condamnons la Société ETOILES DU VERDON à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la Société ETOILES DU VERDON aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 37,98 euros, dont TVA 6,33 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.