6 octobre 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026011328
Audience des référés
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 06/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011328
Demandeur(s):
W3CAM (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me NOINSKI/[Localité 2]
Me Aurélien DELEAU (SELARL [Localité 3] GAULT DELEAU)/[Localité 4]
Défendeur(s) :
SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Sébastien LEGRAND
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience pu
blique du 15/09/2026
Dépens de greffe liqui
dés à la somme de 36,74 euros TTC
Exposé du litige
La société W3CAM est spécialisée dans la vente, l'installation et la maintenance de systèmes de sécurité. La société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE est une société dont l'activité est l'achat, la vente, l'installation, la maintenance, la réparation, la mise en location de matériels de vidéo surveillance, d'alarmes avec ou sans mise en relation avec des centres de télésurveillance, et de tout autre matériel électronique, électronique, d'automatisme et domotique.
La société SERVICE ALARME SECURITE a commandé par téléphone à la demanderesse des équipements de vidéo surveillance (enregistreurs, onduleurs, disques durs, caméras, etc.) pour un
montant total 3.304,57 EUR TTC avec un terme de paiement à 30 jours nets à compter de la date de facturation.
Les marchandises ont été livrées le 27 décembre 2023 à la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE. La société W3CAM a établi les factures correspondantes le 2 janvier 2024, dont le paiement était prévu à 30 jours. La société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE n'a pas réglé les factures, malgré relance, de telle sorte que la société W3CAM s'est trouvée contrainte de la mettre en demeure.
Par courrier en date du 14 mars 2024, le conseil de la société W3CAM a tenté une ultime relance amiable mais cette mise en demeure est revenue avec la mention «
pli avisé et non réclamé »
* Suivant exploit du 8 juin 2026, la société W3CAM a fait assigner la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE par devant le juge des référés de ce tribunal, afin de lui demander de :
Vu les articles 1101, 1103, 1194 et suivants du code civil,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Juger la société W3CAM recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner la société SERVICE ALARME ELECTRICITE à payer à la société W3CAM la somme provisionnelle de 3.304,57 EUR en paiement de ses factures n°FA15014361, n°FA15014362, n°FA15014363 et n°FA15014364 du 2 janvier 2024, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Condamner la société SERVICE ALARME ELECTRICITE à payer à la société W3CAM la somme de 160 € au titre des indemnités de recouvrement,
Condamner la société SERVICE ALARME ELECTRICITE à payer à la société W3CAM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société SERVICE ALARME ELECTRICITE aux entiers dépens,
À l'audience du 15 septembre 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE, bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande provisionnelle au titre des factures impayées
Il résulte de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
La demande de condamnation à l'encontre de la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE tend bien à l'obtention d'une provision.
Pour justifier le bien-fondé de sa demande, la société W3CAM produit les pièces suivantes :
Pièce n°1 : Justificatif de livraisons
Pièce n°2 : Facture FA15014361,
Pièce n°3 Facture FA15014362,
Pièce n°4 Facture FA15014363
Pièce n°5 : Facture FA15014364
Pièce n°6 Relances par mail du 8 février 2024
Pièce n°7 : Mise en demeure du 15 février 2024
Pièce n°8 : LRAR du 14 mars 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce qui précède et des pièces versées au débats qu'il convient de faire droit à la demande de la société W3CAM et de condamner la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE à lui payer à titre de provision la somme de 3.304,57 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Il y a lieu d'allouer à la société W3CAM l'indemnité de recouvrement de la somme de 40 EUR par facture, soit 160 EUR, qui est de plein droit applicable comme prévu par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société W3CAM et de lui allouer la somme de 1.000 EUR.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et doivent être payés par la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE.
Par ces motifs :
Nous, Sébastien LEGRAND, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamnons la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE à payer à titre provisionnel à la société W3CAM la somme de 3.304,57 EUR outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024,
Condamnons la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE à verser à la société W3CAM la somme de 160 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce,
Condamnons la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE à payer à la société W3CAM la somme de 1.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SERVICE ALARME ELECTRICITE SAE aux dépens, dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.