6 octobre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2025F01370
Chambre 01
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F01370
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS -EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Franck DONNERSBERG, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Franck DONNERSBERG, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.