14 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024073626
chambre 1-3
Texte de la décision
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024073626
ENTRE :
SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 380129866
Partie demanderesse : assistée de Me BAILLET Marie-Gabrielle Avocat (RPJ111107) (E2111) et comparant par Me GILI Sophie Avocat - [Adresse 2]
ET :
SARL MG ESPACE LOURMEL, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 452113483
Partie défenderesse : assistée de Me Jean SIMON Avocat (B0789) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
ORANGE avait pour cliente la société MG ESPACE LOURMEL, laquelle a souscrit le 12 septembre 2013 une formule Orange Open pro partagé (« OOPP ») comprenant trois lignes fixe en accès Numéris n°[XXXXXXXX01], n°[XXXXXXXX02], n°[XXXXXXXX04] ainsi qu'une ligne mobile n°[XXXXXXXX03].
A ce titre, ORANGE a édité des factures mensuelles portant sur les abonnements souscrits et l'acheminement des communications.
Dans le courant de l'année 2020, la société MG ESPACE LOURMEL a cessé de procéder au paiement de 6 factures incluant tant les abonnements inclus dans le forfait que les appels téléphoniques des lignes fixes vers l'international non compris dans le forfait et ce pour un montant total de 66450,13 euros TTC.
Par lettre recommandée AR du 2 octobre 2020. ORANGE a mis en demeure sa cliente de procéder au paiement de ces factures pour des impayés à hauteur de 64 765,18 € TTC sauf à procéder à la suspension puis à la résiliation des services fournis.
A défaut de paiement, ORANGE a été contrainte de résilier les abonnements en cours.
Par une nouvelle relance du 11 août 2021. ORANGE a réitéré une mise en demeure d'avoir à payer désormais la somme de 66 450,13 € TTC, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 29/10/2024, la société Orange a assigné la société MG Espace Lourmel. L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
À l'audience du 14/4/2026, par ses conclusions N°4 et dans le dernier état de ses prétentions, la société Orange demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans son ancienne rédaction (art. 1104 et 1231 et 1231-6 et 1231-7 du code civil);
Vu les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce ;
Vu les pièces communiquées ;
DECLARER recevable et bien fondées les demandes formées par ORANGE ;
CONDAMNER la société MG ESPACE LOURMEL à payer à ORANGE la somme de 66 450,13 € à majorer des intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 août 2021 ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chacune des six factures impayées ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
JUGER mal et infondées les demandes fins et prétentions de la société MG ESPACE LOURMEL ;
REJETER l'intégralité des demandes fins et prétentions de la société MG ESPACE LOURMEL ;
CONDAMNER la société MG ESPACE LOURMEL au paiement d'une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MG ESPACE LOURMEL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par ses conclusions N°3 à l'audience du 17/2/2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la société MG Espace Lourmel demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 et 1240 du Code civil, et les pièces communiquées ;
Débouter la société ORANGE de l'intégralité de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société ORANGE à payer à la société MG ESPACE LOURMEL la somme de 10.000 euros au titre du préjudice commercial subi ;
Condamner la société ORANGE à payer à la société MG ESPACE LOURMEL la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la présente procédure abusive engagée à son encontre ;
En tout état de cause ;
* Condamner la société ORANGE à payer à la société MG ESPACE LOURMEL la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 8/9/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14/10/2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Orange soutient que :
Sa responsabilité n'est pas engagée sur le piratage allégué du système PABX de la société MG Espace Lourmel
la société MG Espace Lourmel ne rapporte pas la preuve que la fraude vient du réseau Orange
Elle a déjà informé la société MG Espace Lourmel d'un premier piratage en 2019 et lui a demandé de prendre les mesures nécessaires sur son installation
la société MG Espace Lourmel n'a déposé plainte que 2 mois après la première facture litigieuse et a informé Orange de sa plainte que 5 mois après
Les factures de communications internationales sont dues
La société MG Espace Lourmel fait valoir que :
Orange ne produit pas le détail des factures justifiant celles-ci
Orange ne l'a pas informé de la fraude sur ses lignes et a reconnu au travers des échanges de courriels qu'il y avait une fraude sur lesdites lignes
Orange ne peut se prévaloir d'une absence de responsabilité conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques et doit fournir le détail des communications dont le prix est réclamé
Sur ce, le tribunal,
Sur la règle de droit applicable au litige
Attendu que le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1134 ancien du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1315 ancien du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur la demande principale de la société Orange
Attendu que la société Orange sollicite la condamnation de la société MG Espace Lourmel au paiement de la somme de 66 450,13 € euros correspondant à des communications internationales facturées sur les lignes téléphoniques mises à sa disposition et verse au débat les factures globales correspondantes ;
Attendu que la société Orange verse au débat les pièces suivantes :
les factures globales impayées
les bons de commandes
le décompte des factures impayées
la mise en demeure du 2/10/2020 et 11/08/2020 ;
Attendu que la société MG Espace Lourmel conteste ses consommations, soutenant qu'elles résultent d'une utilisation frauduleuse de son installation téléphonique consécutive au piratage de son autocommutateur téléphonique privé ;
Attendu que la société MG Espace Lourmel a expressément sollicité de la société Orange la communication du détail des communications litigieuses, afin de pouvoir vérifier la réalité et le montant des consommations qui lui sont imputées ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu qu'il appartient à la société Orange, qui sollicite judiciairement le paiement de sommes dont le principe et le montant sont contestés, d'établir la réalité et le montant de sa créance ;
Attendu qu'il convient d'apprécier cette obligation probatoire au regard des dispositions particulières applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques ;
Attendu qu'aux termes de l'article D.98-5, II, du code des postes et des communications électroniques, L'opérateur (dans le cas de l'espèce la société Orange) garantit à tout client le droit de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées ;
Attendu que ce même texte dispose que, lorsque les clients de la société Orange reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées doivent comporter un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés, la facturation détaillée étant en outre disponible gratuitement pour l'abonné ;
Attendu que ces dispositions instituent ainsi au bénéfice du client un droit à une information suffisamment précise pour lui permettre de contrôler les sommes mises à sa charge et, corrélativement, mettent à la charge de la société Orange une obligation de disposer et de communiquer les éléments permettant cette vérification ;
Attendu qu'en l'espèce, la société MG Espace Lourmel a exercé ce droit en demandant expressément à la société Orange le détail des communications internationales litigieuses ;
Attendu que, malgré cette demande, la société Orange ne produit aux débats que des factures faisant apparaître des montants globaux de communications internationales, sans communiquer le relevé détaillé permettant d'identifier les communications correspondant aux sommes réclamées ;
Attendu que les pièces produites ne permettent notamment pas de vérifier, pour les communications litigieuses, leurs dates et heures, leurs destinations, leurs durées, les quantités facturées et les montants correspondant à chacune d'elles ;
Attendu que la société Orange confirme à l'audience ne pas disposer du détail des factures en réponse à la demande de la société MG Espace Lourmel, une facturation détaillée comportant un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés, ainsi que l'exige l'article D.98-5, II, du code des postes et des communications électroniques;
Attendu que l'absence de production de ces éléments est d'autant plus significative que les consommations litigieuses font l'objet d'une contestation circonstanciée portant précisément sur leur origine et leur caractère frauduleux ;
Attendu que les données nécessaires à l'identification et à la facturation des communications sont détenues par la société Orange, laquelle est dès lors en mesure de produire les éléments permettant d'en vérifier la réalité et le montant ;
Attendu que la seule production de factures établies unilatéralement par la société Orange, dépourvues du détail des communications pourtant expressément sollicité, ne permet pas au tribunal de vérifier la réalité et le montant des consommations litigieuses ;
Attendu qu'il ne peut être déduit de la seule émission de ces factures que les communications qui y sont globalement mentionnées ont effectivement été réalisées dans les conditions et pour les montants allégués, dès lors que leur contenu est expressément contesté et que les éléments objectifs permettant leur vérification ne sont pas produits ;
Attendu que la société Orange ne rapporte ainsi pas la preuve suffisamment précise de la créance dont elle sollicite le paiement ;
En conséquence le tribunal dit que la société Orange ne rapporte pas la preuve suffisamment précise et vérifiable de la réalité et du montant des communications litigieuses et ne produit pas malgré la demande expresse de la société MG Espace Lourmel, les éléments détaillés permettant de vérifier les montants facturés, conformément aux exigences de l'article D.98-5, II, du code des postes et des communications électroniques et il déboutera la société Orange de sa demande en paiement dirigée contre la société MG Espace Lourmel.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société MG Espace Lourmel
Attendu que la société MG Espace Lourmel sollicite en outre 10000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de la résiliation des lignes par la société Orange, qu'elle qualifie de « préjudice commercial subi » ;
Mais attendu que la société MG Espace Lourmel ne justifie pas d'un préjudice suité à la résiliation de ses lignes par Orange sachant que MG Espace Lourmel a immédiatement contracté avec un nouvel opérateur sans rupture de ses communications téléphoniques ;
Le tribunal déboutera la société MG Espace Lourmel de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société Orange
Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas,
en soi,
constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à la société Orange a été de nature à faire dégénérer son droit d'ester en justice
en abus,
Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la société MG Espace Lourmel.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société Orange qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société MG Espace Lourmel a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Orange à payer à la société MG Espace Lourmel la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
déboute la société ORANGE de l'intégralité de ses demandes ;
déboute la société MG ESPACE LOURMEL de sa demande dommages et intérêts au titre du préjudice commercial
déboute la société MG ESPACE LOURMEL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
condamne la SOCIETE ORANGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA et à payer 3000 euros à la société MG ESPACE LOURMEL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.