13 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/07930
RETENTIONS
Texte de la décision
N° RG 26/07930 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDVL
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 13 OCTOBRE 2026 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [D] [T]
né le 02 Mars 1996 à [Localité 1] (BELGIQUE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocate au barreau de LYON, commise d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 12 octobre 2026 à 18 heures 43 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 18 heures 02 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [D] [T], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu les observations en réponse du conseil de [D] [T] parvenues au greffe le 12 octobre 2026 à 20 heures 47 faisant état de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence renouvelée à plusieurs reprises qui a été respectée concernant l'obligation de pointage et estimant que la préfecture a estimé qu'il disposait de garanties de représentation suffisantes, alors qu'aucun élément nouveau n'est survenu
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que la lecture des termes de sa requête en contestation ne révèle pas qu'il affirme disposer d'un quelconque hébergement, l'existence d'assignations à résidence administratives précédentes ne faisant pas plus présumer qu'il avait justifié d'un logement stable et pérenne.
La lecture des décisions d'assignation à résidence versées au dossier de la procédure confirme qu'elles ont été mises en place sans viser une adresse précise.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [T] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Disons en conséquence que [D] [T] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 14 octobre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX