14 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 25/06688
8ème chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 14 Octobre 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/06688 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQI5
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Juin 2025, enregistrée sous le n° RG 11-22-2505
Madame [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
SCI CABEDU
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06688 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQI5 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement déposées par Me Nawel FERHAT, conseil de l'appelante, via RPVA le 9 octobre 2026, aux termes desquelles il est demandé :
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Vu l'article 2044 du Code civil,
ACTER du désistement d'instance de Madame [X] à l'encontre de son bailleur.
JUGER que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens qu'il a engagés.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées en réponse par Me Jean-baptiste LE JARIEL, conseil de l'intimée, via RPVA le 12 octobre 2026, aux termes desquelles il est demandé :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donner acte à Madame [X] de son désistement d'instance à l'encontre de la SCI CABEDU,
Constater l'acceptation de ce désistement par la SCI CABEDU,
Constater le dessaisissement de la COUR D'APPEL de LYON,
Constater l'extinction de l'instance entre la SCI CABEDU et Madame [X],
Dire que chacune des parties supportera ses dépens.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement a été expressément accepté par l'intimée ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu'en outre chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens conformément à l'article 399 du code civil, celles-ci étant parvenues à un accord sur ce point formalisé dans leurs conclusions respectives.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Madame [E] [X] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 juin 2025, sous le n° 11-22-2505 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,