13 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Tarascon
RG n° 26/00487
REFERES
Texte de la décision
Référé N° RG 26/00487 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVPJ - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Fabien BOUSQUET
-Me Marianne DESBIENS
Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00487 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVPJ
AFFAIRE : [Y] [W] / S.A. MACIF, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
Mme [Y] [W]
née le 13 Mai 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
S.A. MACIF RCS [Localité 2] 781 452 511
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Exposant avoir été victime d’un accident de la circulation le 25 février 1983, alors qu’elle avait dix-huit ans, en qualité de passagère d’un véhicule conduit par Monsieur [C] [B], ayant été percutée par un autre véhicule dont le conducteur, Monsieur [U] [D], assuré auprès de la SA MACIF, avait perdu le contrôle dudit véhicule, et a été poursuivi puis condamné par le Tribunal correctionnel de TARASCON pour avoir circulé au moment des faits sous l’influence de l’alcool, et qu’au regard des multiples aggravations de ses préjudices constatés médicalement, Madame [Y] [W] a fait citer par exploits des 22 et 29 juillet 2026, la SA MACIF et la caisse primaire d’assurance maladie de BOUCHES-DU-RHÔNE aux fins de :
déclarer Madame [Y] [W] recevable est bien fondée en ses demandes ;voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice ; condamner la SA MACIF à lui verser une indemnité provisionnelle de 33 228€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et de réserver les dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
Madame [Y] [W] poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
La SA MACIF formule ses plus expresses protestations et réserves de ce qu’elle s’en rapport à justice quant à la mesure d’expertise sollicitée. Elle sollicite par ailleurs la réduction de la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [Y] [W] à hauteur de 25 000€ et que la demanderesse soit déboutée du surplus de ses demandes, ainsi que de réserver les dépens.
La CPAM de [Localité 3], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il résulte des éléments du dossier que Madame [Y] [W] a bénéficié de plusieurs expertises médicales antérieures, initiées par une ordonnance de référé rendu le 4 mai 1983 par le président du tribunal de grande instance de TARASCON, qui relèvent qu’elle a subi plusieurs interventions chirurgicales directement liées à l’accident de sorte que des aggravations successives des préjudices corporels subis par la victime ont été médicalement établies.
Il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 26 novembre 2021 établi par le docteur [I] [F], à la demande de la SA MACIF, qu’une nouvelle date d’aggravation a été déterminée au 25 septembre 2019 avec consolidation au 29 février 2020.
Un nouveau rapport d’expertise médicale amiable a été établi le 12 mai 2023 dans le cadre des obligations à la charge de l’assureur et conclu à une nouvelle aggravation en date du 17 septembre 2022 non consolidée.
Le dernier rapport d’expertise amiable réalisé le 25 mars 2026 a déterminé la date de consolidation au 17 décembre 2025.
Dans la mesure où la réalité de l’accident est établie et que l’intéressé justifie de conséquences médicales, il existe bien un motif légitime d'ordonner une expertise afin de déterminer, avant tout procès éventuel, si ces interventions sont en lien avec les blessures initiales que Madame [Y] [W] a subies après l’accident dont elle a été victime, et si son état de santé s’est aggravé.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SA MACIF par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, l’assureur ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [Y] [W] et ne discute pas davantage la réalité de l’aggravation constatée médicalement, de même que l’implication dans l’accident du véhicule qu’elle assurait, tenant sa garantie pour acquise. Seul fait débat l’évaluation de l’indemnité qui réparera l’entier préjudice subi par la victime.
En effet, l’assureur a proposé à Madame [Y] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2026, une indemnité d’un montant total de 33 228€, hors postes réservés en l’attente de justificatifs nécessaires à leur évaluation, sur la base des conclusions du dernier rapport d’expertise amiable en date du 25 mars 2026, Cette dernière n’a pas accepté l’offre d’indemnisation précitée dès lors qu’elle la considère sous-évaluée.
Il convient de rappeler que les faits s’étant déroulés le 25 février 1983, les dispositions des articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’ont pas vocation à s’appliquer. Les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil sur le régime de la transaction, en vigueur au moment des faits, s’appliquent.
Il sera tout d’abord observé que la proposition transactionnelle refusée par l’assuré ne saurait engager l’assureur.
Il sera rappelé ensuite qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, de liquider le préjudice, même s’il peut accorder une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le montant de la provision allouée en référé n’ayant d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Par conséquent, la gravité relative des lésions initiales et de leurs conséquences connues, telle qu’elle se déduit d’évidence à l’examen des pièces médicales précédemment rappelées, et notamment des expertises médicales versées aux débats constatant les différentes aggravations des préjudices de la victime, justifient le versement d’une provision de 30 000€, sans que la demande ne se heurte à une contestation sérieuse, de sorte que la désignation d’un expert médical permettra d’évaluer précisément lesdits préjudices après la date de consolidation arrêtée au 17 décembre 2025.
Il sera donc fait droit à la demande de provision.
Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder :
Mme [N] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Expert près la cour d’appel d’[Localité 5]
avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de :
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de santé de Madame [Y] [W], répondre aux observations des parties ;
- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
- Examiner la victime et décrire en détail les lésions initiales, les séquelles actuelles, les modalités de traitement en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- Recueillir les doléances de la victime ;
- Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions actuelles, initiales et des doléances de la victime ;
A l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- les lésions initiales ;
- l'évolution des dites lésions ;
- préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec l'accident en date du 25 février 1983 dont a été victime la requérante ;
Fixer la date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
- Déterminer compte tenu de l’état du blessé ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles il a été du fait d’un déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités habituelles (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaires des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle); en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Rechercher si la victime était, du jour de l'accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
SUR LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
- Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s'il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen ;
- Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité qu'elle exerçait antérieurement à l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
- Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
- Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant la chute ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
- Dire s’il existe une perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
FIXONS à 850 euros la somme que devra verser (hors espèces) Madame [Y] [W], entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 13 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS la SA MACIF à verser une provision de 30 000 € à Madame [Y] [W] à valoir sur la réparation de son préjudice ;
DISONS que chacune des parties supportera provisoirement la charge des dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON