14 octobre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/02618
Chambre commerciale 3-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 55B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02618 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPX4
AFFAIRE :
Société SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE SA)
...
C/
Société UAB HOPTRANSA
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise
N° Chambre : 10
N° RG : 2022F00481
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Patrick FLORENTIN
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE SA) - [Adresse 1] (LUXEMBOURG)
Société ERGO [J] [C] prise en son établissement principal situé en France - RCS [Localité 2] n° 819 062 548 - [Adresse 2]
Société BALOISE BELGIUM SA [Adresse 3] [Adresse 4] (BELGIQUE)
S.A. MMA IARD - RCS du Mans n°440 048 882 - [Adresse 5] [Localité 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - RCS [Localité 4] n° 775 652 126 - [Adresse 5] [Localité 3]
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES prise en son établissement principal situé en France - RCS [Localité 2] n° 775 753 072 [Adresse 6]
Représentées par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Sylvie NEIGE substituant à l'audience Me Florent VIGNY, de la SELAS BREMENS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTES
****************
Société UAB HOPTRANSA - [Adresse 7] r. sav. [Adresse 8])
Représentants : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Benoît GRAFFIN substituant à l'audience Me Béatrice WITVOET, du cabinet LE BERRE ENGELSEN WITVOET, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Société UBV GROUP S.PA. [Adresse 3] [Adresse 9] (Ml) ITALIE
Représentants : Me Patrick FLORENTIN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 et Me Germano MARGIOTTA, Plaidant, avocat au barreau de Milan
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juillet 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société [F] a pour assureurs les sociétés Sompo International Insurance (Europe SA), Ergo [J] [C], Baloise Belgium SA, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Helvetia Compagnie Suisse D'assurances (« les assureurs »).
Le 11 mai 2021, elle a acheté à la société italienne Seletrade des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe pour une somme totale de 369.195,40 euros. Elle a confié le transport des marchandises, soit 29 palettes de marchandise d'un poids total de 11.059,41 kgs, au départ de [Localité 5] (Italie) à destination de [Localité 6] (France) à la société italienne UBV Group (la société UBV) qui s'est substituée le transporteur lituanien UAB Hoptransa (la société UAB).
Dans la nuit du 9 au 10 juin 2021, neuf palettes ont été volées sur le parking d'une station-service d'une autoroute, en [Etablissement 1].
Les assureurs ont versé à la société [F] une somme de 117.244,88 euros correspondant à l'évaluation du préjudice.
Par actes des 19 et 27 mai 2022, les assureurs ont assigné les sociétés UBV et UAB devant le tribunal de commerce de Pontoise en indemnisation du vol de marchandises et des frais d'expertise.
Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal a :
- déclaré les assureurs partiellement fondés en leurs demandes ;
- dit la société UBV irrecevable en son appel en garantie, l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société UAB ;
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société UAB concernant le droit d'agir des assureurs ;
- déclaré les assureurs mal fondés en leur demande en paiement de la somme de 118.649,88 euros au titre de la perte partielle de la marchandise volée et des frais d'expertise, les en a déboutés ;
- condamné la société UBV à payer aux assureurs la contrevaleur en euros de 25.438,98 DTS, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 5 % à compter du prononcé du jugement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- condamné la société UBV à payer aux assureurs la somme de 2.500 euros et à la société UAB celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de la société UBV en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société UBV aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de traduction, de signification et d'exécution dans l'Union européenne et les frais de greffe.
Le tribunal a retenu la prescription de l'appel en garantie exercé par la société UBV à l'encontre de la société UAB et a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société UAB aux assureurs et tirée d'un défaut d'intérêt à agir, faute de subrogation légale ou conventionnelle.
Sur le fond, il a retenu la responsabilité de plein droit de la société UBV du fait de son substitué en la qualifiant de commissionnaire de transport et écarté celle de la société UAB à raison de la prescription. Il n'a pas retenu de faute inexcusable du chauffeur de sorte qu'il a limité l'indemnisation du préjudice.
Par déclaration du 23 avril 2024, les assureurs ont fait appel de ce jugement en ce qu'il les a déclarés mal fondés en leur demande en paiement de la somme de 118.649,88 euros au titre de la perte partielle de la marchandise volée et des frais d'expertise et les en a déboutés et en ce qu'il a condamné la société UBV à leur payer la contrevaleur en euros de 25.438,98 DTS, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 5 % à compter du prononcé du jugement.
Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 mai 2026, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ses chefs critiqués dans la déclaration d'appel et, statuant à nouveau :
- à titre principal, de condamner in solidum les sociétés UBV et UAB à leur payer une somme de 117.244,88 euros au titre de la perte partielle de la marchandise et une somme de 1.405 euros au titre des frais d'expertise ;
- à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés UBV et UAB à leur payer la contrevaleur en euros de 25.438,98 DTS (3.053,90 Kg x 8,33) en application de l'article 23 de la Convention CMR, de condamner la société UBV à leur payer une somme de 15.269,50 euros en application de l'article 13.2.1 du contrat-type commission de transport ;
- en tout état de cause, d'assortir la condamnation des intérêts au taux de 5 % à compter de la réclamation du 13 janvier 2022, conformément à l'article 27 de la Convention CMR, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, de débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes, de condamner in solidum les sociétés UBV et UAB à leur payer une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, incluant les frais de traduction, de signification et d'exécution à l'étranger.
Les assureurs soutiennent que la société UBV a la qualité de transporteur contractuel et qu'elle demeure responsable du préjudice quand bien même elle a eu recours à la société UAB comme transporteur substitué, conformément à l'article 3 de la Convention CMR, d'une part, et que les sociétés UBV et UAB doivent être condamnées in solidum à la réparation intégrale des préjudices résultant du vol eu égard à la faute inexcusable commise par la société UAB, d'autre part.
Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la société UBV demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en son appel en garantie et l'a déboutée en ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société UAB, l'a condamnée à payer la contrevaleur en euros de 25.438,98 DTS avec intérêts de droit au taux conventionnel de 5 % et capitalisation des intérêts et aux assureurs et à la société UAB la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a rejeté sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau :
- de rejeter sa responsabilité et de condamner les autres parties à la procédure à lui rembourser les sommes qu'elle a versées, en conséquence d'ordonner sa mise hors de cause, de déclarer que le vol partiel de la marchandise est dû à des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et d'infirmer le jugement qui a quantifié l'indemnisation dans les limites visées à l'article 23, alinéa 3, de la Convention CMR, en excluant, également en vertu de l'article 17, alinéa 2, de la Convention CMR, toute responsabilité du transporteur ;
- subsidiairement, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue, de dire et juger que l'indemnisation des assureurs serait subordonnée aux limites prévues à l'article 23, alinéa 3, de la Convention CMR et, par conséquent, jusqu'à concurrence de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut de la marchandise volée, de dire et juger qu'il y a lieu d'exclure sa responsabilité et de condamner exclusivement la société UAB au paiement de toutes les indemnisations dues aux assureurs ;
- à titre d'appel incident, de recevoir sa demande de garantie et de recours à l'encontre de la société UAB, de condamner la société UAB à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre pour indemniser les assureurs, de dire et juger qu'il y a lieu d'appliquer le droit de recours en vertu de l'article 2055, alinéas 2 et 3, du code civil italien contre la société UAB pour toute somme qu'elle serait contrainte de payer aux autres parties à la procédure, à titre d'indemnisation des dommages ou de remboursement des frais de justice, de condamner la société UAB à lui rembourser toute somme qu'elle serait contrainte de payer, majorée des intérêts légaux ;
- en tous les cas, de condamner les parties adverses aux dépens de première instance et d'appel.
La société UBV soutient qu'elle n'a effectué aucune activité ni assuré aucun service de transports, le transport ayant été opéré exclusivement par la société UAB, d'une part, que l'indemnisation réclamée par les assureurs doit être écartée, à défaut de preuve d'une faute du transporteur « aggravée » visée par l'article 29 de la Convention CMR, de deuxième part, que la responsabilité du transporteur est même exclue en application de l'article 17, alinéa 2, de la Convention CMR, aucun reproche ne pouvant être fait au chauffeur, de troisième part, subsidiairement que l'indemnisation doit être limitée dans le sens adopté par le tribunal.
La société UBV soutient en outre, si le jugement devait être confirmé en ce qu'il a retenu sa responsabilité, que seule la société UAB peut être tenue pour responsable, dès lors qu'elle était le transporteur effectif et exclusif des marchandises volées, de sorte qu'elle doit être condamnée à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, que ses lettres de réclamation des 10 juin 2021 et 8 juin 2022, conformes à l'article 32.2 de la Convention CMR et que la société UAB n'a pas contestées, ont interrompu la prescription annale.
Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 mai 2026, la société UAB demande à la cour de débouter les assureurs de leur appel et la société UBV de son appel incident et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
En cas d'infirmation, la société UAB demande à la cour de débouter la société UBV de son appel en garantie formulé pour la première fois dans ses conclusions du 15 novembre 2022 comme prescrit, de débouter les assureurs de leur demande de double indemnisation, de débouter la société UBV de sa demande de mise hors de cause et de sa demande de remboursement des sommes versées à l'issue du jugement, de débouter la société UBV de sa demande de condamnation exclusive de la société UAB directement au profit des assureurs, compte tenu de la responsabilité de plein droit du commissionnaire de transport, de débouter les assureurs de leur demande au titre de la faute inexcusable et de limiter à la somme de 25.438,98 DTS ou sa contrevaleur en euros la somme mise à la charge solidairement d'elle et de la société UBV en l'absence de toute faute inexcusable.
En tout état de cause, elle demande à la cour de débouter les assureurs et la société UBV de toutes leurs demandes plus amples et contraires, de débouter la société UBV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci n'étant pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, et de condamner les assureurs et la société UBV ou l'une à défaut des autres à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société UAB soutient que l'appel en garantie de la société UBV, qu'elle qualifie de commissionnaire de transport, est prescrit en application de l'article 32 de la Convention CMR, car formé le 15 novembre 2022, plus d'un an après la livraison des marchandises, le 14 juin 2021, alors que les lettres que lui a adressées la société UBV n'ont pas d'effet suspensif du délai de prescription.
Sur le fond, elle soutient que la société UBV est, en sa qualité de commissionnaire de transport, solidairement responsable avec elle si sa responsabilité devait être retenue, qu'elle-même n'a pas commis de faute inexcusable, que la double indemnisation réclamée par les assureurs n'est pas justifiée.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2026.
SUR CE,
Il n'a pas été fait appel du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société UAB concernant le droit d'agir des assureurs, fondée sur un défaut de subrogation légale ou conventionnelle.
Sur les demandes des assureurs :
Sur le principe de la responsabilité de la société UBV
Aucune des parties ne produit de pièces permettant d'identifier le donneur d'ordre du transport. Mais la vente entre la société Seletrade, vendeur, et la société [F] est une vente « exworks », l'expéditeur étant une société ICR, sise à [Localité 5].
Si l'expertise diligentée par les assureurs de la société [F] désigne la société UBV comme le transporteur « qui a passé le transport » à la société UAB et si le rapport considère les deux sociétés UBV et UAB comme « les transporteurs », aucune annexe ne permet de corroborer la qualité de transporteur de la société UBV.
L'expertise diligentée par l'assureur de la société UAB désigne en revanche la société UBV comme l'intermédiaire ayant organisé le transport et la société UAB comme le transporteur. Le rapport explique en page 2 que la société [F] a contracté avec la société UBV l'organisation du transport et que la société UBV a contracté avec la société UAB le transport routier. En annexe au rapport figure la commande, par courriel du 7 juin 2021, de la société UBV à la société UAB du transport routier de [Localité 5] en Italie à [Localité 6] en France, l'une des instructions étant d'emprunter le tunnel de [Localité 7].
Dans sa lettre du 10 juin 2021 à la société UAB, la société UBV évoque « ses donneurs d'ordre » pour formuler les réserves du client contre la société UAB.
Il est constant que la société UBV n'a pas elle-même effectué le transport routier et il se déduit de l'expertise de l'assureur de la société UAB et des termes de la société UBV employés dans sa lettre du 10 juin 2021 que la société UBV est intervenue en qualité de commissionnaire de transport et a confié le transport à la société UAB.
En cette qualité de commissionnaire de transport, la société UBV est responsable de plein droit des fautes de son substitué de sorte que si la société UAB est déclarée responsable de la perte partielle de marchandises, la société UBV le sera également.
Sur l'exemption de responsabilité du transporteur
Selon l'article 17, alinéa 2, de la Convention CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, si la perte ou l'avarie a notamment eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
La société UAB a effectué le transport routier en respectant les consignes qui lui ont été transmises par la société UBV : camion plombé, apposition du losange noir et blanc, trajet par le tunnel de [Localité 7]. Il n'est fait état d'aucune autre instruction donnée au transporteur. En particulier, il ne lui a pas été demandé de stationner le camion dans des parkings sécurisés et gardiennés. La société UAB n'a pas été alertée sur la valeur de la marchandise transportée, la seule connaissance de la nature des produits tels que les parfums ou produits cosmétiques ne permettant pas d'identifier la sensibilité des produits confiés ni par suite de mettre en place des mesures de précaution.
Le chauffeur s'est arrêté, à 21 heures 45, en France après avoir franchi la frontière, l'Italie étant considérée comme moins sécurisée. Il a stationné le camion sur une aire d'autoroute, aire équipée d'une station-service, d'une boutique et d'un espace de restauration et fréquentée, le parking dédié aux camions comprenant 45 emplacements. Il n'a donc pas choisi un emplacement isolé propice au vol. Il n'a pas non plus abandonné le camion.
Cet arrêt était nécessaire au respect de la réglementation des temps de conduite et de repos. Il était d'autant plus opportun que le chauffeur évitait ainsi la conduite de nuit.
L'ensemble de ces éléments montre que le chauffeur n'a pas agi de manière imprudente, n'a pas fait preuve de négligence et n'a pas commis de faute.
La perte partielle de la marchandise a eu pour cause un vol nocturne, non d'opportunité mais préparé, le ou les malfaiteurs ayant dans un premier temps troué la bâche sur une petite surface pour vérifier le contenu du chargement puis effectué une grande découpe permettant de sortir neuf palettes entières. Si le chauffeur a déclaré aux services de gendarmerie qu'il avait été suivi pendant une dizaine de minutes par un véhicule de tourisme Peugeot 307, dont le conducteur l'avait stationné à ses côtés sur le parking, ces circonstances, remémorées une fois le vol constaté, n'étaient pas de nature sur le moment à susciter de la part du chauffeur une réaction particulière et ce, d'autant moins que le conducteur de la voiture était seul, que le véhicule ne permettait pas d'envisager son usage pour le transport de neuf palettes de marchandises et que l'enquête n'a pas déterminé de lien entre la présence de ce véhicule et le vol.
Il s'ensuit que le chauffeur, qui n'avait reçu aucune consigne de sécurité particulière, ne pouvait pas, compte tenu de la règlementation des temps de conduite et de repos et de l'opportunité de ne pas poursuivre le trajet de nuit, éviter de stationner le camion sur une aire d'autoroute, qui présentait en outre certaines garanties en termes de prévention des vols. Seul chargé du transport et dépourvu de tout moyen, il n'était pas non plus en capacité d'empêcher un vol commis par des malfaiteurs aguerris ou de s'y opposer.
La société UAB, qui a respecté les instructions de la société UBV, laquelle n'avait pas elle-même reçu de consignes de sécurité particulières, n'ayant pas été en capacité de prévenir un vol de fret ni, le cas échéant, de s'y opposer doit être ainsi déchargée de toute responsabilité dans la perte partielle des marchandises. Par suite, la responsabilité de la société UBV, commissionnaire de transport, doit être écartée.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré les assureurs partiellement fondés en leurs demandes et condamné la société UBV à leur payer la contrevaleur en euros de 25.438,98 DTS, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 5 % à compter du prononcé du jugement et capitalisation des intérêts, et les assureurs seront déboutés de leur demande en paiement à l'encontre de la société UBV.
Le présent arrêt valant titre exécutoire, il n'y a pas lieu de condamner quelque partie que ce soit à rembourser à la société UBV les sommes qu'elle a versées en exécution du jugement infirmé.
Sur l'appel en garantie de la société UBV à l'encontre de la société UAB
Dès lors que la société UBV n'est pas condamnée en paiement au profit des assureurs, son appel en garantie est sans objet. Par suite le jugement sera également infirmé en ce qu'il a dit la société UBV irrecevable en son appel en garantie et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société UAB et la cour dira cet appel en garantie sans objet.
Sur les demandes accessoires
L'issue du litige implique d'infirmer les chefs des dépens et des frais irrépétibles du jugement.
Parties perdantes, les assureurs seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Ils ne peuvent de ce fait prétendre à une indemnité procédurale. Ils seront condamnés à payer la somme de 5.000 euros à la société UAB. La société UBV ne forme pas de demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel principal et de l'appel incident,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour sauf en ce qu'il a déclaré les sociétés Sompo International Insurance (Europe SA), Ergo [J] [C], Bâloise Belgium SA, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Helvetia Compagnie Suisse d'assurances mal fondées en leur demande en paiement de la somme de 118.649,88 euros au titre de la perte partielle de la marchandise volée et des frais d'expertise et les en a déboutées ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déboute les sociétés Sompo International Insurance (Europe SA), Ergo [J] [C], Bâloise Belgium SA, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Helvetia Compagnie Suisse d'assurances de toutes leurs demandes en paiement ;
Dit sans objet l'appel en garantie formé par la société UBV Group à l'encontre de la société UAB Hoptransa ;
Condamne les sociétés Sompo International Insurance (Europe SA), Ergo [J] [C], Bâloise Belgium SA, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, prises ensemble, à payer à la société UAB Hoptransa la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les sociétés Sompo International Insurance (Europe SA), Ergo [J] [C], Bâloise Belgium SA, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Helvetia Compagnie Suisse d'assurances de leur demande de ce chef ;
Condamne les sociétés Sompo International Insurance (Europe SA), Ergo [J] [C], Bâloise Belgium SA, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, prises ensemble, aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente