14 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 26/02962
11ème civ. S4
Texte de la décision
N° RG 26/02962 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI73
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/02962 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI73
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Tiphaine RICOU
Le
Le Greffier
Me Tiphaine RICOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [C] LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Tiphaine RICOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277
DEFENDERESSE :
S.A.S. FACE A NEW YORK
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 789 535 705
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/02962 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI73
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°068-029236 signé le 25 novembre 2016 par la SAS FACE A NEW YORK et accepté le 29 décembre 2016 par la SAS [C] LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - multifonction Taskalfa de marque Kyocera - , moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 530,40 € TTC.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS [C] LOCATION a, par courrier du 19 avril 2021, présenté le 28 avril 2021 mais retourné avec la mention "pli avisé et non reclamé", prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par contrat n°135-021943 signé par la SAS FACE A NEW YORK et accepté le 18 août 2020 par la SAS [C] LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - caisse automatisation - , moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 1.095,17 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS [C] LOCATION a, par courrier du 14 avril 2022, réceptionné le 20 avril 2022, prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par exploit de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la SAS [C] LOCATION a fait assigner la SAS FACE A NEW YORK devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
* au titre du contrat n°068-029236 :
- la condamnation de la SAS FACE A NEW YORK à lui payer :
# la somme de 1.339,83 € ;
# la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
- l'octroi sur ces sommes des intérêts au taux légal majoré de 5 points courant à compter de la sommation réceptionnée le 29 mars 2021 ;
* au titre du contrat n°135-21943 :
- la condamnation de la SAS FACE A NEW YORK à lui payer :
# la somme de 509,13 € ;
# la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
- l'octroi sur ces sommes des intérêts au taux légal majoré de 5 points courant à compter de la sommation réceptionnée le 18 mars 2022 ;
* la condamnation de la SAS FACE A NEW YORK à lui restituer, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation ([C] LOCATION SAS [Adresse 5]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location objet des présentes, soit pour le contrat n°068-029236 un appareil copieur multifonction et pour le contrat n°135-21943 un équipement de caisse automatisation selon détail des factures visées en annexe 2 a et b et ce, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
* la condamnation de la SAS FACE A NEW YORK aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle soutient que la SAS FACE A NEW YORK ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées et à la restitution du matériel loué.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS [C] LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office de la clause pénale (majoration des intérêts au taux légal de 5 points).
La SAS [C] LOCATION a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
Bien que régulièrement assignée par remise à personne habilitée le 15 décembre 2025, la SAS FACE A NEW YORK n'a ni comparu et ni constitué avocat.
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes relatives au contrat n°068-029236
Sur les sommes réclamées
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS [C] LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat n°068-029236 signé le 25 novembre 2016 par la SAS FACE A NEW YORK et accepté le 29 décembre 2016 par la SAS [C] LOCATION, portant sur une location longue durée d'un équipement professionnel - multifonction Taskalfa de marque Kyocera - , moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 530,40 € TTC ;
- la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS FACE A NEW YORK le 29 décembre 2016 ;
- la facture d'achat par la SAS [C] LOCATION dudit matériel pour un prix de 9.822 € TTC auprès de la société SORAM en date du 27 décembre 2016 ;
- la lettre recommandée du 16 mars 2021, réceptionnée le 30 mars 2021, valant mise en demeure de payer la somme de 849,03 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 19 avril 2021, valant mise en demeure de régler la somme de 2.710,71 € et de restituer le matériel, présentée le 28 avril 2021 et retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé" ;
- un décompte des loyers échus impayés au 19 avril 2021 pour un montant de 1.330,88 € TTC comprenant la cotisation d'assurance pour l'année 2021 d'un montant de 270,10 €, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 13,86 € et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir au du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, soit un montant de 1.325,97 € HT ;
- un solde de l'extrait de compte en date du 15 juillet 2024 précisant que les arriérés sont de 1.339,83€.
Selon l'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels consécutifs n'ont pas été versés, à savoir ceux dus le 1er janvier 2021 et ceux dus le 1er avril 2021, de sorte que la SAS [C] LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après mise en demeure de payer le loyer trimestriel impayé du première trimestre 2021 et en avertissant le locataire des conséquences.
La SAS FACE A NEW YORK, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS [C] LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS [C] LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 11 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L'article 13 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat.
En vertu de l'article 17 des mêmes conditions générales, seront également facturés au locataire, en cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur : une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € TTC ainsi qu'une pénalité de retard correspondant au taux légal majoré de 5 points.
La SAS [C] LOCATION sollicite la somme de 1.339,83 € qui correspond, au regard de l'extrait de compte du 15 juillet 2024 à l'indemnité de résiliation de 1.325,97 € ainsi qu'aux intérêts sur les loyers impayés et assurance impayée de 13,86 €.
S'il convient de faire droit à l'indemnité de résiliation à hauteur de 1.325,97 € HT correspondant au montant des loyers à échoir sur la période du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, celle-ci doit cependant être minorée de la somme de 270,10 € correspondant au paiement de l'assurance pour 2021, dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d'une assurance auprès d'elle, ni de son montant.
En effet, la SAS [C] LOCATION a imputé des règlements effectués sur cette somme relative à l'assurance alors que celle-ci n'est pas due au regard de ce qui est expliqué ci-dessus.
En ce qui concerne la somme de 13,86 €, elle correspond aux intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la période du 11 janvier 2021 au 19 avril 2021 sur l'échéance trimestrielle de 530,39 € due pour le 1er trimestre 2021, sur la période du 8 avril 2021 au 19 avril 2021 sur l'échéance trimestrielle de 530,39 € due pour le 2ème trimestre 2021 et sur la période du 4 janvier 2021 au 19 avril 2021 sur la somme de 270,10 € correspondant à l'assurance due pour l'année 2021.
Les loyers échus sont assortis des intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter de leur date d'exigibilité, conformément à la demande justifiée par les articles 4.3 et 17 des conditions générales acceptées.
Dès lors, il sera fait droit à la demande relative aux intérêts des échéances impayées arrêtés au 19 avril 2021 à hauteur de 9,30 €.
En revanche, il ne sera pas fait droit aux intérêts sur l'échéance d'assurance impayée, celle-ci n'étant pas due au regard de ce qui a été mentionné précédemment.
Ainsi, la SAS FACE A NEW YORK sera condamnée à payer à la SAS [C] LOCATION la somme de 1.065,17 € (1.325,97 € - 270,10 € + 9,30 €).
L'article 4.3 des conditions générales n'étant pas applicable à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11, et la majoration immédiate de 5 points du taux d'intérêt légal qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive, il n'y a pas lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal, majoré de 5 points.
Ainsi, seuls les intérêts au taux légal seront dus à compter du 28 avril 2021, date de présentation de la lettre de résiliation.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS [C] LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS FACE A NEW YORK.
Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration immédiate de 5 points du taux d'intérêt légal qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.
Cette somme de 40 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, date de présentation de la lettre de résiliation.
Sur la restitution du matériel
Conformément aux dispositions de l'article 13 des conditions générales de location précité, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel objet du contrat mais sans qu'il y ait lieu à astreinte, dont l'utilité n'est pas établie, à ce stade, par la SAS [C] LOCATION.
Sur les demandes relatives au contrat n°135-21943
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS [C] LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat signé par la SAS FACE A NEW YORK et accepté le 18 août 2020 par la SAS [C] LOCATION, portant sur une location longue durée d'un équipement professionnel - caisse automatisation -, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 1.095,17 € HT, payables trimestriellement ;
- la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS FACE A NEW YORK le 5 août 2020;
- la facture d'achat par la SAS [C] LOCATION dudit matériel pour un prix de 41.068,80 € TTC auprès de la société ETC-TRIVEC SYSTEMS en date du 17 août 2020 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2022, présentée et réceptionnée le 18 avril 2022, valant mise en demeure de payer la somme de 5.144,78 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 14 avril 2022, réceptionnée le 20 avril 2022, valant mise en demeure de régler la somme de 21.597,37 € et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 14 avril 2022 pour un montant de 5.048,24 € TTC comprenant la cotisation d'assurance pour l'année 2022 d'un montant de 1.105,63 €, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 81,58 € et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir au du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023 soit un montant de 16.427,55 € HT ;
- un solde de l'extrait de compte en date du 15 juillet 2024 précisant que les arriérés sont de 509,13 €.
Selon l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, un loyer trimestriel n'a pas été versé, à savoir celui dû le le 1er janvier 2022, de sorte que la SAS [C] LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après mise en demeure de payer le loyer trimestriel du 1er janvier 2022 susvisé et en avertissant le locataire des conséquences.
La SAS FACE A NEW YORK, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS [C] LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS [C] LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L'article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat.
Il convient par conséquent d'examiner une par une les demandes de la SAS [C] LOCATION.
La SAS [C] LOCATION ne réclame plus qu'une somme de 509,13 €, la SAS FACE A NEW YORK ayant procédé à des versements après la résiliation du contrat.
Il sera cependant relevé que les sommes versées ont été imputées sur les loyers échus impayés, ce qui est correct, mais également sur l'assurance due pour l'année 2022 d'un montant de 1.105,63 €.
Or, la bailleresse ne justifie ni de la souscription d'une assurance auprès d'elle, ni de son montant. Dès lors, il ne peut être fait droit à cette somme.
Au regard du solde restant dû de 509,13 € et du montant de l'assurance précité qui est supérieur, la SAS [C] LOCATION sera déboutée de sa demande au titre du solde restant dû.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS [C] LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS FACE A NEW YORK.
Cependant, il ne sera pas fait droit à la demande de majoration immédiate de 5 points du taux d'intérêt légal qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.
La somme de 40 € portera donc intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, date de réception du courrier de résiliation.
Conformément aux dispositions de l'article 11 des conditions générales de location précité, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel objet du contrat mais sans qu'il y ait lieu à astreinte, dont l'utilité n'est pas établie, à ce stade, par la SAS [C] LOCATION.
Sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il y a lieu de condamner la SAS FACE A NEW YORK, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'équité ne commande pas impérativement de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de ce litige, les intérêts de la demanderesse apparaissant suffisamment sauvegardés par les stipulations contractuelles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Concernant le contrat n°068-029236
CONDAMNE la SAS FACE A NEW YORK à payer à la SAS [C] LOCATION :
* la somme de 1.065,17 € au titre du solde restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêt au taux légal à compter du 28 avril 2021 ;
CONDAMNE la SAS FACE A NEW YORK à restituer à la SAS [C] LOCATION le matériel objet du contrat de location, à savoir, en l'espèce : multifonction Taskalfa de marque Kyocera (tel que décrit dans la facture du 27 décembre 2016 émise par la société SORAM) à l'adresse visée dans la lettre de résiliation ([C] LOCATION SAS [Adresse 5]) et à ses seuls frais ;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
DÉBOUTE la SAS [C] LOCATION de sa demande de majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal dont est assortie la demande en paiement du solde restant dû et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Concernant le contrat n°135-21943
CONDAMNE la SAS FACE A NEW YORK à payer à la SAS [C] LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022 ;
DÉBOUTE la SAS [C] LOCATION de sa demande au titre du solde restant dû ainsi que de sa demande de majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal dont est assortie la demande en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la SAS FACE A NEW YORK à restituer à la SAS [C] LOCATION le matériel objet du contrat de location, à savoir, en l'espèce : équipement de caisse automatisation (tel que décrit dans la facture du 17 août 2020 émise par la société ETC TRIVEC SYSTEMS) à l'adresse visée dans la lettre de résiliation ([C] LOCATION SAS [Adresse 5]) et à ses seuls frais ;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
Sur les demandes accessoires
DÉBOUTE la SAS [C] LOCATION de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS FACE A NEW YORK aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS