14 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 26/01573
J.L.D.
Texte de la décision
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
--------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
--------------
Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01573 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OUAT
Le 14 Octobre 2026
Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [Y] [P] né le 15 Septembre 1986 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 07 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 09 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [Y] [P] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;
MOTIFS
M. [P] [Y] a été admis le 07 octobre 2026 à l'EPSAN, au titre des soins sans consentement, dans le cadre d'un péril imminent.
Le certificat médical d'admission mentionnait que le patient a été amené aux urgences par les forces de l'ordre et le SAMU à la suite de troubles du comportement survenus dans un contexte de décompensation psychotique. Les symptômes suivants étaient constatés : désorganisation psychique importante associée à une agitation psychomotrice, discours et comportement sous-tendus par des idées délirantes à thématique persécutive et rupture thérapeutique. Il est rapporté, d'après l'entourage du patient, une importante hétéroagressivité avec des épisodes d'agitation au domicile au cours desquels Monsieur [P] [Y] hurle et jette des objets par la fenêtre.
Par décision en date du 09 octobre 2026, la directrice de l'EPSAN a maintenu les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d'observation.
Déclaré médicalement inapte à être entendu, M. [P] [Y] n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Son conseil ne formule aucune observation et s'en remet sur le fond.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures et de l'avis motivé rédigé par le Docteur [D] [X] que Monsieur [P] [Y] présente encore régulièrement des états d'agitation avec agressivité verbale et menaces. Il est observé une persistante d'un vécu délirant de persécution peu construit. Le patient reconnaît l'arrêt de son traitement, comprends les raisons ayant conduit à sa réhospitalisation et ne s'oppose pas à la remise en place de son traitement. Il est préconisé la poursuite de l'hospitalisation, jugée indispensable au regard de l'état clinique du patient qui reste extrêmement fluctuant et imprévisible et le risque d'un passage à l'acte hétéroagressif n'est pour le moment pas exclu, nécessitant ainsi des soins au sein d'un espace sécurisé le temps d'une stabilisation de l'état.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l'hospitalisation complète de M. [P] [Y], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l'état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [P] né le 15 Septembre 1986 à [Localité 4] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
- M. [Y] [P], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3]
- Me Ümit KILINC, Conseil de [Y] [P]
Le Greffier