14 octobre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 25/02332
Chambre 2 A
Texte de la décision
Copie
aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/02332 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRX4
Minute n° : 470/2026
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE :
Madame [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
REQUIS :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour,
Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Madame Isabelle KERLE, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 25 avril 2025 ;
Vu la déclaration d'appel effectuée par M. [L] [B] le 27 mai 2025;
Vu la requête en radiation de Mme [U] [R] transmise le 10 novembre 2025 et ses conclusions transmises le 6 mars 2026 ;
Vu les conclusions de M. [L] [B] transmises le 13 janvier 2026;
MOTIFS
Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, modifié par décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'article 514 du code de procédure civile, dans la rédaction issue du décret précité, précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, par jugement du 25 avril 2025, le tribunal judiciaire de Saverne a condamné M. [L] [B] à reculer à ses frais la terrasse et la passerelle métalliques à au moins 1,90 m de la limite séparative entre les parcelles cadastrées section 2 n°[Cadastre 1] appartenant à Mme [R] et les n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et à réaliser ou faire réaliser les travaux de remise en état du grillage de Mme [U] [R]. M. [L] [B] a également été condamné à payer à Mme [R] la somme de 564 € en remboursement de la facture de M. [Z] [M], géomètre expert, ainsi que la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans le cadre de la présente procédure, M. [L] [B] justifie ne pas être propriétaire de la parcelle section 2 n°[Cadastre 2].
Il ne peut donc exécuter la condamnation à faire des travaux sur cette parcelle.
Toutefois, il n'est pas contesté que M. [L] [B] n'a pas exécuté les condamnations au paiement des sommes de 564 € et 2 500 €.
M. [L] [B], qui ne s'explique pas sur sa situation financière, n'invoque, ni ne justifie d'une impossibilité d'exécuter le jugement, ni de ce que cette exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.
Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
M. [L] [B] supportera les dépens de l'incident.
Il sera condamné à payer à Mme [U] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,
Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que l'instance ne pourra être reprise que sur justification de l'exécution des condamnations pécuniaires par M. [L] [B] du jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 25 avril 2025, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise ;
Condamnons M. [L] [B] aux dépens de l'incident ;
Condamnons M. [L] [B] à payer à Mme [U] [R] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,