22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025F01594
MARDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01594
société OF COURSE SARLU C/ société [Localité 1] ASSURANCES SA
DEMANDERESSE
société OF COURSE SARLU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour, associé de la SELARL BERTIN AVOCATS,
DEFENDERESSE
société [Localité 1] ASSURANCES SA, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Myriam STASIK, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Bertrand NERAUDAU, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 mars 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société OF COURSE SARLU exerce à [Localité 2] une activité de fabrication et de vente d'articles destinés aux sports mécaniques, principalement à la pratique du karting. Elle est assurée auprès de la société [Localité 1] ASSURANCES SA au titre de son activité et de ses biens professionnels.
Le 30 septembre 2021, les locaux dans lesquels elle exerçait son activité ont été ravagés par un incendie, entraînant notamment la destruction de matériels et de stocks ainsi qu'une interruption de son exploitation.
La société OF COURSE SARLU a déclaré le sinistre auprès de SON ASSUREUR. Des opérations d'expertise amiable ont alors été engagées afin d'évaluer les différents postes de préjudice.
Par acte du 14 février 2022, la société OF COURSE SARLU a assigné la société [Localité 1] ASSURANCES SA devant le juge des référés aux fins d'obtenir le versement d'une provision et l'organisation d'une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 24 mai 2022 rectifiée les 14 et 16 juin 2022, le juge des référés a condamné la société [Localité 1] ASSURANCES SA à verser à la société OF COURSE SARLU une provision de 300.000,00 € et ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Monsieur [I] [Z] a été désigné en qualité d'expert.
Par acte du 25 juillet 2023, la société OF COURSE SARLU a de nouveau saisi le juge des référés afin d'obtenir une provision complémentaire de 250.000,00 €. La société [Localité 1] ASSURANCES SA ayant acquiescé à cette demande, le juge des référés en a pris acte par ordonnance du 28 novembre 2023. La société OF COURSE SARLU a ainsi perçu un montant provisionnel total de 550.00,00 €.
Après avoir établi une note de synthèse, Monsieur [Z] a déposé son rapport définitif le 19 février 2025. Il a évalué les dommages matériels à un montant total de 471.650,00 €.
Contestant cette évaluation et estimant qu'un solde d'indemnité demeurait dû, la société OF COURSE SARLU a, par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, assigné la société [Localité 1] ASSURANCES SA devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par conclusions écrites développées à la barre, la société OF COURSE SARLU demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil,
CONDAMNER la SA [Localité 1] ASSURANCES à payer à la SARLU OF COURSE la somme de 154.354,10 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022 et de leur capitalisation,
DEBOUTER la SA [Localité 1] ASSURANCES de sa demande reconventionnelle en restitution de la somme de 78.350 €,
CONDAMNER la SA [Localité 1] ASSURANCES à payer à la SARLU OF COURSE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Par conclusions n° 2 écrites également développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES SA demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées des demandes du [Localité 1] ;
CONSTATER que le rapport du 6 février 2025 a chiffré les préjudices de la société OF COURSE à la somme de 471.650 € ;
CONSTATER que le [Localité 1] a d'ores et déjà procédé au versement de la somme de 550.000 € entre les mains de la SARLU OF COURSE à titre d'indemnité du fait du sinistre incendie du 30 septembre 2021 ;
En conséquence,
DEBOUTER la SARLU OF COURSE de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER la SARLU OF COURSE à rembourser au [Localité 1] la somme de 78.350 € indument versées ;
CONDAMNER la SARLU OF COURSE à verser au [Localité 1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment la somme de 7.406.88 € correspondant à la prise en charge des honoraires de l'expert judiciaire.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.
Sur la demande principale
La société OF COURSE SARLU expose que les différents postes de son préjudice avaient été évalués contradictoirement dans le cadre de l'expertise amiable menée par les experts des parties. Elle fait notamment valoir que la valeur du stock sinistré, fixée à 470.235,00 €, résulte des éléments comptables et de l'état des pertes établis au cours de ces opérations.
Elle soutient que, lors de la première réunion d'expertise judiciaire du 21 février 2023, Monsieur [Z] avait considéré que sa mission devait uniquement porter sur l'évaluation des pertes d'exploitation. Elle se prévaut à ce titre du courrier adressé par l'expert au juge chargé du contrôle des expertises le 25 mai 2023 afin que sa mission soit limitée à ce poste de préjudice.
Elle fait également valoir que la société [Localité 1] ASSURANCES SA a acquiescé, par conclusions du 13 octobre 2023, au versement d'une provision
complémentaire de 250.000,00 € et que cet acquiescement a été constaté par l'ordonnance de référé du 28 novembre 2023.
Elle soutient que l'acceptation par l'assureur de cette provision, fondée notamment sur la valorisation du stock précédemment retenue, ne lui permet plus de remettre en cause cette évaluation. La société OF COURSE SARLU conteste dès lors la valorisation du stock à la somme de 270.000,00 € retenue par l'expert judiciaire dans son rapport définitif du 19 février 2025.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société [Localité 1] ASSURANCES SA au paiement du solde de l'indemnité d'assurance, qu'elle chiffre à 154.354,10 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022 et de leur capitalisation.
En réponse, la société [Localité 1] ASSURANCES SA fait valoir que Monsieur [Z] a procédé à l'évaluation de l'ensemble des dommages entrant dans la mission qui lui avait été confiée par le juge des référés. Elle soutient qu'aucune décision du juge chargé du contrôle des expertises n'a limité cette mission aux seules pertes d'exploitation.
Elle expose que le rapport d'expertise judiciaire déposé le 19 février 2025 retient une indemnisation de 129.650,00 € au titre des dommages matériels, de 270.000,00 € au titre de la perte du stock et de 72.000,00 € au titre de la perte d'exploitation.
Elle fait valoir que la valorisation du stock établie au cours de l'expertise amiable ne constituait pas un accord définitif de l'assureur et ne pouvait être retenue qu'en cas de règlement amiable du litige.
Elle soutient également que les sommes de 300.000,00 € et de 250.000,00 € ont été versées à titre provisionnel et à valoir sur l'indemnisation définitive du sinistre. Elle conteste dès lors l'existence d'une transaction portant sur le montant définitif de l'indemnité.
La société [Localité 1] ASSURANCES SA demande en conséquence le rejet de la demande en paiement formée par la société OF COURSE SARLU.
Sur ce, le tribunal
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 6 février 2025, Vu les pièces versées au débat,
Constate que la mesure d'expertise ordonnée le 24 mai 2022, suivant ordonnance rectifiée les 14 et 16 juin 2022, avait pour objet de décrire l'ensemble des dommages subis par la société OF COURSE SARLU et de fournir tous éléments permettant d'évaluer ses préjudices matériels et financiers.
Il relève que le stock détruit constitue un élément du préjudice matériel et que son évaluation entrait ainsi dans la mission confiée à l'expert.
Constate que Monsieur [Z] a, par courrier du 26 mai 2023, sollicité du juge chargé du contrôle des expertises que sa mission soit limitée à l'évaluation des seules pertes d'exploitation et que le conseil de la société OF COURSE SARLU a exprimé son accord sur cette proposition.
Il relève toutefois qu'il n'est produit aucune décision ayant modifié la mission initialement ordonnée.
Considère que l'expert n'a pas excédé sa mission en procédant à l'évaluation du stock sinistré dans son rapport définitif daté du 6 février 2025 et déposé le 19 février 2025.
Sur cette évaluation, relève que l'expert a indiqué dans son rapport que « les parties s'étaient accordées sur une valeur de 540.000,00 € », que la composition du stock n'a pour cette raison jamais été un sujet de discussion entre les experts.
Cependant, relève que l'expert indique son étonnement quant à cette valorisation et s'en remet au tribunal pour déterminer le montant devant être retenu.
Note que le contrat d'assurance intitulé « Dispositions CYLINDRÉE » prévoit, au titre de la garantie incendie applicable aux stocks d'accessoires, un plafond d'indemnisation de 470.235,00 €.
Constate que la valeur du stock détruit, telle qu'établie par les pièces comptables et les constatations contradictoires intervenues au cours de l'expertise amiable, excède ce plafond contractuel, l'indemnité due au titre de ce poste doit être arrêtée à la somme de 470.235,00 €.
Constate également que, dans le relevé de dommage matériels, le chariot FENWICKE 15, 4.000,00 € (valeur VRADE) n'a pas été listé dans la pièce n° 6 dommages matériels valorisés à 129.650,00 €, celui-ci étant assuré dans le contrat « ENGIN » (pièce demandeur n° 3), en conclut qu'il vient en complément du montant du dommage et matériels.
Compte tenu des autres postes d'indemnisation retenus, des limites et franchises contractuelles applicables ainsi que des provisions déjà versées, le solde restant dû par la société [Localité 1] ASSURANCES SA s'établit à la somme de 125.885,00 €
Indemnisation déjà versées
550.000,00 €
Dommages matériels
129.650,00 €
Plafond contractuel stock d'accessoire
470.235,00 €
Perte d'exploitation de l'année 2022
72.000,00€
[C] E 15
4.000,00€
Solde Indemnisation à verser
125.885,00 €
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts sont dus à compter de la première demande emportant sommation d'indemnisation, soit le 4 février 2022, et leur capitalisation.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société [Localité 1] ASSURANCES SA à payer à la société OF COURSE SARLU la somme de 125.885,00 € au titre du solde de l'indemnité d'assurance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022.
ORDONNERA la capitalisation des intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société OF COURSE SARLU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 3.000,00 € que la société [Localité 1] ASSURANCE SA sera condamnée à payer à la société OF COURSE SARL,
Succombant à l'instance, la société [Localité 1] ASSURANCE sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES SA à payer à la société OF COURSE SARLU la somme de 125.885,00 € (CENT VINGT CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) au titre du solde de l'indemnité d'assurance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES SA à payer à la société [Localité 1] ASSURANCES la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [Localité 1] ASSURANCES SA aux entiers dépens, en ce compris les frais expertise judiciaire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.