2 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/00324
Jex
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236V
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/32124 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
assisté par Me Fulvia CASINI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. [Y] HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236V
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 20 mai 2021, la société [Y] HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [G] un logement situé à [Localité 5], [Adresse 5].
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 20 juin 2024, la société [Y] HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] [G],
-condamné Monsieur [Z] [G] à payer à la société [Y] HABITAT la somme de 7 494,46 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 février 2025,
-condamné Monsieur [Z] [G] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de 406,58 €, la part correspondant aux charges pouvant être réajustée en fonction du montant réel des charges.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [Z] [G] le 1er octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice également en date du 1er octobre 2025, la société [Y] HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Z] [G] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 11 juin 2026, Monsieur [Z] [G] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [Z] [G], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
- lui accorder un délai de deux mois pour quitter les lieux,
- dire n’y avoir lieu à prononcer l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC et sur les dépens de l’article 696 du CPC.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] [G] fait tout d'abord valoir qu’il se trouve privé de toutes ressources depuis l’expiration de son titre de séjour, le 25 juillet 2023, celui-ci n’ayant pas été renouvelé.
Il indique avoir multiplié les démarches auprès de la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour et avoir notamment sollicité l’intervention de Monsieur [Q] [U], maire d’[Localité 5], dans l’espoir d’obtenir une réponse à sa situation.
Il explique que, le 20 mai 2026, le préfet du Nord a refusé d’enregistrer une nouvelle demande de sa part, sur le fondement d’une erreur matérielle qui fait désormais l’objet d’une contestation sérieuse devant le tribunal administratif. À cet égard, il affirme avoir introduit, le 16 juillet 2026, une requête tendant à l’annulation de la décision du 20 mai 2026, ainsi qu’à l’enregistrement et à l’instruction de sa demande et à la délivrance d’un récépissé.
Monsieur [Z] [G] fait également valoir que l’agence pour l’emploi « CRIT NIEPPE » aurait récemment confirmé son souhait de poursuivre sa collaboration avec lui. Dès sa situation administrative régularisée, il disposerait ainsi d'un emploi lui permettant de faire face au paiement de son loyer.
Il indique, par ailleurs, avoir entrepris des démarches auprès de France Travail afin de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais précise que sa situation administrative fait également obstacle à l’examen de sa demande.
Enfin, Monsieur [Z] [G] souligne avoir entrepris des efforts importants afin de réduire le montant de sa dette, notamment en procédant, depuis octobre 2025, au versement mensuel de la somme de 200 euros.
En défense, la société [Y] HABITAT, représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-débouter Monsieur [Z] [G] de sa demande de délai,
A titre subsidiaire,
-dire que les délais seront subordonnés au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation et de la mensualité retenue par le Juge des Contentieux de la Protection,
-dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie,
-condamner Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [Z] [G] aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, la société [Y] HABITAT fait tout d’abord valoir que les motifs retenus par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 26 juin 2025 demeurent pleinement d’actualité, dès lors que Monsieur [Z] [G] n’a toujours pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour et ne justifie pas être en mesure de régler sa dette locative.
La société [Y] HABITAT indique que, si Monsieur [Z] [G] verse effectivement une somme mensuelle de 200 euros, celle-ci ne représente que la moitié du montant du loyer, alors même que sa dette locative demeure particulièrement importante, s’élevant à ce jour à 13 879,90 euros.
La société [Y] HABITAT soutient également que Monsieur [Z] [G] n’aurait entrepris aucune démarche en vue de son relogement et qu’en raison de sa situation administrative irrégulière, il ne serait pas en mesure de prétendre à l’attribution d’un logement social.
Enfin, elle fait valoir que, privé de ressources, Monsieur [Z] [G] ne serait pas en mesure de résorber sa dette, laquelle serait au contraire susceptible de continuer à s’accroître de manière significative. Elle relève à cet égard que le montant de la dette aurait doublé depuis le jugement rendu le 26 juin 2025.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [Z] [G] occupe seul le logement concerné. Il ne fait état d’aucun problème de santé ni d’une quelconque situation de handicap.
Monsieur [Z] [G] justifie se trouver privé de ressources en raison de l’absence de renouvellement de son titre de séjour, arrivé à expiration le 25 juillet 2023.
Si Monsieur [Z] [G] justifie avoir multiplié les démarches pour tenter d'obtenir la régularisation de son titre de séjour, force est de constater que ces démarches demeurent vaines. Monsieur [G] est, de fait, en situation irrégulière sur le territoire national depuis trois ans et ne parvient pas à obtenir sa régularisation.
De ce fait, Monsieur [G] se trouve effectivement privé de toutes ressources et ne peut faire face au paiement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge.
En dépit des versements partiels mis en place depuis octobre 2025, la dette locative ne cesse ainsi de s'accroître pour atteindre désormais 13 879 €.
En raison de sa situation irrégulière, Monsieur [G] ne peut plus non plus se voir attribuer un logement social.
A court comme à moyen terme, la situation de Monsieur [G] est compromise et il ne peut faire face au paiement de son indemnité d'occupation ni trouver une solution de relogement, recherche d'une solution de relogement qu'il n'a d'ailleurs par même entreprise.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [G] de sa demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [Z] [G].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [G] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si Monsieur [Z] [G] reste tenu aux dépens, il ressort des éléments du dossier qu'il se trouve dans une situation financière précaire.
La situation économique respective des parties justifie ainsi qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par la société [Y] HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter la société [Y] HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [Z] [G] de sa demande de délais ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G] aux dépens ;
DEBOUTE la société [Y] HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236V
Jex
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZS-W-B7K-236V
[Z] [G] C/ S.A. [Y] HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.