13 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/05434
J.E.X
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. BUADES
C/ Monsieur [N] [Q] [Y], Madame [M] [B]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05434 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FKB
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BUADES RCS de [Localité 1] 953 504 602
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hugo LARPIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
M. [N] [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Frédérique CECCALDI de la SELEURL CECCALDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON
Mme [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SELEURL CECCALDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 avril 2026, sur le fondement d'un jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 26 mars 2026, [N] [Q] [Y] et [M] [B] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à l'encontre de la SARL BUADES, par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme globale de 51.057,95 € € en principal, indemnité, intérêts, accessoires et frais.
La saisie, fructueuse à hauteur de 2.123,03 €, a été dénoncée à la SARL BUADES le 13 avril 2026.
Par acte en date du 7 mai 2026, la SARL BUADES a donné assignation à [N] [Q] [Y] et [M] [B] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nulle la saisie-attribution et d'en voir ordonner la mainlevée.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'espèce il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats à l'audience du 15 septembre 2026 que :
- d'une part la dénonce de la contestation de la saisie-attribution litigieuse et prévue à peine d'irrecevabilité de la contestation en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, pourtant réclamée par le juge de l'exécution à l'audience du 26 juin 2026, n'est pas produite par la demanderesse, sans que les défendeurs ne concluent sur ce point ;
- d'autre part, la demanderesse justifie avoir assigné les défendeurs en référé devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel interjeté du jugement fondant la saisie-attribution litigieuse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, précisant dans ses conclusions que cette affaire a été renvoyée au 16 novembre 2026.
Or il échet de rappeler d'une part que l'absence de dénonce de la contestation de la saisie-attribution au commissaire de justice instrumentaire entraîne l'irrecevabilité de la contestation de la mesure - que le juge de l'exécution peut soulever d'office - et que d'autre part l'instance pendante devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins de suspension de l'exécution provisoire influe nécessairement sur le caractère exécutoire du jugement fondant la saisie-attribution litigieuse et peut, en l'état, justifier un renvoi ou un sursis à statuer dans l'attente de cette décision.
Il convient donc, dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin d'obtenir des parties leurs observations et de les inviter à produire toute pièce utile concernant ces points.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d'appel,
Constate qu'il ressort de l'analyse des pièces versées au juge de l'exécution à l'audience du 15 septembre 2026 que :
- d'une part la dénonce de la contestation de la saisie-attribution litigieuse et prévue à peine d'irrecevabilité de la contestation en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, pourtant réclamée par le juge de l'exécution à l'audience du 26 juin 2026, n'est pas produite par la demanderesse, sans que les défendeurs ne concluent sur ce point ;
- d'autre part, la demanderesse justifie avoir assigné les défendeurs en référé devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel interjeté du jugement fondant la saisie-attribution litigieuse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure, aux fins d'arrêt de de l'exécution provisoire, précisant dans ses conclusions que cette affaire a été renvoyée au 16 novembre 2026.
Rappelle que :
- d'une part l'absence de dénonce de la contestation de la saisie-attribution au commissaire de justice instrumentaire entraîne l'irrecevabilité de la contestation de la mesure, que le juge de l'exécution peut soulever d'office ;
- d'autre part l'instance pendante devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins de suspension de l'exécution provisoire influe nécessairement sur le caractère exécutoire du jugement fondant la saisie-attribution litigieuse et peut, en l'état, justifier un renvoi ou un sursis à statuer dans l'attente de cette décision.
Il convient donc, dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin d'obtenir des parties leurs observations et de les inviter à produire toute pièce utile concernant ces points.
Ordonne la réouverture des débats afin d'obtenir des parties leurs observations et toute pièce utile sur ces points.
Renvoie l'affaire à l'audience du 01 décembre 2026 à 15H en salle 5 ;
Réserve aux parties l'intégralité de leurs moyens et prétentions ;
Réserve les dépens.
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.