6 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026R00991
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 6 octobre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00991
DEMANDEUR
SAS M6 PUBLICITE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] et par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS LES DEMARCHES FRANCAISES [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2026, la SAS M6 PUBLICITE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société LES DEMARCHES FRANCAISES à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 24.000 € TTC au titre de la facture n°744/26/000451 du 31 janvier 2026 demeurée impayée,
CONDAMNER la société LES DEMARCHES FRANCAISES au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture n°744/26/000451 du 31 janvier 2026,
SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER la société LES DEMARCHES FRANCAISES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme provisionnelle de 24.000 € TTC à compter de la présente assignation,
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RG n°: 2026R00991
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce
CONDAMNER la société LES DEMARCHES FRANCAISES à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture impayée susvisée,
CONDAMNER la société LES DEMARCHES FRANCAISES à payer à la société M6 PUBLICITE la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société LES DEMARCHES FRANCAISES aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Convention Commerciale de Co-Parrainage du 07 janvier 2026 + mandat de prélèvement, la facture du 31 janvier 2026, la mise en demeure du 13 août 2026, les échanges de courriels des 19, 25, 26 août 2026 et 03 septembre 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société LES DEMARCHES FRANCAISES à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 24 000 € TTC au titre de la facture n°744/26/000451 du 31 janvier 2026 demeurée impayée,
Condamnons la société LES DEMARCHES FRANCAISES au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture n°744/26/000451 du 31 janvier 2026,
Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce
Condamnons la société LES DEMARCHES FRANCAISES à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture impayée susvisée,
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RG n°: 2026R00991
Condamnons la société LES DEMARCHES FRANCAISES à payer à la société M6 PUBLICITE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la société LES DEMARCHES FRANCAISES aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.