30 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 26/05389
11ème civ. S1
Texte de la décision
N° RG 26/05389 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/05389 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAJ
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
et SARL [G] [F]
Le 30/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [G] [F]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 850 624 149
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
N° RG 26/05389 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAJ
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat souscrit le 21/07/2020 par la SARL [G] [F] et accepté le 12/08/2020 par la SAS Grenke Location, cette dernière a consenti à la SARL [G] [F] une location sur une durée initiale de 60 mois d'un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société CASHMAG, en l'espèce un " système d'encaissement ", moyennant le versement de loyers mensuels de 70 euros HT, payables d'avance le 1er de chaque mois. Le matériel a été livré le 04/08/2020 suivant confirmation de livraison signée par la SARL [G] [F] dès le 21/07/2020.
Faisant valoir que la SARL [G] [F] avait laissé impayés les loyers si bien qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l'a assignée devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 1441,49 euros au titre du solde du contrat, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
- 2 924,80 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle faisait valoir que suite à la résiliation, la SARL [G] [F] lui devait les sommes de 336 euros au titre des arriérés de loyers et 3 430 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, mais qu'elle ne devait plus que 1 441,49 euros au 19 mars 2023, outre les indemnités de non restitution et de recouvrement.
À l'audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. La présidente ayant demandé ses observations sur l'éventuelle réduction d'office de l'indemnité de non restitution, elle a contesté son caractère excessif et a ajouté s'en " remettre " à la décision du tribunal.
La SARL [G] [F], assignée à personne habilitée, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire (…) Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ".
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :
- le contrat de location et la confirmation de livraison précités,
- la facture du matériel en date du 08/08/2020 de la société CASHMAG adressée à Grenke Location pour 3 255,81 euros HT,
- la lettre de mise en demeure de la défenderesse en date du 11/06/2021 de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l'avis de réception signé le 16/06/2021,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 juillet 2021, avec copie de l'avis de réception signé le 28 juillet 2021, accompagnée d'un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :
* 4 loyers mensuels impayés d'avril à juillet 2021 pour 84 euros chacun, soit un total de 336 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux 49 loyers HT à échoir du 01/08/2021 au 01/08/2025 pour un total de 3 430 euros,
* l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
- un extrait de compte au 19/03/2023 selon lequel les " arriérés " s'élèvent à 1 441,49 euros.
L'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus de 3 loyers mensuels impayés, de l'article 10 des conditions générales ainsi que de l'extrait de compte au 16 juillet 2021, la SARL [G] [F] était redevable au jour de la résiliation, comme indiqué par GRENKE Location elle-même, des sommes suivantes :
- 336 euros, au titre des loyers échus impayés,
- 3 430 euros au titre de l'indemnité composée des 49 loyers HT restant à échoir jusqu'au terme du contrat (31/08/2025, la durée de 60 mois ayant commencé à courir le 1er septembre 2020 selon l'article 2 des conditions générales).
Il ressort de l'extrait de compte au 19 mars 2023 qu'elle s'est acquittée des loyers échus et de la somme de
2 350,72 euros, de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement de la somme de 1 079,28 euros au titre du solde de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, date de notification de la résiliation et la sommation de payer.
Il n'y a pas lieu de tenir compte des sommes supplémentaires inscrites au débit du compte sans qu'aucune explication ne soit donnée par la demanderesse.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : (1,1 X3 255,81/60) X 49 = 2 924,80 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a bien été mise en demeure de restituer le matériel par le courrier de résiliation.
Cependant, l'indemnité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 900 euros et portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 24 février 2026, première date de sa réclamation.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit de l'assignation du 24 février 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, sera rejetée la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE la SARL [G] [F] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes:
- 1 079,28 euros au titre du solde de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021,
- 900 euros, au titre de l'indemnité de non restitution après réduction d'office, outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 24 février 2026, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [G] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI