12 octobre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2025015781
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 015781
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026
Président
: Monsieur Patrice AUZET
Juges
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
EN LA CAUSE DE :
[N] PROPRETE (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Anthony CAVITTA
demandeur, suivant requête à injonction de payer
CONTRE :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Monsieur [F] [W], gérant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Monsieur [F] [W]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, [H] SARL :
l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30/06/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 29/06/2026,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, [G] SUN SARL :
l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 19/11/2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 29/06/2026,
LES FAITS
Depuis décembre 2021, [H] assurait le nettoyage des locaux de la société [G] SUN dans le cadre d'un contrat prévoyant un forfait mensuel pour cinq interventions hebdomadaires. Les prestations ont été facturées et réglées pendant plus de deux ans.
À l'été 2024, [G] SUN a cessé de payer les factures des mois de juillet et août 2024, pour un montant de :
Facture 2024-0200 en date du 15 août 2024 pour les prestations accomplies en juillet 2024, pour un montant de 1.164,00 Euros TTC (pièce n°4 dem),
Facture 2024-0244 en date du 14 septembre 2024 pour les prestations accomplies en août 2024, pour un montant de 564,00 Euros TTC (pièce n°5 dem).
Malgré les relances et notamment la mise en demeure du 06/02/2025 (pièce 8 dem), les factures sont restées impayées.
[N] PROPRETE a cessé les interventions et résilié unilatéralement le contrat, avant d'obtenir en date du 30/06/2025 du Président du Tribunal de céans une ordonnance portant injonction de payer les factures en souffrance.
Cette ordonnance a été signifiée à [Localité 1] le 15/10/2025 (pièce n°12 dem), à la suite de quoi cette dernière a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 15/11/2025 (pièce 4 def).
Les parties ne parvenant pas à trouver un accord, c'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 juin 2026, audience à laquelle elles se présentent pour la demanderesse par son conseil, pour la défenderesse, par son représentant légal.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES
[H] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER la société [G] SUN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société [G] SUN à payer à la société [H] :
La somme de 1.164,00 Euros TTC au titre de la facture 2024-0200 en date du 15 août 2024 et à échéance le 20 août 2024, pour les prestations accomplies en juillet 2024 ;
La somme de 564,00 Euros TTC au titre de la facture 2024-0244 en date du 14 septembre 2024 et à échéance le 19 septembre 2024, pour les prestations accomplies en août 2024 ;
La somme de 40,00 Euros par facture au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement issue de l'article D.441-5 du Code de commerce, soit une somme globale de 80,00 Euros ;
Les intérêts de retard prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de la date d'échéance de chacune des factures ;
CONDAMNER la société [G] SUN à payer à la société [H] une somme de 1.200,00 Euros au titre du préjudice subi, du fait du non-accomplissement des jours de prestation minimum aux mois de juillet 2024 et août 2024 ;
CONDAMNER la société [G] SUN à payer à la société [H] une somme de 2.500,00 Euros au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNER la société [G] SUN à payer à la société [H] une somme de 3.500,00 Euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER la société [G] SUN aux entiers dépens.
En défense, la société [G] SUN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1139, 1217, 1231-1, 1302, 1353 et 2224 du Code civil ;
Vu les articles 700, 853, 1405 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le devis n° DEV-2021-0042 et le contrat y faisant expressément référence ; Vu le registre d'alarme Verisure horodaté versé aux débats ; Vu l'attestation de l'expert-comptable versée aux débats ;
À titre principal :
DECLARER l'opposition recevable et bien fondée ;
DIRE que l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025001071 est mise à néant du fait de l'opposition régulièrement formée ;
CONSTATER que la créance invoquée est sérieusement contestée ;
CONSTATER que le consentement de la société [G] SUN sur le prix a été vicié par dol incident, entraînant l'obligation de restituer le trop-perçu correspondant à la différence entre le prix payé et le prix qui aurait été accepté en l'absence de dol ;
CONSTATER que les prestations ont été exécutées de manière partielle et non conforme ;
CONSTATER que la créance alléguée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
DÉBOUTER la société [N] Propreté de l'intégralité de ses demandes ;
À titre reconventionnel principal :
CONDAMNER la société [N] Propreté à restituer à la société [G] Sun la somme de 28.358,70 Euros au titre du trop-perçu résultant du dol incident affectant le prix contractuel, calculé selon l'hypothèse A — un seul préposé, objectivement établie par les pièces produites ;
CONDAMNER la société [N] Propreté à verser 2.000 Euros de dommages-intérêts au titre du caractère abusif du recours à la procédure d'injonction de payer ;
À titre subsidiaire :
CONDAMNER la société [N] Propreté à restituer à la société [G] Sun la somme de 18.791,80 Euros au titre du trop-perçu calculé selon l'hypothèse B — deux préposés simultanés, retenue exclusivement dans l'intérêt de la société [N] Propreté ;
À titre ultra subsidiaire :
CONDAMNER la société [N] Propreté à verser à la société [G] Sun la somme de 5.000 Euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la surfacturation et de la trésorerie inutilement mobilisée ;
En tout état de cause
CONDAMNER la société [N] Propreté au paiement de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [N] Propreté aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
Sur la recevabilité de l'opposition
[G] SUN prétend que l'opposition a été régulièrement formée dans le délai légal à la suite de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer ;
[N] PROPRETE ne conteste pas la recevabilité formelle de cette opposition, mais sollicite qu'il soit statué à nouveau sur le bien-fondé de sa créance ;
Sur la créance de 1.728 Euros correspondant aux factures de juillet et août 2024
[N] PROPRETE prétend que les prestations de nettoyage ont été exécutées dans le cadre d'une relation contractuelle stable depuis décembre 2021, régulièrement facturée et payée pendant plus de deux ans sans contestation. Elle soutient que les prestations de juillet et août 2024 ont été réalisées et que les factures correspondantes demeurent impayées. Elle ajoute que le registre Verisure communiqué par [G] SUN démontre lui-même que des interventions ont bien eu lieu ;
[G] SUN rétorque que la seule existence d'interventions n'établit pas le bien-fondé du prix réclamé. Selon elle, la créance est sérieusement contestable car le tarif aurait été accepté sur la base d'une durée annoncée de deux heures par intervention, alors que le registre Verisure révélerait une durée moyenne de seulement 27,6 minutes. Elle soutient ainsi que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
Sur la portée du registre Verisure
[N] PROPRETE prétend que le registre VERISURE ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité de la personne utilisant le badge ni le nombre réel d'intervenants présents ; Elle ajoute que la durée d'intervention est juridiquement inopérante puisque le contrat prévoyait un prix forfaitaire et non une rémunération au temps passé ;
[G] SUN rétorque que le registre Verisure constitue une preuve technique automatisée, horodatée et objective démontrant que les prestations étaient réalisées en moins de 30 minutes en moyenne. Elle estime que cette preuve n'est utilement contredite par aucun élément produit par la requérante ;
Sur la demande complémentaire de 1.200 Euros présentée par [H]
[N] PROPRETE prétend qu'[G] SUN n'a pas respecté le volume minimum d'interventions prévu au contrat et qu'elle est fondée à solliciter la différence entre les sommes effectivement facturées et le forfait mensuel contractuel ;
[G] SUN rétorque qu'[H] a elle-même facturé au réel les prestations de juillet et août 2024 et ne peut réclamer rétroactivement un complément fondé sur un forfait qu'elle n'a pas appliqué ;
Sur la nature forfaitaire du contrat
[N] PROPRETE prétend que le prix convenu était un forfait mensuel indépendant du temps effectivement consacré au nettoyage. Dès lors, une intervention de trente minutes ou de
deux heures ne modifierait pas le montant dû, le juge n'ayant pas à réexaminer l'équilibre économique librement accepté par les parties ;
La clause de révision invoquée ne transforme pas le contrat forfaitaire en contrat à rémunération horaire. Elle ouvre seulement une faculté de révision du prix dans certaines circonstances et ne constitue ni une obligation de facturation au temps passé ni la preuve que le consentement de la défenderesse reposait sur une durée minimale contractuellement garantie ;
[G] SUN rétorque que le devis prévoit expressément une clause de révision du montant en fonction du temps réel passé sur le chantier. Selon elle, cette clause démontre que la durée d'intervention constituait un élément contractuellement pertinent et même déterminant dans la fixation du prix ;
Sur le dol allégué
[G] SUN prétend qu'[H] connaissait parfaitement la charge réelle de travail depuis plusieurs années et aurait présenté lors des négociations une durée d'intervention d'environ deux heures afin d'obtenir l'accord sur le prix. L'écart constant entre cette durée annoncée et la durée constatée caractériserait un dol incident ayant trompé son consentement ;
[N] PROPRETE rétorque que la requise ne produit aucun élément contemporain à la conclusion du contrat établissant qu'elle lui aurait garanti ou annoncé contractuellement une durée d'intervention de deux heures ;
Elle soutient qu'aucune durée minimale ne figure dans le contrat et que le prix était forfaitaire ;
Sur la surfacturation des consommables sanitaires
[G] SUN prétend que les fournitures sanitaires ont été surfacturées, la preuve étant apportée par l'attestation de son expert-comptable qui démontrerait que les consommables sont moindres que lorsque fournis par [H] (pièce 9 requise) ;
[N] PROPRETE rétorque que l'attestation produite par l'Expert-Comptable ne permet pas à elle seule d'établir que les quantités facturées durant l'exécution du contrat étaient fictives ou surfacturées ;
Sur la qualité et la conformité des prestations
[G] SUN prétend que de nombreuses anomalies ont été relevées au cours de l'exécution du contrat : zones insuffisamment nettoyées, absence prolongée de savon, nettoyage insuffisant de certaines surfaces, toiles d'araignées ou rouilles non traitées (pièce 10 requise) ; Elle considère que ces observations démontrent une inexécution partielle des prestations prévues au devis ;
[H] rétorque que les échanges produits par [G] SUN concernent essentiellement des demandes de prestations complémentaires ou des incidents mineurs. Elle souligne qu'aucune véritable remise en cause du contrat ni dénonciation sérieuse des prestations n'a été formulée durant plus de deux années de collaboration ;
Sur la charge de la preuve
[N] PROPRETE prétend que la réalité des prestations résulte de la relation commerciale continue, des factures régulièrement réglées pendant plus de deux ans et même des documents produits par [G] SUN elle-même ;
Elle estime que cette dernière ne peut remettre en cause rétroactivement des prestations acceptées durant toute la relation contractuelle ;
[G] SUN rétorque qu'[N] PROPRETE ne produit aucun relevé d'heures, aucun rapport d'intervention, aucune fiche de présence ni document permettant d'expliquer concrètement le calcul du prix ou l'étendue des prestations exécutées ;
Sur le trop-perçu et les demandes reconventionnelles
[G] SUN prétend que les sommes versées depuis 2021 excèdent largement la valeur réelle des prestations effectuées. Selon ses calculs, le trop-perçu s'élèverait à 28.358,70 Euros dans l'hypothèse d'un seul intervenant ou à 18.791,80 Euros dans l'hypothèse de deux intervenants simultanés ;
[H] rétorque que la démonstration du trop-perçu repose exclusivement sur la conversion a posteriori d'un prix forfaitaire en prix horaire, laquelle n'est prévue par aucune stipulation contractuelle ;
Elle soutient que les prestations ont été effectivement rendues et qu'aucune restitution ne saurait être ordonnée ;
Sur la rupture du contrat
[G] SUN prétend que [H] a cessé les interventions dès la contestation du prix, sans répondre sur le fond aux griefs formulés ;
[N] PROPRETE rétorque que la cessation des prestations était justifiée par le défaut de paiement des factures et par le non-respect du volume minimum d'interventions prévu au contrat ;
Sur le caractère abusif de la procédure
[N] PROPRETE prétend qu'[G] SUN oppose depuis l'été 2024 une résistance abusive au paiement de prestations effectivement réalisées, justifiant l'allocation de 2.500 Euros de dommages-intérêts ;
[G] SUN rétorque que c'est au contraire la procédure d'injonction de payer qui serait abusive dès lors qu'[H] connaissait le caractère sérieusement contesté de sa créance et a tenté d'obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire, ce qui justifierait 2.000 Euros de dommages-intérêts ;
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
L'opposition formée le 19/11/2025 (suivant date du cachet de la poste) à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n°2025001071 signifiée le 15/10/2025 a été formée dans le délai d'un mois de l'article 1416 CPC.
Il y a donc lieu de déclarer l'opposition recevable en sa forme.
Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur la demande en paiement de 1.728 Euros
Le tribunal constate qu'une relation contractuelle existe depuis décembre 2021 sur la base du devis DEV-2021-0042 et du contrat y faisant référence, prévoyant un forfait mensuel pour 5 interventions hebdomadaires. Cette relation a été facturée et réglée sans contestation ni mise en demeure pendant plus de deux ans, jusqu'à l'été 2024.
[G] SUN ne conteste pas l'existence des interventions en juillet et août 2024, mais le bien-fondé du prix au regard de leur durée d'exécution.
Le contrat établi entre les parties stipule un forfait mensuel de 1.464 Euros TTC. Aucune stipulation ne prévoit une rémunération au temps passé, ni une durée minimale garantie de deux heures.
La clause invoquée par [G] SUN : "Le montant peut être révisé en fonction du temps réel passé sur le chantier" constitue une simple faculté de renégociation, qui suppose un accord préalable entre les parties avant sa mise en œuvre effective. Elle ne transforme pas le prix forfaitaire en prix horaire et ne crée aucune obligation de décompte horaire à la charge d'[H].
Le fait qu'[H] ait, par tolérance commerciale, déduit ponctuellement 50 Euros par prestation non réalisée et facturé au réel les mois de juillet (1.164 Euros) et août 2024 (564 Euros), ne vaut pas renonciation tacite au forfait, ni novation. Cette pratique est à l'inverse exclusive de toute inexécution totale, puisqu'elle reconnaît des interventions.
Le contrat faisant loi entre les parties, le Tribunal n'a pas à réviser l'équilibre économique d'un forfait librement accepté.
Sur le registre Verisure (pièces 3 et 3-Bis) et la charge de la preuve
[G] SUN produit un registre Verisure horodaté du 08/06/2024 au 31/12/2024 et une synthèse en faisant ressortir une durée moyenne de 27,6 minutes, médiane 25,5 minutes.
Ce document, s'il établit l'existence d'interventions, ne démontre pas l'inexécution contractuelle pour deux raisons :
Le registre Verisure ne renseigne que des mouvements d'accès et ne permet ni d'apprécier la nature exacte des prestations réalisées, ni leur qualité, ni les opérations accomplies hors du champ couvert par le contrôle d'accès ;
ni le nombre de personnes présentes ;
En contrat forfaitaire, à l'article 1353 Code civil, il appartient à celui qui invoque l'inexécution d'en rapporter la preuve. Il n'appartient pas à [H] de produire des relevés d'heures, plannings ou rapports d'intervention, aucune stipulation contractuelle ne lui en faisant obligation.
De plus la facture [Y] [U] n°98 de 2021 à 20 Euros/h (pièce 7 adverse) et la grille CCN propreté 2021 (pièce 8 adverse) sont antérieures à la formalisation contractuelle de décembre 2021 et inopérantes pour déterminer le prix forfaitaire librement convenu.
Il en résulte que la créance de 1.728 Euros TTC correspond en tout point à l'exécution librement contractée entre les parties.
Le tribunal condamnera la société [G] SUN au paiement de la somme de 1.728 Euros TTC.
Il sera également fait droit à la demande d'[H] de condamnation d'[G] SUN à lui payer la somme de 80 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire D.441-5 et les intérêts au taux L.441-10 à compter de chaque échéance.
Sur la demande complémentaire de 1.200 Euros d'[H]
[N] PROPRETE ayant elle-même établi les factures litigieuses pour un montant inférieur au forfait théorique, elle ne justifie d'aucun préjudice distinct au titre des jours non prestés. Ayant choisi d'émettre les factures litigieuses pour un montant inférieur au forfait, elle ne peut en solliciter le complément a posteriori. Cette demande est donc rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'exercice d'une voie de défense ou la contestation d'une prétention en justice ne constitue un abus que lorsqu'est caractérisée une faute distincte révélant notamment une intention de nuire, une mauvaise foi manifeste ou une légèreté blâmable dans l'exercice des droits de la défense.
[N] PROPRETÉ ne démontre pas qu'[G] SUN aurait adopté un comportement fautif.
Elle ne justifie pas davantage de l'existence d'un préjudice autonome résultant de cette prétendue résistance abusive.
Dans ces conditions, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser un abus dans l'exercice par AQUA SUN de son droit de contester les demandes formées à son encontre.
[N] PROPRETÉ sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de résistance abusive.
Sur la nature forfaitaire du contrat et sur le dol allégué
Comme vu supra, le contrat est forfaitaire et une modification doit être actée préalablement entre les parties.
Aucune clause n'impose à [N] PROPRETE une durée minimale d'intervention, ni n'organise une rémunération calculée selon le temps effectivement passé sur le site.
De plus, le dol suppose la preuve de manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles ayant déterminé le consentement. [G] SUN n'apporte aucune preuve d'une manœuvre ou d'une dissimulation intentionnelle.
Le tribunal dira que le contrat forfaitaire a été correctement réalisé, qu'il n'a pas été vicié par dol et par conséquence que le fondement des demandes reconventionnelles n'est pas prouvé.
En conséquence, [Z] sera déboutée de toutes ses demandes reconventionnelles.
Sur l'abus de procédure et l'usage de l'injonction de payer :
Comme vu supra, [N] PROPRETÉ était en droit de réclamer le paiement des factures impayées.
De fait, [G] SUN sera débouté de sa demande d'abus de procédure.
Sur l'application de l'article 761 du CPC :
L'article 761 du CPC dispose : A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.
Le tribunal n'a pas jugé nécessaire de renvoyer l'affaire à une prochaine audience et d'inviter la société AQUA SUN à constituer avocat pour soutenir la demande reconventionnelle de restitution de 28.358,70 euros. Le tribunal retiendra de la lecture de l'article 761 du CPC qu'il n'avait obligation mais possibilité de renvoyer l'affaire. Cette possibilité offerte au juge n'aurait pas apporté d'argument complémentaire à une bonne pratique de la justice. Comme vu supra, les arguments de la société AQUA SUN ayant été jugé irrecevables, la constitution d'un avocat en la matière n'aurait pas changé la nature de l'argumentaire soulevé.
Sur le jugement en premier ressort :
L'article 39 du CPC dispose : Si l'une d'elles est supérieure à ce taux (du dernier ressort), le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Les demandes de restitution de 28.358,70 Euros ne sont pas des demandes de dommagesintérêts mais une demande de restitution liée à un dol. En conséquence, le tribunal considère qu'une des demandes reconventionnelles est supérieure au taux de dernier ressort.
Le jugement sera rendu en premier ressort.
Sur l'article 700 et les dépens
Compte tenu de la nature du litige, de l'ancienneté de la relation, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 CPC.
[G] SUN succombant principalement supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :
DECLARE recevable l'opposition et recevables les demandes reconventionnelles formées par voie d'opposition ;
DIT qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
CONDAMNE [G] SUN à payer à [H] la somme de 1.164 Euros TTC au titre de la facture 2024-0200 et la somme de 564 Euros TTC au titre de la facture 2024-0244, soit la somme totale de 1.728 Euros TTC ;
CONDAMNE [G] SUN à payer à [H] la somme de 80 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire D.441-5 et les intérêts de retard prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de la date d'échéance de chacune des factures ;
DEBOUTE [N] PROPRETE de sa demande de 1.200 Euros au titre du forfait, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
DEBOUTE [G] SUN de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles en restitution et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute ;
CONDAMNE la société [G] SUN aux entiers dépens en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.