14 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 26/00371
11ème civ. S4
Texte de la décision
N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQW
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Amaury PAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [N]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n °489 581 769
prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [D]
demeurant [Adresse 4], [Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCQW
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée et signée électroniquement le 17 juin 2024, la SAS [N] a consenti à Monsieur [Z] [D] un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Peugeot modèle 3008 Allure Pack pour un montant de 12.400 € à un taux fixe de 5,075 % remboursable en 60 mensualités de 277,53 € pour les 3 premières mensualités puis de 277,72 € pour les suivantes, assurance comprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2025, réceptionnée le 29 avril 2025, le prêteur a mis Monsieur [Z] [D] en demeure d'avoir à lui régler la somme de 883,77 € dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, réceptionnée le 19 juin 2025, le prêteur a notifié à Monsieur [Z] [D] la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la SAS [N] a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 11/06/2025 et subsidiairement, la fixation de la date de la déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l'acte introductif d'instance et encore plus subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;
- l'injonction à Monsieur [Z] [D] de lui restituer le véhicule financé de marque Peugeot de type 3008, immatriculé [Immatriculation 1], et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;
- l'autorisation de faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Peugeot de type 3008, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et en toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent ;
- la condamnation de Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 13.224,20 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,08% l'an courus et à courir à compter du 6 novembre 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
- la condamnation de Monsieur [Z] [D] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que sa créance n'est pas forclose, le contrat ayant été accepté le 17 juin 2024, soit moins de deux ans avant l'assignation.
Elle ajoute qu'en vertu des stipulations contractuelles et des termes de la quittance subrogative produite aux débats, elle est en droit d'obtenir la restitution du véhicule et de faire procéder à l'appréhension de celui-ci.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS [N], représentée par son avocat, a maintenu les prétentions et moyens de son assignation.
Bien que régulièrement assigné le 15 décembre 2025 par dépôt à l'étude de Me [M] [G], Commissaire de Justice à [Localité 1], Monsieur [Z] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
La SAS [N] étant régulièrement représentée et Monsieur [Z] [D] étant absent, bien que régulièrement assigné, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que la SAS [N] justifie de la fiabilité de la signature électronique que du contrat de prêt accessoire à une vente dont elle sollicite paiement.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".
Il résulte du contrat de prêt que celui-ci a été accepté et signé électroniquement le 17 juin 2024 soit moins de deux ans avant l'assignation en justice qui a été délivrée le 15 décembre 2025.
La demanderesse sera ainsi déclarée recevable en ses demandes.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
Selon l'article L. 312-48 du Code de la Consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A l'appui de sa demande, le prêteur produit notamment :
- l'offre de crédit acceptée le 17 juin 2024 et la notice d'assurance, signées électroniquement ;
- la FIPEN ;
- les fichiers de preuve de la conformité de la signature électronique ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [Z] [D] ;
- la fiche de dialogue et les pièces justificatives des revenus ;
- la consultation du FICP ;
- le tableau d'amortissement ;
- la facture d'achat du 13 juin 2024, le procès-verbal de livraison du véhicule daté du 15 juin 2024 et l'avis de virement du 2 juillet 2024;
- le bordereau de rétractation ;
- la preuve du déblocage des fonds le 2 juillet 2024 ;
En outre, le prêteur justifie avoir mis en demeure le défendeur d'avoir à régler les mensualités impayées d'un montant de 883,77 € dans un délai de trentre jours, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2025, réceptionnée le 29 avril 2025, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat.
La déchéance du terme a été prononcée le 11 juin 2025.
Le prêteur est donc légitime à se prévaloir de l'exigibilité des sommes réclamées.
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon décompte de créance arrêté au 5 novembre 2025, la créance du prêteur s'élève aux sommes suivantes à la date de déchéance du terme :
o Echéances impayées : 1.110,88 €
o Indemnités de retard à la date de déchéance du terme : 13.09 €
o Capital restant dû : 10.874,73 €
o Indemnité légale de 8 % : 958,85 €
Soit un total de 12.957,55 €.
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et dans son montant.
L'indemnité légale de 8 % n'apparaît pas excessive. Il n'y a donc pas lieu de la réduire.
Monsieur [Z] [D], qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS [N], ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 12.957,55€, avec intérêts au taux contractuel de 5,075 % sur la somme de 11.998,70 € à compter du 11 juin 2025 et au taux légal pour le surplus à compter du 15 décembre 2025, date de l'assignation.
Sur la demande de restitution du véhicule
La SAS [N] se fonde sur les stipulations contractuelles et sur les termes de la quittance subrogative pour justifier sa demande de restitution du véhicule ayant été financé grâce au crédit affecté.
Selon l'encadré en première page de l'offre de contrat de crédit en décrivant les caractéristiques, "sûreté exigée : réserve de propriété".
Il est justifié de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation consentie par ce dernier au prêteur après paiement du prix de vente, signée par l'acheteur/emprunteur et le vendeur ainsi que le prêteur (cf. quittance subrogative produite aux débats mais non datée).
Cependant, l'article 1346-1 du code civil prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne.
Or, n'est pas l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur, sur mandat de son client, les fonds empruntés par lui afin de financer l'acquisition d'un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur.
Il s'ensuit qu'est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.
La clause prévoyant une telle subrogation laisse faussement croire à l'emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l'exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation.
Il en résulte que la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur est abusive.
Cette clause est réputée non écrite en application de l'article L241-1 du code de la consommation.
En conséquence, le défendeur n'est pas tenu à restitution du véhicule de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.
Il en va de même, pour les mêmes motifs, en ce qui concerne la demande d'appréhension du véhicule ; il appartiendra par la suite, à la SAS [N], dans le cadre des mesures d'exécution de la présente décision, de procéder aux voies d'exécution qu'elle estime utiles pour recouvrer la somme auquelle elle a droit.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [D], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de Monsieur [Z] [D] à payer à la SAS [N] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande de la SAS [N] régulière et recevable ;
CONSTATE que la déchéance du terme est intervenue le 11 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la SAS [N] la somme de 12.957,55 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,075 % sur la somme de 11.998,70€ à compter du 11 juin 2025 et au taux légal pour le surplus à compter du 15 décembre 2025, et ce, au titre du solde du crédit du 17 juin 2024 ;
DÉBOUTE la SAS [N] de sa demande de restitution du véhicule ainsi que de sa demande tendant à l'appréhension du véhicule litigieux ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la SAS [N] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS