13 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/04178
3ème chambre A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/04178 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JL
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 19 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2025F6408
Société SAFETY TECH
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
MADAME LA PROCUREURE GENERALE
COUR D'APPEL [Adresse 2]
[Localité 2]
SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES
JUDICIAIRES
représentée par Maître [I] [Y], Maître [S] [J], ou Maître [V] [W] es qualité de mandataire judiciaire
de la Société SAFETY TECH
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475
SELARL BCM
représentée par Maître [O] [G] ou Maître [H] [N], es qualité d'administrateur judiciaire de la Société SAFETY TECH
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475
SELARL FHBX
prise en la personne de Maître [Q] [C] ou Maître [B] [A], es qualité d'administrateur judiciaire de la Société SAFETY TECH
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475
SELARLU [X]
représentée par Maître [R] [X] es qualité de mandataire judiciaire de la Société SAFETY TECH
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/04178 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JL,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Mai 2026,
Vu le message adressé le 21 Septembre 2026 par le conseil de la société Safety Tech, appelante à la cause ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente,