6 octobre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 24/01933
Chambre 4 A
Texte de la décision
CL/CAS
MINUTE N° 26/603
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 14 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01933
N° Portalis DBVW-V-B7I-IJYE
Décision déférée à la Cour : 16 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :
Monsieur [O] [M]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par Me Valérie PRIEUR, Avocat à la Cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
M. Edgard PALLIERES, Conseiller
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [O] [M] a été mis à la disposition de la société [1] en tant qu'intérimaire à compter du 28 février 2019 puis a été engagé par cette société en qualité de technicien sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 septembre 2023, M. [M] a notifié à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail à effet immédiat en reprochant à la société [1] de manquer à son obligation de lui fournir un travail.
Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 25 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre du non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préjudice financier, d'un reliquat de congés payés, de la régularisation des repos compensateurs et de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise sous astreinte d'un décompte des repos compensateurs et d'un certificat de travail pour la période du 28 février 2019 au 10 septembre 2023.
Par jugement du 16 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :
- déclaré les demandes de M. [M] recevables et partiellement fondées,
- dit et jugé que la prise d'acte du 10 septembre 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la Sarl [1] à payer à M. [M] les montants suivants :
- 6 261,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 626,15 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,
- 3 717,16 euros nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 63 euros au titre de rappel de congés payés,
- 1 023,85 euros bruts au titre des congés payés sur repos compensateurs non pris,
avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 3 130,75 euros bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
- dit que le salaire moyen de M. [M] est de 3 130,75 euros bruts,
- ordonné à la Sarl [1] de délivrer à M. [M] un bulletin de salaire conforme au bulletin de sortie dans les 30 jours suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ordonnée, en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
- débouté M. [M] de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement,
- débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice financier,
- débouté M. [M] de sa demande au titre de la régularisation des repos compensateurs ainsi que les intérêts sur quatre années,
- débouté M. [M] de sa demande de production sous astreinte, d'un décompte précis des repos compensateurs et du certificat de travail pour la période du 28 février 2019 au 10 septembre 2023,
- condamné la Sarl [1] à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la Sarl [1] de ses demandes reconventionnelles,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement, hormis les dépens,
- condamné la Sarl [1] aux frais et dépens de l'instance.
M. [M] a interjeté appel du jugement le 16 mai 2024.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 décembre 2024, M. [M] demande à la cour de :
Sur l'appel incident,
- déclarer l'appel incident mal fondé,
en conséquence,
le rejeter,
Sur l'appel principal,
- déclarer l'appel recevable et bien fondé,
y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- déclare les demandes partiellement fondées,
- condamne la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] les montants suivants :
- 63,00 euros au titre de rappel de congés payés,
- 1 023,85 euros bruts au titre des congés payés sur repos compensateurs non pris, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 3 130,75 euros bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
- déboute M. [M] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier,
- déboute M. [M] de sa demande au titre de la régularisation des repos compensateurs ainsi que les intérêts sur quatre années,
- déboute M. [M] du surplus de ses demandes,
- le confirmer pour le surplus,
et statuant à nouveau dans cette limite,
- déclarer l'intégralité des demandes recevables,
- condamner la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] les montants suivants :
- 457,07 euros bruts à titre de rappel de congés payés, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 279,25 euros bruts au titre des majorations des heures supplémentaires pour la période d'août 2021 à août 2023, outre 27,93 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme,
- 149 euros bruts à titre de reliquat de repos compensateur / contrepartie obligatoire en repos, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 1 038,75 euros bruts au titre des congés payés sur repos compensateurs non pris, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 969,69 euros au titre des intérêts dus sur les repos compensateurs et congés payés sur repos compensateurs,
- 15 653,75 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
- 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,
- 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et physique,
- enjoindre à la Sarl [1] à délivrer à M. [M] une attestation France travail rectifiée mentionnant, au titre du motif de la rupture du contrat : « licenciement pour autre motif » avec la précision suivante : « licenciement sans cause réelle et sérieuse » et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard passé ce délai,
- condamner la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
- débouter l'intimée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris celles tendant à voir déclarer irrecevable les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de rappel de salaire pour majoration d'heures supplémentaires, et de communication d'une attestation France travail rectifiée,
- condamner la Sarl [1] à payer à M. [H] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sarl [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de l'arrêt à intervenir par voie d'huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 4 février 2025, la Sarl [1] demande à la cour de :
A titre principal,
Sur l'appel principal,
- rejeter l'appel,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes de :
- dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement,
- dommages et intérêts pour préjudice financier,
- d'un rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire,
- produire sous astreinte un décompte précis des repos compensateurs et du certificat de travail pour la période 28 février 2019 au 10 septembre 2023,
Sur l'appel incident,
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- déclaré les demandes de M. [M] recevables et partiellement fondées,
- dit et jugé que la prise d'acte du 10 septembre 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] les montants suivants :
- 6.261,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 626,15 € au titre des congés payés sur préavis,
- 3.717,16 € nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 63 € au titre de rappel de congés payés,
- 1.023,85 € bruts au titre des congés payés sur repos compensateurs non pris, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 3.130,75 € bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
- dit que le salaire moyen de Monsieur [O] [M] est de 3.130,75 € bruts,
- ordonné à la société [1] à délivrer à Monsieur [O] [M] un bulletin de salaire conforme au bulletin de sortie dans les trente jours suivants la notification du présent jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard,
- réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ordonnée,
- condamné la société [1] à payer à M. [H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau,
- juger que la prise d'acte du contrat de travail de M. [M] produit les effets d'une démission,
- débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire, si la Cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M. [M] un mois de salaire au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixer à la somme de 2 324,58 euros nets le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle la société [1] est condamnée,
- débouter M. [M] de ses demandes au titre des congés payés sur repos compensateur,
En tout état de cause,
- déclarer irrecevable la demande de condamnation de la société [1] à des dommages et intérêts pour préjudice moral et à un rappel de salaire de majoration pour heures supplémentaires,
- déclarer irrecevable la demande de communication d'une attestation France travail rectifiée,
- condamner M. [M] à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les frais et dépens de la procédure.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rappel de congés payés :
L'appelant demande la somme de 457,07 euros bruts à titre de rappel de congés payés, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023.
L'employeur, qui ne s'oppose pas à cette demande, sera condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de condamnation au titre de la majoration des heures supplémentaires :
- Sur la recevabilité de la demande :
En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. ».
Selon l'article 565 du même code « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
L'article 566 précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Les exceptions au principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel doivent être interprétées restrictivement dès lors qu'elles atteignent le principe du double degré de juridiction.
En l'espèce, la demande présentée au titre du paiement de la majoration d'heures supplémentaires, qui n'a pas été formulée en première instance, constitue l'accessoire de la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos compensateur qui implique la réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent.
Elle sera donc déclarée recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
Le salarié sollicite le paiement de la somme de 279,25 euros bruts au titre des majorations des heures supplémentaires pour la période d'août 2021 à août 2024, outre 27,93 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, précisant que les heures sont mentionnées en tant qu'heures supplémentaires sur les bulletins de salaire.
L'employeur réplique que les heures de travail évoquées par le salarié sont des heures travaillées au-delà de 35 heures mais au cours d'une semaine où il était absent pendant au moins une journée (congé, maladie '), de sorte qu'il n'a pas travaillé plus de 35 heures effectives et n'a donc pas droit aux majorations pour heures supplémentaires.
L'article L. 3121-28 du code du travail dispose : «toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent».
Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire constituent des heures supplémentaires. Les absences, quelle qu'en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.
En l'espèce, le litige ne porte pas sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies mais sur la prise en compte des périodes d'absence du salarié pour le décompte des heures supplémentaires.
L'employeur justifie, par la production d'un planning détaillé qui n'est pas utilement discuté par le salarié, que M. [M] n'a pas dépassé les 35 heures de travail effectives lors de la période de référence, compte tenu de ses absences pour congé ou maladie.
C'est dès lors à bon droit que l'employeur a, après reconstitution du temps de travail effectué sur la période de référence en ajoutant aux heures effectivement réalisées les heures théoriques correspondant aux absences du salarié (congés et arrêts de travail pour maladie), retenu un nombre d'heures au-delà de la durée légale de 35 heures mais les a réglées au salarié en heures normales.
Par conséquent, M. [M] ne peut prétendre à la majoration pour heures supplémentaires et il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la contrepartie obligatoire en repos compensateurs et les intérêts :
M. [M] indique que l'employeur lui a versé une somme de 10.238,50 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ce qui correspond à un total de 682,57 heures (10.238,50 / 15 euros bruts par heure) alors qu'il est redevable 692,50 heures, soit un reliquat de 9,93 heures de repos compensateurs (692,50 heures ' 682,57 heures).
Il sollicite en conséquence un rappel de salaire de 149 euros bruts au titre du solde de repos compensateur, outre 14,90 euros bruts à titre de congés payés ce qui porte à 1.038,75 euros le rappel de congés payés sur repos compensateur.
La société [1] soutient que la contrepartie obligatoire en repos a été intégralement réglée en août 2023 à hauteur de 10 238,50 euros sur la base d'un taux horaire brut de 14 euros en 2019 et 15 euros à partir de 2020, précisant que c'est la rémunération perçue au cours de la période d'acquisition des congés qui est retenue comme assiette de calcul.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos selon les dispositions de l'article L 3121-30 du code du travail.
Aux termes de l'article D. 3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
En l'espèce, le bulletin de salaire d'août 2023 fait mention d'un versement de 10 238,50 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Il ressort des explications fournies par l'employeur que cette somme correspond à 692,50 heures dont 149 heures au taux horaire de 14 euros en 2019 et 543,50 heures au taux horaire de 15 euros en 2020, 2021 et 2022.
M. [M] n'est pas fondé à solliciter l'application d'un taux horaire de 15 euros pour l'année 2019 au vu de ses bulletins de salaire de l'année 2019 qui font ressortir un salaire horaire de 14 euros brut.
Par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande à ce titre, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de condamnation au titre des intérêts dus sur les repos compensateurs et les congés payés sur repos compensateur, la contrepartie obligatoire en repos ayant été intégralement réglée par l'employeur en août 2023, avant la rupture du contrat de travail.
Sur les congés payés sur repos compensateurs :
Au titre de son appel incident, l'employeur expose que l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 7 823,79 euros qui a été versée au salarié en septembre 2023 prend en compte l'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur, de sorte que la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 1 023,85 euros bruts n'est pas fondée car elle reviendrait à lui faire payer deux fois cette somme.
Le salarié réplique que la société [1] ne lui a fourni aucune explication sur l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui a été versée.
Il est constant qu'une somme de 7 823,79 euros a été versée au salarié au titre du « solde des congés payés » en septembre 2023.
Il résulte des modalités de calcul fournies par la société [1] dans ses conclusions, qui apparaissent cohérentes avec les bulletins de salaire, que les congés payés sur repos compensateur d'un montant total de 1 023,85 euros ( 10 238,50 euros X 10 %) sont inclus dans l'indemnité d'un montant de 7 823,79 euros qui a été versée au salarié en septembre 2023.
Par conséquent, l'appelant sera débouté de sa demande à ce titre, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
Sur la prise d'acte de rupture aux torts de la société [1] :
Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.
Le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit établir les manquements qu'il avance ; en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission.
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements qu'il reproche à son employeur, seuls les manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail font produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A. Sur les manquements de l'employeur :
M. [M] impute à son employeur plusieurs manquements résultant de l'existence d'une surcharge de travail et de l'absence de prise de congés payés ainsi de l'absence de fourniture de travail après le 7 juillet 2023.
1. Sur la surcharge de travail et les congés payés :
Le salarié indique qu'il a effectué 1570,75 heures supplémentaires en quatre années et que tant l'employeur que la société cliente chez laquelle M. [M] intervenait connaissaient le nombre important d'heures supplémentaires accomplies ainsi que le manque de prises de congés et de repos compensateurs. Il précise que ce n'est que le 17 mars 2022 que l'employeur a trouvé un compromis avec sa cliente pour qu'il puisse prendre 18 jours de congés, mais pas en une fois, comme il l'a demandé, mais en 3 fois, et qu'il n'a pris que 7 jours de congés en 2022-2023. Il ajoute qu'il a été victime d'un syndrome d'épuisement professionnel à raison des manquements de l'employeur et que le médecin du travail avait alerté sur cette situation.
L'employeur soutient que les heures supplémentaires ont toujours été effectuées sur la base du volontariat et que le salarié ne s'est jamais plaint d'une surcharge de travail, souhaitant augmenter son salaire grâce à la réalisation d'heures supplémentaires. Il ajoute que M. [M] a pu prendre des jours de congés et qu'aucun élément médical ne permet d'établir un lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail. La société [1] précise que si le salarié n'a pris que 9 jours ouvrables de congés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et 7 jours du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, cette situation est due à la volonté du salarié d'augmenter son salaire pour la période et à un arrêt maladie de fin mars à fin mai 2023 pour la deuxième période. Elle déclare s'être souciée d'une prise de congés régulière par le salarié, en prenant l'initiative d'organiser ses congés.
En application des articles L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif à la charge de l'employeur.
Selon les articles D 3141-5 et D 3141-6 du même code, l'employeur doit porter la période de prise de congés à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et communiquer l'ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Il est de principe qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Il sera rappelé que la double finalité assignée aux congés payés annuels telle qu'évoquée précédemment consiste d'une part, à permettre au travailleur de se reposer par rapport à l'exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail et d'autre part, de disposer d'une période de détente et de loisirs.
En l'espèce, il est établi que M. [M] a pris 9 jours ouvrables de congés, dont deux jours ouvrables pris par anticipation, au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, alors qu'il avait acquis 27,5 jours ouvrables à la date du 31 mai 2020.
Au cours des périodes suivantes, le salarié a pris 23 jours ouvrables de congés du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, puis 7 jours ouvrables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
L'employeur n'est pas fondé à expliquer le faible nombre de congés pris sur la première période par la volonté du salarié de travailler plus afin d'augmenter son salaire dès lors que les congés doivent en principe être pris chaque année et qu'un éventuel accord entre employeur et salarié, au demeurant non démontré, ne saurait tenir en échec les prescriptions légales.
De même, l'arrêt maladie du salarié ayant débuté le 31 mars 2023 ne saurait expliquer, à lui seul, le faible nombre de congés pris (7 jours) sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Par ailleurs, les trois courriers dont se prévaut la société [1], datés du 17 mars 2022, 28 février 2023 et 2 mars 2023 ne permettent pas d'établir qu'elle a bien satisfait à son obligation de mettre le salarié en position de prendre effectivement ses congés au cours de la relation de travail.
En effet, aucun élément n'est fourni pour les congés afférents à la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et pour le surplus, la société [1] ne démontre pas avoir mis en place des modalités d'organisation permettant au salarié de prendre ses congés durant les périodes légales.
Les courriers produits font ressortir, pour les années 2022 et 2023, que l'employeur ne se préoccupe de la prise de congés du salarié qu'au mois de mars de chaque année et que l'octroi et les modalités de prise de ces congés ne sont pas clairement définis et dépendent de « compromis » à trouver avec les clients.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a manqué à son obligation de prendre les mesures propres à assurer à M. [M] la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé annuel.
2. Sur la non-fourniture du travail :
L'appelant soutient que son employeur ne lui a fourni aucun travail pendant plusieurs mois à la suite de son arrêt de travail, jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en septembre 2023.
L'intimée fait valoir que M. [M] a annoncé son retour d'arrêt maladie de façon soudaine, rendant impossible sa réintégration immédiate sur une mission de maintenance et qu'il a été dispensé d'activité avec maintien intégral de la rémunération, le temps de lui trouver une nouvelle mission. Elle indique également que des discussions sur une rupture conventionnelle ont été engagées entre les parties, ce qui explique le maintien en dispense d'activité jusqu'au mois de septembre 2023.
Il est constant que le défaut de fourniture du travail constitue un manquement à une obligation essentielle du contrat de travail.
En l'espèce, M. [M], qui devait reprendre son activité professionnelle sur la base d'un mi-temps thérapeutique le 3 juillet 2023, a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération par son employeur jusqu'à la prise d'acte de rupture du contrat de travail le 10 septembre 2023.
Les échanges entre les parties font ressortir que le salarié a sollicité son employeur pour connaître les modalités de reprise du travail et qu'il a été dispensé d'activité en l'absence de mission de maintenance disponible.
Par ailleurs, l'employeur lui a formulé une proposition de rupture conventionnelle.
Si l'existence de discussions entre les parties en vue de rompre amiablement le contrat est établie, il n'est en revanche pas démontré que le salarié aurait consenti à la dispense d'activité.
A cet égard, la cour relève que M. [M] a relancé la société [1] à de multiples reprises au mois d'août 2023, en vue d'une reprise d'activité à temps plein prévue le 7 août, et qu'il a exprimé le 25 août 2023 son besoin de travailler, rappelant que si l'employeur souhaitait mettre un terme à son contrat, il convenait de le libérer de ses obligations afin qu'il puisse chercher un nouvel emploi.
La fermeture alléguée du cabinet comptable de la société ne saurait expliquer la persistance d'une dispense d'activité sur une période aussi longue, qui ne s'est achevée que la prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 10 septembre 2023.
S'agissant de l'absence de mission de maintenance disponible, la cour relève qu'il s'agissait du motif avancé le 30 juin 2023 pour justifier une dispense d'activité limitée à la semaine du 3 au 7 juillet 2023 mais que cette explication n'a plus été invoquée par la suite.
Au surplus, la société [1] ne justifie d'aucune démarche entreprise en vue de trouver une nouvelle mission au salarié.
Il résulte des développements qui précèdent que l'employeur a manqué à son obligation de fourniture du travail.
B. Sur les effets de la prise d'acte :
1. Sur les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Les manquements de la société [1] constituent des motifs suffisamment graves pour justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur.
Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il déclaré que la prise d'acte du 10 septembre 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2. Sur les conséquences financières :
- Sur le salaire moyen de référence :
Le salaire moyen de référence de M. [M] s'élève à 3 130,75 euros.
- Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a droit, en application des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire.
Par conséquent, la société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 6 261,50 euros bruts (3 130,75 euros X 2) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 626,15 euros brut au titre des congés payés afférents.
Le jugement déféré est confirmé sur ce point.
- Sur l'indemnité légale de licenciement :
En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et 2 du code du travail, l'indemnité de licenciement est égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Il est tenu compte des mois de service accompli au-delà des années pleines en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
En l'espèce, les parties s'opposent sur la prise en compte des périodes d'arrêt maladie pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement.
M. [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2019 et son contrat a pris fin le 10 septembre 2023.
Il convient également de comptabiliser les missions d'intérim qu'il a accomplies au sein de la société [1] avant son embauche dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail.
Il en résulte une ancienneté de 4 ans 5 mois et 9 jours.
Cependant, le contrat de travail de M. [M] a été suspendu pendant 174 jours pour cause de maladie ordinaire.
Il résulte de l'article L 1234-11 du code du travail que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie ordinaire sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient de retenir une ancienneté de 3 ans et 11 mois révolus pour le calcul de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement revenant à M. [M] s'élève donc à ((3 130,75 € /4 = 782,68 €) x 3 = 2 348,04 €) + (782,68 € /12 x 11 = 717,45 €) soit un total de 3 065,49 euros net.
Par conséquent, la société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 3 065,49 euros net.
Le jugement déféré est infirmé sur le quantum de la condamnation prononcée.
- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.
En l'espèce, au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait moins de 11 salariés, et M. [M] avait quatre années complètes d'ancienneté.
L'article L 1235-3 du code du travail prévoit, dès lors, comme indemnisation, un minimum de 1 mois et un maximum de 5 mois.
Le salarié ne fournit aucun justificatif, ni même ne précise sa situation professionnelle, après la rupture du contrat.
Compte tenu de l'âge du salarié lors de la rupture de son contrat de travail (61 ans), de son ancienneté (4 années complètes), du montant de son salaire mensuel (3 130,75 euros) et du fait qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière postérieure à la rupture de son contrat de travail, il convient de condamner l'employeur à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce sens.
Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral et physique :
- Sur la recevabilité de la demande :
M. [M] sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et physique.
Il est constant que cette demande n'avait pas été formulée en première instance, seule l'indemnisation d'un préjudice financier ayant été sollicitée.
Cependant, cette demande indemnitaire tend aux mêmes fins que la demande d'indemnisation d'un préjudice financier présentée devant les premiers juges.
Elle est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
M. [M] fait valoir que le syndrome d'épuisement professionnel dont il a souffert est imputable aux manquements de l'employeur.
Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention, notamment en évitant les risques, en les évaluant lorsqu'ils ne peuvent être évités, en combattant les risques à la source et en adaptant le travail à l'homme.
En l'espèce, les certificats médicaux produits font état de troubles anxieux et d'asthénie associée à des vertiges et des insomnies, sans toutefois établir formellement de lien avec l'activité professionnelle du salarié.
Cependant, la cour retient que l'insuffisance de repos, associée à la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires, ont contribué à son état de fatigue et à la dégradation de son état de santé.
Il en résulte que le manquement de l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé a causé à M. [M] un préjudice physique et moral qui sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 1 000 euros brut de dommages et intérêts.
Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice financier :
Le salarié sollicite l'indemnisation de son préjudice financier, soutenant que ses périodes d'arrêt maladie lui ont occasionné une perte de salaire.
Cependant, la perte de salaire en lien avec le manquement de l'employeur n'est pas démontrée
Par conséquent, il sera débouté de sa demande à ce titre, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
Sur la demande de communication d'une attestation France travail rectifiée :
- Sur la recevabilité de la demande :
Cette demande, qui n'a pas été présentée en première instance, est la conséquence nécessaire de la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle sera déclarée recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
Il convient de condamner la société [1] à remettre à M. [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré sont confirmées sur les frais irrépétibles et les dépens.
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner la société [1] aux dépens d'appel.
La société [1] sera également condamnée à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
DECLARE recevable la demande de M. [O] [M] au titre de la majoration des heures supplémentaires,
DECLARE recevable la demande de dommages et intérêts de M. [O] [M] au titre du préjudice moral et physique,
DECLARE recevable la demande de communication d'une attestation [3] rectifiée,
CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 16 avril 2024 SAUF en ce qu'il a :
- condamné la Sarl [1] à payer à M. [M] les montants suivants :
- 3 717,16 euros nets de CSG-CRDS au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 63 euros au titre de rappel de congés payés,
- 1 023,85 euros bruts au titre des congés payés sur repos compensateurs non pris avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- 3 130,75 euros bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [O] [M] les sommes suivantes :
- 3 065,49 euros net (trois mille soixante-cinq euros et quarante-neuf centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 457,07 euros brut (quatre cent cinquante-sept euros et sept centimes) au titre de rappel de congés payés,
- 5 000 euros brut (cinq mille euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
DEBOUTE M. [O] [M] de sa demande de congés payés sur repos compensateur,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [O] [M] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et physique,
CONDAMNE la société [1] à remettre à M. [O] [M] une attestation [2] conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [O] [M] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
La Greffière, Le Président,