14 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000810
chambre 1-4
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000810
AFFAIRE 2025066923
ENTRE :
SA INSERT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Nanterre B 428 738 280
Partie demanderesse : comparant par Me SELARD GAIST & RENARD - Me Harmonie RENARD Harmonie Avocat (RPJ110145)
ET :
SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 388 405 086
Partie défenderesse : assistée de Me DELMOTTE Joffrey Avocat (RPJ126121) et comparant par Me Sarah EL HAMMOUTI Avocat (E0572)
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2026051815 ENTRE : SA INSERT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 428 738 280 Partie demanderesse : comparant par Me SELARD GAIST & RENARD - Me Harmonie RENARD Harmonie Avocat (RPJ110145)
ET :
SCP BTSG - BECHERET-THIERRY-SENECHAL-[W] prise en la personne de Me [I] [W] es qualité de mandataire judicaire de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS, domicilié [Adresse 6] - RCS B [Numéro identifiant 1]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société INSERT a pour activités principales « l'achat, la vente de surfaces publicitaires et la mise en œuvre par tous moyens d'opérations publicitaires et de promotion et notamment par la location gérance ».La société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS a quant à elle pour objet social « la production la distribution l'exploitation l'achat la vente de films cinématographiques de courts et de longs métrages films publicitaires programmes audiovisuels production musicale les éditions de toutes œuvres littéraires ou musicales de tous documents ou réalisation photographique sonore et publicitaire, production
audiovisuelle, télévisuelle par internet et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, la création, commercialisation, programmation, production, publication, exploitation et développement de jeux vidéo, de jeux en réalité virtuelle, quel qu'en soit le support et de tous ses produits dérivés ».
Par plusieurs ordres et devis en date des 28 mai 2024 et 11 juin 2024, la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS commandait auprès de la société INSERT différentes prestations d'affichage publicitaire pour la campagne « ZAK ET WOWO », pour un montant total de 38.384,40 € TTC. En exécution de ces commandes, la société INSERT procédait à la réalisation et à la diffusion des affiches commandées par la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS
Les prestations donnaient ainsi lieu à l'émission des factures suivantes, datées du 24 juin 2024, et restées impayées à ce jour :
Facture n° F062024000577 correspondant à la commande ISK052024025768 d'un montant de 26.877,60 € TTC (pièce n°7);
Facture n° F062024000576 correspondant à la commande ISK052024025769 d'un montant de 9.250,80 € TTC (pièce n°8);
Facture n° F062024000579 correspondant à la commande KHO620240282 d'un montant de 2.256,00 € TTC (pièce n°9).
Soit un total de 38.384,40 € TTC, auquel il convient de déduire la somme de 9.032,10 € réglée par la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS à titre d'acompte, ramenant le montant de la créance restant, selon SIRIUS, à due à la somme de 29.352,30 € TTC
Dans la mesure où la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS refusait de s'exécuter spontanément du solde restant dû, la société INSERT mandatait la société AGIR RECOUVREMENT, société de recouvrement, afin d'obtenir le règlement amiable de sa créance. Par courrier en date du 24 mars 2025, la société AGIR RECOUVREMENT sollicitait auprès de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS le règlement de la somme principale de 29.352,30 €, majorée des intérêts contractuels et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit le montant total de 35.378,69 €. Faute de règlement, par courrier en date du 01 avril 2025, la société AGIR RECOUVREMENT mettait en demeure la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS de s'acquitter du montant de sa dette (pièce n°13).
C'est dans ces conditions que la société INSERT, toujours par le truchement de la société AGIR RECOUVREMENT, déposait le 26 mai 2025, une demande d'injonction de payer devant le Tribunal des activités économiques de Paris, portant sur les sommes suivantes :
Somme due en principal : 29.352,30 € au titre du solde de factures impayées ;
Intérêts légaux : 161,10 € depuis la date de la mise en demeure ;
Intérêts contractuels : 3.567,41 € selon CGV ;
Indemnité forfaitaire : 120 € selon l'article L 441-10 du Code du commerce ;
Dommages et intérêts : 2.935,23 € selon l'article 1231-6 du Code civil ;
Article 700 CPC : 500 € ;
Soit un TOTAL de 36.641,40 €
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 18 juin 2025, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris enjoignait à la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS à payer à la société INSERT les sommes suivantes :
* 29.352,30 € en principal avec les intérêts conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
* 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* 5,30 € de frais accessoires, outre les dépens.
La société INSERT signifiait postérieurement à la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS ladite ordonnance d'injonction de payer
Par courrier recommandé en date du 4 juillet 2025, la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS faisait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue, sans toutefois motiver sa demande.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2025066923 devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Consécutivement, et par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS et a désigné la BTSG BECHERET-THIERRY-SENECHAL-[W], représentée par Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
La société INSERT a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire au titre des factures demeurées impayées.
Dès lors, en application de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'instance initialement introduite se trouve interrompue et ne peut désormais tendre qu'à la constatation et à la fixation de la créance au passif de la procédure collective ouverte à l'endroit de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS, les organes de la procédure étant dûment appelés.
INSERT a donc assigne en intervention forcée,
BTSG - BECHERET-THIERRY-SENECHAL-[W]
, SCP de mandataires judiciaires immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro [Numéro identifiant 1], prise en la personne de Maître [I] [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS, ,ci-après nommé « BTSG »,dans le but de voir constater la créance de la société INSERT à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS et fixer son montant au passif de la procédure de redressement judiciaire. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026051815
C'est ainsi qu'est né le litige
Procédure
Par acte en date du 26 mai 2026, signifié selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, la SA INSERT assigne BTSG.
Par cet acte la SA INSERT demande au tribunal, de :
Vu les articles L 631-14 et L 622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la société INSERT recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONSTATER
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 14 avril 2026 ;
ORDONNER
la jonction de la présente procédure avec celle engagée par la société INSERT à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS enrôlée sous le numéro de RG 2025066923 après opposition à l'injonction de payer ;
FIXER
la créance de la société INSERT au passif de la procédure de redressement ouverte à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS à la somme de 29.352,30 € TTC, au titre des factures restées impayées à échéance, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de trois fois l'intérêt légal, à compter du 24 juin 2024, date d'échéance des factures.
ORDONNER
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La défenderesse n'a pas comparu.
A l'audience du 23 juin 2026 l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 Septembre 2026.
A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties :
Vu les dispositions de l'article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.
Sur ce, le Tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
» ;
Il apparaît à l'examen de l'attestation d'immatriculation au registre des entreprises daté du 15 janvier 2026 que le défendeur est un entrepreneur individuel et a son siège social à Paris ;
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ;
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement ;
En conséquence le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire ;
Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025066923 et RG 2026051815 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, et il sera statué par un seul jugement.
Sur les demandes de la société SA INSERT
1.1.1. Sur le bien-fondé de la créance due en principal par la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS à la société INSERT
L'article 1103 du Code civil qui dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
En l'espèce,
La société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS a souscrit auprès de la société INSERT plusieurs ordres et devis pour des prestations d'affichage publicitaire dans le cadre de la compagne « ZAK ET WOWO », à savoir :
Ordre n° ISK052024025768, du 28 mai 2024, portant sur 2000 panneaux, format 60X80, pour la période 24 au 30 juin 2024, d'un montant de 26.877,60 € TTC ;
Ordre n° ISK052024025769, du 28 mai 2024, portant sur 500 panneaux, format 58/155, pour la période du 24 au 30 juin 2024, d'un montant de 9.250,80 € TTC ;
Devis n° KHO620240282, du 11 juin 2024, portant sur les frais d'impression de 2500 affiches, format 60X80 et 625 affiches, format 58X155, pour la période du 24 au 30 juin 2024, d'un montant de 2.256,00 € TTC.
Les prestations, donnant lieu à l'émission des factures suivantes, datées du 24 juin 2024 et exigibles à la même date :
Facture n° F062024000577 correspondant à la commande ISK052024025768 d'un montant de 26.877,60 € TTC ;
Facture n° F062024000576 correspondant à la commande ISK052024025769 d'un montant de 9.250,80 € TTC ;
Facture n° F062024000579 correspondant au devis KHO620240282 d'un montant de 2.256,00 € TTC.
Soit un total de 38.384,40 € TTC, auquel il convient de déduire la somme de 9.032,10 € réglée par la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS, ramenant le solde de la créance due,selon INSERT, selon à la somme de 29.352,30 € TTC.
Le tribunal constate qu'INSERT produit un certain nombre d'éléments sur la réalisation des prestations correspondant aux 2 premières factures, qu'il n'y a pas trace de contestation sur les factures, l'opposition à l'injonction de payer étant, au demeurant, dépourvue de toute motivation, et qu'un devis supplémentaire a été demande à la suite de ces prestations.
En revanche, la facture F062024000579 d'un montant de 2.256,00 € TTC.ne correspond pas à une commande, mais uniquement à un devis et la réalisation n'est pas justifiée de manière probante par les pièces versées.
Vu les pièces produites, le tribunal dit que la créance est certaine, liquide et exigible à concurrence des 2 premières factures, déduction faite de l'acompte soit pour la somme de 27 096,3 € TTC ;
En conséquence, le tribunal fixera la créance de la société INSERT au passif de la procédure de redressement ouverte à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS à la somme de 27096,30 € TTC, au titre des factures restées impayées à échéance, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de trois fois l'intérêt légal, à compter du 24 juin 2024, date d'échéance des factures
Sur l'article 700 CPC, l'exécution provisoire et les dépens
Le tribunal n'octroiera pas d'article 700 et ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
ORDONNE la jonction de la présente procédure RG 2026051815 avec celle engagée par la société INSERT à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS enrôlée sous le numéro de RG 2025066923 après opposition à l'injonction de payer;
FIXE la créance de la société INSERT au passif de la procédure de redressement ouverte à l'encontre de la société SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS à la somme de 27 096,30 € TTC, au titre des factures restées impayées à échéance, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de trois fois l'intérêt légal, à compter du 24 juin 2024, date d'échéance des factures.
N'OCTROIE pas l'article 700 du code de procédure civile
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,80 € dont 11,75 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Benoit d'Iribarne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Faujour, M. Benoit d'Iribarne
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.