13 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/07903
RETENTIONS
Texte de la décision
N° RG 26/07903 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDTZ
Nom du ressortissant :
[V] [R] [E]
[E]
C/
[Y] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [R] [E]
né le 01 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Non comparant représenté par Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [W] [T], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [Y] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [V] [R] [E] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans assortie de l'exécution provisoire.
Par décision du 13 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 août 2026.
Par ordonnances des 17 août 2026 (confirmée en appel le 19 août 2026) et du 11 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [R] [E] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 09 octobre 2026, enregistrée par le greffe le 10 octobre 2026 à 13H50, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 octobre 2026 à14H40 a fait droit à cette requête.
[V] [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 octobre 2026 à14H04 en faisant valoir que sa situation ne rentre dans aucun des situations justifiant d'une troisième prolongation et qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement dans un délai raisonnable. [V] [R] [E] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2026 à 10 heures 30.
[V] [R] [E] a refusé de comparaître ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi le 13 octobre 2026 à 09H20 par les services de la police aux frontières du CRA de [Localité 4] [Localité 5].
Le conseil de [V] [R] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de [V] [R] [E] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [V] [R] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, l'autorité administrative a engagé des diligences en saisissant les autorités algériennes dès le 13 août 2026 aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire en l'absence de documents de voyage. La fiche dactyloscopique et un jeu de photographies ont été transmis le 21 août 2026, des relances ont ensuite été adressées les 9 septembre et 8 octobre 2026.
Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et ne sont pas contestés par l'intéressé qui ne développe pas dans son mémoire quelles diligences supplémentaires l'administration aurait pu réaliser. Ils constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales.
Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant observé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de [V] [C] quant à présent, résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Le moyen tiré d'une absence de perspectives d'éloignement est inopérant dans la mesure où il n'est pas démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours.
L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée, en ce qu'elle a dit que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies, dans la mesure où il suffit que l'un des critères alternatifs visés par l'article L. 742-4 du CESEDA soit rempli pour autoriser la poursuite de la rétention administrative, alors que les diligences entreprises par l'autorité administrative auprès du consulat d'Algérie permettent par ailleurs de considérer qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [V] [R] [E],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE