14 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000777
chambre 1-4
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000777
AFFAIRE 2024052363
ENTRE :
SAS IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 490 096 591
Partie demanderesse : assistée de ME Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO Avocat (D1922) et comparant par Me HOURBLIN Véronique de la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN Avocats (RPJ033822)
ET :
1) SAS STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Saint Quentin B 875 520 025
Partie défenderesse : assistée de Me Christophe DONNETTE Avocat au barreau de Saint Quentin et comparant par Me Laurence de MONTAUZAN de la SELARL DLBA - Avocats (J149)
2) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 542 110 291 assureur de la société DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET,
Partie défenderesse : assistée de Me Jean Marie COSTE-FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET Avocat (P267) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
Intervenant volontaire
3) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 542 110 291 assureur de la société G & P
Partie défenderesse : assistée de Me Dominique HAM de AARPI CHATAIN & ASSOCIES - Avocat (R137) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025041926
ENTRE :
SAS SOCIETE DE FABRICATION ET ATELIERS LUCIEN CHOQUENET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Saint Quentin B 875 520 025
Partie demanderesse : assistée de Me DONNETTE Christophe Avocat et comparant par DLBA AVOCATS- Me Laurence DE MONTAUZAN Avocat
ET :
M. [R] [J], agent général d'assurance, demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me Agnès GOLDMIC de la SELARL BURGUBURU CHARVET GARDEL & ASSOCIES - Avocat (L276) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société IMERYS CERAMICS FRANCE, (ci-après IMERYS), est une importante société spécialisée dans la production et la transformation des minéraux industriels, dont le Kaolin qui est une argile blanche friable utilisée pour aider à optimiser les performances des produits dans divers secteurs industriels.
La société CHOQUENET est une PME spécialisée notamment dans les solutions de filtration et en particulier les filtres presses.
Au cours de l'année 2017, IMERYS entreprend une opération dite « projet Phoenix » dont les objectifs consistent à pérenniser la durée de vie du site de production de kaolin, en exploitant les ressources situées sous une partie de l'usine, rénover et moderniser l'outil industriel et développer les ventes du site.
Pour ce faire, elle passe notamment commande à la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET ( ci-après CHOQUENET), le 21 novembre 2017, de la fourniture, l'installation et la mise en service d'un filtre-presse dont les performances et caractéristiques sont définies aux conditions particulières du contrat, moyennant la somme de 1.035.000 € HT, et avec une date de livraison fixée au 15 septembre 2018.
CHOQUENET a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile auprès de la compagnie ALLIANZ IARD
CHOQUENET a sous-traité à la société GP FILTRATION (ci-après GP), aujourd'hui en procédure de liquidation judiciaire, divers plateaux à membrane destinés à équiper le filtrepresse, moyennant la somme de 206 446,80 €.
GP a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.
Le filtre-presse est livré avec retard et lors des essais de mise en service en 2019 apparaissent de graves problèmes techniques et désordres lesquels, malgré diverses tentatives de CHOQUENET et de GP, n'ont pas été résolus;
Par jugement prononcé le 31 mars 2020, le tribunal de commerce de Grenoble ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de GP, laquelle n'est pas dans la cause ;
C'est dans ces circonstances que IMERYS, par lettre du 14 janvier 2021, résilie le contrat conclu avec CHOQUENET, réclame le démontage du filtre-presse, et demande outre le remboursement des acomptes payés des pénalités de retard et des dommages et intérêts.
Puis, par acte du 18 janvier 2021, CHOQUENET assigne les sociétés IMERYS et ALLIANZ IARD en sa double qualité d'assureur de CHOQUENET et de GP, ainsi que Monsieur [R] [J] en qualité d'agent général ALLIANZ et le mandataire liquidateur judiciaire de GP, aux
fins de voir désigner un expert judiciaire, demande à laquelle le tribunal judiciaire de Saint Quentin fait droit par ordonnance prononcée le 9 septembre 2021 nommant Monsieur [E] [U] expert.
Monsieur [U] a rendu son rapport le 7 janvier 2024.
Ainsi est né le litige.
Procédure
Affaire 2024052363
Par actes séparés en date du 22/07/2024 et du 24/07/2024, la société IMERYS CERAMICS FRANCE assigne la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET, la société ALLIANZ IARD en qualité à la fois d'assureur de la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET et de la société STA GP FILTRATION.
Par cet acte et à l'audience en date du 3 février 2026, la société IMERYS CERAMICS FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu l'article L 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
JUGER la société IMERYS recevable et bien fondée en ses demandes ;
JUGER le principe de la responsabilité de la société CHOQUENET et de la société G&P;
CONDAMNER in solidum la société CHOQUENET, ainsi que la société ALLIANZ IARD, assureur de la société CHOQUENET et de la société G&P, à payer à la société IMERYS la somme de 1.644.000 € HT en indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du jugement à intervenir,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum la société CHOQUENET, ainsi que la société ALLIANZ IARD, assureur de la société CHOQUENET et de la société G&P (aujourd'hui liquidée), à payer à la société IMERYS la somme de 1.130.306.04 € HT proposée par l'Expert judiciaire, en indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du jugement à intervenir,
En tout état,
CONDAMNER in solidum la société CHOQUENET, ainsi que la société ALLIANZ IARD, assureur de la société CHOQUENET et de la société G&P, à payer à la société IMERYS la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société CHOQUENET, ainsi que la société ALLIANZ IARD, assureur de la société CHOQUENET et de la société G&P, aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions régularisées à l'audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET a complété ses demandes, celle-ci demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
ORDONNER la jonction de la présente affaire avec la mise en cause diligentée par CHOQUENET à l'égard de Mr [J], son courtier d'assurance Allianz ; Principalement,
LIMITER aux sommes retenues par l'expert les demandes de la société IMERYS ;
DIRE que quoi qu'il en soit la société CHOQUENET devra être garantie de toute condamnation par la société G&P et son assureur la société Allianz principalement en raison PRINCIPALEMENT (sic) de leur responsabilité contractuelle en exécution des contrats souscrits par G&P, et CHOQUENET ;
Subsidiairement, au titre de la faute de conseil de son agent Monsieur [J],
* le CONDAMNER à régler à CHOQUENET la somme de 1 027 519,90 € HT ; En tout état de cause,
CONDAMNER les sociétés Allianz à régler à la société CHOQUENET la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les CONDAMNER en tous les dépens ;
DIRE que ces dépens comprendront notamment l'intégralité des frais d'expertise et le cas échéant l'intégralité des frais d'exécution de la décision à intervenir.
CONDAMNER la compagnie ALLIANZ ès qualités d'assureur de CHOQUENET et de GP à garantir CHOQUENET des condamnations sollicitées par IMERYS en outre les CONDAMNER à régler à CHOQUENET la somme de 1 027 519,90 euros (sic).
A l'audience du 14 avril 2026, la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
DEBOUTER la société IMERYS et plus généralement tout réclamant de toutes demandes dirigées contre ALLIANZ IARD assureur de CHOQUENET du fait de l'absence de toute garantie mobilisable ;
Subsidiairement en cas de condamnation de Allianz IARD assureur de CHOQUENET,
DEBOUTER toute partie de toute demande de condamnation in solidum avec ALLIANZ IARD assureur de G&P ;
Dans cette même hypothèse JUGER que la limite contractuelle d'indemnisation des dommages matériels non consécutifs de 500.000 € est ici applicable avec une franchise de 1500 € à charge de l'assurée et DEBOUTER IMERYS comme CHOQUENET de toute demande de garantie au-delà de cette somme ;
Dans cette même hypothèse CONDAMNER ALLIANZ assureur de G & P à relever et garantir ALLIANZ assureur de CHOQUENET de toute condamnation prononcée à son encontre ;
CONDAMNER IMERYS au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les frais et dépens de l'instance.
A l'audience du 14 avril 2026, la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société GP FILTRATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article 112-6 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
A titre principal,
DEBOUTER les sociétés IMERYS et CHOQUENET de l'ensemble de leurs réclamations à l'encontre de la société ALLIANZ, prise en qualité d'assureur de la société G P dont l'activité en cause n'était pas garantie ;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER les sociétés IMERYS et CHOQUENET de l'ensemble de leurs réclamations à l'encontre de la société ALLIANZ, prise en qualité d'assureur de la société G P dont la responsabilité n'est pas établie ;
Plus subsidiairement,
DEBOUTER la société IMERYS de ses réclamations non justifiées portant sur de prétendus " surcoûts " dont la période de calcul n'est pas déterminée avec certitude ;
DEBOUTER la société IMERYS de ses réclamations correspondant : (i) au surcoût injustifié de "personnel supplémentaire " ; et (ii) au coût de réparation infondé, de pans de toitures de bâtiments de son ancienne ligne de production ;
DEBOUTER la société IMERYS de toute réclamation excédant la somme de 1.130.306,04 EUR retenue par l'Expert ;
DEBOUTER la société CHOQUENET de ses réclamations au titre de préjudices propres insuffisamment justifiés ;
En tout état de cause,
DEBOUTER les parties adverses de toute réclamation à l'encontre de la société ALLIANZ, prise en qualité d'assureur de la société G P, qui excéderait la somme de 455.186,00 EUR à parfaire au regard des frais que la société ALLIANZ sera encore contrainte d'engager notamment dans le cadre de la présente procédure, correspondant à la limite contractuelle de garantie des dommages immatériels nonconsécutifs ;
DEBOUTER les parties adverses de toute demande contraire ;
CONDAMNER la société IMERYS ou toute autre partie succombante, à payer à la société ALLIANZ, la somme de 8.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Affaire 2025041926
Par acte en date du 13/05/2025, la société STE DE FABRICATION ET ATELIERS LUCIEN CHOQUENET assigne la société M. [R] [J].
Par cet acte et à l'audience en date du 3 février 2026 la société STE DE FABRICATION ET ATELIERS LUCIEN CHOQUENET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
ORDONNER la jonction de la présente affaire avec la mise en cause diligentée par CHOQUENET à l'égard de Mr [J], son courtier d'assurance Allianz ;
LIMITER aux sommes retenues par l'expert les demandes de la société IMERYS ;
DIRE que quoi qu'il en soit la société CHOQUENET devra être garantie de toute condamnation par la société G&P et son assureur la société Allianz principalement en, raison principalement de leur responsabilité contractuelle en exécution des contrats souscrits par G&P et CHOQUENET, subsidiairement au titre de la faute de conseil de son agent Monsieur [J] ;
* Les CONDAMNER à régler à CHOQUENET la somme de 1 027 519,90 € HT ; En tout état de cause,
CONDAMNER les sociétés Allianz à régler à la société CHOQUENET la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les CONDAMNER en tous les dépens ;
DIRE que ces dépens comprendront notamment l'intégralité des frais d'expertise et le cas échéant l'intégralité des frais d'exécution de la décision à intervenir.
A l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [R] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu la qualité d'agent général de Monsieur [J] dans le cadre du contrat souscrit par la société CHOQUENET auprès d'ALLIANZ,
DEBOUTER purement et simplement la société CHOQUENET de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [J] ;
METTRE Monsieur [J] purement et simplement hors de cause ; En toute hypothèse,
DEBOUTER la société CHOQUENET de ses réclamations non justifiées ;
CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 26 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 septembre 2026.
A cette audience, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 CPC.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes IMERYS explique que :
CHOQUENET n'a pas respecté la date de livraison du filtre-presse fixée contractuellement au 15 septembre 2018, et le filtre-presse n'a jamais fonctionné ;
L'expert judiciaire a conclu que les troubles principaux affectant le filtre-presse viennent des plateaux du filtre-presse et de défauts de conception au niveau du logement des diffuseurs ; ces troubles n'ayant pas été résolus, elle était fondée à résilier le contrat ;
La responsabilité de CHOQUENET est engagée ;
La police d'assurance souscrite par CHOQUENET auprès de la société ALLIANZ est mobilisable ;
Les plateaux du filtre-presse livrés par GP à CHOQUENET étaient défectueux ; GP a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de CHOQUENET; ce manquement a causé un dommage à IMERYS qui est en conséquence fondée à invoquer la responsabilité délictuelle de GP ;
La police d'assurance souscrite par GP auprès de la société ALLIANZ est mobilisable ;
Les préjudices d'IMERYS causés par les manquements de CHOQUENET et GP sont constitués des gains non réalisés qu'auraient permis la livraison du filtre-presse dans le délai contractuellement convenu, les surcoûts du projet, et les surcoûts prévisionnels liés à la défaillance du matériel et à la date de remise en service de l'installation ;
L'expert a sous-estimé le quantum des préjudices ;
Pour leur défense,
CHOQUENET répond que :
L'expert judiciaire a mis en évidence que les désordres et dysfonctionnements constatés ont pour origine exclusive la défaillance des plateaux fournis par GP qui a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de CHOQUENET ;
Les garanties de la police d'assurance qu'elle a souscrite auprès d'ALLIANZ sont mobilisables ;
Les garanties de la police d'assurance souscrite par GP auprès d'ALLIANZ sont mobilisables ;
Subsidiairement, Monsieur [J], courtier d'assurance, a manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur les limites de la police d'assurance souscrite auprès d'ALLIANZ ; il a donc engagé sa responsabilité et devra être condamné à la somme à laquelle CHOQUENET pourrait être condamnée à payer à IMERYS ;
Le préjudice d'IMERYS n'est pas supérieur à l'estimation qu'en a fait l'expert judiciaire, soit 1 130 306,04 € ;
Le préjudice de CHOQUENET s'élève à la somme de 1 027 519,90 € comme évalué par l'expert judiciaire.
ALLIANZ en qualité d'assureur de CHOQUENET répond que :
Il n'y a pas eu livraison du filtre-presse ; IMERYS n'invoque aucun dommage matériel, mais uniquement des dommages immatériels ; seuls les dommages immatériels non consécutifs survenus avant livraison sont en conséquence indemnisables sous réserve des exclusions ; or l'article 1.4.3 des conditions générales de la police exclut les dommages immatériels non consécutifs s'il ne résultent pas d'un évènement accidentel ; en l'espèce, les dommages dont l'indemnisation est requise ne résultent pas d'un évènement accidentel mais de l'incapacité de CHOQUENET à faire fonctionner le filtre-presse ; cette clause d'exclusion est formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, et est donc valable ; il en résulte que la garantie n'est pas mobilisable ;
Subsidiairement, si le tribunal entrait en condamnation à l'encontre de CHOQUENET et de son assureur ALLIANZ, la quasi-totalité des problèmes rencontrés dans l'exécution du contrat de fourniture du filtre-presse étant imputables à GP selon l'expert, ALLIANZ en tant qu'assureur de GP devra couvrir CHOQUENET et son assureur ALLIANZ de toute condamnation à leur encontre.
ALLIANZ en qualité d'assureur de GP répond que :
Les plateaux fournis à CHOQUENET par GP n'étaient pas des plateaux standards alors que les activités garanties par la police souscrite par GP portaient sur la conception, fabrication et négoce de plateaux de filtration standards ; les garanties ne sont donc pas mobilisables ;
Subsidiairement, IMERYS et CHOQUENET ne rapportent pas la preuve de fautes de GP et se contentent d'adopter les conclusions de l'expert judiciaire, lequel a établi son rapport sans avoir pu constater en conditions réelles les dysfonctionnements du filtrepresse ; IMERYS et CHOQUENET ne peuvent donc pas invoquer la responsabilité contractuelle de GP ; de plus, CHOQUENET n'appuie sa demande sur aucun fondement juridique ce qui la rend d'autant plus inadmissible ;
Plus subsidiairement, IMERYS et CHOQUENET ne justifient pas du quantum de leurs préjudices ;
En toute hypothèse, le plafond des garanties souscrites serait applicable.
Monsieur [R] [J] répond que :
La demande de CHOQUENET à son encontre est mal dirigée, Monsieur [J] ne pouvant être condamné à exécuter une garantie en lieu et place de l'assureur porteur du risque ;
Il ne peut résulter du refus d'ALLIANZ de mobiliser sa garantie au bénéfice de CHOQUENET une faute de l'agent général d'assurances intervenue en tant qu'intermédiaire lors de la souscription du contrat d'assurance auprès d'ALLIANZ ; et en l'espèce, aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur [J].
Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.
Sur ce, le Tribunal,
Sur la jonction
Il existe entre les litiges relatifs aux affaires enregistrées sous les numéros RG 2024052363 et 2025041926 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration justice de les juger ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des instances enregistrées sous ces numéros RG.
Sur le fond
A titre préliminaire, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile «
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.»;
La commande passée par IMERYS à CHOQUENET le 21 novembre 2017 porte sur la fourniture, l'installation et la mise en service d'un filtre-presse dont les performances et caractéristiques sont définies dans les annexes 1A à 14 aux conditions particulières du contrat, annexes qui ne sont pas produites par IMERYS ; en conséquence, le tribunal se fie au descriptif du filtre-presse et aux performances exigées par IMERYS tels que précisément décrits en page 15 (point 3.2) et 17 (point 3.3) du rapport de l'expert Monsieur [U]:
Le filtre-presse, qui est un équipement faisant partie de la ligne de production de kaolin (cf. schéma du process industriel page 12 du rapport) est intégré dans une structure industrielle comprenant ledit filtre, un ensemble de trémies réceptrices avec vis d'évacuation, une charpente, un groupe hydraulique et un ensemble de conduites d'alimentation en boue à filtrer et en eau, et un ensemble de conduites d'évacuation des eaux d'essorage ;
Le filtre presse est composé de 60 paires de panneaux (60 panneaux à membranes et 60 panneaux chambrés auxquels sont associés les diffuseurs lesquels sont les
organes de distribution/répartition des boues
(cf. page 153 du rapport)), chaque panneau étant recouvert d'un filtre avec une toile support pour le renforcer, le compactage étant assuré par 2 vérins hydrauliques ;
Les performances du filtre-presse demandées sont :
* Siccité du kaolin de 76% minimum,
Production de 20 tonnes de kaolin par heure
Fonctionnement par cycle de 30 minutes, soit 10 tonnes de produit par cycle,
Pression du fluide de compactage : 50 bars ;
Selon l'expert, il résulte des caractéristiques du filtre et des performances demandées que le filtre-presse commandé est une machine spéciale développée par CHOQUENET sur la base d'un cahier des charges établi par IMERYS, brièvement résumé ci-avant, en relevant en particulier que CHOQUENET fabrique usuellement des machines avec une pression de 20 à 30 bars mais pas 50 bars ;
CHOQUENET a commandé les plateaux nécessaires à la fabrication du filtre-presse à la société GP, après que celle-ci lui a adressé une proposition en précisant que les plateaux seront spécialement développés pour soutenir une pression de compactage de 50 bars;
Le contrat conclu avec IMERYS prévoyait une date de livraison du filtre-presse au 15 septembre 2018 ;
CHOQUENET ne conteste pas que les différents essais de mise en service réalisés de mars à septembre 2019 n'ont pas permis de parvenir à un fonctionnement satisfaisant du filtre-presse, des fuites latérales étant constatées sur les plateaux dès une pression de 30 bars ;
CHOQUENET reconnait donc avoir manqué à ses obligations contractuelles de délivrance d'un produit conforme à la commande passée par IMERYS, apte au fonctionnement prévu, et dans les délais contractuels ;
Malgré d'ultérieures tentatives de recherches de solutions restées infructueuses le filtre-presse n'a jamais pu être mis en service par IMERYS, ce qui n'est pas contesté ;
Après mise en demeure adressée à CHOQUENET par lettre RAR du 10 février 2020, IMERYS a finalement résilié le contrat par lettre RAR du 14 janvier 2021 ;
Après analyse technique sur les causes techniques et responsabilités des désordres (pages 28 à 63 du rapport), l'expert a conclu au plan technique dans des termes que le tribunal reproduit ci-après presque intégralement (pages 64 à 66 du rapport) :
« (…) Le filtre-presse ne peut fonctionner en production car il présente de nombreux troubles de fonctionnement avec en particulier des fuites. Or malgré près d'un an d'essais et de modifications ces fuites subsistent et la durée de vie des plateaux et toiles filtrantes pose question. Ceci constitue le trouble principal de la machine.
Il s'avère que les plateaux et diffuseurs présentent de nombreuses fautes de conception.
Le premier défaut constaté et corrigé par CHOQUENET et IMERYS est le fait que lorsque les 2 diffuseurs sont jointifs ils devraient être affleurants or il a été constaté un décrochage de l'ordre du millimètre. Cette état est lié à une mauvaise cotation des pièces pouvant générer ce décrochage jusqu'à 0.9mm. Ceci étant, si cette situation est à l'origine des premières modifications des diffuseurs, il apparait qu'elle n'est pas
la cause des fuites et jours observés. Par contre ces modifications ont peut-être contribué à masquer d'autres troubles.
Par contre les jours et fuites observées, à ce moment, étaient probablement liés aux joints du circuit de compactage. En effet, on constate que les joints sont trop épais et ou les gorges ne sont pas suffisamment profondes ou présentent des irrégularités de profondeurs, d'une part ; et d'autre part que les joints inférieurs sont de diamètres trop proches et peuvent se chevaucher.
Tout d'abord, il y avait deux types de joint de 14 et 17mm aux dires des parties. Il s'avère que le joint de 17mm est trop gros. Les joints de 14mm d'épaisseur, montés sur la machine lors de nos contrôles, pourraient s'avérer correct, si toutefois, son épaisseur nominale est bien de 14mm, les mesures sur notre échantillon semblent conduire à une épaisseur de 14.3mm ce qui commence à être trop élevé. Un joint trop comprimé aura une durée de vie réduite et donc sera source de fuite. D'autre part, outre l'épaisseur des joints, il s'avère que la profondeur de la gorge apparait très irrégulière. Cette irrégularité peut conduire à comprimer encore un peu plus le joint, avec les conséquences sur la durée de vie, mais aussi conduire à une sous pression donc à des fuites.
Ceci est pour nous la conséquence d'une faute de conception, il aurait été préférable d'usiner la gorge de joint et de surfacer la zone en regard pour assurer une maitrise de d'écrasement.
D'autre part, la proximité des diamètres des joints inférieurs peut conduire à ce qu'ils se chevauchent créant une surépaisseur susceptible de générer une fuite. De plus, cela peut également générer des contraintes dans leur déformation lors de l'écrasement ce qui peut altérer leur tenue dans le temps.
Il aurait fallu, pour les joints en partie basse, utiliser une paire de joints ayant une plus grande différence de diamètre, différence comparable à celle observée pour les joints supérieurs.
A ces troubles de conception liés aux joints, il apparait que la forme du plateau, sous le diffuseur, aurait du être définie différemment pour éviter que les plots du plateau ne deviennent des « dents » pouvant déchirer la toile. Nous avons proposé une conception évitant ce point.
On notera également que la forme du diffuseur coté plateau membré peut conduite à une accumulation de kaolin pouvant conduire à perforer le filtre par usure.
Enfin, il semblerait que les polyfusions inférieures, sur le circuit du fluide de compactage, aient tendance à se décoller et générer une fuite. Afin d'éviter que la soudure liant le bouchon au corps de pompe ne fatigue rapidement, il aurait été préférable de faire des polyfusions plus longues comme en partie supérieure.
Pour résumer, nous estimons qu'il aurait fallu une forme de plateau différente au niveau du diffuseur, pour éviter au plateau de percer la toile. D'autre part, un diffuseur différent pour que le cumul de kaolin n'use pas le filtre.
D'autre part, il aurait été préférable d'usiner la gorge des joints et planer la surface en regard pour maitriser l'écrasement des joints, en choisissant un joint d'épaisseur adapté.
Enfin les joints inférieurs devraient avoir une plus grande différence de diamètre pour éviter tout chevauchement et contraintes supplémentes lors de l'écrasement.
On notera enfin que la polyfusion inférieure est potentiellement trop courte et donc risque de casser par fatigue. Ce dernier point nécessite cependant plus d'observations, pour observer des évolutions dans le temps, ce qui n'est pas possible vu que la machine est démontée.
Les difficultés de mise au point rencontrées par les parties sont centrées sur les plateaux et leur conception. (…)»
Le tribunal retient de cette conclusion extrêmement technique que «
les plateaux et diffuseurs présentent de nombreuses fautes de conception »
et que «
Les difficultés de mise au point rencontrées par les parties sont centrées sur les plateaux et leur conception »
, ces deux affirmations étant argumentées par l'expert dans les autres paragraphes de cette conclusion et bien plus amplement dans la partie 2 Analyse technique du rapport (pages 28 à 63);
Le tribunal fera siennes les conclusions techniques de l'expert ;
Le tribunal relève page 38 du rapport (figure 14) de l'expert que les diffuseurs sont de conception GP ;
En conséquence, le tribunal dit que le dysfonctionnement du filtre-presse trouve son origine dans les plateaux et diffuseurs conçus par GP ; l'inexécution des obligations contractuelles de CHOQUENET à l'égard d'IMERYS a pour origine presque exclusivement l'inexécution des obligations contractuelles de GP vis-à-vis de CHOQUENET ;
1- Sur les demandes de la société IMERYS
Du fait de l'inexécution des obligations contractuelles de CHOQUENET, IMERYS est fondée à invoquer sa responsabilité contractuelle et, en application de l'article 1231-1 du Code civil, à lui demander réparation des préjudices causés par cette inexécution ; et, l'inexécution des obligations contractuelles de GP à l'égard de CHOQUENET ayant causé à IMERYS les mêmes préjudices, IMERYS est fondée à invoquer, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la responsabilité délictuelle de GP, et ce cumulativement avec la responsabilité contractuelle de CHOQUENET;
Sur le fondement de l'article L.124-3 du Code des assurances IMERYS dispose d'un droit d'action directe à l'encontre d'ALLIANZ en qualité d'assureur de CHOQUENET et de GP.
IMERYS est ainsi fondée à agir cumulativement contre CHOQUENET et ALLIANZ en qualité d'assureur de CHOQUENET et d'assureur de GP ;
Les manquements de CHOQUENET et de GP ont contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage constitué par l'impossibilité d'utiliser le filtre-presse ; en conséquence, IMERYS est fondée à demander la condamnation in solidum de CHOQUENET et d'ALLIANZ en qualité d'assureur de CHOQUENET et d'assureur de GP sous réserve que leurs garanties respectives soient mobilisables et dans la limite des garanties;
* 1.1 - Sur les garanties de la police d'assurance de CHOQUENET
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de CHOQUENET encourue en raison de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui, y compris ses clients, à l'occasion de l'activité de son entreprise, telles que déclarées aux conditions particulières, quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée, et pour toutes les causes et évènements non expressément exclus aux articles 1.4 et 3 des conditions générales ;
Les conditions générales de la police définissent le terme «
Livraison
» et le terme «
Achèvement des travaux
» comme suit :
La Livraison est « La remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d'user desdits produits hors de toute intervention de votre part ou de celte de vos préposés. Il est toutefois précisé qu'il n'y a pas livraison au sens du présent contrat en cas de prêt ou de dépôt à titre gratuit. »
Les conditions particulières du contrat distinguent «
les dommages survenus avant livraison de produits et/ou achèvement des travaux
» et les «
les dommages survenus après livraison de produits et/ou achèvement des travaux»
L'achèvement des travaux est «
l'acte d'acceptation, avec ou sans réserves, des travaux que vous avez exécutés pour autrui, ou à défaut, 1e fait qui en tient lieu tel que la prise de possession. »
Le filtre-presse n'a pas été accepté par IMERYS et n'a jamais pu être utilisé en production; le dommage d'IMERYS est donc, au sens de la police, un dommage avant livraison ;
S'agissant des dommages avant livraison, la police distingue les dommages matériels et immatériels ;
IMERYS ne fait état d'aucun dommage matériel, mais seulement de dommages immatériels ;
Les conditions générales du contrat d'assurance définissent les dommages matériels comme suit :
« Toute destruction, détérioration, perte ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux » ;
Les conditions générales du contrat d'assurance définissent les dommages immatériels comme suit, en distinguant les dommages immatériels consécutifs et les dommages immatériels non consécutifs :
« Tous préjudices économiques, tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice, perte de clientèle. Ils sont qualifiés :
soit de «consécutifs », s'ils sont directement entraînés par des dommages matériels garantis :
soit de « non consécutifs », s'ils ne résultent pas de dommages corporels garantis ou de dommages matériels garantis, ou encore, s'ils surviennent en l'absence de tout dommage corporel ou matériel.
Nous considérons également comme des « dommages immatériels ». la nonconformité ou l'impropriété à usage de biens :
fabriqués ou travaillés par (ou avec) les produits que vous avez livrés,
dans lesquels ces produits (ou tes biens fabriqués ou travaillés par ou avec eux) ont été incorporés. »
Les préjudices allégués par IMERYS ne sont pas des dommages matériels au sens de la police d'assurance ; la garantie d'ALLIANZ ne pourrait porter donc que sur des dommages immatériels non consécutifs dans la limite contractuelle de 500 000 €;
Or, l'article 1.4. relatif aux exclusions particulières pour les dommages survenus avant livraison des produits stipule au point 3 que sont exclus «
les dommages immatériels non consécutifs, sauf s'ils résultent d'un événement accidentel
» ; cette clause est formelle et limitée ;
En l'espèce, les dommages subis par IMERYS ne résultent pas d'un évènement accidentel mais de l'incapacité de CHOQUENET de livrer une machine au fonctionnement conforme et satisfaisant ;
En conséquence, les garanties d'ALLIANZ ne sont pas mobilisables ;
* 1.2 Sur les garanties de la police d'assurance de GP
1.2.1 Activités garanties
De jurisprudence constante, la mobilisation de la garantie d'un assureur est écartée pour toute activité non déclarée par l'assuré au moment de la souscription ;
Les dispositions particulières de la police souscrite stipulent que sont garanties les activités suivantes :
« Conception, fabrication et négoce de plateaux standards pour presses industrielles, »
« Conception, fabrication en sous-traitance, commercialisation de matériel agricole non motorisé. »
ALLIANZ considère que les plateaux fournis par GP ne sont pas des plateaux standards ;
Le tribunal relève que terme « plateaux standards » n'est pas défini dans la police ; à la question du juge lors de l'audience de plaidoirie sur l'existence d'un catalogue de plateaux GP lesquels seraient évidemment standards, ALLIANZ n'apporte pas de réponse ; si le mot « standard » apparaît quelque peu contradictoire avec le mot « conception », il convient d'observer qu'un nouveau plateau destiné à être standard doit d'abord être conçu avant de devenir standard, et donc qu'il n'y a pas contradiction entre les deux termes; le tribunal dit que doit être qualifié de standard un plateau qui peut être vendu à différents clients sans nécessité de mise au point spécifique ;
ALLIANZ fait valoir que l'expert a considéré que le filtre-presse litigieux est «
une machine spéciale / prototype, spéciale parce qu'elle est développée pour les besoins propres de IMERYS, et prototype car elle inclut une fonctionnalité nouvelle »
et plus précisément «
qu'il s'agit d'un prototype sur la partie compactage »;
Selon le Larousse, un
prototype de machine
est le premier exemplaire fonctionnel construit d'un appareil ou d'un ensemble mécanique, destiné à être testé en conditions réelles avant de lancer une fabrication en série ;
En l'espèce, le filtre-presse commandé par IMERYS était destiné à équiper directement une chaine de production industrielle et non un filtre-presse destiné à être testé avant d'en fabriquer un pour équiper l'usine ; bien que le filtre-presse commandé nécessitait des mises au point avant de pouvoir l'utiliser en production industrielle, il ne s'agissait donc pas d'un prototype ; en revanche, le filtre-presse commandé était une machine « spéciale » en ce qu'elle devait répondre aux besoins d'IMERYS selon des spécifications techniques contractuellement convenues (cf. annexe 1A du contrat conclu avec IMERY – pièce 3 IMERYS) ; pour autant, cela ne permet pas de conclure au caractère standard ou non des plateaux fournis par GP ;
ALLIANZ fait en deuxième lieu valoir que la proposition commerciale de GP adressée à CHOQUENET en date du 27 février 2018 précise que «
Les plateaux de ce projet IMERYS ont été spécialement développés pour atteindre un compactage de 50 bars. Pour soutenir cette très haute pression, un set alimentateur en inox Cross Finger a été spécialement créé
», et que GP par courriel du 25 septembre 2017 avait indiqué que «
la pièce principale est le système d'alimentation Cross Finger
» ;
Le tribunal relève que la commande porte sur des plateaux au sens strict du terme et des systèmes d'alimentation ou diffuseurs Cross Fingers (cf. pièce 3 ALLIANZ), et que le mot « plateaux » utilisé par les parties dans les conclusions et les débats porte à la fois sur les plateaux et les diffuseurs ;
Le tribunal relève, outre les mentions portées dans la proposition commerciale de GP (ci-avant relevées par ALLIANZ) que, suite à la commande des plateaux par CHOQUENET en date du 16 mars 2018 (cf. rapport expert), CHOQUENET et GP ont
eu des échanges techniques jusqu'au 29 septembre 2018 pour parvenir à se mettre d'accord sur les plans des plateaux (cf. rapport expert page 20 et 21) ;
Ces mentions et les nombreux échanges techniques entre CHOQUENET et GP qui ont suivi la commande des plateaux, d'une part, et le fait que les plateaux et diffuseurs ont été spécialement fabriqués pour IMERYS et qu'ils n'étaient donc pas destinés à devenir des plateaux standards, permettent de conclure que les plateaux litigieux ne sont pas des plateaux standards et donc qu'il n'entrent pas dans le champ de l'activité garantie ;
La jurisprudence admet toutefois que des activités qui n'entrent pas dans le champ de l'activité déclarée peuvent néanmoins être considérées comme réputées incluses si elles sont intrinsèquement liées ou indissociables de l'activité déclarée ; force est de constater que l'activité de conception d'un produit aux caractéristiques spécifiques établies par le client n'est ni liée ni indissociable de l'activité de conception, fabrication et vente de plateaux standards ;
Lors des débats, ALLIANZ fait valoir que, si l'activité de conception de plateaux non standards avait été déclarée par GP, les primes d'assurance auraient été plus élevées, tout en omettant de prendre en considération les dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances aux termes desquelles:
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »;
Selon la jurisprudence les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux activités voisines de celles déclarées ; au vu de ce qui précède, l'activité disputée est manifestement voisine de l'activité déclarée;
ALLIANZ ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de CHOQUENET dans l'omission de déclarer que son activité pouvait l'amener à concevoir des plateaux répondant à des spécifications techniques particulières exigées par un client ;
Il résulte de tout ce qui précède que ALLIANZ est fondée à considérer que les plateaux fournis à CHOQUENET ne sont pas des plateaux standards, mais n'est pas fondée à considérer que les garanties souscrites sont de ce fait nullement mobilisables ;
Le tribunal dit qu'elles sont mobilisables mais doivent être réduites en application de l'alinéa 3 de l'article L.113-9 du Code des assurances, sous réserve des clauses d'exclusion ;
PAGE 16
1.2.3 - Limites et exclusion des garanties
Les conditions générales de la police souscrite par GP auprès d'ALLIANZ sont les mêmes que celles de la police souscrite par CHOQUENET ; elles définissent le terme «
Livraison
» et le terme «
Achèvement des travaux
» dans les mêmes termes :
Par ailleurs, les conditions particulières du contrat distinguent, comme dans la police souscrite par CHOQUENET, «
les dommages survenus avant livraison de produits et/ou achèvement des travaux
» et les «
les dommages survenus après livraison de produits et/ou achèvement des travaux»
Il ressort du rapport de l'expert que GP a largement participé aux tentatives de solutionner les problèmes de filtration liés aux plateaux et diffuseurs (cf. page 21 à 25 du rapport) ; CHOQUENET n' a pas utilisé les plateaux pendant la phase de mise au point hors de toute intervention de GP ; et CHOQUENET n'a jamais pu les utiliser pour faire fonctionner de façon satisfaisante le filtre-presse du fait des dysfonctionnements des plateaux et diffuseurs ; contrairement aux affirmations d'ALLIANZ le dommage de CHOQUENET est donc, au sens de la définition du mot « Livraison » dans la police, intervenu avant livraison ;
S'agissant des dommages avant livraison, la police distingue les dommages matériels et immatériels ;
CHOQUENET ne fait état d'aucun dommage matériel, mais seulement de dommages immatériels ;
Les conditions générales de la police souscrite par GP auprès d'ALLIANZ définissent les dommages immatériels, en distinguant les dommages immatériels consécutifs et les dommages immatériels non consécutifs exactement de la même manière que dans la police souscrite par CHOQUENET ;
Les préjudices allégués par CHOQUENET ne sont pas des dommages matériels au sens de la police d'assurance ; la garantie d'ALLIANZ ne pourrait porter donc que sur des dommages immatériels non consécutifs dans la limite contractuelle de 500 000 €;
Or, l'article 1.4. relatif aux exclusions particulières pour les dommages survenus avant livraison des produits stipule au point 3 que sont exclus «
les dommages immatériels non consécutifs, sauf s'ils résultent d'un événement accidentel
» ; cette clause est formelle et limitée ;
En l'espèce, les dommages subis par CHOQUENET ne résultent pas d'un évènement accidentel mais de l'incapacité de GP de livrer des plateaux qui permettent au filtre-presse un fonctionnement conforme ;
En conséquence, les garanties d'ALLIANZ ne sont pas mobilisables ;
* 1.3 – Sur les préjudices de la société IMERYS
Les préjudices allégués par IMERYS sont des gains non réalisés du fait de la non délivrance du filtre-presse, des surcoûts liés au fait que le projet a duré plus longtemps que prévu, et des surcoûts prévisionnels liés à la défaillance du filtre-presse commandé ;
IMERYS chiffre ses préjudices financiers à la somme de 1 644 000 € HT décomposée comme suit, et sans explications considérant que celles-ci ont été données à l'expert :
[…]
L'expert judiciaire a conclu que les préjudices d'IMERYS peuvent être évalués à la somme de 1 130 306,04 € dont 260 910,49 € correspondant à des postes discutables (cf. page 67 à 97 du rapport d'expertise) ;
L'expert explique que selon IMERYS la défaillance du filtre-presse fourni par CHOQUENET a entraîné les coûts suivants pour IMERYS :
l'usage de l'ancienne ligne de production en lieu et place de la nouvelle ligne équipée du filtre-presse commandé à CHOQUENET au-delà de la date de bascule vers la nouvelle ligne de production initialement envisagée ;
le temps inutilement passé à la mise au point du filtre-presse, et les frais associés ;
les coûts induits sur les autres équipements de la nouvelle ligne de production PHOENIX.
En l'absence d'un planning du projet PHOENIX précisant une date de bascule, l'expert a évalué la date de bascule vers la nouvelle ligne de production au 1er juin 2019 en se fondant sur une analyse du processus d'achat des plateaux et des plannings des essais (cf. page 68 à 75 du rapport) ; la solution alternative proposée par CHOQUENET, et refusée par IMERYS, aurait permis une bascule au 31 mars 2021 ;
L'ancienne ligne de production consommant plus d'énergie, l'expert a calculé la surconsommation d'énergie entre les dates du 1er juin 2019 et du 31 mars 2021, soit une valeur de 289 261,12 € ; le tribunal retiendra cette somme ;
L'ancienne ligne de production a exigé de la maintenance qui n'aurait pas été nécessaire avec la nouvelle ligne ; l'expert a évalué ce surcoût à partir des factures de maintenance produites à l'expert par IMERYS sur la même période du 1er juin 2019 au 31 mars 2021 pour un montant total de 245 496,45 € ; après analyse critique de ces factures, l'expert retient un surcoût de 212 094,92 € (cf. page 80 du rapport) ; le tribunal retiendra cette somme ;
Du fait que l'ancienne ligne de production comprenait 2 presses et que la nouvelle ligne « Phoenix » n'en a qu'une, l'expert admet que l'ancienne ligne de production exige un opérateur de plus en 3x8 que la nouvelle ligne; sur la base d'un coût salarial de 19 397 € par mois, correspondant à un coût horaire de l'ordre de 35 à 45 €, estimé cohérent par l'expert, le surcoût, calculé sur la même période du 1er juin 2019 au 31 mars 2021, s'élève selon l'expert à la somme de 426 734 € ; le tribunal retiendra cette somme ;
L'expert ne retient pas le surcoût d'abonnement à deux compteurs de gaz au lieu d'un seul avec la nouvelle ligne allégué par IMERYS au motif qu'aucune des explications d'IMERYS ne permet de conclure qu'il n'est pas nécessaire de conserver un deuxième compteur de gaz pour alimenter d'autres équipements ; le tribunal partage l'analyse de l'expert ;
IMERYS a fait part à l'expert de la nécessité de réparer le toit de l'ancienne usine abritant l'ancienne ligne de production qui s'était effondré, et que si la bascule s'était opérée dans les temps la réparation n'aurait pas été nécessaire ; l'expert fait à juste titre remarquer que, pour s'effondrer, le toit était en mauvais état, et que l'effondrement aurait pu intervenir bien avant toute bascule ; toutefois, l'expert retient un coût de réparation de 41 006 € justifié par les factures produites à l'expert par IMERYS ; le tribunal retiendra cette somme ;
IMERYS a fait valoir à l'expert que les défaillances du filtre-presse ont généré des surcoûts de mise en route de l'installation constitués de coûts de personnel pour les essais, les tentatives de résolution des problèmes de dysfonctionnement du filtre-presse, la mise en route et divers achats :
l'expert a évalué la valeur du temps passé par IMERYS aux essais et mise en route à la somme de 64 624 € (cf. page 85 et 86 du rapport); la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agit de personnel supplémentaire qu'IMERYS aurait spécialement recruté pour ce projet, ou aurait recruté du fait de ce projet, ou qu'auraient été payées des heures
supplémentaires du fait de ce projet ; en conséquence, le tribunal ne retient pas cette somme ;
l'expert n'a pas retenu les coûts annexes invoqués par IMERYS ; le tribunal partage l'analyse de l'expert ;
l'expert a analysé les coûts de redémarrage de la ligne de production et les a estimés à la somme de 96 586 €, tout en s'interrogeant sur la justification de les prendre totalement en compte (cf. page 87 à 91 du rapport) ; l'expert ne fait pas mention d'éléments montrant qu'il s'agit de personnel supplémentaire qu'IMERYS aurait spécialement recruté et affecté à ces essais, ou aurait recruté du fait de ce projet, ou qu'auraient été payées des heures supplémentaires du fait de ce projet; en conséquence, le tribunal ne retiendra pas cette somme ;
l'expert a écarté les autres postes de coûts en le justifiant ; le tribunal partage l'analyse de l'expert ;
En résumé, le tribunal retient que le préjudice d'IMERYS s'élève à la somme de 969 096, 04 € se répartissant comme suit :
surconsommation de gaz
289 261,12
surcoût de maintenance
212 094,92
surcoût personnel
426 734,00
réparation toiture
41 006,00
TOTAL
969 096,04
Par ailleurs, hors litige, l'expert a dressé la balance entre l'acompte payé par IMERYS à CHOQUENET et la valeur de certains éléments du filtre-presse défaillant conservés par IMERYS ; la balance est équilibrée à 50 € près, ce dont les parties ne font pas état ni dans leurs conclusions ni dans les débats ;
2- Sur les demandes de CHOQUENET
Dans ses conclusions, CHOQUENET ne fonde pas juridiquement ses demandes à l'encontre de GP et de Monsieur [J]; lors de l'audience du 8 septembre 2026, le juge déclare que le fondement juridique des demandes de CHOQUENET à l'égard de ALLIANZ en qualité d'assureur de GP est l'article L.124-3 du Code des assurances relatif au droit d'action directe, et celui à l'égard de Monsieur [J] est l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle, et demande aux parties de faire leurs observations et elles n'en font pas;
CHOQUENET demande la mobilisation des garanties du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès d'ALLIANZ ;
Et, du fait de l'inexécution des obligations contractuelles de GP à son égard, CHOQUENET est fondée à invoquer sa responsabilité contractuelle, et, en application de l'article L.124-3 du Code des assurances, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre d'ALLIANZ en qualité d'assureur de GP ;
* 2.1- Sur les garanties de la police d'assurance de CHOQUENET
CHOQUENET demande à condamner son assureur à l'indemniser de son préjudice et à la garantir de toute condamnation à son encontre ;
CHOQUENET a causé des dommages à IMERYS ; mais il a été vu supra qu'il s'agit de dommages avant livraison immatériels non consécutifs qui ne résultent pas d'un évènement accidentel, que la clause d'exclusion stipulée à l'article 1.4.3 est valable ; en conséquence, CHOQUENET n'est pas fondée à demander à son assureur ALLIANZ de la garantir de toute condamnation à son encontre ;
Les dommages allégués par CHOQUENET sont causés par les inexécutions contractuelles de GP et sont des coûts de personnel et matériel pour le montage et la mise au point du filtre-presse et des coûts de démontage et reprise du filtre-presse (cf. rapport d'expert page 97 et 98) ; or la police souscrite par CHOQUENET garantit sa responsabilité civile pour des dommages causés à autrui et non pour des dommages causés par autrui; en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les clauses d'exclusion 1.4.3 et 3.20 des conditions générales, CHOQUENET n'est pas fondée à demander à son propre assureur de l'indemniser de préjudices causés par GP ;
* 2.2 – Sur les garanties de la police d'assurance de GP
Le tribunal a dit en conclusion du point 1.2 que les garanties d'ALLIANZ en qualité d'assureur de GP ne sont pas mobilisables ;
2.3 - A titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [J] en qualité d'agent général d'assurance ALLIANZ
Un agent général d'assurance
est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis du souscripteur, et selon une jurisprudence constante, c'est à l'agent d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;
L'agent d'assurance doit ainsi rapporter la preuve d'avoir :
remis les documents précontractuels exigés par l'article L. 112-2 du code des assurances,
fourni une information complète, loyale et compréhensible sur les garanties, exclusions et obligations de l'assuré,
donné un conseil adapté à la situation du client
Monsieur [J] produit en pièce 1 un document intitulé « VOTRE ETUDE PERSONNALISEE », daté et signé par CHOQUENET, lequel reprend de façon sommaire les besoins exprimés par l'assuré, la liste des garanties proposées, mentionne les clauses d'exclusion en renvoyant aux dispositions générales, et qui indique en dernière page que sont remises au client les Dispositions Générales Allianz Responsabilité Civile des Entreprises Industrielles et Commerciales ;
Le tribunal dit en conséquence que Monsieur [J] a satisfait à ses obligations de conseil ;
A l'inverse, la société CHOQUENET ne prouve pas que les documents remis
étaient insuffisants pour une correcte appréciation des garanties et limites proposées ; elle se limite à
reprocher à Monsieur [J] un défaut de conseil qui l'a amené à signer un contrat d'assurance sans avoir été mis en garde sur les limites de garanties, ni à se voir proposer des options d'extension des garanties ;
Il appartenait à la société CHOQUENET de lire attentivement l'étude personnalisée et les conditions générales d'ALLIANZ qui lui ont été transmises et d'échanger le cas échéant avec son agent d'assurance pour être certaine d'avoir bien compris les termes du contrat ou demandé des explications et conseils sur les clauses d'exclusion stipulées ;
Il résulte de tout ce qui précède que le tribunal,
condamnera la société CHOQUENET à payer à la société IMERYS la somme de 969 096,04 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
déboutera IMERYS de ses demandes de condamnation de la société ALLIANZ en tant qu'assureur de CHOQUENET et de GP ;
déboutera la société CHOQUENET de sa demande de condamner la société ALLIANZ en qualité d'assureur de CHOQUENET et de GP à la garantir des condamnations à son encontre ;
* déboutera la société CHOQUENET de sa demande de condamner la société ALLIANZ en qualité d'assureur de CHOQUENET et de GP lui payer la somme de 1 027 519,90 € ;
déboutera la société CHOQUENET de sa demande de condamnation de Monsieur [J] ;
Sur les dépens, l'article 700 CPC
CHOQUENET succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance;
Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, IMERYS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera CHOQUENET à payer à IMERYS la somme de 4000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande ;
Pour faire assurer sa défense, ALLIANZ a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera CHOQUENET à payer à ALLIANZ en sa qualité d'assureur de CHOQUENET la somme de 2000 € au titre de l'article 700 CPC, et à payer à ALLIANZ en sa qualité d'assureur de GP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 CPC déboutant pour le surplus des demandes ;
Pour faire assurer sa défense, Monsieur [J] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera CHOQUENET à payer à Monsieur [J] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2024052363 et 2025041926 ;
condamne la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET à payer à la société IMERYS CERAMIC FRANCE la somme de 969 096,04 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, déboute pour le surplus ;
déboute la société IMERYS CERAMIC FRANCE de ses demandes de condamnation de la société ALLIANZ IARD en tant qu'assureur de la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET et de la société GP FILTRATION;
déboute la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET de sa demande de condamner la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société CHOQUENET et de la société GP FILTRATION à la garantir des condamnations à son encontre,
déboute la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET de sa demande de condamner la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET et de la société GP FILTRATION lui payer la somme de 1 027 519,90 €,
déboute la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET de sa demande de condamnation de Monsieur [R] [J],
condamne la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,85 € dont 20,09 € de TVA.
condamne la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET à payer à la société IMERYS CERAMIC FRANCE la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamne au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET à payer à la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société CHOQUENET la somme de 2000 €, et à payer à la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société GP FILTRATION la somme de 2000 €,
condamne la société STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.