22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026F00468
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
Mme [A] [V] [Adresse 1] comparant par Me [D] MOUYAL [Adresse 2]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me JEAN-ALBERT [Adresse 5] [Adresse 6]
SARL M. [W] [G] AGNER ESQ LIQUIDATEUR DE LA SARL [W] [X] CORP [Adresse 7] comparant par Me Christopher DESHAYES [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Malgré l'absence du conseil du défendeur SARL M. [W] [G] AGNER ESQ LIQUIDATEUR DE LA SARL [W] [X] CORP, le conseil du demandeur dit à l'oral que le défendeur SARL M. [W] [G] AGNER ESQ LIQUIDATEUR DE LA SARL [W] [X] CORP est d'accord avec le désistement d'instance et d'action.
Aussi, les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 107,16 €uros, dont TVA 17,86 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Jean Michel KOSTER et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.