1 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Épinal
RG n° 26/00143
Référés
Texte de la décision
Le
Copie conforme + exécutoire à Me FOURAY
Copie conforme à Me FOUNES
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJUN
AFFAIRE : Société AUTOPOLE C/ Société SA AUTOMOBILES PEUGEOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
SAS AUTOPOLE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro 323 418 004 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL, postulant et Maître Benjamin MOUROT, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DEMANDERESSE
et
SA AUTOMOBILES PEUGEOT
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 552 144 503 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Béatrice FOUNES de la SCP FOUNES-PERRIN, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant, Maître MAYOL Francois-Xavier de la SELARL RACINE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par Me PERRIN Aude, avocat au barreau d’Epinal,
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 6 octobre 2025, Monsieur [B] [R] a assigné la SAS [Z] TRANSACTIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Epinal, afin d’obtenir une expertise du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé WY 8743 F.
Par acte du 11 décembre 2025, la SAS [Z] TRANSACTIONS a assigné en intervention force la SAS AUTOPOLE.
Par ordonnance du 28 janvier 2026, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Monsieur [L] [W] pour y procéder.
Par acte du 16 juin 2026, la SAS AUTOPOLE a assigné en référé la SA AUTOMOBILES PEUGEOT devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir l’extension des opérations d’expertise à la défenderesse.
A l’audience du 29 juillet 2026, la SAS AUTOPOLE, représentée par son conseil, maintient sa demande initiale.
Elle expose que dans le cadre d’une expertise amiable non contradictoire, l’expert mandaté a relevé un défaut de conception moteur connu au sein de la marque, ce qui interroge la responsabilité du constructeur du véhicule.
La SA AUTOMOBILES PEUGEOT, représentée par son conseil, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves. Elle lui demande également de compléter la mission de l’expert.
DISCUSSION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la SAS AUTOPOLE verse aux débats le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [U]. Cet expert indique que le moteur du véhicule souffre d’une avarie interne grave. Il évoque un défaut de conception connu sur ce type de motorisation.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise.
Sur la demande d’extension de la mission d’expertise :
Aux termes de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci.
En l’espèce, l’expert judiciaire commis n’a pas été placé en mesure de faire ses observations sur la demande d’extension de sa mission.
En outre, Monsieur [B] [R], partie aux opérations d’expertise, n’a pas été attrait à la présente procédure pour être mis en mesure de faire ses observations sur la demande d’extension de la mission d’expertise.
Il convient par conséquent de rejeter la demande d’extension de la mission d’expertise présentée par la SA AUTOMOBILES PEUGEOT.
Sur les dépens :
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sans préjudice d’une éventuelle décision au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARE commune et opposable à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT l’expertise instaurée par l’ordonnance de référé du 28 janvier 2026, et dit que les opérations d’expertise devront en conséquence se poursuivre en leur présence ou celles-ci appelées ;
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée pour information par le greffier à Monsieur [L] [W] ;
DIT que la défenderesse devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé, conformément à l’article 169 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’extension de la mission d’expertise présentée par la SA AUTOMOBILES PEUGEOT ;
MET provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de la SAS AUTOPOLE;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS