9 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/09307
Chambre 4-8a
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE CADUCITÉ
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/546
Rôle N° RG 25/09307 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCBF
S.A.S. [1]
C/
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES,
avocat au barreau d'AVIGNON
Organisme URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/05124.
APPELANTE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]
ayant constitué par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON, absent à l'audience
INTIMEE
Organisme URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [Q] [G] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillere, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillere
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée adressée le 4 décembre 2023, la société [1] (la société) a fait opposition à la contrainte établie le 16 novembre 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA signifiée le 22 novembre 2023 d'un montant de 2 080 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour la période des années 2018 à 2019.
Par décision du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social a validé ladite contrainte et a condamné la société à payer à l'URSSAF PACA la somme de 2 080 euros au titre de ladite contrainte , la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte.
Par déclaration par voie électonique du 29 juillet 2025, la société a relevé appel du jugement.
A l'audience du 18 juin 2026, la société n'est ni présente ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre en date du 24 novembre 2025 et réceptionnée par elle le 27 novembre 2025.
L'URSSAF demande oralement à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu.
MOTIFS
Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.
En l'espèce, la société n'a pas comparu à l'audience du 18 juin 2026, bien que régulièrement convoquée par lettre du 24 novembre 2025.
L'URSSAF PACA , intimée, comparante à cette audience , a demandé de constater que l'appel de la société n'est pas soutenu.
Par suite de son défaut de comparution à l'audience dans le cadre d'une procédure orale, la société ne soutient pas son acte d'appel, de sorte qu'il en résulte que la cour n'est saisie d'aucun moyen ou demande tendant à l'infirmation du jugement et alors qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office à l'encontre du jugement entrepris.
Par conséquent, il convient de déclarer caduc l'appel de la société.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate que l'appel formé par la société [1], le 29 juillet 2025 contre le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n'est pas soutenu,
Déclare n'être saisie d'aucun moyen,
Déclare l'appel de la société [1] caduc,
Constate le dessaisissement de la cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT